Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Discussion générale

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Discussion générale

debate, 18/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Comme vous le savez, nous nous inscrivons dans un contexte particulier. Malgré de nombreuses heures de débats, l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale s’est arrêté sans que nous soyons parvenus à son terme.
Je regrette, bien sûr, que nous n’ayons pas terminé les discussions sur ces sujets fondamentaux pour les Français. Néanmoins, le dialogue parlementaire continue au Sénat toute cette semaine ; nous aurons l’occasion d’y revenir largement.
Comme nous le disons depuis le début de cette période budgétaire, et comme chacun ici le mesure, la situation de nos finances publiques exige de la responsabilité, ainsi qu’une recherche exigeante d’équilibre. La situation de nos comptes sociaux est inédite.
En 2024, le déficit de la sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d’euros le niveau voté dans la loi de finances de la sécurité sociale initiale.
En 2025, comme le soulignait le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), sans mesures nouvelles, le déficit projeté de la sécurité sociale atteindra 28 milliards d’euros. Chacun en conviendra, ce n’est pas soutenable. La situation implique des actions collectives pour y remédier.
Il est de notre devoir de freiner la dépense publique ; toutes les administrations publiques doivent prendre part à cet effort. À cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 constitue une étape essentielle dans le retour progressif à l’équilibre de nos comptes sociaux.
La pérennité et la préservation de notre modèle social hérité du Conseil national de la Résistance (CNR) étant en jeu (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.), nous devons collectivement trouver une ligne de crête pour réaliser des économies sans perdre de vue les attentes considérables de nos concitoyens et leurs besoins – la santé et l’accès aux soins constituent la première préoccupation des Français.
C’est pourquoi ce PLFSS vise à contenir le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards d’euros tout en finançant des mesures nouvelles. Il permet ainsi d’améliorer la trajectoire de nos comptes sociaux tout en ouvrant de nouveaux droits, au service de nos concitoyens.
Je le répète, la santé des Français demeure plus que jamais une priorité de notre gouvernement ; ce budget le prouve. Nous sommes au rendez-vous de ces attentes. Il s’agit d’un budget d’action pour l’accès aux soins et pour l’hôpital (Mme Émilienne Poumirol proteste.), qui a tant besoin de soutien.
Il s’agit d’un budget de progrès, mais également de responsabilité, comme je vais m’employer à en faire la démonstration devant vous.
La trajectoire d’augmentation des dépenses d’assurance maladie, c’est tout d’abord un budget de progrès. Ce budget permet de répondre à nos priorités de santé publique, comme la prévention, les soins palliatifs, la santé mentale ou l’accès aux médicaments, entre autres.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avec quel argent ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) progressera, pour atteindre un peu plus de 264 milliards d’euros. C’est une hausse de 63 milliards d’euros par rapport à 2019 et de 9 milliards d’euros par rapport à 2024. Cette progression traduit concrètement notre volonté de poursuivre les investissements entrepris et de financer de nouvelles mesures attendues par les professionnels et par les patients.
Cette trajectoire d’augmentation des dépenses d’assurance maladie nous permet de poursuivre la dynamique de renforcement de l’accès aux soins dans tous les territoires et pour tous. Elle permet de financer nos grandes priorités : améliorer l’organisation du système de santé, assurer le financement du système de santé, renforcer nos politiques en matière de psychiatrie et de santé mentale, travailler à l’attractivité des métiers du soin et accompagner les innovations.
Nous respecterons les engagements conventionnels vis-à-vis des médecins, avec la revalorisation de la consultation à 30 euros dès décembre 2024.
Nous poursuivrons aussi la stratégie d’« aller vers », à destination des publics précaires et éloignés du soin, en ciblant les populations des territoires sous-denses. Nous développerons dans ce cadre des initiatives, comme les médicobus ou la télémédecine.
Pour renforcer l’attractivité des métiers et l’accès aux soins partout, nous travaillerons, avec le concours indispensable des élus locaux, au développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, à la généralisation des services d’accès aux soins et à l’amélioration des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), toujours présentes sur tous les territoires.
Les maisons de santé pluriprofessionnelles permettent aux médecins de ne plus être isolés et de créer de nouvelles synergies entre professionnels de santé. C’est un facteur d’attractivité.
Ce PLFSS traduit aussi une action résolue, à laquelle je suis particulièrement attachée, en faveur des soins palliatifs : 100 millions d’euros seront dédiés à la mise en œuvre, dès 2025, de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Cette stratégie doit permettre dans chaque territoire le renforcement de l’offre de soins palliatifs au sein des établissements de santé et médico-sociaux, mais également à domicile.
La prise en charge des troubles de la santé mentale, que le Premier ministre a choisi d’ériger en grande cause nationale pour 2025, connaîtra aussi des progrès considérables. Le dispositif Mon soutien psy sera notamment renforcé, afin que chaque citoyen ait un accès simplifié et plus rapide à un psychologue, qui bénéficiera lui-même d’une meilleure rémunération, et le nombre de séances prises en charge lors d’une année civile augmentera, passant de huit à douze. Les équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) seront ainsi renforcées, pour aller à la rencontre des personnes les plus éloignées des soins et, surtout, de la psychiatrie.
Nous le savons, prendre soin de sa santé mentale s’apprend dès le plus jeune âge : le dispositif de prévention du suicide VigilanS sera élargi aux mineurs.
En outre, nous poursuivrons et amplifierons nos politiques en faveur de la prévention, en renforçant le repérage précoce. Ces actions interviendront à toutes les échelles et avec tous les acteurs, afin de prendre en charge au bon moment.
Nous devons installer une véritable culture de la prévention dans notre pays ; ce budget y contribuera.
Le dispositif Mon bilan prévention continuera d’être généralisé. Nous souhaitons que les mesures de prévention s’ancrent dans le quotidien de chaque Français. La part des dépenses des agences régionales de santé ciblées sur la prévention au sein de l’enveloppe du fonds d’intervention régionale augmentera de 10 %.
Il s’agit d’une politique globale de la prévention que nous souhaitons faire intervenir dès le plus jeune âge, car les inégalités de santé s’ancrent au moment de l’enfance.
Le suivi de l’enfant sera amélioré, avec plus de visites obligatoires. Nous prévoyons également une évolution du carnet de santé, avec notamment des pages dédiées aux méfaits des temps trop longs passés devant les écrans, afin de sensibiliser les familles et de trouver des équilibres dans ces utilisations. Nous consacrerons enfin 75 millions d’euros en 2025 pour poursuivre la vaccination contre le papillomavirus au collège.
Comme j’ai pu le rappeler à diverses occasions, la défense de nos hôpitaux est une autre de nos priorités que financera ce PLFSS ; c’est même une priorité majeure. Le sous-Ondam hospitalier se situe à 3,1 %. J’ai entendu les alertes qui ont été relayées auprès de mes services par les acteurs comme par les parlementaires.
L’évolution des cotisations pour assurer le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), initialement prévue sur trois ans, sera finalement réalisée sur quatre ans. Le gain ainsi permis – de l’ordre de 256 millions d’euros – restera dans l’Ondam, au bénéfice du secteur hospitalier.
Nous conforterons les mesures en faveur des soins critiques de la réforme de 2022 pour les hôpitaux, mais nous faciliterons également la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé en travaillant particulièrement sur la régulation de l’intérim.
Enfin, ce PLFSS permettra de garantir l’accès aux médicaments et produits de santé à tous les Français. La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens, sur le quotidien desquels elle a un impact considérable.
Ce PLFSS viendra renforcer ce qui est déjà mis en place en ouvrant, par exemple, la distribution à l’unité en cas de risque anticipé de pénurie. Il prévoira aussi la possibilité de recourir à un financement dérogatoire pour des dispositifs médicaux utilisés en substitution d’un dispositif médical en rupture d’approvisionnement.
Ce PLFSS est aussi un budget de responsabilité. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, nous sommes face à des contraintes budgétaires dont nous devons tenir compte. Cela doit se traduire par une accentuation de la pertinence et de l’efficience de nos dépenses, de même qu’il faut amener l’ensemble des acteurs à faire preuve de responsabilité. Ils devront tous participer à la maîtrise de la progression d’une partie de ces dépenses, dans une logique d’efforts partagés et d’équité.
La lutte contre la fraude…

Mme Nathalie Goulet : Ah !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : … sera aussi un enjeu majeur. Nous comptons la soutenir en lien avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Par ailleurs, nous devrons réaliser des économies à hauteur de 5 milliards d’euros en 2025 par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Un quantum d’efforts et des cibles d’économies ont été identifiés pour répondre à cet impératif, en respectant un effort partagé.
En ce qui concerne le transfert vers les complémentaires santé, j’ai entendu les attentes des députés et des sénateurs. Je les ai prises en compte dans le travail que je mène depuis bientôt deux mois pour l’accès aux soins de nos concitoyens.
En premier lieu, je rappelle que l’assurance maladie obligatoire finance à ce jour 80 % des dépenses de santé.
Ce chiffre n’a jamais été aussi élevé dans notre pays. Il s’explique par l’effort que nous consentons chaque année pour augmenter les dépenses de santé, mais aussi par la prise en charge chaque année de 400 000 patients de plus qui basculent en longue maladie – vous le savez, tout cela est lié à la démographie de notre pays, d’une société qui vieillit avec des maladies chroniques qui se développent. Quoi qu’il en soit, c’est l’honneur de la République que de proposer à tous une prise en charge par la solidarité collective aussi élevée.
Pour autant, afin de garantir la soutenabilité des finances publiques, il est essentiel de préserver cet équilibre entre l’assurance maladie obligatoire et la prise en charge par les organismes complémentaires.
Pour tenir compte des positions exprimées par l’ensemble des députés et des sénateurs, le quantum a été ramené de 1,1 milliard d’euros à 900 millions d’euros.
Ainsi, j’ai pu décider que le ticket modérateur de la consultation médicale, qu’il était potentiellement envisageable d’augmenter de 10 %, n’évoluera que de 5 %. (M. Bernard Jomier s’exclame.) La consultation médicale demeurera donc l’acte de soins de ville le mieux remboursé par la solidarité nationale. C’est essentiel pour garantir l’accès aux soins.
En complément, le ticket modérateur sur les médicaments augmentera, lui, de 5 %.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oh là là ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous envisageons, par ailleurs, des baisses de prix des produits de santé pour 1,2 milliard d’euros, ainsi que des mesures d’efficience à l’hôpital et en ville, à chaque fois pour 600 millions d’euros.
Pour compenser le dérapage constaté sur les médicaments en cette fin d’année 2024 et évalué à 1,2 milliard d’euros, nous allons poursuivre le dialogue engagé avec les industriels, afin de trouver des mécanismes de contractualisation permettant de modérer les dépenses – la hausse de la clause de sauvegarde ne sera activée qu’en cas d’échec de la démarche.
C’est donc dans une logique de confiance et de coconstruction que je souhaite faire au maximum face aux nouveaux défis de maîtrise de la dépense des produits de santé. Nous devons atteindre nos objectifs d’économie, mais je souhaite avant tout laisser la place à la concertation et aux débats parlementaires, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale.
Il convient, en effet, de poursuivre le dialogue avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour définir les modalités concrètes de mise en œuvre de ce texte et atteindre la cible d’économie fixée. Je sais pouvoir compter sur vous.
L’examen à l’Assemblée nationale a enrichi ce projet de loi, les amendements adoptés retenus dans le texte visant à avancer sur des sujets essentiels pour la santé, notamment en termes de prévention. Je pense à l’annualisation de l’examen bucco-dentaire, à la généralisation des centres de santé, à la suppression de l’adressage dans le dispositif Mon soutien psy ou encore au développement de campagnes de vaccination contre le méningocoque, qui sont autant de belles avancées pour la santé publique.
