Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Exception d’irrecevabilité

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Exception d’irrecevabilité

debate, 18/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Rossignol, Canalès et Le Houerou, MM. Kanner et Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 1264.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 129, 2024-2025).
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’est pas coutumier du dépôt systématique de motions de procédure.
Selon nous, il convient d’examiner les projets de loi, de débattre des amendements et, à la fin, de soumettre au vote le texte éventuellement enrichi des modifications adoptées. Or c’est justement parce que nous sommes soucieux de ces principes que je défends devant vous cette exception d’irrecevabilité et vous demande donc de renvoyer le texte à l’Assemblée nationale.
En effet, nous ne pouvons pas sereinement examiner le PLFSS en l’état. En réalité, celui-ci ne nous a pas été transmis par l’Assemblée nationale, puisqu’il n’y a pas été adopté. Ce texte ne nous vient de nulle part !
La procédure retenue par le Gouvernement a abouti à enjamber purement et simplement l’Assemblée nationale. Elle n’est conforme ni à nos institutions, ni au parlementarisme, ni à l’exercice de la souveraineté nationale.
Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ? En commission, les deux premières parties du PLFSS ont été rejetées, ce qui, déjà, n’est pas banal. En séance publique, la deuxième partie, sur les recettes, a été adoptée – enrichie, bien sûr, par les amendements votés par une majorité de députés.
Ces amendements tendaient à augmenter de 17 milliards d’euros les recettes de la sécurité sociale. Ce montant représente 2,5 % de ses ressources. On est donc loin de la « folie fiscale » dont nombre de commentateurs ont fait mention. Une hausse de 2,5 % les recettes, c’est, à notre sens, précisément l’inverse de la folie, c’est-à-dire la raison.
La folie, c’est de laisser, année après année, se creuser le déficit de la sécurité sociale, jusqu’à ce que celle-ci ne puisse plus remplir ses missions et qu’il ne reste plus qu’à confier au secteur privé ce qui relève actuellement de l’assurance collective.
La folie, c’est de s’en prendre aux assurés sociaux, en augmentant le ticket modérateur sur les médicaments comme sur les consultations.
La folie, c’est de s’en prendre aux malades et aux retraités.
La folie, c’est d’augmenter l’Ondam hospitalier de seulement 0,3 % – c’est en effet ce qui reste de la hausse, une fois déduites les cotisations à la CNRACL, dont je rappelle qu’elles pèsent sur les personnels hospitaliers, ainsi que l’inflation.
La raison, à l’inverse, c’est de sauver notre système de protection sociale en lui assurant des recettes supplémentaires, afin de le ramener progressivement à l’équilibre.
Revenons à ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale. Après que la deuxième partie du PLFSS a été adoptée, la gauche a continué à faire voter des modifications utiles, mais elle a aussi fait preuve d’un grand sens de la responsabilité, en retirant de nombreux amendements pour respecter le calendrier prévu pour l’examen du texte.
Toutefois, c’était sans compter la réaction de ce que l’on pourrait qualifier d’« association de malfaisants ». Je parle ici du fameux « socle commun », dont on ne comprend plus très bien ce dont il est le socle ni ce qu’il y a de commun entre ces députés qui déposent des amendements parfois contradictoires et même, pour certains d’entre eux, hostiles au projet du Gouvernement !
Or ce « socle commun », de pair avec le Gouvernement, a multiplié les manœuvres dilatoires pour éviter qu’un vote sur l’ensemble du PLFSS ne se tienne à l’Assemblée nationale.
Aussi, le 5 novembre à minuit, alors que, de jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, il était possible de prolonger le débat tard dans la nuit – les députés y étaient prêts, du moins ceux de gauche –,…

