Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 5 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 5 quater

debate, 19/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement est adopté tous les ans au Sénat depuis 2021 avant d’être, chaque fois, sacrifié au cours de la navette parlementaire. Nous espérons que le nouveau gouvernement y sera plus favorable.
Notre objectif est toujours de récompenser les collectivités qui s’engagent dans l’action sociale, notamment dans le maintien des personnes à domicile.
L’amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux dont la gestion relève directement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Contrairement aux CIAS, les EPCI ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile.
Le gouvernement précédent avait à l’époque indiqué vouloir réserver l’exonération aux structures spécialisées. Nous vous proposons donc une exonération pour les EPCI ayant pour objet l’action sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avec la même constance, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Savin : Alors, le Gouvernement a-t-il changé d’avis ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : J’émets un avis défavorable, avec la même constance…
Les centres communaux ou intercommunaux sont spécialisés en matière d’aide sociale, alors que la vocation des EPCI est bien plus large. C’est la principale différence qui justifie notre position.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne comprends pas très bien votre argument. En effet, il existe aussi des syndicats intercommunaux d’action sociale (SIAS), dont c’est la seule vocation. En général, ces syndicats n’ont pas le statut de CIAS, parce que leur périmètre couvre plusieurs intercommunalités et qu’il est plus simple de procéder de la sorte.
Or la différence entre les exonérations de cotisations de ces différentes structures est incompréhensible.
Chaque année, nous déposons cet amendement pour que les EPCI, notamment les SIAS, et les CIAS soient traités de la même façon, puisque leur but est le même – faire vivre des services d’aide-ménagère à domicile et apporter des soins aux personnes âgées vulnérables. Seule leur structure juridique diffère.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Si l’avis de la commission est constant sur cet amendement, c’est qu’elle considère qu’il existe une véritable inégalité de traitement.
Certains EPCI disposent d’une compétence sociale, sans pour autant avoir mis en place un CIAS. Ils apportent ainsi des solutions d’accompagnement aux personnes âgées du territoire et rendent en réalité le même service.

M. Laurent Burgoa : Absolument !

Mme Élisabeth Doineau : C’est cela qu’il faut prendre en compte. Or ces structures ne sont pas traitées de la même façon.
Nous devons nous montrer attentifs sur ce point, car tous les territoires ne vont pas mettre en place demain un CIAS. C’est en effet un engagement très lourd, et dans un contexte de forte contrainte budgétaire, il est peu probable que de nombreuses structures de ce type voient le jour rapidement.
Je souhaiterais donc que les EPCI soient traités de la même façon que les CIAS, lorsqu’ils exercent les mêmes missions. La population concernée s’accroît, les besoins sont immenses et, au fond, peu importe l’instance qui organise leur accompagnement. En tout cas, nous ne pouvons pas mettre des boulets aux pieds des EPCI !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il est difficilement acceptable que le vote répété du Sénat soit systématiquement battu en brèche d’autant qu’il s’agit d’un sujet d’importance, qui concerne un nombre croissant de personnes et de territoires fragiles.
Je peux éventuellement comprendre que votre position n’évolue pas, madame la ministre, mais vous devez prendre en compte le fait que la situation est de plus en plus difficile pour les territoires et les publics concernés. N’y voyez pas une forme d’obstination de notre part ! Si le Sénat vote systématiquement cette mesure, c’est parce que nous avons des raisons de le faire.
Il est grand temps que cette disposition soit conservée dans le texte final élaboré par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je voterai bien entendu l’amendement de mon collègue Éric Gold, mais j’en profite pour adresser un appel solennel au Gouvernement.
Nous savons que les besoins en soins à domicile vont fortement progresser en raison du vieillissement de la population. Nous ne parlons que de cela depuis le début de l’examen de ce texte !
Cette mesure n’est pas très onéreuse : que l’accompagnement soit pris en charge par un EPCI ou un CIAS ne change pas grand-chose. C’est surtout une question d’équité, comme la rapporteure générale l’a dit. Il s’agit de permettre aux EPCI qui prennent en charge cette compétence d’accéder aux mêmes facilités que celles dont disposent les CCAS ou les CIAS.
Je voterai donc pour cet amendement et j’appelle l’ensemble de mes collègues à en faire de même.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je partage l’avis de Mme Guillotin. À l’avenir, nous aurons besoin de beaucoup plus de personnel à domicile. Cela soulèvera des questions de financement et de gestion.