L’amendement relatif à la réforme de la taxe dite soda est aussi à souligner, car il vise à renforcer nos actions pour inciter les Français à adopter une alimentation plus équilibrée. Je sais que ce sujet tient particulièrement à cœur à Mme la rapporteure générale, Élisabeth Doineau, et à M. le sénateur Xavier Iacovelli, qui défendent des amendements en ce sens. (Mme Émilienne Poumirol manifeste son ironie.)
Je ne puis malheureusement être exhaustive, mais je tiens à remercier les députés qui ont soumis des amendements et participé au débat.
Aujourd’hui s’ouvre un nouveau moment essentiel du dialogue parlementaire pour la santé des Français et l’accès aux soins. J’ai été très attentive aux débats en commission, qui ont commencé la semaine dernière. J’ai écouté vos réflexions et vos propositions. Je répondrai tout au long du débat à vos interrogations et aux évolutions que vous proposez sur le texte, dans un dialogue que j’espère nourri.
Concernant le niveau de l’Ondam, je le redis, jamais autant de moyens n’ont été dédiés à la santé. Nous continuerons en ce sens, mais, en parallèle, il convient d’améliorer l’efficience de nos dépenses. Il importe de trouver le bon équilibre. Ce n’est pas simple, mais il me semble que nous sommes en mesure d’y parvenir ensemble. Et c’est le seul chemin qui me paraisse responsable.
Ce PLFSS ne contient aucune réforme structurelle. C’est un budget ; ce n’est donc pas le bon véhicule pour engager une telle réforme.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Quand est-ce que ce sera le moment ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Pour autant, cela ne nous dispense pas d’une réflexion commune, que je souhaite engager, pour une loi de transformation profonde de notre système de santé et de son financement. Un travail sur le temps long est nécessaire. Il nous faudra le mener ensemble, en confiance et en responsabilité.
D’ici là, vous pouvez compter sur moi, tout au long de ces débats, pour rester fidèle à la méthode que je mène et que je crois juste : l’écoute et le dialogue. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Si vous me le permettez, je structurerai mon propos en trois points.
Une fois n’est pas coutume, je vous dirai tout d’abord un mot de méthode, en revenant notamment sur les avancées issues des discussions, certes inachevées, à l’Assemblée nationale.
Je reviendrai ensuite sur la situation de nos finances publiques et de nos comptes sociaux.
Je détaillerai enfin les mesures de freinage de la dépense sociale proposées par le Gouvernement pour l’année prochaine.
Tout d’abord, le Premier ministre a assumé, sans ambiguïté aucune, le fait que la copie du Gouvernement était « perfectible », pourvu que la trajectoire de redressement des comptes soit respectée.
Comme vous le savez, l’examen du texte n’a pu arriver à son terme à l’Assemblée nationale, faute de temps. Néanmoins, le Gouvernement a fait le choix de ne pas en revenir au texte initial, comme la Constitution l’y autorisait, mais de transmettre au Sénat un projet de loi enrichi par certaines avancées des discussions à l’Assemblée nationale.
Nous avons choisi de retenir des amendements issus de toutes les sensibilités politiques, dont les dispositions constituent autant d’améliorations possibles du texte.
Je pense au cumul emploi-retraite des médecins, mais également aux mesures en faveur du monde agricole, à la taxation des boissons sucrées, à la réforme de la radiothérapie, à l’accès aux soins gynécologiques pour les personnes en situation de handicap ou encore à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non seulement nous sommes ouverts à la concertation avec les partenaires sociaux et aux propositions issues de vos travées, mais nous en avons surtout réellement besoin.
À cet égard, le Premier ministre l’a dit, nous avons entendu les remontées de terrain sur la CNRACL – c’est un exemple très concret, qui parle à beaucoup d’entre vous ici.
Je vous confirme que le relèvement du taux de cotisation des employeurs locaux à la CNRACL sera étalé sur quatre ans, plutôt que sur trois, conformément à la proposition soutenue en commission par Mme la rapporteure générale.
Nous reconnaissons en toute transparence que la copie est perfectible, pourvu que le cadre financier fixé par le Gouvernement, lui, soit bien respecté.
Je tiens à saluer l’esprit de responsabilité qui a guidé les travaux de la commission des affaires sociales du Sénat, sous la présidence de Philippe Mouiller et avec la contribution de la rapporteure générale et des rapporteurs des différentes branches.
À l’issue de l’examen en commission, la copie du Sénat s’inscrit pleinement dans la logique de rééquilibrage progressif des comptes sociaux proposée par le Gouvernement.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission, cette instance a fait de l’objectif de contenir le déficit des comptes sociaux à 16 milliards d’euros en 2025 le « premier postulat » de ses travaux. Je vous en remercie. J’ajoute que je souscris pleinement à vos propos lorsque vous affirmez que, dès le lendemain de l’adoption du PLFSS, il nous faudra engager le temps des réformes structurelles dont notre modèle de protection sociale a besoin.

M. Bernard Jomier : C’était déjà le cas l’an dernier !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rejoins les propos de Mme la ministre Geneviève Darrieussecq : ce n’est pas un PLFSS de réformes structurelles ; pour autant, il nous faudra rapidement un agenda réformateur.
Le Premier ministre a d’ailleurs ouvert la voie dès vendredi dernier lors du congrès des départements de France, en annonçant un certain nombre d’évolutions dans le champ social. Ces chantiers structurels, notamment ceux qui se trouvent à l’intersection du champ social et des compétences des collectivités locales, nous engageront pour les prochains exercices.
La situation de nos finances publiques, vous la connaissez. Elle exige des réponses urgentes. À l’heure où je vous parle, la dette publique dépasse les 3 220 milliards d’euros. C’est une réalité comptable. C’est surtout une réalité très concrète.
Si nous subissions un choc de taux de l’ordre de l’ordre de 1 %, par exemple, la charge de la dette de l’État augmenterait de 3,2 milliards d’euros la première année, de 19 milliards d’euros à l’horizon de cinq ans et de 33 milliards d’euros à l’horizon de neuf ans. Pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), un choc d’un point représenterait en moyenne un coût de financement supplémentaire de l’ordre de 0,4 milliard d’euros.
Or, comme vous le savez, pour les marchés peu importe que l’endettement soit issu de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités : la dette publique, c’est la dette de la France, non celle de telle ou telle entité.
L’effort de redressement que nous proposons pour 2025 n’a pas d’autre sens que de permettre à notre pays de renouer avec une trajectoire financière soutenable, au bénéfice – je le précise – de l’ensemble des administrations publiques. Cet effort est d’une ampleur inédite : ce sont 60 milliards d’euros qui doivent nous permettre de contenir le déficit public à 5 % du PIB pour 2025, en vue de le ramener sous la barre des 3 % en 2029.
Il s’agit au fond de préserver et d’améliorer nos conditions de financement, c’est-à-dire notre capacité à consolider les droits sociaux de nos concitoyens et à ouvrir de nouveaux droits, qu’il s’agisse des retraites des agriculteurs, de la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie, de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, ou encore de la prise en charge de la petite enfance.
Je parle, au fond, de la capacité de notre système social à jouer son rôle de protection et de cohésion. Notre modèle, vous le savez, est fondé sur la solidarité.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce n’est plus vrai !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est une valeur forte. C’est aussi et surtout une exigence de responsabilité, qui trouve sa traduction budgétaire dans le principe d’équilibre des comptes sociaux.
Or cet équilibre est aujourd’hui dégradé. En 2024, le déficit de la sécurité sociale dépassera d’environ 8 milliards d’euros le niveau qui avait été voté en loi de financement de la sécurité sociale initiale.

Mme Laurence Rossignol : Qui gouvernait ce pays ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En 2025, le déficit des comptes sociaux pourrait atteindre 28 milliards d’euros sans mesure nouvelle, du fait de l’évolution spontanée des dépenses.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La faute aux exonérations !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y a donc un caractère d’urgence à nous engager résolument sur la voie d’un rééquilibrage des comptes sociaux. Veiller à leur équilibre, c’est tout simplement veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
De ce point de vue, ce PLFSS marque une étape importante, mais qui en appellera d’autres. Je le dis très clairement, il faudra nécessairement que l’effort se poursuive sur plusieurs exercices et qu’il trouve son prolongement dans des réformes structurelles, qui devront améliorer l’efficience des dépenses.
Le PLFSS pour 2025 prévoit donc un coup de frein réel, mais proportionné, me semble-t-il, des dépenses sociales. Le Gouvernement propose une progression maîtrisée de la dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de 2,8 %, soit 18 milliards d’euros de plus, après une augmentation de 5,3 % en 2024.
Sur l’année 2024, comme vous l’avez probablement lu dans la presse hier ou aujourd’hui, un risque a été détecté par la direction de la sécurité sociale sur les dépenses de médicaments, en raison d’un niveau des remises consenties par les laboratoires qui est inférieur de 1,2 milliard d’euros à la prévision qui avait été retenue jusqu’à présent.
En 2024, le jeu des stabilisateurs automatiques devrait permettre de contenir environ un tiers du dépassement qui aurait résulté de cette nouvelle prévision. Ainsi l’Ondam pour 2024 sera revu de 0,8 milliard d’euros à la hausse.
Le Gouvernement en a immédiatement informé le Parlement. Nous travaillons actuellement, en lien avec la commission des affaires sociales, à des mesures qui devraient nous permettre de réagir rapidement, afin de ramener à 0,2 milliard d’euros le dépassement par rapport à la trajectoire de l’Ondam pour 2025 présentée en texte initial.
Nous proposons tout d’abord de mobiliser différents leviers de maîtrise de la dépense des médicaments, pour un rendement estimé à 600 millions d’euros.
Nous proposons ensuite de baisser le plafond des remises sur les médicaments génériques, pour environ 100 millions d’euros.
Nous proposons également d’introduire le tiers payant pour les médicaments biosimilaires et hybrides, afin d’accélérer leur diffusion, à l’instar de ce que nous faisons déjà pour les génériques, ce qui permettrait d’économiser 50 millions d’euros.
Nous proposons encore d’activer la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux. Le montant Z sera révisé à la marge, afin de tenir compte de l’actualisation des prévisions sur la base des dernières données disponibles. Cela représente 150 millions d’euros.
Nous proposons enfin d’étendre les accords de maîtrise de prix-volume aux transports sanitaires. Cela représente 100 millions d’euros d’économies, soit l’équivalent du dérapage constaté en 2024 pour cette dépense.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, en toute transparence, les mesures que propose le Gouvernement pour freiner la nouvelle évolution de l’Ondam prévue sur l’année 2024.
À plus long terme, le Gouvernement souhaite se doter de nouveaux outils de régulation : ainsi, les amendements déposés en vue d’autoriser l’assurance maladie à appliquer de nouveaux plafonds de franchises spécifiques pour les transports sanitaires, d’une part, et les dispositifs médicaux, d’autre part, recevront un avis favorable. Compte tenu des délais de mise en œuvre opérationnels de ces dispositifs, il n’en est cependant pas attendu d’économies significatives dès l’année prochaine.
En 2025, quatre piliers permettront de ramener le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards d’euros, tout en finançant des mesures nouvelles.
Le premier pilier est la modulation de l’indexation des pensions de retraite. Comme cela a été annoncé, un compromis a été trouvé, afin de corriger la copie initiale présentée par le Gouvernement – c’était d’ailleurs l’une des propositions de la commission des affaires sociales du Sénat.
