Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 3 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 3 ter (nouveau)

debate, 18/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643-6, » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les médecins participant à une campagne de vaccination ».
II. – L’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-4-2. – I. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643-6 du présent code, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, lorsqu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, ainsi que les étudiants remplaçants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 dudit code mentionnés à l’article L. 646-1 du présent code peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après l’abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts.
« Ce taux global peut :
« 1° Être minoré lorsque l’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées au premier alinéa du présent I ;
« 2° Croître lorsque les rémunérations sont situées entre un montant de rémunération et le seuil prévu au même premier alinéa.
« II. – L’option pour l’application du I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment les seuils et montants mentionnés au I, sont fixées par décret. »
III. – A. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.

M. le président : L’amendement n° 1119, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Nous saluons l’engagement des médecins retraités venant prêter main-forte dans l’actuel contexte de crise de la démographie médicale. Ces derniers ont été particulièrement présents durant la crise du covid-19. Sans eux, nous n’aurions certainement pu faire face à la situation.
Cependant, nous regrettons la proposition du Gouvernement de créer par cet article un mécanisme qui, in fine, s’apparente encore une fois à un allégement de cotisations sociales.
Ce choix d’élargir le dispositif de simplification de cotisations sociales revient à diminuer les ressources de la sécurité sociale au détriment de sa capacité à financer les soins. C’est un pansement inadapté à la crise de la démographie médicale.
De surcroît, ladite crise, que traversent nos territoires, tant en métropole qu’en outre-mer, ne pourra être résolue par des mesures partielles ou dérogatoires.
Chaque professionnel, quel que soit son statut, contribue à cet équilibre essentiel. Pour vraiment nous attaquer à la crise de la démographie médicale, nous avons besoin d’une action ambitieuse et résolue vers le recrutement et la formation. Je regrette, à ce titre, que le Gouvernement n’ait pris aucun engagement pour aller dans cette voie.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article 3 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le régime de déclaration simplifiée. La commission, qui sera favorable à l’amendement n° 1341 du Gouvernement sur les déserts médicaux, est par conséquent défavorable à celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1119.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 915, présenté par Mme Ramia, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, instituer dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret.
V. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au IV sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisations sociales.
De très nombreux habitants renoncent aux soins. Devant cette situation, nombre de dispositifs contraignants ont été proposés au Parlement, soulevant parfois une opposition nette des médecins.
Les dispositions de cet amendement, au contraire, se veulent incitatives. Nous proposons aux médecins une baisse de cotisations sociales propre à les attirer dans ces secteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à limiter, à titre expérimental et pendant cinq ans, les cotisations sociales acquittées par les médecins qui s’installent dans des zones de désert médical.
Ces sujets doivent être traités plus largement et non par la voie d’une simple expérimentation. Des travaux sont en cours. Nous allons seulement accepter l’amendement n° 1341 du Gouvernement sur le cumul emploi-retraite pour les médecins : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)