Nous comprenons donc mal la position du Gouvernement. Cet amendement est tout à fait positif. Pourquoi un CIAS et un EPCI n’auraient-ils pas droit aux mêmes exonérations, alors qu’ils exercent la même compétence ?
La mesure proposée par M. Gold me paraît donc bien à propos.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quater. (Applaudissements.)
L’amendement n° 933 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, je vous propose d’apporter des recettes à la sécurité sociale – et pas des moindres ! (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Depuis hier, on entend chacun insister sur l’importance de la solidarité partagée. C’est précisément l’objet de mon amendement qui vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales supprimées à la suite de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Voté en 2012 dans le sillage de la crise financière de 2008, le CICE a été créé dans le but de réduire le niveau global du coût du travail. Entre 2013 et 2017, ce crédit a représenté un coût de 90 milliards d’euros pour les finances publiques. Il aurait permis de créer entre 50 000 et 100 000 emplois, soit un coût extrêmement élevé par emploi…
Depuis 2019, le CICE a été transformé en exonération pérenne de cotisations sociales pour les entreprises, sans aucune condition. Ce dispositif a surtout servi à accroître les bénéfices et les disponibilités en trésorerie des grandes entreprises. Pire, il a contribué à aggraver la situation des comptes sociaux, puisqu’il représentera, en 2025, une perte de recettes de 37 milliards d’euros pour l’État et la sécurité sociale.
Il est temps de mettre fin à cette gabegie. Tel est le sens du présent amendement. Je ne doute pas que vous l’adopterez, puisque cela contribuera à renflouer les caisses de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je salue la constance de nos collègues communistes. Cela fait en effet trois ans que vous déposez cet amendement, sur lequel la commission a toujours émis un avis défavorable.
Je reconnais néanmoins l’attention que vous consacrez à la question du financement de la sécurité sociale et il est vrai que l’adoption de cet amendement permettrait de lui apporter des recettes considérables.
Je salue votre constance d’autant qu’il est important que nous ayons un débat sur les ressources de la sécurité sociale, mais vous ne serez pas étonnés que je m’oppose à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Mon avis est bien entendu défavorable. Pour que la sécurité sociale touche les recettes issues des cotisations, encore faut-il qu’il y ait de l’activité économique !
Le CICE, qui a été adopté dans les années 2010 sur l’initiative d’un gouvernement de gauche, participe de la nécessaire action que nous devons avoir dans notre pays sur le coût du travail pour développer l’emploi industriel, qualifié ou non, dans un objectif de compétitivité.
Nous débattrons par ailleurs de la question des allégements généraux de cotisations dans le cadre de l’article 6 de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le problème, madame la ministre, c’est que les économistes libéraux, qui ont autrefois soutenu le CICE, reconnaissent aujourd’hui que c’était une erreur.
L’instauration du CICE avait été assortie de la promesse de créer 1 million d’emplois industriels. On sait bien ce qu’il en a été dans les faits…
Surtout, les réductions d’impôts de production qui ont été décidées ces dernières années ont exactement le même objet que le CICE, à savoir faciliter l’emploi industriel. Si nous nous retrouvons finalement avec deux dispositifs, c’est bien parce que le premier est inefficace.
J’espère que Gilbert Cette ne sera pas renvoyé du Conseil d’orientation des retraites (COR), qu’il préside, pour les propos qu’il a tenus lors de son audition par la commission des affaires sociales. Il a en effet reconnu qu’au fond le CICE n’était ni pertinent ni efficace. Or ce crédit d’impôt représente, au total, une dépense de 90 milliards d’euros, alors même qu’il fait doublon avec la baisse des impôts de production !
Le président du COR le dit lui-même – la rapporteure générale pourra confirmer ses propos – et sa parole devrait avoir un certain poids.
Le CICE n’aurait permis la création que de 100 000 emplois : ce n’est pas très rentable ! Dans tous les cas, nous sommes bien loin du « 1 million d’emplois » qui figurait sur le pin’s de l’ancien président du Mouvement des entreprises de France (Medef)…
La baisse des impôts de production représente de son côté une dépense de plusieurs dizaines de milliards d’euros, sans davantage de succès.
Je suis donc tout à fait favorable à la suppression du CICE.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous n’allons pas voter l’amendement de nos collègues communistes, mais nous voulons les remercier, davantage que de leur constance, comme le saluait à juste titre la rapporteure générale, d’avoir ouvert le débat sur les recettes et les exonérations. Sans cela, le gouvernement de Michel Barnier n’aurait sans doute pas ouvert ce dossier.