Toutes les retraites feront l’objet au 1er janvier 2025 d’une revalorisation égale à environ la moitié de l’inflation.
Les petites retraites feront l’objet d’une revalorisation complémentaire à l’été pour qu’elles ne soient pas affectées par cette mesure. Je précise que le calendrier et les modalités de revalorisation des minima sociaux restent inchangés.
Le deuxième pilier est la maîtrise des dépenses de l’Ondam, qui permettra de ramener la progression de celui-ci à son niveau spontané de 2,8 %.
Les marges de manœuvre que nous dégageons nous permettront de financer les mesures nouvelles que le Gouvernement souhaite déployer : en faveur des professionnels de santé libéraux, que nous proposons de revaloriser via une enveloppe de 1,6 milliard d’euros ; en faveur de l’hôpital, dont nous proposons d’augmenter le budget de 3 milliards d’euros ; en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux, dont nous proposons d’accroître le budget de plus de 2 milliards d’euros.
Le troisième pilier est constitué par les réformes d’efficience. Je pense notamment à celle des allégements généraux, qui doit nous permettre de lutter plus efficacement contre les trappes à bas salaires. Mais, comme vous le savez – nous l’avons dit à plusieurs reprises –, nous sommes ouverts à des ajustements sur ce point, afin de modérer la contribution demandée aux entreprises et aux employeurs.
J’ajoute – c’est le quatrième pilier – que nous continuerons à amplifier nos efforts en matière de lutte contre la fraude sociale, en lien avec les caisses du régime général, l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA). Je l’ai dit, nous avons repris plusieurs amendements en ce sens qui étaient issus de l’Assemblée nationale. Je relève également des propositions intéressantes de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis, aux côtés de mes collègues du Gouvernement, de travailler avec vous dans les prochains jours pour améliorer encore ce PLFSS, qui est avant tout, je le crois profondément, un texte d’urgence, mais aussi et surtout de responsabilité collective. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Khalifé Khalifé applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail est au cœur du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le travail finance notre protection sociale : les contributions sur le travail sont encore la ressource très majoritaire de la sécurité sociale. Les travailleurs et les employeurs comptent sur l’assurance santé, sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur une assurance vieillesse qui protège et qui tienne ses promesses durablement.
Notre discussion s’ouvre aujourd’hui dans un contexte différent, dans un environnement économique qui se tend, avec un niveau élevé de défaillances d’entreprises et d’importantes conséquences sociales dans les territoires, avec l’annonce de plusieurs plans sociaux.
Je profite de ce passage à la tribune pour saluer les projets d’accords trouvés vendredi dernier entre les organisations de salariés et les organisations patronales sur l’assurance chômage et l’emploi de seniors.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On prend les mêmes et on recommence !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Ce premier succès démontre qu’une nouvelle méthode et un dialogue social renouvelé permettent des avancées importantes. Il souligne également combien les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la vie démocratique, sociale et économique du pays.
Il souligne encore qu’il est important de faire confiance au dialogue social – je sais que votre assemblée et son président y sont particulièrement attachés. Le succès de ces négociations est une réussite collective.
Alors que l’assurance chômage doit pleinement jouer son rôle de filet de sécurité, les différents points de l’accord conclu récemment permettent aujourd’hui de répondre aux enjeux.
Je reviens au cœur de mon propos sur le PLFSS. Pour tous les salariés de ce pays, pour tous les employeurs, nous avons la responsabilité collective de protéger notre modèle social, de le rendre plus efficace et d’en garantir la soutenabilité.
Si le travail et l’activité financent notre protection sociale, aujourd’hui, objectivement, ils ne suffisent pas.
Nous devrons, à terme, réfléchir à un mode de financement différent de notre protection sociale. Dans l’immédiat, personne ne peut se satisfaire que notre modèle social soit financé de facto par le déficit et l’emprunt !
Il nous faut donc travailler plus et mieux, tous et mieux, plus longtemps et en meilleure santé, afin de financer nos investissements d’avenir et notre protection sociale.
Ministre du travail et de l’emploi, mon rôle est d’abord de faire en sorte que notre économie continue à créer des emplois. Il est aussi de faire en sorte que ces emplois offrent un travail de qualité, exercé dans de meilleures conditions et que cette contribution soit reconnue. C’est ce que nous proposons aussi au travers de ce PLFSS.
Sur l’emploi et le travail, le PLFSS est d’abord un outil pour favoriser le dynamisme salarial et le travail qui paie. C’est le sens premier de l’article 6. Nous avons un double impératif : soutenir l’emploi dans le contexte particulier que l’on connaît ; développer la compétitivité de nos entreprises.
Avec cet article 6, nous souhaitons ouvrir un débat important. De fait, pour la première fois depuis très longtemps, cet article prévoit de réviser à la baisse des allégements de cotisations patronales. L’Assemblée nationale l’a supprimé sans proposer de solution de rechange, mais le texte arrive finalement au Sénat dans son état initial.
Je suis persuadée qu’il ne peut pas y avoir de cohésion sociale sans entreprises qui marchent, et inversement. La préservation de l’emploi est une priorité !
Je partage donc le souci exprimé de protéger l’emploi et de limiter la dynamique d’augmentation du coût des allégements généraux.
Pour tenir compte de ces différentes contraintes, le Gouvernement, comme Laurent Saint-Martin l’a récemment souligné, est prêt à revoir le rendement de cette mesure. Ce sera tout l’objet des discussions que nous aurons au Sénat.
Nous devrons également avancer sur l’articulation entre salaires, cotisations sociales et prestations. C’est l’un des enjeux de l’allocation sociale unique, chantier que le Premier ministre vient de relancer, sous l’égide de mon collègue Paul Christophe.
De la même manière, en dehors du champ du PLFSS, sur les minima conventionnels et les classifications professionnelles, qui contribuent grandement au tassement des grilles salariales, nous avons commencé à recevoir les branches qui tardent trop et, de façon structurelle, à négocier sur ces points.
Nous devons enfin, sur la question des salaires, examiner la question du temps partiel subi, qui, à 80 %, concerne des femmes. L’inspection générale des affaires sociales (Igas) va rendre très prochainement un rapport sur la question. J’aimerais que les partenaires sociaux comme les parlementaires puissent s’en saisir rapidement.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les leviers sont nombreux. Nous devons les activer pour que le travail paie dans notre pays.
Ainsi que je l’ai dit lors de mon audition par la commission, je suis, comme vous tous, attachée à la responsabilité budgétaire. Celle-ci est le deuxième axe de ce qui concerne le travail et l’emploi dans ce PLFSS. Un effort collectif doit être réalisé, afin d’assurer la pérennité de notre modèle social tout en préservant les plus vulnérables.
La proposition du Sénat tendant à instituer une contribution de solidarité par le travail est intéressante. Elle permettrait de mieux financer la branche autonomie, tout en présentant une grande souplesse d’application, laissant de la place au dialogue social.
Pour ce qui concerne les pensions de retraite, votre commission des affaires sociales a adopté une nouvelle rédaction de l’article 25, avec une revalorisation en deux temps : de l’ordre de la moitié de l’inflation pour tous au 1er janvier et une revalorisation complémentaire rétroactive à intervenir au 1er juillet, de manière que les pensions inférieures au Smic soient revalorisées au niveau de l’inflation.
Je veux rappeler ici pourquoi nous soutenons cette mesure.
Nous partageons tous l’objectif de garantir la soutenabilité et la pérennité de notre régime de retraite par répartition. La dégradation de la situation économique appelle des mesures qui produisent leur effet à court terme, tout en gardant un esprit de solidarité et de justice.
Par ailleurs, je rappelle que le précédent gouvernement a utilisé un instrument très puissant, en janvier de cette année, en revalorisant les pensions de 5,3 %, une mesure à 14 milliards d’euros pour les finances publiques.
Les retraités ne constituent pas plus que les salariés un bloc homogène. Je pense que cet article permet de préserver à la fois les retraités et les plus fragiles d’entre eux.
Enfin, garantir la soutenabilité du système de retraite oblige aussi à regarder en face la situation de certains régimes déficitaires, comme la CNRACL.
Le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers souffre d’une démographie défavorable, avec moins de cotisants, plus de pensionnés et un taux de cotisations employeur très inférieur à celui du reste de la fonction publique.
Sans réforme, la CNRACL présenterait, en 2030, un déficit de 10 milliards d’euros – sur les 14 milliards d’euros de déficit de l’ensemble de la branche vieillesse.
Nous y répondons en procédant à une augmentation progressive des cotisations des employeurs. Nous avons fait le choix de hausses graduelles, plutôt que du choc préconisé par les inspections dès 2025. Les discussions en commission des affaires sociales ont permis d’enrichir ce texte, et les dispositions de l’amendement déposé par Mme la rapporteure générale vont dans le sens d’une plus grande progressivité et d’un lissage. Bien entendu, le Gouvernement soutiendra cette proposition.
Je veux maintenant évoquer la branche maladie.
Le montant des indemnités journalières (IJ) est passé de 8 milliards d’euros en 2017 à 17 milliards d’euros en 2023. Cette croissance ne s’explique qu’en partie – à hauteur de 58 % – par le vieillissement de la population active et par les conséquences automatiques des revalorisations du Smic. Elle doit donc nous interroger.
Nous avons intégré, dans ce PLFSS, une mesure d’économie sur les IJ qui sera mise en œuvre par voie réglementaire.
J’ai conscience qu’il s’agit d’une réponse de court terme, qui transfère le coût vers l’employeur et qui risque de polariser un peu plus encore le monde du travail, entre les salariés qui sont protégés par de bonnes conventions collectives et ceux qui ne le sont pas. Cette mesure comptable était nécessaire, sans être satisfaisante.
Nous devrons impérativement réexaminer le système des IJ dès que le budget sera voté, afin de trouver un meilleur équilibre, plus juste, entre responsabilité individuelle, responsabilité de l’entreprise et solidarité nationale.
Je souhaite que nous puissions en discuter au Parlement, mais nous devrons aussi échanger avec les partenaires sociaux et les chercheurs en mettant ces sujets sur la table dès janvier 2025.
Après le travail qui paie et la responsabilité budgétaire, un troisième grand axe de ce PLFSS pour le travail et l’emploi est formé de mesures de justice sociale et d’appui aux entreprises.
En matière agricole, ce PLFSS contient plusieurs progrès significatifs, comme la pérennisation de la hausse des exonérations de cotisations patronales sur le travail saisonnier et la hausse des exonérations de cotisations au moment de l’installation, des avancées qui ont été demandées en janvier dernier.
Pour ce qui concerne les exonérations pour les travailleurs saisonniers, nous avons complété le dispositif : à l’Assemblée nationale, nous avons pu avancer avec les députés engagés sur ce sujet, de manière à neutraliser les effets de la réforme des allégements généraux sur le dispositif dit travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).
L’application de cette disposition outre-mer pose des difficultés spécifiques. Un rapport de l’Igas et de l’inspection générale des finances (IGF) sera d’ailleurs rendu dans les prochains jours ; il a déjà été présenté aux sénateurs et députés ultramarins. Ce bilan montre qu’il existe des marges d’efficacité pour que cette exonération soit mieux ciblée et plus efficace et pour qu’elle soutienne mieux l’emploi.
Un travail doit être engagé sur le sujet dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 6. En attendant, il paraît sage de neutraliser l’impact de l’article 6 sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) ; le Gouvernement sera ouvert à toutes les propositions.
Nous mettons aussi en œuvre la convergence du mode de calcul des retraites des agriculteurs avec le régime général. Il s’agit d’une mesure de justice sociale, qui permet de tenir compte des importantes variations des revenus agricoles au cours des mauvaises années.
