Interdiction du démarchage téléphonique : Article unique

Interdiction du démarchage téléphonique : Article unique

debate, 14/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
2° L’article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour le compte du même professionnel.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le consommateur a explicitement consenti à être démarché en s’inscrivant sur une liste de consentement au démarchage téléphonique ;
« 2° Lorsque le démarchage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ;
« 3° Lorsque le démarchage porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– les mots : « non sollicitée » sont supprimés ;
– les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
– à la première phrase, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;
– les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
3° L’article L. 223-2 est abrogé ;
4° L’article L. 223-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « qui ne sont pas » et les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;
5° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 223-4, les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
6° L’article L. 223-5 est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Schalck, M. Daubresse, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Herzog, M. Grosperrin, Mmes Belrhiti et Lavarde, MM. Panunzi et Anglars, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Burgoa et Kern, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Cadec, Gremillet et Houpert, Mmes Goy-Chavent et Dumont et M. Saury.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est supprimée ;
2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
b) L’article L. 223-1 est ainsi modifié :
- les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
- au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
- les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
- après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article » ;
- à la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
- le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
c) Les articles L. 223-2 à L. 223-4 sont abrogés ;
d) Au premier alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique » ;
3° Le second alinéa du 1° de l’article L. 224-27-1 est supprimé.
II.- Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.
La parole est à Mme Elsa Schalck, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

Mme Elsa Schalck : Nous voyons bien depuis le début du débat les difficultés que pose le démarchage téléphonique et la nécessité de faire évoluer le système existant. Je pense que tout le monde en convient. À cet égard, je tiens à saluer l’initiative de l’auteur de la proposition de loi, ainsi que le travail de notre rapporteure, Olivier Richard.
Cet amendement a été élaboré par mon collègue André Reichardt, qui avait déjà travaillé sur cette question en tant que rapporteur du texte de 2020. Malheureusement, le système d’opt-out avec inscription sur Bloctel pour signifier son refus du démarchage a montré ses limites. En conséquence, il convient désormais de passer à un système d’opt-in généralisé, qui suppose d’obtenir le consentement préalable du consommateur.
Néanmoins, les modalités de ce nouveau système, telles qu’elles ont été définies initialement dans le texte, soulèvent des difficultés. C’est notamment le cas pour l’établissement d’une liste de consentement, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, qui s’inscrirait sur une liste pour consentir à être démarché ? Personne ! Une telle liste entraînerait donc la mort totale du démarchage et provoquerait des milliers de suppressions d’emplois. Nous sommes tous d’accord, il est indispensable de protéger les consommateurs, mais il ne faut pas non plus pénaliser à la fois les entreprises et les consommateurs qui souhaitent être appelés, parce qu’il en existe.
Ensuite, si la liste de refus n’a pas fonctionné, je crains qu’une autre liste, de consentement cette fois-ci, ne soit guère plus opérante. Celle-ci serait par ailleurs particulièrement coûteuse à mettre en place et risquerait de complexifier considérablement le système. Or tout le monde sur ces travées souhaite une simplification.
Enfin, nous opposons à cette proposition un argument juridique indéniable de conformité avec la directive européenne Vie privée, ainsi qu’avec le RGPD.
Nous sommes favorables, mes chers collègues, à une évolution vers un système avec consentement préalable, mais nous souhaitons un encadrement, ainsi que l’a également proposé notre rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Olivia Richard : Cet amendement de la commission est identique à celui de notre collègue Reichardt, brillamment défendu par Elsa Schalck.
André Reichardt, vous l’avez rappelé, a été rapporteur de la loi Naegelen en 2020. Je suis très heureuse de voir que nous faisons le même constat. Nous souhaitons nous aussi supprimer la liste de consentement proposée par M. Verzelen au profit d’un système de consentement donné au cas par cas.
Nous répondons ainsi d’abord à des préoccupations économiques : il convient de trouver un juste milieu entre préservation de l’emploi et respect des droits des consommateurs. Par ailleurs, nous nous appuyons sur un dispositif juridique solide en matière de consentement en nous rapprochant de celui du RGPD, lequel exige un consentement non pas général, mais bien spécifique.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 16, présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéas 8 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Il est interdit à un professionnel de démarcher par voie téléphonique, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement et expressément son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat. » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements qui viennent d’être présentés et auxquels nous souscrivons puisqu’ils nous permettent de trouver des modalités opérantes pour passer du droit d’opposition au consentement préalable.
Par ce sous-amendement, notre groupe propose simplement deux clarifications.
La première porte sur le RGPD. Il nous semble que nous ne sommes pas totalement alignés sur les éléments de protection tels qu’ils figurent dans ce règlement. Nous proposons donc de clarifier le dispositif en y ajoutant très exactement tous les critères entourant le recueil du consentement dans le RGPD.
La seconde fait davantage débat. Elle concerne la relation client. Nous le savons, une grande partie des appels intempestifs qui dérangent nos concitoyens, malgré leur inscription sur Bloctel, sont aujourd’hui dus au fait que nous avons une acception assez large, peut-être trop, de la relation client. C’est pourquoi nous essayons d’en donner une définition plus stricte.
Je précise que ce sous-amendement a été travaillé avec UFC-Que choisir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Olivia Richard : Sur la définition du consentement, nous ne sommes pas hostiles à l’évolution que vous proposez. Néanmoins, la commission n’ayant pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé très récemment, je vous propose d’y revenir au cours de la navette.
En revanche, je ne suis pas très favorable à votre conception de l’exception client. Le dispositif actuel est le fruit d’un consensus qui a déjà quatre ans. C’est moins l’interprétation de cette exception qui pose problème que le comportement des fraudeurs, qui ne la respectent pas du tout. Je ne suis donc pas sûre que l’adoption de ce sous-amendement soit de nature à régler le problème.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement et vous propose d’y revenir au cours de la navette.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Garnier : Les deux amendements nos 2 rectifié bis et 6 sont au cœur du changement de paradigme proposé dans ce texte, qui prévoit de passer à un système d’opt-in décentralisé. S’ils étaient adoptés, chaque professionnel devrait recueillir préalablement le consentement du consommateur avant de le démarcher.
Il s’agit là d’une grande différence par rapport au texte initial, puisque le consentement sera donné au cas par cas par le consommateur. Ce régime nous semble plus conforme au RGPD et moins pénalisant pour les acteurs vertueux qui pratiquent le démarchage dans le respect du cadre légal.
Cela étant dit, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, la véritable solution est avant tout technique. Ainsi, nous souhaitons relancer avec le ministre de l’économie tout le travail sur le mécanisme d’authentification des numéros. À cet effet, nous rassemblerons prochainement tous les opérateurs téléphoniques pour faire un point d’étape sur ce sujet.
Pour autant, ces deux amendements nous semblent ouvrir une perspective utile. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse.
Madame la sénatrice Linkenheld, le sous-amendement que vous proposez comporte deux volets. Nous n’avons pas eu la possibilité de l’expertiser dans le détail, car il a été déposé très récemment.
Vous souhaitez tout d’abord préciser le dispositif de l’amendement de la rapporteure en reprenant les termes relatifs au recueil du consentement figurant dans le RGPD. Ensuite, vous souhaitez introduire une approche plus restrictive de la relation client. Nous suivons Mme la rapporteure et émettons un avis défavorable sur votre sous-amendement, tout en renvoyant le sujet à la navette parlementaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 6.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
322
Contre
18
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article unique de la proposition de loi est ainsi rédigé et les amendements n° 4 rectifié bis et 5 rectifié n’ont plus d’objet.