M. Xavier Iacovelli : En tout cas, les sénateurs y sont prêts ! (Sourires.)

Mme Laurence Rossignol : … le Gouvernement a mis fin à l’examen du PLFSS, et cela, j’y insiste, sans vote !
Certains ont dit que cela revenait, somme toute, à utiliser l’article 49, alinéa 3. Mais non ! Au moins, en cas de 49.3, il y a un vote ! Le Gouvernement engage sa responsabilité et prend le risque de la censure.
En choisissant de recourir à l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement n’a pris aucun risque, du moins pour lui-même, car il a fait peser tout le risque sur la démocratie, le Parlement et notre système de santé.
Y avait-il une autre voie possible ? Bien sûr ! Celle de la coconstruction. Alors que le Premier ministre avait indiqué que le PLFSS était « perfectible », en réalité, à aucun moment le Gouvernement n’a cherché à solliciter les députés pour modifier sérieusement le texte.
Ce qui ressemblait à une main tendue de la part du Premier ministre n’a été, en fin de compte, qu’un coup de main donné au président du groupe de la Droite Républicaine de l’Assemblée nationale. C’est lui en effet qui a annoncé, quelques jours plus tard, l’évolution de la position du Gouvernement sur le gel de la revalorisation des pensions de retraite. Toutefois, que ceux qui nous écoutent le sachent, les pensions de retraite seront bel et bien gelées !
J’entends certains de mes collègues, qui ont sans doute trouvé long de passer douze ans dans l’opposition, se réjouir que le Sénat soit la chambre dans laquelle va s’écrire le PLFSS.
Chers collègues, j’ai une très haute opinion de nous-mêmes et de nos travaux, mais je ne me réjouis pas avec vous.

M. Patrick Kanner : Très bien !

Mme Laurence Rossignol : L’article 24 de la Constitution prévoit que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales.
L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel, contrairement à notre chambre, et elle a toujours le dernier mot. Elle ne peut être contournée sans que la souveraineté nationale, c’est-à-dire l’ensemble des représentants du peuple au Parlement, soit écartée par le même coup.
Le Gouvernement nous donne un rôle qui n’est pas le nôtre et qui n’est pas conforme à nos institutions. Ce rôle, nous n’en voulons pas. Nous n’avons aucune légitimité à nous substituer aux députés et à nous rendre complices d’un déni démocratique.
Pensez-vous vraiment que la démocratie se porte si bien, en France et partout ailleurs, que l’on puisse la maltraiter, la contourner, la nier ? Il nous semble, à l’inverse, que nous devons être exemplaires dans l’exercice démocratique, plus que jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Bravo !

Mme Laurence Rossignol : C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Chers collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’entends bien les raisons pour lesquelles vous soutenez cette motion. En revanche, je n’ai pas bien compris les arguments qui viennent d’être avancés.

Mme Laurence Rossignol : Je peux recommencer, si vous voulez !

Mme Élisabeth Doineau : Plus exactement, nous avons bien compris vos arguments, madame la sénatrice, mais nous n’y adhérons pas.

Mme Laurence Rossignol : Ah !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est différent !

Mme Élisabeth Doineau : Tout d’abord, dans l’exposé des motifs, les auteurs de cette motion déplorent que le rapport annexé n’affiche pas de trajectoire de retour à l’équilibre. C’est pour cette raison, comme je l’ai dit dans la discussion générale, que j’ai déposé l’amendement n° 137. Il s’agit en effet non pas d’une programmation, mais d’une prévision. Cette trajectoire ne prend pas en compte certaines mesures qui seront décidées dans les années à venir.
Nous nous accordons sur le fait qu’il faut ramener la trajectoire à l’équilibre, mais nous ne sommes pas en train de voter le PLFSS 2026 !
Ensuite, madame Rossignol, vous regrettez la façon dont les débats se sont passés à l’Assemblée nationale. Nous aussi, nous aurions préféré que les députés arrivent au terme de l’examen du texte. Et je suppose que c’est également le cas du Gouvernement. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas notre sentiment…

Mme Raymonde Poncet Monge : Le Gouvernement en avait pourtant les moyens !

Mme Élisabeth Doineau : C’est pour cette raison que, selon moi, le débat doit avoir lieu au Sénat. Que se passerait-il en effet, si cette motion était votée ?… Sans PLFSS, qu’en serait-il de l’avenir de la protection sociale des Français ?
Pour autant, je sais que vous ne refusez pas l’obstacle et que vous avez préparé suffisamment d’amendements pour que nous puissions débattre de ce texte ici, au Sénat.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cette motion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout d’abord, il est vrai que le débat sur le PLFSS n’est pas allé jusqu’à son terme, mais ce n’est pas de la faute du Gouvernement ! (Si ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Ou alors il va falloir m’expliquer en quoi c’était sa faute !…

Mme Laurence Rossignol : Vous n’étiez pas obligés d’interrompre le débat à minuit pile !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous ne l’avons pas prolongé ; pour autant, l’ensemble des ministres compétents ont répondu aux questions portant sur le PLFSS, de façon concise.
Toutefois, le nombre d’amendements étant trop important, il n’était pas possible d’examiner l’ensemble du texte à l’Assemblée nationale. Il en restait en effet plus de 450…

Mme Laurence Rossignol : 240 amendements !