Nous avions travaillé avec les députés pour accélérer au maximum l’entrée en vigueur de cette réforme. Le Gouvernement a déposé un amendement pour anticiper certains effets de la réforme dès 2026. Ce point aussi pourra être amélioré dans le cadre de nos discussions.
Je veux aborder un dernier point très important : l’article 24 du PLFSS, qui souligne l’importance du dialogue social auquel nous sommes attachés. En effet, cette disposition permet la bonne transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 concernant l’indemnisation des accidents du travail.
Je sais que le Sénat y est particulièrement attentif – je pense notamment aux sénatrices Annie Le Houerou et Marie-Pierre Richer, qui ont rendu un rapport d’information sur la question au début du mois d’octobre.
La transposition est un exercice délicat : le passage des termes d’une négociation sociale serrée au droit positif n’est pas toujours évident. D’ailleurs, pour ceux qui s’en souviennent, la rédaction adoptée l’an dernier n’était pas totalement satisfaisante… Les partenaires sociaux ont été conduits à préciser certains termes de l’accord de 2023.
Cet automne, un travail soutenu, réalisé avec les partenaires sociaux et les parlementaires, a permis d’aboutir à une meilleure transcription de l’ANI, une transcription plus complète qui apporte des améliorations substantielles. Il s’agit notamment de permettre une sortie en capital, à la demande de la victime, pour la part majorée qui indemnise le préjudice personnel et qui est versée en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Derrière le vocabulaire juridique, il y a des situations douloureuses, celles de personnes qui n’ont plus qu’une faible espérance de vie et qui préfèrent opter pour une sortie en capital, avec de l’argent immédiatement disponible, plutôt que pour une rente. C’est ce qui sera rendu possible par l’article 24.
Le Gouvernement soutiendra les amendements qui ont été travaillés avec les partenaires sociaux et les sénateurs et dont les dispositions permettent d’améliorer réellement le dispositif.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le choix que nous vous proposons en matière de travail et d’emploi.
Beaucoup de discussions ont lieu depuis que le texte est passé en conseil des ministres. Certains débats ont commencé à l’Assemblée nationale sans pouvoir aboutir. Il vous revient maintenant de faire des choix pour soutenir le travail et l’activité, des choix responsables et qui ne cèdent en rien au court-termisme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales et M. Khalifé Khalifé applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons ensemble une responsabilité sur la partie du PLFSS qui concerne les solidarités.
Comme vous le savez, l’Assemblée nationale n’a pu aller jusqu’au bout de l’examen du texte proposé. Je n’ai donc pu défendre les articles qui me concernaient. Nous procéderons ensemble aux évolutions nécessaires, et je serai autant que possible le garant de la prise en compte des souhaits des députés, en complément des vôtres.
Je rappelle également que le texte qui vous est proposé a été préparé dans un cadre budgétaire contraint, et rapidement. Il est donc perfectible. Je sais que vous avez des avancées importantes à proposer ; j’y reviendrai.
Si nous avons eu le temps de les évoquer en audition, je tiens à rappeler ici les grands principes qui guident le budget de mon ministère, à savoir l’efficience, qui va de pair avec la fraternité, avec un budget d’investissement dans notre avenir, c’est-à-dire dans notre modèle de solidarité, et la prise en compte de notre transition démographique.
Dans le contexte budgétaire actuel, nous savons que les plus vulnérables d’entre nous seraient les premiers à souffrir d’un dérapage des finances publiques.
Les commissaires des affaires sociales peuvent en témoigner compte tenu des échanges que nous avons eus : mon ministère entend prendre toute sa part à l’effort collectif pour que la fraternité – la troisième valeur républicaine, celle qui apporte une indispensable dimension humaine – continue d’être un principe général d’action publique.
Je les remercie du travail qui a été mené. Celui-ci sera encore approfondi à partir d’aujourd’hui dans cet hémicycle. En effet, si les moyens des solidarités sont en hausse pour accompagner toutes les familles et tous les Français, il nous faut aussi – c’est indispensable – renforcer l’efficacité au juste coût, autrement dit l’efficience de nos moyens publics.
Pour ce faire, nous encouragerons les améliorations dans les pratiques d’achat des établissements et les mises en commun des ressources.
Nous favoriserons une sobriété médicamenteuse dans les établissements, car nous savons qu’un usage abusif des médicaments peut détériorer la santé et altérer la qualité de vie de nos concitoyens.
Nous lutterons contre toutes les formes de mésusage des moyens publics, lesquels doivent toujours aller à la qualité de l’accompagnement des usagers.
À cet égard, je vous remercie, madame la sénatrice Aeschlimann, de votre amendement visant à s’assurer que le complément de libre choix du mode de garde dit structure soit bien utilisé uniquement au bénéficie de la qualité de prise en charge.
Je commencerai en évoquant la politique familiale, qui est une priorité du Gouvernement et du Premier ministre.
Ce PLFSS conforte tout d’abord les moyens prévus pour le service public de la petite enfance. Celui-ci est crucial et a un impact considérable sur la vie des Français. Il est nécessaire d’agir de manière résolue et continue si l’on veut réduire les tensions sur l’offre d’accueil et la charge qui en découle pour les parents, et nous devons aller plus loin dans le contrôle de la qualité de cette offre.
Concrètement, nous renouvelons le défi de créer 35 000 places dans les établissements d’accueil du jeune enfant, en finançant les investissements nécessaires à horizon de 2027.
Nous poursuivons également la revalorisation des professionnels, qui sont essentiels à notre ambition pour la petite enfance. Dès cette année, le bonus attractivité commence son déploiement, pour augmenter les salaires nets à hauteur de 150 euros en moyenne en début de carrière.
Le service public de la petite enfance bénéficiera à partir du 1er janvier 2025 d’un nouvel élan, grâce aux compétences obligatoires conférées aux communes : celles-ci auront le rôle de recenser l’offre disponible et disposeront enfin de nouveaux outils pour assurer la qualité de l’accueil du jeune enfant.
De fait, l’objectif de ce service public est aussi et surtout de renforcer la sécurité des jeunes enfants. Les lieux d’accueil sont les premiers lieux de la vie ; ils doivent la protéger.
Nous devons tourner la page des intolérables situations d’optimisation financière, qui font souffrir nos enfants et les professionnels et qui créent une défiance des parents.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Rôle renforcé des communes, revalorisation des professionnels, création de nouvelles places : telles seront les clés d’une confiance retrouvée et d’un secteur consolidé.

M. Xavier Iacovelli : Très bien !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je sais que le Sénat a des propositions sur les modalités de financement des crèches. Comme ma collègue Agnès Canayer, je les considère avec attention, tout en ayant à l’esprit le besoin de stabilité et de visibilité du secteur, en cette période décisive pour la relance de la création de places de crèche.
Je vous rappelle aussi que nous devons toutes et tous ici prêter une attention particulière aux familles monoparentales, dont la charge incombe plus souvent à des femmes.
À partir de 2025, comme prévu, la branche famille financera à hauteur de 600 millions d’euros en année pleine une réforme du complément de libre choix du mode de garde. Ce dernier pourra être versé, pour les familles monoparentales, jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
Tous les parents sans exception ont besoin de concilier leurs différents temps de vie. Pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle, nous devons favoriser leur accès à l’emploi et leur maintien dans la vie professionnelle. Ces exigences nécessitent une hausse des dépenses de près de 2 milliards d’euros sur la branche famille en 2025.
Pour ce qui concerne le projet de « congé de naissance » ou « d’accueil du jeune enfant » – peu importe le nom –, je partage avec Agnès Canayer et Salima Saa le besoin d’ajouter un nouveau droit, après les congés maternité et paternité. Nous allons reprendre les concertations pour faire plus simple et plus efficace, au service du développement lors des 1 000 premiers jours de l’enfant et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La valeur de fraternité porte également nos actions en faveur des personnes en situation de handicap.
Je souhaite, avec Charlotte Parmentier-Lecocq, conforter les mesures de la Conférence nationale du handicap (CNH) et la dynamique impulsée par les jeux Paralympiques en faveur d’une société plus inclusive.
Le PLFSS prévoit ainsi une accélération du déploiement des 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement. Le rythme prévu s’appuyait sur 200 millions d’euros environ par an. Nous porterons l’enveloppe disponible à 270 millions d’euros supplémentaires en 2025.
Cette dynamique doit rendre possible, dès 2025, le déploiement effectif de 15 000 solutions plus individualisées, plus adaptées aux besoins spécifiques des personnes, au plus près de leurs lieux de vie.
On ne peut pas tout standardiser. Nos politiques visent à faciliter le sur-mesure. Si besoin, ces solutions pourront bénéficier, en complément, du fonds de transformation de l’offre de 250 millions d’euros annoncé en Comité interministériel du handicap et confirmé dans le PLFSS.
La transformation vers le milieu ordinaire ne se décrète pas. Elle s’accompagne et doit être dotée de moyens.
Dans ce contexte, nous aurons une attention particulière à l’école pour tous, à laquelle je crois profondément. Je le dis souvent, votre camarade de classe en situation de handicap peut être votre ami aujourd’hui, votre collègue de demain ou votre futur compagnon ou époux.
Une société est véritablement inclusive quand elle combat activement les préjugés dès le début de la sociabilisation. C’est de cette manière que l’on bâtit une société nativement inclusive.
Pour ce faire, notre école a besoin de moyens d’accompagnement médico-sociaux. Mon ministère est en mesure de les fournir.
Toutefois, avant même l’école, il y a le repérage, qu’il faut réaliser le plus tôt possible. À cet égard, nous apportons, avec Mme la sénatrice Guidez, une amélioration sur le service de repérage, pour nous assurer qu’il aille bien jusqu’aux 6 ans révolus de l’enfant, c’est-à-dire 6 ans et 344 jours, et non 5 ans et 344 jours. Cette correction a son importance, car un repérage et un diagnostic précoces sont essentiels pour éviter les risques de surhandicap.
J’en viens à un sujet d’attention pour lequel les défis sont toujours devant nous : le vieillissement de la population. Nous en avons beaucoup parlé, et nos préoccupations sont communes.
Oui, il faut se préparer dès maintenant à l’augmentation importante du nombre de personnes de plus de 85 ans qui auront besoin d’un soutien dans leur autonomie.
Le vieillissement de notre population est une réalité incontournable, même si – j’ai plaisir à partager avec vous cette information – le vieillissement en bonne santé s’améliore enfin dans notre pays, comme les toutes dernières statistiques de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) viennent d’en témoigner. La prévention paie !
En anticipant ce phénomène et en repensant notre approche politique, nous ne ferons pas seulement face à cette situation : nous garantirons également la préservation des valeurs fondamentales qui font la France.
Dans l’immédiat, nous faisons face à une urgence : la situation financière difficile des Ehpad ne peut plus durer ! C’est dans l’intérêt des résidents, des professionnels, des familles et des valeurs sociales de notre pays.
Aujourd’hui, 90 % des Ehpad de demain sont déjà là. Nous avons besoin d’eux ! Or leurs difficultés financières sont structurelles, comme l’ont montré plusieurs rapports parlementaires. J’ai bien l’intention d’apporter, avec vous, des solutions pérennes face à cet enjeu, et j’ai examiné avec attention les nombreux amendements déposés en ce sens.
Le sujet des Ehpad n’est pas seulement financier. Ceux-ci doivent se transformer : au-delà du « bien vieillir », il faut en faire des lieux de « bien vivre ». Certains logent des étudiants, abritent des crèches conjointes, des services publics. Certains accueillent même parfois des lieux de convivialité pour tout un quartier. Des investissements immobiliers supplémentaires sont prévus à cet effet dans le PLFSS.
