Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 1er
debate, 18/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
239,0
253,6
-14,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
16,7
16,0
0,7
Vieillesse
287,4
293,7
-6,3
Famille
58,3
57,9
0,4
Autonomie
40,9
40,0
0,9
Toutes branches (hors transferts entre branches)
624,2
643,0
-18,9
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
625,3
643,4
-18,0
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
21,4
20,6
0,8
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d’euros.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 924 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1112 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 924.
Mme Silvana Silvani : La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles qui avaient été publiées par la commission des comptes de la sécurité sociale au mois de mai dernier confirme notre analyse : le problème provient non pas des dépenses de la sécurité sociale, qui seraient « incontrôlées », mais des recettes.
Il est lié à la politique économique du Gouvernement et aux exonérations de cotisations sociales. Pour la première fois depuis 2021, les recettes de la sécurité sociale connaissent une progression plus faible que les dépenses.
Ainsi, l’article 1er rectifie le solde de la branche maladie en 2024 à –14,6 milliards d’euros, soit une dégradation de 3,2 milliards d’euros par rapport aux prévisions du mois de mai dernier, alors que l’Ondam 2024 est seulement abondé de 1,2 milliard d’euros. Ce sont donc bien 2 milliards de recettes qui manquent à la branche maladie.
Le Gouvernement a surévalué les recettes pour nous faire croire que les renoncements exigés, année après année, des professionnels de santé comme des patients seraient moins grands qu’il n’y paraît et, surtout, inévitables.
Selon l’exposé des motifs de l’article 1er, il manque 18 milliards d’euros, en raison de moindres recettes en lien avec la dégradation des perspectives macroéconomiques. Le ministre chargé du budget et des comptes publics a expliqué que cette dégradation était la conséquence d’une croissance davantage tirée par les exportations que par la consommation en 2024. Les recettes de TVA ont diminué et, avec elles, les montants affectés au financement de la protection sociale.
L’article 1er reflète donc les conséquences désastreuses des politiques menées depuis vingt ans pour réduire, voire supprimer les cotisations des entreprises en les compensant partiellement par les recettes de la TVA. Il reflète également les conséquences néfastes des niches sociales pour les compléments de salaires, qui ont entraîné un ralentissement des augmentations de salaires, donc des cotisations sociales.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1112.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise également à supprimer l’article 1er.
Il existe des richesses dans ce pays, mais elles ne contribuent pas de manière juste à la sécurité sociale. Malgré la croissance, +1,1 % selon l’Insee, les salaires n’ont pas augmenté et, par conséquent, les cotisations non plus.
Résultat : si l’on compare les recettes qui étaient prévues à la fin de l’année 2023 à ce qui figure dans le PLFSS, on s’aperçoit que 6,1 milliards d’euros ne sont pas rentrés dans les caisses de la sécurité sociale.
Le Gouvernement justifie ces moindres recettes par la « dégradation des perspectives macroéconomiques ». Traduisons : la sécurité sociale n’a pas bénéficié de l’augmentation des richesses de notre pays. L’article 1er montre l’absence de sérieux du « socle commun » dans la gestion des comptes sociaux.
La rectification des comptes de la sécurité sociale proposée par le Gouvernement met en évidence un écart de 7,6 milliards d’euros entre la prévision en LFSS 2024 et les chiffres qui sont désormais annoncés. L’écart tient essentiellement à la mauvaise prévision des recettes. Notre commission avait pourtant indiqué au Gouvernement combien elle était sceptique quant aux montants de ces prévisions, mais elle n’avait pas été entendue.
Pour ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : On peut en effet commenter les prévisions, mais l’article 1er, à l’instar de l’article liminaire, est une disposition obligatoire au titre de la loi organique. Et, là encore, il s’agit d’un article prévisionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, dans vos prévisions, de rectification en rectification, avez-vous pris en compte l’effet récessif de votre plan sur la sécurité sociale ?
Les ménages vont subir un report de charges. L’Observatoire français des conjonctures économiques évalue à 0,8 point l’effet récessif de vos mesures. En avez-vous tenu compte ou préférez-vous attendre l’année prochaine pour nous dire que vous aviez surestimé la croissance ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame la sénatrice, nous sommes bien conscients que certaines de nos mesures budgétaires – en l’occurrence, elles figurent plus dans le projet de loi de finances que dans le PLFSS – peuvent avoir pour effet de ralentir l’activité économique. Notre objectif est précisément de faire en sorte que le ralentissement soit le plus limité possible. Le taux de croissance que nous avons retenu, 1,1 %, prend en compte ce que vous évoquez.