Sans anticiper sur le débat que nous aurons dans quelques minutes sur l’article 6, je veux déjà dire que différents rapports estiment qu’une partie des 90 milliards d’euros de dépenses que représente le CICE est sans effet sur l’emploi. Nous devons donc procéder à un travail d’évaluation du dispositif, comme la Mecss a commencé à le faire. Plutôt que de procéder ainsi, une série d’amendements seront défendus pour supprimer complètement l’article 6, par des sénateurs qui refusent d’entendre que la question des recettes et donc des exonérations doit être posée.
Les exonérations de cotisations sociales représentent une perte de recettes pour la sécurité sociale. En contrepartie, elles doivent avoir une véritable utilité. Et si elles n’en ont pas, supprimons-les !
Nos collègues communistes ont le mérite de promouvoir ce débat, avec une grande détermination, depuis des années. Pour notre part, nous ne souhaitons pas tirer un trait sur les 37 milliards d’euros du CICE, mais nous saluons leur constance.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Le CICE, qui a été créé pendant le mandat du président François Hollande, relevait sans doute du bon sens corrézien !
Certes, dans les premières années, le CICE n’a pas entraîné de créations d’emploi. Cependant, entre 2018 et 2024, le nombre d’entreprises créées a été en nette hausse, après une forte diminution entre 2012 et 2017.
Le CICE, qui a ensuite été transformé en une diminution des charges sociales, s’inscrit dans le cadre d’une politique de l’offre, qui était nécessaire, parce que le coût moyen de l’heure de travail était bien plus élevé en France qu’en Allemagne et que dans l’ensemble des autres pays développés.
Ce dispositif, en particulier depuis sa transformation, a permis de créer des entreprises et de renforcer l’emploi. Plus d’un million d’emplois ont ainsi été créés et nous devons poursuivre cette politique de l’offre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : C’est bien de la sécurité sociale dont il est question ici. Or nous risquons de perdre ce système de protection, car les recettes sont de moins en moins importantes.
C’est vrai : les communistes répètent constamment qu’il faut taxer les plus gros profits et arrêter de distribuer des exonérations, parce que, sans recettes, nous finirons par mourir !
Les entreprises profitent des exonérations sur les bas salaires, et cela a pour conséquence de tirer les salaires vers le bas ! Il faut s’en rendre compte.
Quand on s’attaque aux allocations chômage, quand on repousse l’âge de départ à la retraite, les gens basculent au RSA. Et tout cela représente, à la fin, de nouvelles dépenses. Au lieu d’augmenter ainsi les dépenses, préoccupons-nous des recettes.
Beaucoup de salariés français ne partent même plus en vacances ! Nous devons tous en prendre conscience. Voilà pourquoi il faut faire attention aux exonérations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nombre de mes collègues sont revenus sur l’efficacité toute relative du CICE, que certains vont jusqu’à qualifier d’échec. Il y a un débat, mais convenons que les créations d’emplois n’ont pas été au rendez-vous – ceux qui faisaient partie des plus convaincus le reconnaissent eux-mêmes.
Par ailleurs, de nombreuses autres aides publiques ont été mises en place. Je pense par exemple à la suppression ou à la baisse des impôts de production. On pourrait aussi évoquer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), pour ce qui concerne l’énergie.
Tout cela, nous disait-on, avait pour but de sauver notre industrie. Si nous ne baissions pas le coût du travail, de nombreux emplois risquaient d’être délocalisés.
Or, aujourd’hui, ces aides publiques ont pris la forme d’une boule de neige qui atteint des proportions très inquiétantes et qui n’est plus du tout maîtrisée au point que même les plus libéraux d’entre vous commencent à s’interroger sur l’efficacité de cette politique !
Et malgré cela, des emplois sont supprimés dans l’industrie. C’est une donnée que nous devons prendre en compte dans notre réflexion.
Inutile d’ajouter que le CICE et sa transformation en allégement de cotisations ont aussi contribué à « smicardiser » la France.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : Posons-nous ces questions à la lumière de la situation que traverse notre pays, notamment son industrie.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je tiens à rappeler plusieurs éléments, en partant des chiffres de l’Insee.
Ainsi, nous connaissons, depuis 2017, le taux d’activité le plus élevé jamais enregistré en France depuis 1975, date à partir de laquelle cet indicateur est calculé. Grâce à plusieurs dispositifs, dont certains avaient été instaurés dans la période précédente, 2,5 millions d’emplois ont été créés.