Évidemment, le financement des Ehpad doit également être simplifié. Ils ne sont pas uniquement financés, comme vous le savez, par la sécurité sociale. Or le renvoi de responsabilités entre cofinanceurs est délétère.
En complément d’une mesure de la loi Bien Vieillir, le PLFSS prévoit ainsi de financer de manière volontariste l’expérimentation du financement de l’entretien de l’autonomie en Ehpad, qui relève aujourd’hui des départements, par la branche de la sécurité sociale du même nom.
Cette réforme, pour laquelle 23 départements candidats sont retenus, représente un surcoût total d’environ 200 millions d’euros pour la sécurité sociale.
Cependant, nous croyons tous au caractère structurant de cette expérimentation, au point que certains voudraient en réduire la durée de quatre à deux ans. C’était le souhait de la députée Annie Vidal, que je me permets de citer ici. Je comprends que c’est aussi votre souhait, madame la sénatrice Deseyne. Je vous confirme que j’y serai favorable.
Durant l’année passée, nous avons travaillé dans ces 23 départements pour la fusion des sections qui commencera maintenant dans seulement un mois et demi si cette disposition est votée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur le fait que ce calendrier ne permet plus de modification. Nous avons besoin de tous les services impliqués dans cette expérimentation, dont les agences régionales de santé (ARS) et les équipes des départements, que je remercie par ailleurs. Ils ont besoin de stabilité.
Enfin, les moyens des Ehpad augmenteront, tous départements confondus, via le recrutement d’environ 6 500 professionnels supplémentaires, pour atteindre au plus vite les 50 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires annoncés pour 2030.
Ces évolutions aboutissent à une hausse des moyens dédiés aux personnes âgées d’environ 6 % en 2025, soit une augmentation supérieure à celle de l’année dernière.
Accompagner le vieillissement, c’est également soutenir nos aides à domicile, grâce auxquelles se réalise le souhait de nombreux Français de vieillir chez eux, que ce soit à leur domicile historique ou dans une résidence adaptée.
En accord avec la loi Bien Vieillir d’avril 2024, nous proposons, dans ce PLFSS, une nouvelle aide financière de 100 millions d’euros à destination des départements, qui la dirigeront vers les aides à domicile, afin de soutenir une partie de leurs dépenses en mobilité. En effet, les aides à domicile, qui sont souvent des femmes, financent encore leurs déplacements professionnels, ce qui est inacceptable !
Surtout, et c’est un effort important annoncé par le Premier ministre lors des Assises des Départements de France en fin de semaine dernière, nous allons préserver intégralement les taux de compensation des départements sur les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap en 2025.
Cela a un coût : environ 200 millions d’euros. Cette somme sera ajoutée aux dépenses de la branche. Mais c’est aussi un signal fort pour mettre fin à un système de concours daté et illisible, qui ne répond plus aux besoins démographiques à venir.
Aujourd’hui, le montant des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dépend de l’évolution de ses recettes. L’enjeu est évidemment de les faire évoluer en fonction des besoins identifiés sur les territoires.
C’est ce que nous faisons avec ces 200 millions d’euros pour 2025, en nous assurant que, malgré une hausse dynamique des dépenses liée au vieillissement, le taux de compensation sera maintenu.
En lien avec Départements de France et à partir de ce premier mouvement significatif, nous négocierons ensemble des règles d’évolutions claires en 2026 et pour les années suivantes, afin de faire converger les taux de compensation et de donner à ces collectivités essentielles une visibilité sur l’accompagnement à venir de la sécurité sociale par rapport à des besoins en hausse.
C’est aussi cela la nouvelle méthode partenariale du Gouvernement avec les collectivités territoriales sur cet enjeu déterminant du vieillissement.
Enfin, je souhaite conclure en évoquant un sujet que je porte depuis plusieurs années, celui des 11 millions d’aidants de personnes en situation de handicap ou âgées en perte d’autonomie.
Je vous confirme que le PLFSS prévoit une augmentation des moyens pour le déploiement de nouvelles places de répit, et je surveille avec attention le déploiement des droits rechargeables du congé proche aidant pour chaque nouvelle personne aidée.
Je souhaite par ailleurs donner un nouveau souffle à la stratégie Agir pour les aidants, que les récents soubresauts démocratiques n’ont pas permis de porter autant que ce sujet le méritait. Un comité de suivi aura bien lieu avant la fin de l’année.
J’en profite pour ajouter que, dans une logique de convergence sociale à Mayotte, madame la sénatrice Ramia, et d’égalité de traitement entre tous nos concitoyens, je serai favorable à l’extension de l’assurance vieillesse des aidants à Mayotte.
Ceux qui accompagnent leurs proches doivent pouvoir cotiser au titre de leurs droits à la retraite pendant cette période partout sur notre territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les modifications de la trajectoire de la branche autonomie aboutissent à une hausse des dépenses en 2025, non plus de 2,4 milliards d’euros, mais de 2,6 milliards d’euros, compte tenu des efforts sur les concours. J’assume ces investissements nécessaires, au bénéfice aussi bien de la fusion des sections que du respect de notre mouvement de développement de l’offre à l’horizon 2030. Les Français comprennent très bien le vieillissement de notre pays et sont prêts à les soutenir.
Cela ne nous exempte ni d’exercer un devoir d’efficience ni de continuer à travailler sur la conciliation entre la responsabilité individuelle et la socialisation du risque autonomie, sachant que nous avons consacré ce dernier il y a maintenant quatre ans lors de la création de la branche. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Alors que les projets de loi de ce type existent depuis plus d’un quart de siècle, celui que nous examinons aujourd’hui est probablement le plus lourd d’enjeux.
Tout d’abord, la situation des finances publiques, sociales en particulier, connaît une dégradation sans précédent, et cela hors période de crise. En 2024, le déficit public atteindrait ainsi 6,1 % du PIB, contre une prévision à 4,4 %. Le déficit de la sécurité sociale était estimé, lui, à 18 milliards d’euros – du moins, jusqu’à il y a quelques heures : on dépasserait plutôt les 19 milliards d’euros désormais… La prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 était de 10,5 milliards d’euros.
Ensuite, la discussion des textes financiers se déroule, cet automne, sous la surveillance de l’Union européenne et des marchés financiers, car la France fait, de nouveau, l’objet de la procédure de déficit excessif. Les pouvoirs publics, qui veulent obtenir un délai de sept ans au lieu de quatre ans pour revenir à un déficit sous les 3 % du PIB, doivent donc envoyer un message clair de maîtrise des comptes.
Du côté des marchés financiers, la situation n’a, pour l’instant, rien de dramatique. Mais s’ils avaient l’impression d’une perte de contrôle de ses finances publiques par la France, il en irait autrement…
J’attire également votre attention sur le fait que, selon la loi organique, l’autorisation de s’endetter pour la sécurité sociale ne peut figurer que dans les lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, chacune d’entre elles comprend un article qui y est consacré – l’article 13 cette année. Rejeter le PLFSS relèverait de l’aventurisme juridique, donc financier, dès lors qu’une sécurité sociale en fort déficit se finance en empruntant à court terme sur les marchés.
J’en viens aux mesures de redressement proposées par le Gouvernement dans la sphère sociale. Les chiffres sont sans précédent : 14,8 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques et 12,4 milliards d’euros pour la seule sécurité sociale.
La nécessité de mesures d’une telle ampleur apparaît dans le seul fait que, malgré leur montant, elles ne suffiraient pas à ramener le déficit sur la trajectoire prévue il y a un an. Compte tenu, notamment, des conditions de son élaboration, ce PLFSS, comme l’a dit Mme la ministre de la santé tout à l’heure, n’a pas vocation à réaliser des mesures structurelles.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !

Mme Laurence Rossignol : En avant toute ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit essentiellement, à ce stade, de mesures paramétriques destinées, dirais-je, à éteindre l’incendie.
La commission des affaires sociales défendra un certain nombre de modifications, avec plusieurs fils rouges.
Tout d’abord, il ne faut pas dégrader un solde déjà très préoccupant, ce qui suppose, même si c’est difficile et, je le dis à titre personnel, douloureux, des efforts de tous.
Ensuite, cet effort doit être équitablement réparti entre les assurés, les actifs, les retraités, les employeurs et les acteurs de la sécurité sociale.
Enfin, dans un cadre aussi contraint, il convient de préserver l’emploi et les petites retraites, tout en soulageant les finances tendues des établissements de santé et des collectivités territoriales.
Certaines de nos propositions dégraderont le solde, d’autres l’amélioreront. L’effet global est neutre. Je vais vous les présenter à grands traits.
La mesure la plus importante, financièrement parlant, de ce PLFSS, est la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, qui doit améliorer le solde de 4 milliards d’euros, augmentation qui reposerait notamment sur les salariés proches du Smic.
Les calculs de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), que nous confirmons, montrent que, telle qu’elle est actuellement rédigée, cette disposition détruirait quelque 50 000 emplois. La commission a donc adopté deux amendements visant à maintenir ces allégements pour les salaires au niveau du Smic.
La deuxième mesure, en montant, est le report de la revalorisation des retraites, qui représente un gain de 3,6 milliards d’euros.
Il nous paraît nécessaire d’épargner les petites retraites. C’est pourquoi Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse, défendra un amendement qui a pour objet une revalorisation différenciée : en plus de la majoration de toutes les retraites au 1er janvier 2025, les plus modestes bénéficieraient d’un coup de pouce en juillet.
La trajectoire financière du PLFSS dépend également de mesures réglementaires.
Tout d’abord, le Gouvernement entend augmenter le taux de cotisations à la CNRACL, pour un montant de 2,3 milliards d’euros en 2025. Je présenterai un amendement au rapport annexé visant à remplacer la hausse de quatre points, trois fois, par une augmentation de trois points, quatre fois, afin d’étaler davantage l’effort des collectivités locales et des hôpitaux.
Nous comptons aussi sur un geste du Gouvernement en faveur des Ehpad et des départements pour l’aide à domicile. La sagesse enjoindrait également de ne pas baisser de dix points le ticket modérateur sur les consultations médicales.
Toutes ces mesures représentent un coût de 3 milliards d’euros. Afin de ne pas dégrader le solde, il convient donc de trouver un montant équivalent de recettes ou de moindres dépenses.
À ces fins, plusieurs leviers sont utilisés, dont la fiscalité comportementale et la lutte contre la fraude et les actes redondants.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Élisabeth Doineau : Nous proposerons, enfin, d’instaurer une contribution de solidarité reposant sur sept heures supplémentaires de travail par an, dans une forme à définir librement avec les acteurs du terrain. Il ne s’agit donc pas de supprimer un jour férié, comme on l’entend parfois. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret : Cela revient au même !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Travailler plus pour gagner moins…

Mme Élisabeth Doineau : Cette mesure assurerait le financement à long terme de la branche autonomie et, dans l’immédiat, le soutien, que j’ai précédemment mentionné, aux Ehpad et aux départements.
Elle dégagerait aussi des fonds pour des mesures nouvelles, comme la réforme de la prise en charge des fauteuils, qui a été annoncée par le Président de la République en début d’année, mais qui n’avait toujours pas trouvé son financement…
Cependant, ce PLFSS ne fait que répondre à l’urgence. Ce qu’il faut, c’est ramener les finances sociales à l’équilibre, ce qui suppose, tout d’abord, une trajectoire pour y revenir. Celle qui figure au rapport annexé, qui affiche un déficit de 20 milliards d’euros pour 2028, n’est qu’une prévision sur la base des mesures déjà connues – l’un de mes amendements tendra à préciser ce point.