Il faut aussi faire preuve de cohérence. Nous avons décidé de réduire les allégements de cotisations sociales prévus à l’article 6. J’imagine qu’avec les membres de votre groupe et, plus généralement, avec l’ensemble des parlementaires de la gauche, vous devez approuver ce choix. Or, voyez-vous, ce sont plutôt ce type de mesures qui peuvent entraîner un effet récessif sur l’activité. Nous verrons bien les amendements que vous proposerez à cet égard.
Pour notre part, nous veillons à avoir un texte équilibré : d’un côté, nous freinons les dépenses ; de l’autre, nous prévoyons des prélèvements obligatoires exceptionnels qui ne doivent pas – c’est la raison pour laquelle nous tenons à ce qu’ils soient bien exceptionnels et temporaires – avoir un effet nocif sur l’activité, la croissance et, surtout, l’emploi.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 924 et 1112.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
239,0
par le nombre :
238,6
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-14,6
par le nombre :
-15,1
2° Avant-dernière ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
624,2
par le nombre :
623,7
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-18,9
par le nombre :
-19,4
3° Dernière ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
625,3
par le nombre :
624,8
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-18,0
par le nombre :
-18,5
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à réviser l’article 1er, comme nous l’avons fait à l’article liminaire.
Il s’agit de prendre en compte les conséquences financières des perspectives moins dynamiques qu’anticipé pour les recettes de remise sur les médicaments. Nous estimons la dégradation du solde de la branche maladie à 0,8 milliard d’euros.
Nous souhaitons également tenir compte des perspectives actualisées des recettes fiscales sur la TVA retenues en fin de gestion pour 2024 avec, cette fois-ci, à l’inverse, une estimation de révision à +0,3 milliard d’euros pour la branche maladie, compte tenu de l’affectation de plus d’un quart de la TVA à la sécurité sociale.
En définitive, le solde sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est prévu à –18,5 milliards d’euros, contre –18 milliards d’euros dans le texte que nous avions présenté, le 10 octobre dernier.
Les recettes de la branche maladie sont revues à la baisse de 0,5 milliard d’euros, pour un montant exact de 224,7 milliards d’euros, contre 225,3 milliards dans le texte initial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à intégrer dans le texte une réduction d’environ 0,5 milliard d’euros des recettes de la branche maladie en 2024, dont le déficit serait donc accru d’autant.
Idem pour la sécurité sociale dans son ensemble, avec une réduction des recettes de 0,5 milliard d’euros et une augmentation équivalente du déficit pour 2024, qui passerait à 18,5 milliards d’euros, contre 18 milliards d’euros dans le texte initial.
Selon l’exposé des motifs de l’amendement, il s’agit de « tenir compte de l’impact financier de perspectives moins dynamiques qu’anticipé s’agissant des recettes de remise sur les médicaments » et « de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ».
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Ainsi que Mme la rapporteure générale vient de le souligner, cet amendement met en lumière l’augmentation du déficit pour 2024, qui serait de 18,5 milliards d’euros. Or nous savions depuis l’été dernier que le problème se poserait. Quelles mesures avez-vous prises, monsieur le ministre, pour réduire ce déficit en 2024 ? La réponse est simple : aucune !
Le débat public se polarise sur le déficit de l’État et le projet de loi de finances pour 2025, mais l’on scotomise un peu la dérive des finances sociales et la responsabilité d’un gouvernement qui laisse filer les comptes.
D’ailleurs, si l’on met cela en parallèle avec les projections que vous faites pour les années suivantes, c’est assez inquiétant. Tout se passe comme si vous aviez l’intention de laisser dériver les finances sociales, moyennant quoi il faudra ensuite – il n’y a pas trente-six solutions – soit remettre le déficit dans la Cades, soit réduire le périmètre de la sécurité sociale.
Ainsi, cet amendement, d’apparence anodine, est le parfait témoin de l’inaction du Gouvernement. À moins que vous ne puissiez nous détailler les mesures que vous avez prises depuis l’été dernier pour enrayer le déficit pour 2024 ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le sénateur Jomier, vos propos pourraient laisser à penser qu’aucune action n’a été menée pour ralentir le dérapage social en 2024. Or ce n’est pas vrai.
Comme je l’ai indiqué, d’un côté, l’activation de la clause de sauvegarde permet de contenir le dépassement à 800 millions d’euros ; de l’autre, bonne nouvelle, nous enregistrons 300 millions d’euros supplémentaires de rentrées de TVA.
Certes, au total, le déficit augmente, mais la hausse aurait pu être plus forte sans les actions que nous avons entreprises. Il est donc faux de dire que rien n’a été fait pour freiner le déficit.
M. Bernard Jomier : Les rentrées de TVA, ce ne sont pas des « actions » !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1353.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)