Mme Nathalie Delattre : Non, il en restait 424 !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En effet, pour être précis, il restait 424 amendements à examiner.
Il n’était donc pas possible d’achever l’examen du texte dans le délai constitutionnel prévu. Mais peut-être considérez-vous que respecter le délai constitutionnel revient à ne pas respecter le Parlement ?…
Par ailleurs, il est quelque peu baroque de s’entendre dire que nous n’avons pas respecté le débat à l’Assemblée nationale, alors même que l’on nous a reproché pendant des semaines de le laisser traîner… Il faudrait savoir ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Ce gouvernement fait vivre le débat dans chaque chambre du Parlement, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Dans ces conditions, l’adoption d’une motion de rejet qui, justement, empêcherait le Sénat d’examiner le PLFSS entrerait en contradiction avec le reproche que vous nous adressez !
Les rapporteurs, pour chaque branche, de la commission des affaires sociales viennent d’évoquer, à juste titre, les nécessaires modifications de ce texte, dont le Gouvernement a dit depuis le début qu’il était perfectible. Discutons-en, examinons les amendements et délibérez, mais ne rejetez pas le débat !
Votre motion est totalement contradictoire (Mme Laurence Rossignol proteste.), puisque vous regrettez que les débats à l’Assemblée nationale n’aient pas été achevés et que vous proposez, dans le même temps, qu’il n’y ait même pas le début d’une discussion au Sénat !
Vous comprendrez que cela ne m’apparaisse pas acceptable et que j’émette un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous auriez dû mieux écouter la présentation qui a été faite de la motion, monsieur le ministre !
Vous ne pouvez pas nier que s’est constituée à l’Assemblée nationale, au bout d’un moment, une sorte de coalition favorable à la prolongation du débat.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pas du tout !

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous dites que vous avez refusé de le prolonger de quelques heures, car le délai constitutionnel était passé. Ce n’est pas vrai, il ne l’était pas ! Vous auriez donc pu ouvrir le débat quelques heures supplémentaires, durant lesquelles des amendements auraient peut-être été retirés.
Cette situation a une conséquence sur l’économie de ce texte : nous, représentants de la gauche sénatoriale, devrons faire tout le travail ! En effet, certains amendements visant à prévoir des dépenses ont été adoptés en commission… Mais comme nous ne pouvons pas faire de propositions en ce sens, sauf à ce que l’on nous oppose l’article 40 de la Constitution, nous voilà condamnés à commenter ce texte en disant, pour reprendre des propos qui ont été tenus tout à l’heure, que ce qui nous est soumis « est bien parce que cela aurait pu être pire ».
Or je ne suis pas d’accord : ce texte n’est pas meilleur que celui qu’avait présenté le Gouvernement !
La droite sénatoriale substitue à la suppression d’un jour férié suggérée par le Gouvernement une contribution de solidarité par le travail. Or, à l’Assemblée nationale, les députés avaient proposé plusieurs contributions de solidarité par le capital,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Nous y voilà !

Mme Raymonde Poncet Monge : … qui avaient été adoptées et qui n’auraient pas eu d’effet négatif, vous le savez, sur l’emploi et sur la compétitivité.