Revenir à l’équilibre nécessite, ensuite, des mesures structurelles. L’on ne peut, chaque année, réduire des droits : il faut rendre le système de protection sociale et, en particulier, de santé, plus efficient, afin que le service rendu soit de même qualité, mais pour moins cher. Cela ne saurait émaner que de réformes de fond, que nous espérons.
C’est seulement à cette condition qu’il sera possible de réaliser un nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Celui-ci devra advenir rapidement, afin que la dette sociale ne s’accumule pas à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ce qui, comme le directeur général de cette dernière l’a souligné en audition, serait extrêmement dangereux.
En effet, l’Agence ne peut emprunter qu’à court terme, même si l’on vient d’allonger d’un an la possibilité pour elle de le faire, ce qui la rend vulnérable en cas de crise de liquidité, comme l’a montré la crise sanitaire de 2020.
Le transfert d’une dette sociale significative à la Cades doit s’accompagner d’un recul de l’échéance d’amortissement de la dette sociale, actuellement fixée à 2033, par une disposition organique.
Pour moi, comme pour chacun d’entre vous, ce qui compte avant tout, c’est de maintenir notre protection sociale au plus haut niveau. Mais nous n’y parviendrons pas si nos finances publiques cessent d’être soutenables.
Nous devrons donc être prudents et courageux. Ce sera certainement douloureux, mais le pire serait de n’avoir ni la volonté ni le courage de formuler des propositions à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, disons-le d’emblée : la situation de la branche assurance maladie est franchement préoccupante.
Ainsi, le déficit projeté en 2025 atteint 13,4 milliards d’euros selon le texte transmis, après un exercice 2024 ayant vu ce solde se dégrader de plus de 6 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale.
Alors que le déficit se creusera encore au moins jusqu’à 2028, l’horizon d’un retour à l’équilibre s’éloigne durablement, nous rendant particulièrement vulnérables à tout nouveau choc conjoncturel. Cela obère également notre capacité à relever les défis auxquels nous faisons face, alors que la santé demeure l’une des premières, si ce n’est la première préoccupation des Français.
Le Gouvernement nous informe que la situation en 2024 serait plus dégradée encore que ce qui était anticipé. Au pied du mur, nous n’avons d’autre choix que de tenir compte de ces nouveaux éléments de contexte pour 2025.
L’année prochaine, l’Ondam atteindrait 264 milliards d’euros, en hausse de 2,6 % par rapport à l’exécution de 2024. Cette projection, fortement contrainte, imposerait un niveau d’économies sans précédent, notamment sur les soins de ville et les produits de santé.
L’exercice ne paraît toutefois pas impossible : entre 2015 et 2019, je le rappelle, l’Ondam progressait en moyenne de 2,4 % par an.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Absolument !

Mme Corinne Imbert : Parce qu’elle n’adhère pas à plusieurs éléments sous-jacents de cette prévision, la commission défendra des positions fermes, dont elle souhaite que le Gouvernement tienne compte pour rééquilibrer ce PLFSS.
Il s’agit, en premier lieu, de lisser la hausse des cotisations à la CNRACL sur une durée plus longue, afin de respecter les besoins de financement des établissements. Madame la ministre de la santé et de l’accès aux soins, vous nous avez rassurés sur ce point, car, sans cet effort, c’est à l’asphyxie financière que nous les condamnons.
En deuxième lieu, il convient de limiter autant que possible la hausse du ticket modérateur annoncée par le Gouvernement sur les consultations de médecins et de sages-femmes. Celle-ci constitue un report de charges vers les assurés et induit une privatisation du financement de ces actes pivots.
J’ai bien relevé une hausse contenue à 5 %, madame la ministre, mais j’entends aussi parler d’une augmentation de 5 % du ticket modérateur sur les médicaments, dont il n’était jusqu’à présent pas question… Avouez que ce n’est guère satisfaisant.
La situation, alarmante, exige une mobilisation collective pour dessiner les contours d’un redressement financier dans un horizon raisonnable, sans sacrifier aux nécessités du présent. C’est à la recherche de cet équilibre délicat que nous invite le PLFSS : tenir des objectifs de dépenses resserrés tout en continuant à œuvrer pour la santé des Français.
Parce que ce texte impose à tous les contribuables des efforts considérables, l’inaction face à la fraude sociale et à l’inefficience de la dépense serait inaudible, voire coupable.
La commission a donc adopté deux amendements visant à renforcer notre arsenal de lutte contre la fraude, en sécurisant la carte Vitale et en organisant une meilleure articulation avec les complémentaires santé. Elle a également cherché à améliorer la pertinence des dépenses de santé, en limitant les actes redondants par la consultation et l’alimentation du dossier médical partagé (DMP).
Nous sommes également attentifs aux inquiétudes des professionnels de santé et des patients. Attachée à l’exercice conventionnel, la commission vous proposera de supprimer l’autorisation pérenne faite au Gouvernement et à l’assurance maladie de procéder à des baisses unilatérales de tarif. Ce type de mesures doit demeurer exceptionnel et nécessiter une autorisation parlementaire.
Nous vous inviterons également à recentrer la procédure d’accompagnement à la pertinence des prescriptions sur les produits de santé et les actes pour lesquels elle est la plus utile. Dans le contexte actuel, il serait particulièrement inacceptable de réduire le temps médical disponible par l’ajout de formalités inutiles.
La commission formulera, par ailleurs, plusieurs propositions destinées à améliorer l’anticipation et la gestion des pénuries de médicaments, qui continuent de s’aggraver près de deux ans après le lancement de la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française.
Enfin, dans les établissements publics de santé, la régulation des dépenses d’intérim des personnels paramédicaux remettra de l’équité dans les équipes soignantes. La commission souhaite son application homogène dans tous les secteurs, y compris le privé. Il convient, en parallèle, de poursuivre le relèvement des quotas de formation des infirmiers, afin de desserrer l’étau sur les ressources humaines des établissements.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, une stratégie de financement à la fois crédible et soutenable est désormais impérative.
Cet effort exige des arbitrages difficiles, dès 2025, ainsi que des choix politiques assumés. La commission invitera le Sénat à y prendre sa part, tout en demeurant attentif aux besoins de santé des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la branche vieillesse connaît cette année une dégradation brutale de son déficit. Celui-ci s’est creusé de 3,6 milliards d’euros l’an passé et atteint désormais 6,3 milliards d’euros. Cela s’explique par les dépenses suscitées par la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2024 à hauteur de 5,3 %, soit l’équivalent de l’inflation de l’année 2023.
Au-delà de ces dépenses ponctuelles, le solde de la branche vieillesse resterait fortement déficitaire pour les années à venir, en raison de l’augmentation du nombre des retraités et de la diminution de la population active.
Les effets de la réforme des retraites seront au rendez-vous, puisque celle-ci rapporterait 8 milliards d’euros en 2028. Ils ne seront toutefois pas suffisants pour ramener la branche vieillesse à l’équilibre. Aussi, je crains que nous ne soyons contraints, à l’avenir, de porter d’autres réformes des retraites. Je le dis ici clairement : la survie de notre système par répartition n’est pas acquise.
La trajectoire de la branche vieillesse, dont la situation s’est fortement dégradée, n’est pas tenable. L’an passé, nous projetions son déficit à 13,6 milliards d’euros en 2027. Je tiens à saluer les mesures de redressement qui figurent dans le PLFSS pour 2025 et qui modifient ces projections. Il nous faut désormais assainir nos finances, afin de ne pas porter préjudice aux générations futures et de préserver nos acquis sociaux.
Je souhaite toutefois que ces efforts soient répartis avec équité : tel est le sens d’un amendement de la commission des affaires sociales, à l’article 23, que je défendrai.
En outre, la commission propose que, exceptionnellement, les pensions de retraite ne soient pas revalorisées au 1er janvier au niveau de l’inflation de l’année passée, mais à hauteur de la moitié de la hausse des prix seulement. Nous demandons à nos concitoyens retraités de consentir à cet effort après la forte revalorisation dont ils ont bénéficié l’an dernier.
Nous ne sommes néanmoins pas égaux face à l’inflation ; il faut pouvoir se nourrir et se loger décemment. C’est pourquoi la commission souhaite préserver les plus faibles retraites, inférieures au Smic, qui bénéficieraient, d’une part, d’une seconde majoration au 1er juillet, équivalente à l’inflation, et, d’autre part, d’un rattrapage compensant la revalorisation plus faible de janvier.
Mes chers collègues, je ne puis évoquer devant vous le déficit de la branche vieillesse sans aborder la situation financière difficile de la Caisse nationale de retraites de la fonction publique des collectivités locales et hospitalières, la CNRACL, du fait de son ratio démographique très défavorable.
Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de douze points du taux de cotisation des employeurs à cette caisse, soit quatre points de plus en 2025, 2026, puis 2027.
Or les finances des collectivités locales et des établissements hospitaliers sont exsangues. Parce que cet effort de redressement doit être tenable, je m’associe à la proposition d’étalement de cette hausse à trois points par an pendant quatre ans. Je forme également le souhait que la dette de la CNRACL puisse être rachetée par la Cades.
Enfin, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend la réforme très attendue du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années d’assurance.
Votée en son principe par le Parlement aux termes de la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, portée par le député Julien Dive, elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Je souhaite vraiment que cet engagement soit tenu.
Je rappelle que le Sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles, présentée par le président Philippe Mouiller et dont j’ai été rapporteur. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Nous proposions alors de maintenir la spécificité de ces retraites, à savoir leur mode de calcul selon un système de points qui se substitue aux revenus en fonction d’un barème redistributif. La solution retenue aux articles 22 et 3 prend en compte les vingt-cinq meilleures années de revenus. Je m’y associe malgré sa plus grande complexité, car elle me semble répondre aux objectifs qui étaient les nôtres : la date du 1er janvier 2026 doit être tenue !
Ainsi, elle exclura du calcul les mauvaises années de récolte et augmentera les pensions des polypensionnés, qui sont 85 % des non-salariés agricoles.
Les monopensionnés aux revenus les plus faibles ne seront pas perdants, grâce au rattrapage des minima de pension, dont les non-salariés exerçant leur activité agricole à titre secondaire pourront désormais bénéficier. J’insiste, de nouveau, sur la date d’entrée en vigueur : la Mutualité sociale agricole (MSA) indique qu’elle pourra appliquer la réforme aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026. Je souhaite que cela soit acté.
Mes chers collègues, ces mesures donneront lieu à des débats riches et fournis. J’ai à cœur, néanmoins, que nous concilions nos deux objectifs de réduction de nos dépenses et de protection du pouvoir d’achat des citoyens les plus fragiles. Je le répète, il y va du maintien de notre système de retraite par répartition pour les actifs qui le financent aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en quatre ans, l’excédent de la branche famille a totalement disparu, sans qu’aucune réforme structurelle d’ampleur ait été mise en place sur la période. Selon les prévisions, la branche serait même en déficit de 500 millions d’euros en 2026. La période de la covid de 2020 exceptée, ce serait une première depuis 2018.
Bien que les prévisions pluriannuelles laissent entrevoir un retour ultérieur à un excédent budgétaire, la commission s’interroge sur la capacité de la branche à répondre aux nombreux défis auxquels elle devra faire face dans les prochaines années.
Réduit de 2 milliards d’euros en 2022, avec le transfert du financement des indemnités journalières (IJ) des congés paternité et maternité post-naissance, son solde n’offre pas les marges de manœuvre nécessaires à des réformes pourtant indispensables et attendues par les professionnels et leur famille.