Entre 2000 et 2017, 500 000 emplois industriels avaient été supprimés dans notre pays. Depuis 2017, 160 000 emplois net ont été créés chaque année. (Mme Michelle Gréaume proteste.) Tous ces chiffres proviennent de l’Insee. Vous pouvez avoir votre propre opinion, mais encore faut-il se fonder sur la réalité des chiffres !
Monsieur Jomier, le rapport Bozio-Wasmer a été commandé l’année dernière par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre d’une conférence sur les bas salaires. C’est donc sur l’initiative d’un gouvernement précédent que cette étude a été menée. L’article 6 que nous vous présentons s’inscrit dans la continuité de ce travail.
Je peux entendre vos critiques, mais, de grâce, restons objectifs sur les chiffres ! Quelque 2,5 millions d’emplois ont été créés dans notre pays et le taux d’activité n’y a jamais été aussi élevé, même s’il reste inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Ainsi, l’insertion professionnelle des jeunes et des seniors reste un défi. Battons-nous pour améliorer leur situation ! Mais pour cela, il faut se fonder sur les vrais chiffres. (Mme Michelle Gréaume proteste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 933 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 937 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement a pour objet d’intégrer les rachats d’actions dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale.
En 2024, les rachats d’actions devraient atteindre un record, proche de 1 000 milliards de dollars, ce qui est le symbole des dérives du capitalisme financier. L’ancien Premier ministre, Gabriel Attal, avait d’ailleurs fustigé ces rachats, qui se font au détriment de l’investissement et des hausses de salaire, et il avait mis sur la table la possibilité de les taxer.
Le gouvernement de Michel Barnier a prévu de récupérer, au travers du projet de loi de finances, 200 millions d’euros, alors que les rachats d’actions ont atteint 30 milliards d’euros en 2023 en France.
Nous lui proposons de se donner réellement les moyens de sa communication, en intégrant ces rachats dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces nouvelles recettes permettraient de financer la prise en charge intégrale des frais liés au traitement des cancers, qui représentent en moyenne 1 500 euros par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous abordons, au travers de ces différents amendements, le sujet du financement de la sécurité sociale.
Notre collègue Poncet Monge évoquait précédemment l’économiste Gilbert Cette, que notre commission a auditionné. Nous avons également reçu, à l’occasion d’une autre audition, l’économiste Antoine Bozio et sans doute auditionnerons-nous Étienne Wasmer dans les prochaines semaines.
Lorsque l’on considère le « trou » de la sécu, on se pose la question suivante : le financement de la sécurité sociale doit-il reposer uniquement sur le travail ? Pour ma part, je souhaite que nous rencontrions d’autres économistes afin d’en débattre. Comme Raymonde Poncet Monge et d’autres collègues au sein de la commission, j’ai véritablement soif d’apprendre sur ce sujet !
C’est d’ailleurs l’un des enseignements, selon nous, du rapport Bozio-Wasmer : il convient de consulter davantage les économistes et de confronter nos idées. On peut toujours tout remettre en cause au travers d’amendements, mais il nous faut avancer ensemble et trouver comment financer la sécurité sociale de demain.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je le qualifierai de PLFSS d’urgence. La situation de la sécurité sociale est en effet pour le Gouvernement une urgence, sur laquelle nous aussi nous essayons de travailler.
On cherche aujourd’hui à obtenir rapidement du rendement, mais nous devons également réfléchir sur les mécanismes profonds du financement de la sécurité sociale. Encore une fois, je suis partante pour poursuivre nos entretiens avec les économistes. Je rappelle, à cet égard, que le rapport Bozio-Wasmer, qui a été unanimement salué, a inspiré l’article 6 de ce PLFSS, mais que, pour autant, la proposition de ces deux économistes n’a pas été retenue.
J’y insiste, nous devons travailler pour demain. Nous ne pouvons pas laisser à la charge des jeunes générations nos retraites et nos frais de santé – soins et médicaments. J’ai de la peine pour les jeunes…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous aussi, nous avons de la peine pour eux !

Mme Élisabeth Doineau : Il est vrai que chaque année nous avons un peu les mêmes débats, et j’en suis navrée.

Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Quoi qu’il en soit, j’ai envie d’apprendre et de comprendre, avec vous, comment nous pouvons financer la sécurité sociale de demain.
L’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je rejoins les propos de Mme la rapporteure générale.