M. Laurent Burgoa : Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Du fait de l’économie générale du présent texte, je le répète, nous sommes quasiment impuissants, parce que l’on nous oppose tous les articles 40, 41, 45, 38 de la Constitution… Pourtant, et là aussi vous le savez, il aurait pu en être tout autrement.
Au Sénat, le texte sera aggravé ; ou, tout au moins, à ses dispositions initiales seront substituées des mesures tout aussi indéfendables. C’est donc sciemment que vous avez empêché l’Assemblée nationale de conclure le débat sur le PLFSS !
Voilà pourquoi nous demandons que ce texte soit renvoyé à l’Assemblée nationale, où la discussion aurait dû s’achever. (Mmes Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le débat de fond, nous allons l’avoir – il est d’ailleurs commencé. Il n’y a aucun problème à cet égard. En revanche, je vous prie de m’excuser, mais je ne puis laisser dire n’importe quoi…

Mme Laurence Rossignol : Un peu de respect !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est très important : dire que le Gouvernement a empêché la tenue des débats à l’Assemblée nationale, c’est un mensonge !
Je vais vous donner un exemple de ce qui a prolongé les débats dans ladite chambre, madame la sénatrice. Le député Jérôme Guedj, qui avait déposé une motion de rejet dont la présentation a duré des dizaines de minutes, et qui a été commentée pendant une durée équivalente, l’a retirée juste avant le vote. Voilà une perte de temps et une façon de laisser traîner le débat contre la volonté du Gouvernement, voyez-vous !
Je vous invite – j’imagine que vous l’avez déjà fait, parce que vous êtes de bonne foi – à examiner précisément comment s’y est déroulée la discussion : à aucun moment, le Gouvernement ne peut être accusé de l’avoir laissé traîner.

Mme Laurence Rossignol : Et sa majorité ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre intervention portait aussi sur le fond du texte. Il est vrai que, à cet égard, le Gouvernement est en désaccord avec la version du PLFSS adoptée à l’Assemblée nationale. Pour autant, je vous rappelle que, s’agissant du projet de loi de finances, nous sommes allés au bout de son examen, parce que le délai constitutionnel le permettait.
Ce gouvernement n’a ni ralenti ni entravé la discussion sur le projet de loi de finances, et il n’empêche pas les débats de se tenir, pas plus à l’Assemblée nationale qu’au Sénat !
Par ailleurs, il est faux de dire que le texte présenté au Sénat est exactement le même que celui qui a été présenté initialement à l’Assemblée nationale. En effet, nous avons repris un certain nombre d’amendements déposés par chacun des groupes politiques, y compris le vôtre, madame la sénatrice, comme vous pourrez le constater lors de l’examen du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Non, monsieur le ministre, les conditions d’examen de ce texte ne sont pas stables !
Ainsi, le Gouvernement continue actuellement à déposer des amendements, donc à modifier les données financières du PLFSS, tandis que la commission a commencé à se réunir et qu’elle a déjà réalisé un certain travail. Quant aux irrecevabilités, elles ne sont pas toutes publiées, alors même que le débat a commencé !
Tandis que nous commençons l’examen du projet de loi dans de telles conditions, et avec une semaine de retard, le Gouvernement continue à modifier le texte issu de l’Assemblée nationale ! Certes, vous en avez le droit. Mais, comme l’a dit Mme Rossignol, ce n’est pas bon pour la démocratie.
Je fais partie de ceux qui disent que la chambre des territoires a un rôle important dans le cadre de notre Constitution. Pour autant, elle n’est pas la chambre du peuple. Je ne me substituerai donc pas à ceux qui représentent le peuple, quoi que je pense des travaux de l’Assemblée nationale,…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cessez de dire cela !

M. Bernard Jomier : … parce que je respecte la chambre qui est issue du suffrage universel.
Vous, en revanche, vous n’avez pas respecté l’Assemblée nationale. En effet, les membres du « socle commun » qui vous soutient ont manœuvré – nous l’avons tous vu – pour être absents quand il fallait être absents et présents quand il fallait être présent. Ils ont été très malins et très agiles, il faut le reconnaître !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Qui a déposé les amendements ?

M. Bernard Jomier : Néanmoins, être malin et agile, cela ne renforce pas la démocratie ; ce sont la clarté et l’honnêteté qui la renforcent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je souscris à presque tout ce qui a été dit sur la manière dont le débat s’est déroulé à l’Assemblée nationale. Mais quoi que nous disions, les uns et les autres, les Français observent ce qui se passe au sein de nos assemblées et peuvent juger sur pièces de la manière dont les choses sont conduites…
Je souhaite poser une question à laquelle je ne sais si vous pourrez répondre, mesdames, messieurs les ministres.
J’ai bien compris que la majorité sénatoriale piaffait d’impatience de débattre de ce PLFSS, car elle pense que, finalement, ce texte sera le sien. Au reste, ce gouvernement n’est-il pas aussi en grande partie le sien ?
Le Premier ministre a laissé entendre qu’il aurait vraisemblablement recours à l’article 49.3 sur le projet de loi de finances. Qu’en sera-t-il sur le PLFSS ? Au moment où nous commençons ce débat, peut-être nos collègues, y compris ceux de la majorité sénatoriale, aimeraient-ils savoir ce qu’il adviendra finalement de ce texte ?