Toutefois, je souligne, dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons, la hausse des dépenses de la branche de plus de 1,8 milliard d’euros en un an.
Si ce dynamisme ne résulte pas de mesures nouvelles, il traduit le financement de réformes importantes que nous avons votées ces dernières années et qui entreront en vigueur en 2025. Ainsi de celle du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct », qui limite le reste à charge pour les familles en cas d’emploi d’une assistante maternelle et l’étend aux familles monoparentales pour la garde des enfants de 6 ans à 12 ans.
Ce dynamisme est aussi issu d’un effort important dû aux prestations extralégales finançant les accueils collectifs. Ainsi, le Fonds national d’action sociale (Fnas) de la branche augmenterait ses dépenses de 9,9 % en 2025, soit 700 millions d’euros supplémentaires, en lien avec la mise en place du service public de la petite enfance.
Pour résumer, pour la branche famille, il n’y a pas de mesure nouvelle, mais pas de ponction non plus ! « C’est mieux que si c’était pire », comme on dit dans le Nord (Sourires.), dans ce contexte budgétaire contraint.
J’alerte néanmoins le Gouvernement sur l’incertitude qui règne dans nos collectivités quant au financement des nouvelles compétences dévolues aux communes et aux modalités concrètes de la mise en place du service public de la petite enfance.
Pour la politique familiale, ce PLFSS est une nouvelle année blanche. Je le regrette.
Toutefois, je présenterai au nom de la commission deux amendements tendant à sécuriser le paiement des salaires des assistantes maternelles, qui font face à de trop nombreux impayés, et à obliger le Gouvernement à revoir chaque année, par décret, le plafond du tarif horaire des microcrèches. En effet, un défaut d’actualisation entraîne sur ces dernières une pression sur les prix pouvant nuire à la qualité de l’accueil.
Le métier d’assistante maternelle connaît une grave crise d’attractivité, avec 100 000 assistantes de moins en dix ans. Il me paraît important de sécuriser une profession qui reste le premier mode d’accueil de la petite enfance dans bien des territoires, notamment ruraux.
L’absence de mesure nouvelle, que nous mettrons sur le compte du contexte autour de la préparation de ce PLFSS, ne doit pas être synonyme d’une année perdue.
J’y vois, au contraire, une chance pour entamer ou reprendre des travaux sur les réformes structurelles nécessaires à la relance de la natalité dans notre pays : création d’un véritable congé de naissance, réforme du financement des établissements d’accueil du jeune enfant – comme l’a dit M. le ministre des solidarités –, ou encore véritable universalité des allocations familiales. Les sujets ne manquent pas ; d’ailleurs, le Sénat a formulé des propositions sur nombre d’entre eux ces dernières années.
S’agissant de la petite enfance, les récents scandales nous imposent de réagir. Le Sénat y prend sa part : il émettra prochainement des recommandations pour améliorer les conditions du contrôle des crèches. J’estime, toutefois, que l’amélioration de la qualité de l’accueil doit passer par la remise à plat du financement des établissements, sans négliger la question sociale : taux d’encadrement, formation, salaires… Une journée de grève est d’ailleurs annoncée, le 19 novembre prochain, dans le secteur.
Je le dis de nouveau : la famille ne saurait être une simple variable d’ajustement des politiques sociales. Notre natalité suit une trajectoire inquiétante : alors que le désir d’enfant des Françaises et des Français serait de 2,4, l’indice conjoncturel de fécondité s’est établi, en 2023, à 1,68, du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous sommes bien loin du « réarmement démographique », pour reprendre les mots du Président de la République. J’invite ceux qui en doutent à lire Les Batailles de la natalité, de Julien Damon.
Oui, mes chers collègues, il y a urgence à promouvoir une politique familiale ambitieuse et refondée ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Richer : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS marque la fin d’une ère pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Abonnée aux excédents depuis plus de dix ans, celle-ci connaîtra un exercice 2025 à l’équilibre, avant de plonger dans une situation légèrement, mais durablement, déficitaire.
Cette situation résulte d’une faible dynamique des recettes, accentuée par les swaps de taux avec la branche vieillesse en 2024 et en 2026, et conjuguée à des dépenses qui continuent de progresser, alimentées par l’accroissement du poids des transferts – j’y reviendrai –, mais également par des améliorations notables de la réparation et par une politique de prévention plus ambitieuse.
Il convient de saluer l’ébauche du virage préventif tant attendu par les partenaires sociaux et la commission, stimulé par la montée en charge des mesures adoptées lors de la dernière réforme des retraites et par la hausse des moyens attribués, dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG), au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP).
L’effort consenti est, certes, encore bien insuffisant au regard de l’objectif de 7 % des dépenses de la branche investis dans la prévention, fixé par le récent rapport d’information sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que j’ai présenté avec Annie Le Houerou. Néanmoins, ce premier engagement marque un réel progrès ; il est la base sur laquelle nous devrons avancer.
La réparation n’est pas oubliée, avec l’article 24, qui prévoit d’ambitieuses revalorisations pour l’indemnisation des victimes d’incapacité permanente, issues de l’ANI de 2023.
Après le fiasco de l’article 39, les partenaires sociaux ont su maintenir le dialogue pour aboutir, par la négociation, à une réforme pragmatique et équilibrée, pour une politique de réparation plus juste.
Conformément à leur volonté, la rente viagère et l’indemnité en capital présenteront, désormais, une nature duale retranscrite dans leur mode de calcul. Une part fonctionnelle s’ajoutera donc au montant actuel des prestations, qui deviendra leur part professionnelle. Il en résultera, pour tous les futurs bénéficiaires, une revalorisation représentant, à terme, un effort bienvenu de 500 millions d’euros pour la branche.
La commission, fidèle à la position exprimée par la mission d’information, a soutenu ces dispositions tout en veillant à ménager un équilibre spécifique pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur, en renforçant leur indemnisation de court terme.
Afin que leurs préoccupations propres soient entendues, elle a également souhaité impliquer davantage les associations de victimes à la conception des textes d’application nécessaires au déploiement de la réforme, tout en respectant le cadre paritaire et le rôle primordial des partenaires sociaux dans le processus.
Comme elle l’avait fait l’an dernier, la commission appelle enfin le Gouvernement à retranscrire sans délai le reste du contenu de l’ANI. Plus de dix-huit mois après la signature de cet accord, les mesures ambitieuses préconisées par les partenaires sociaux en matière d’aide humaine et de prévention ne sauraient être mises de côté plus longtemps.
Vous l’avez compris, mes chers collègues : la trajectoire de la branche AT-MP marque, pour les années futures, un effort considérable pour la réparation et la prévention. C’est pourquoi je vous inviterai à adopter l’article 28 fixant l’objectif de dépenses de la branche à 17 milliards d’euros pour 2025, afin de dégager un excédent de 200 millions d’euros.
J’en viens à la question épineuse des transferts, principaux responsables de la dégradation de la situation financière de la branche. En effet, un euro sur six perçus par la branche AT-MP est reversé à d’autres entités.
Le transfert à la branche maladie atteindra 2 milliards d’euros à l’horizon 2027, afin de prendre en compte la révision à la hausse de l’estimation du coût de la sous-déclaration par la commission ad hoc. Dès 2025, le transfert augmentera de 400 millions d’euros, pour un montant total de 1,6 milliard d’euros.
J’ai auditionné le président de cette commission. Il m’a donné des garanties sur la sincérité de son mode de calcul, qui prend également en compte la surdéclaration des AT-MP. En outre, force est de constater que la branche s’apprête à fournir un effort inédit depuis le retour aux excédents en faveur de la prévention et de la réparation. Cela montre que la hausse prévisionnelle des transferts n’empêche pas la branche d’agir, en parallèle, sur ses vocations premières.
Par conséquent, cette année, la commission des affaires sociales ne défendra pas d’amendement visant à diminuer le niveau du transfert au titre de la sous-déclaration. Estimant que la branche AT-MP n’a pas à servir de variable d’ajustement pour combler le déficit des autres branches, la commission s’opposera toutefois sans ambiguïté, dans les années futures, à toute augmentation des cotisations AT-MP induite par la hausse du transfert au titre de la sous-déclaration.
Enfin, la dotation de la branche AT-MP au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) représentera près d’un demi-milliard d’euros en 2025 – elle aura doublé en deux ans.
Dans ce contexte, je regrette que l’État n’ait pas augmenté sa subvention d’un centime, bien que celle-ci ne couvre pas, tant s’en faut, les dépenses qu’il est censé prendre en charge au titre de la solidarité nationale. J’appelle donc de nouveau solennellement le Gouvernement à rééquilibrer l’effort financier en faveur du Fiva, pour que l’État prenne enfin sa juste part.
Je me réserve le droit de déposer, l’an prochain, des amendements en ce sens si la situation n’évolue pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré le contexte budgétaire que nous connaissons, ce PLFSS s’évertue à préserver la branche autonomie.
L’objectif de dépenses pour 2025 s’élève à 42,4 milliards d’euros. Il est en augmentation de 6 % par rapport à l’année 2024 et intègre une hausse de 4,7 %, à champ constant, à l’Ondam relatif aux établissements et services médico-sociaux.
Le dynamisme des dépenses permettra principalement de financer la montée en charge de mesures récentes. Celles-ci n’ont pas de traduction dans le PLFSS, puisque leur mise en œuvre relève du domaine réglementaire.
Dans le champ du grand âge, 6 500 recrutements sont prévus dans les Ehpad. En outre, un fonds de 140 millions d’euros sera déployé pour accompagner la transformation des établissements et soutenir les Ehpad ultramarins.
La reconduction du fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour les établissements et services en difficulté n’est pas envisagée. Il est vrai qu’un fonds d’urgence n’a pas vocation à perdurer et que l’effort doit porter sur des mesures structurelles. Pour autant, nous devons rester vigilants à l’égard des structures qui sont au bord de la fermeture.
Dans le champ du handicap, peu d’annonces ont été faites. En 2025, quelque 15 000 nouvelles réponses médico-sociales devraient être développées pour les personnes en situation de handicap, dans le cadre du plan de création de 50 000 solutions à horizon 2030.
Par ailleurs, plusieurs mesures récentes seront mises en œuvre dans le secteur de l’aide à domicile. L’aide financière de 100 millions d’euros prévue par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie sera notamment déployée. Elle permettra aux départements de soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile.
Finalement, dans ce PLFSS, seul un article relève de la cinquième branche. Il concerne l’expérimentation sur le financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), que nous avons votée l’année dernière. À partir du 1er janvier 2025, dans les départements volontaires, les sections de financement soins et dépendance seront fusionnées sous l’égide des ARS.
À l’article 21, le Gouvernement propose d’augmenter de 20 à 23 le nombre des départements qui pourront prendre part à l’expérimentation. Il précise aussi les dispositions financières relatives au dispositif. Face à l’engouement des départements, l’augmentation du nombre de participants est évidemment une bonne nouvelle.
De fait, la simplification du régime de financement des Ehpad est très attendue par le secteur. Je vous proposerai donc de réduire la durée de l’expérimentation de quatre ans à deux ans, pour permettre une généralisation plus rapide.
Le point étant fait sur les mesures prévues pour 2025, j’en viens à la question de l’avenir de la branche autonomie.
À court et à moyen terme, les perspectives financières se détériorent. La dernière loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un solde positif ou à l’équilibre jusqu’en 2027. Les nouvelles prévisions sont plus pessimistes : la branche serait déficitaire de 400 millions d’euros dès 2025 et à hauteur de 2,5 milliards d’euros à horizon 2028.