Le rapport Bozio-Wasmer nous a appris que nous menions depuis trente ans des politiques d’allégements généraux pour compenser le fait que c’est essentiellement le travail qui finance la protection sociale, ce qui est une singularité française.
D’un côté, on procède à des allégements généraux destinés à baisser le coût du travail, parce qu’il existe, quoi que l’on en dise, une corrélation entre coût du travail et emploi. De l’autre, on accorde, avec une très bonne intention, des primes d’activité pour compenser l’écart entre la rémunération brute à la charge de l’employeur et le revenu disponible net perçu par le salarié. Allégements généraux et primes d’activité, voilà ce qui jalonne notre histoire depuis trente ans !
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a montré dans une étude publiée voilà trois semaines : pour que le revenu d’une femme qui élève seule ses enfants, est locataire et perçoit le Smic augmente de 100 euros, son employeur doit augmenter son salaire de 770 euros, et ce pour compenser, à la fois, la baisse de la prime d’activité, celle de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi que les différents effets de seuil liés aux allégements généraux. Le système est donc vraiment à bout de souffle !
L’article 6 dont nous allons commencer l’examen est une première étape. Pour autant, vous avez raison, madame la rapporteure générale, il va nous falloir discuter pour envisager un financement et une organisation pérennes de notre protection sociale, laquelle est un trésor national. Ce débat s’inscrit dans le cadre d’une économie ouverte, nous devons donc aussi prendre en compte les questions d’emploi et de maintien de la compétitivité de notre industrie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis sensible à cet amendement.
Je souhaite rappeler que le groupe Union Centriste avait déposé l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement tendant à mettre en place un dispositif de taxation des rachats d’actions, lesquels posent à l’évidence des problèmes d’égalité et de justice sociale qui ont été mal évalués. Nous avons redéposé un amendement de ce type cette année.
Nous devrions tous être d’accord, mes chers collègues, pour mettre en place un tel dispositif. Vous pourrez compter sur notre groupe, extrêmement mobilisé sur ce sujet, pour le défendre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 6 traite effectivement des exonérations… (Protestations sur les travées du même groupe.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : On n’y est pas encore !

Mme Raymonde Poncet Monge : … et il fait partie des efforts demandés par le Gouvernement.
À l’exception de 3 milliards d’euros, les exonérations de cotisations sont compensées par le budget de l’État ; cela concerne donc aussi le projet de loi de finances et devrait y être inscrit. Mais en attendant, puisque cette mesure nous est soumise, il nous revient d’en discuter.
La fiscalité sur le rachat d’actions, comme celle sur la distribution d’actions gratuites, a été allégée depuis 2017. Les différents forfaits et contributions ont été abaissés, si bien que le rendement a baissé. J’ajoute qu’il est désormais possible de distribuer jusqu’à 15 % du capital social en actions gratuites.
Alors que les exonérations de cotisations, en dehors de la défiscalisation des heures supplémentaires, sont compensées, les exemptions quant à elles – 19 milliards d’euros en 2023 ! – ne le sont pas, en particulier pour les actions gratuites, ce qui a un impact sur la sécurité sociale.
Il faudrait donc aussi avoir cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 937 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1089, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-19 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations ne sont pas soumises à cotisations sociales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : La disposition que nous vous soumettons figure dans la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 avril 2024, visant à renforcer le service civique.
Nous souhaitons inscrire dans la loi ce que pratique déjà, dans les faits, la sécurité sociale, laquelle ne perçoit pas de cotisations sociales sur les prestations versées aux volontaires du service civique par les organismes d’accueil.
Au travers de cet amendement, nous cherchons à atteindre deux objectifs : d’une part, sécuriser juridiquement les organismes d’accueil en garantissant que la sécurité sociale ne puisse pas changer sa pratique actuelle ; d’autre part, lever le frein à l’augmentation de la prestation de subsistance des volontaires, sur l’initiative des organismes d’accueil et sur leurs fonds propres, au-delà du minimum réglementaire fixé aujourd’hui à 114,85 euros – c’est un sujet que les organismes mettent eux-mêmes en avant.
Cette mesure serait sans impact sur les finances publiques dans la mesure où elle sécurise juridiquement une pratique. Le gage n’a donc pas d’autre finalité que de garantir la recevabilité financière de l’amendement et nous appelons le Gouvernement à le lever.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Le Sénat a en effet adopté en avril 2024, en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer le service civique, cette mesure d’exonération qu’il nous apparaît important de sécuriser juridiquement.
L’avis est donc favorable.
Par ailleurs, je lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 1089 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quater.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.