Mme Nathalie Delattre : Il faudra attendre la commission mixte paritaire pour le savoir !

Mme Céline Brulin : Vous nous dites que vous souhaitez que le débat ait lieu ici, au Sénat, puisqu’il n’a pas pu se tenir à l’Assemblée nationale. Mais quelle garantie avons-nous que ces échanges auront, à la fin, des incidences sur le PLFSS ? En effet, chacun le sait comme moi, si 49.3 il y a, alors le Gouvernement pourra inscrire strictement ce qu’il veut dans ce texte !
Une réponse à ma question serait utile, en ce qu’elle permettrait d’éclairer notre discussion relative à la motion qui vient d’être présentée.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis quelque peu troublée d’entendre qu’il existerait une stratégie ou une théorie du complot et que le Gouvernement aurait pesé sur le débat à l’Assemblée nationale. Tel n’a pas été le cas !
Ce débat se prolongeait, et le nombre d’amendements déposés était invraisemblable ; en dépit du retrait de certains d’entre eux, le stock, si j’ose m’exprimer ainsi, n’a pu être épuisé. Pour autant, nous avons eu des débats nourris sur de nombreux sujets, et nombre d’amendements ont été repris dans le texte qui vous est proposé aujourd’hui. Je pense donc que la sincérité du débat est respectée.
Je suis également navrée de vous entendre dire, monsieur le sénateur, que les chiffres du PLFSS ont changé. M. le ministre chargé du budget et des comptes publics l’a dit, nous avons reçu à la fin de la semaine dernière une alerte : nous prévoyons 1,2 milliard d’euros de recettes en moins, ce qui pose une difficulté pour l’Ondam de 2024.
Nous avons décidé, par sincérité, d’inscrire cette prévision dans le présent PLFSS, afin de ne pas esquiver le débat ; à défaut, nous aurions retrouvé ce chiffre l’année prochaine, et vous nous auriez alors accusés d’avoir voulu dissimuler des choses.
C’est justement parce que la sincérité et la franchise font partie de mes valeurs que j’ai souhaité que ce montant soit inscrit dans le PLFSS présenté au Sénat.
Enfin, je suis quelque peu meurtrie d’entendre parler d’« association de malfaisants ». Je sais que les débats politiques peuvent parfois être rudes, mais certains mots n’ont pas leur place ici… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Il me paraît très curieux de contester ce PLFSS, alors que notre pays est dans une situation extrêmement difficile.

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. Daniel Chasseing : Nous devons absolument, pour nos enfants et pour l’avenir, changer de trajectoire, comme le proposent le Premier ministre et son gouvernement.
Je rappelle que le remboursement de la dette publique représente 55 milliards d’euros par an ! On ne peut donc pas ignorer ou négliger les marchés et nos créanciers, car une hausse des taux d’intérêt entraînerait une augmentation de la charge de la dette.
Nous devons, mes chers collègues, retrouver une trajectoire financière qui s’établisse autour de 5 % de déficit ; si rien n’était fait, celui-ci serait de 7 %.
Le présent PLFSS prévoit un déficit de 16 milliards d’euros, malgré le changement de trajectoire prévu. Pour autant, le financement de la santé est préservé, puisque les économies envisagées portent sur les exonérations de recettes. Quant au niveau d’indexation des petites retraites, il est maintenu.
Tous les engagements qui avaient été pris dans ce texte sont maintenus. Il nous faut écouter et soutenir les propositions constructives faites par les rapporteurs et améliorer ce texte en étant responsables. Nous devons sauver la sécurité sociale créée par le Conseil national de la Résistance et ne pas laisser une dette ingérable à notre pays et à nos enfants.
Ne rejetons pas ce PLFSS : améliorons-le, en conservant les objectifs qui y sont fixés ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1264, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
98
Contre
242
Le Sénat n’a pas adopté.