En matière d’autonomie, le statu quo n’est pas envisageable. Je ne m’attarderai pas sur ce constat déjà bien connu de tous : dans le champ du grand âge comme dans celui du handicap, les besoins de financement sont massifs et incompressibles.
Beaucoup d’établissements et services médico-sociaux sont déjà en grande difficulté. Les départements aussi sont exsangues financièrement, et leur politique sociale en pâtit. À ce titre, nous ne pouvons que saluer les 200 millions d’euros que vous venez d’annoncer, monsieur le ministre, pour que la CNSA couvre mieux leurs dépenses d’APA et de PCH.
Je rappelle par ailleurs que, dès 2030, c’est-à-dire dans cinq ans, la génération issue du baby-boom passera la barre des 85 ans. Cela nous laisse très peu de temps pour répondre aux grands enjeux du virage domiciliaire, de la prévention et de l’attractivité des métiers.
Aussi, comment s’organiser pour apporter ces réponses ? Le cœur du sujet réside dans le financement. Nous vous proposerons, dans le cadre de ce PLFSS, une première solution avec la mise en place d’une « contribution de solidarité par le travail ». Cette mesure permettrait de poser les jalons d’une réforme structurelle – pourquoi pas, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi Grand Âge tant de fois promis ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Chantal Deseyne : Une partie de ces recettes pourrait aussi contribuer au remboursement des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap, mais il reviendra au Gouvernement de décider sur ce point.
En définitive, mes chers collègues, si un effort est consenti dans le cadre de ce PLFSS, la question de l’avenir de la branche autonomie demeure entière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, disons-le d’emblée : la commission des finances a décidé à la majorité d’émettre un avis favorable sur ce texte, sous réserve des modifications qui seront apportées en séance.
En effet, le présent Gouvernement hérite d’une situation dont il ne peut être tenu responsable. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Un peu, quand même !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est le même gouvernement !

M. Vincent Delahaye : Il propose, de plus, des mesures de redressement significatives, qui s’appuient sur des hausses de recettes et des baisses de dépenses. Seront-elles suffisantes ? Je ne le pense pas, malheureusement.
Depuis 2020, la situation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale s’était légèrement redressée, même si un déficit de près de 11 milliards d’euros demeurait en 2023. Or le présent PLFSS anticipe une forte aggravation du déficit en 2024, à hauteur de 18 milliards d’euros, soit 7,5 milliards d’euros de plus que les 10,5 milliards d’euros prévus.
Deux raisons expliquent cette aggravation.
La première, c’est que les recettes seraient inférieures de 6,6 milliards d’euros aux prévisions, en raison d’hypothèses macroéconomiques trop optimistes, dont nous avons malheureusement l’habitude.
La seconde raison est la hausse des dépenses, notamment de l’Ondam, dépassé de 1,2 milliard d’euros. La revalorisation des prestations de 5,3 % en raison de l’inflation a également représenté un coût de 15,6 milliards d’euros.
Un tel déficit est aussi lié à des hausses de dépenses non financées. Le Ségur de la santé représente ainsi un surcoût de près de 13 milliards d’euros par an. Mesdames, messieurs les ministres, je vous invite à mettre un terme à cette pratique irresponsable, tant pour l’État que pour la sécurité sociale, qui consiste à voter des dépenses sans prévoir de quoi les financer !
Concernant l’année 2025, le Gouvernement anticipe un déficit de 16 milliards d’euros, inférieur de 2 milliards d’euros à celui de 2024. Il présente à cette fin des mesures intéressantes, tant des baisses des dépenses que des hausses des recettes.
La progression des recettes est certes moindre, en raison du ralentissement de la croissance de la masse salariale, mais la prévision à 3,2 % me paraît optimiste. Des hausses sont prévues notamment via la refonte des allégements généraux de cotisations sociales – c’est une réforme intéressante, mais qui appelle des adaptations pour ne pas trop affecter l’emploi.
Quant à l’augmentation prévue du taux de cotisation employeur de la CNRACL, elle pèsera très lourdement sur les comptes des collectivités territoriales, en contradiction avec la volonté du Gouvernement de réduire fortement les dépenses de celles-ci.
De plus, en raison du dispositif de compensation démographique, la CNRACL devrait verser près de 500 millions d’euros aux autres régimes de retraite en 2025. Est-il bien normal de ponctionner un régime en déficit et de demander aux collectivités de cotiser davantage pour d’autres régimes ? Je ne le crois pas. Un compromis plus acceptable pour les collectivités doit être trouvé sur ce sujet. La commission des affaires sociales propose une piste intéressante en ce sens.
Les dépenses de la sécurité sociale ne devraient augmenter que de 2,8 % en 2025. Cet objectif est très volontariste, pour ne pas dire optimiste. Je note que des mesures d’économies sont proposées sur l’Ondam, pour un montant de 1,6 milliard d’euros.
Par ailleurs, le solde de la branche vieillesse devrait être contenu par rapport à 2024 grâce aux mesures de report de la revalorisation des retraites à hauteur de l’inflation.
J’en viens au sujet que j’ai choisi d’approfondir en tant que rapporteur pour avis sur le PLFSS, à savoir le poids du système des retraites sur la dépense publique. En effet, dans la plupart des régimes de retraite, les cotisations ne sont pas suffisantes pour couvrir le niveau des pensions.
En particulier, concernant les régimes de retraite des fonctionnaires publics, l’État augmente artificiellement chaque année les taux de cotisation employeur, afin de combler les déficits. Un même système est appliqué à la CNRACL. Si un taux de cotisation identique à celui du secteur privé était appliqué, le niveau des cotisations employeur serait beaucoup plus faible.
Une présentation unifiée de ces éléments serait nécessaire, comme le recommande d’ailleurs notre collègue Sylvie Vermeillet…

Mme Nathalie Goulet : Notre excellente collègue ! (Sourires.)

M. Vincent Delahaye : … pour les retraites de la sphère publique.
Pour l’avenir, on doit malheureusement anticiper la poursuite de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, qui devrait s’établir à 20 milliards en 2028, et sans doute davantage si aucune réforme significative n’est entreprise d’ici là.
Or la gestion à venir de la dette sociale interroge. En l’absence d’une nouvelle loi organique, aucune nouvelle reprise de dette par la Cades n’est possible. L’Acoss bénéficie de conditions d’emprunt moins avantageuses que la Cades, même en tenant compte des mesures du présent projet de loi.
Une réflexion de fond doit donc être engagée rapidement sur la gestion de la dette sociale, afin de programmer sa disparition. Il est inadmissible de faire porter le poids de notre couverture sociale actuelle aux générations futures. Ce n’est ni normal ni moral. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, une responsabilité toute particulière pèse sur le Sénat, à l’ouverture de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Cela a été dit, l’Assemblée nationale n’est pas parvenue au terme de l’examen de ce texte dans le délai imparti. Par conséquent, notre chambre sera la seule en mesure de se prononcer en première lecture sur l’ensemble des mesures de ce PLFSS.
Nos débats seront largement commentés, et nous devons travailler pour aboutir à un texte exigeant. Celui-ci affiche, pour l’instant, un déficit encore très important pour 2025, à hauteur de 16 milliards d’euros. De plus, nous avons appris, à la fin de la semaine dernière, que le montant de l’Ondam pour l’année 2024 serait probablement supérieur aux prévisions initiales de 1,2 milliard d’euros.
Mesdames, messieurs les ministres, convenons que c’est bien tard pour apprendre pareille nouvelle. Je salue néanmoins votre volonté de faire évoluer cette information, ainsi que la transparence et la franchise de nos échanges. J’y vois un progrès. Nous n’avions pas l’habitude de travailler dans un climat de confiance, et cela me paraît essentiel. Chacun pourra ici se prononcer sur ce PLFSS en toute connaissance de cause.
La commission des affaires sociales s’est fixée, elle aussi, une ligne exigeante.
Tout d’abord, nous ne souhaitons pas dégrader le solde proposé par le Gouvernement. Nous savons que nos partenaires scrutent la séquence budgétaire de notre pays et que la crédibilité de la France est en jeu, de même que celle des travaux du Sénat. Il convient donc de faire preuve de responsabilité.
Ensuite, nous savons que vous avez disposé de peu de temps pour préparer ce budget, mesdames, messieurs les ministres, et qu’il implique par conséquent des efforts importants. Là encore, nous avons suivi votre logique.
Néanmoins, la commission vous fera des propositions afin de mieux répartir cet effort, qui, dans la période actuelle, doit être l’affaire de tous – retraités, salariés, employeurs, entreprises, complémentaires santé, assurés, professionnels de santé, gestionnaires des caisses de la sécurité sociale. En somme, à nos yeux, chacun doit participer, mais de façon équitable et, surtout, en préservant l’emploi et la qualité des services.
Cette feuille de route se traduit par des choix forts, dont nous aurons l’occasion de débattre. Je veux revenir plus particulièrement sur trois d’entre eux.
Premièrement, concernant les allégements généraux, nous avons accepté le principe d’une maîtrise d’un dispositif dont le coût a augmenté de près de 20 milliards d’euros ces trois dernières années. Pour autant, la commission formulera des propositions d’évolutions qui, sans trop dégrader le rendement attendu, devraient éviter un effet significatif sur l’emploi.
Deuxièmement, nous proposerons d’instaurer une « contribution de solidarité par le travail », reposant sur sept heures de travail supplémentaires chaque année pour chaque actif, afin de financer la branche autonomie. Cette mesure, je le sais, donnera lieu à de larges débats.
Troisièmement, monsieur le ministre, vous vous dites satisfait de l’augmentation de 6 % de votre budget. Au regard du contexte, j’entends vos propos. Pour autant, cette hausse est loin d’être suffisante pour répondre aux enjeux. Si nous voulons instaurer de réelles mesures pour le grand âge, nous devons avoir plus d’ambition. Sans cela, nous répéterons, chaque année, le même débat.
Pour notre part, il nous semble important de tracer le chemin de cette ambition, même si nous sommes conscients des difficultés.
Parmi les gestes sur lesquels nous comptons, je me limiterai à l’étalement de la hausse des cotisations patronales à la CNRACL. Nous y voyons un geste fort, susceptible de limiter les tensions, très fortes, sur les établissements de santé et les collectivités territoriales.
Au regard de ces remarques, je souhaite que le Sénat adopte le PLFSS pour 2025 et j’espère que nous parviendrons à un accord avec les députés en commission mixte paritaire.
D’une part, je pense que nous partons sur des bases plus claires, voire plus sincères, que les années précédentes. D’autre part, le Sénat aura sans doute une influence beaucoup plus forte qu’à l’accoutumée sur la copie finale. Nous en prendrons la responsabilité. Surtout, dans notre esprit et, j’espère, dans le vôtre, mesdames, messieurs les ministres, ce PLFSS élaboré en si peu de semaines n’est qu’une première étape.
Après le temps de l’ajustement paramétrique doit venir celui des réformes, qui, seules, nous permettront de dépenser mieux et d’améliorer les services essentiels. Je pense tout particulièrement à la réforme de l’hôpital, à la prévention, au grand âge, à la famille, soit autant de domaines sur lesquels les professionnels et les assurés ont besoin d’un cap.
Nous ne pouvons nous contenter de demander des efforts à nos concitoyens. Nous devons leur donner des perspectives encourageantes, sous peine de faire face chaque année aux mêmes constats et aux mêmes difficultés budgétaires.
Aussi, nous devons faire preuve de responsabilité collective, à l’occasion de ce budget, mais aussi à plus long terme. Nous avons également l’ambition de tracer une ligne pour l’avenir, dans la perspective d’un retour à l’équilibre, tout en garantissant aux Français le maintien de services de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
(M. Loïc Hervé remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.