Redressement des finances publiques : Article 1er

Redressement des finances publiques : Article 1er

debate, 14/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;
2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ;
3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :
« En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre financier pluriannuel déterminent, pour la durée d’une législature :
« – des plafonds de charges des administrations publiques et de sécurité sociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuels de dépenses ;
« – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la période couverte ;
« – un objectif de solde public à la fin de la période couverte, ainsi que des objectifs de solde public annuels ;
« – la stratégie d’investissements publics.
« Une loi organique précise le contenu des lois portant cadre financier pluriannuel et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut être modifiée avant l’expiration de la période qu’elle couvre que si un projet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu’une nouvelle législature est ouverte avant la fin de la période couverte par une loi portant cadre financier pluriannuel. »
4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cadic, Cambier, Courtial et Delahaye, Mme Devésa, M. Fargeot et Mmes Jacquemet et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « impositions de toutes natures », sont insérés les mots : « qui, pour celles qui relèvent de la fiscalité directe, ne sauraient avoir de portée confiscatoire en dépassant la moitié des revenus du contribuable perçus l’année précédant celle du paiement des impositions » ;
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Le présent amendement vise à constitutionnaliser un bouclier fiscal plafonnant à 50 % le taux individuel global d’imposition directe.
Le bouclier fiscal créé en 2006 fut l’occasion pour le Conseil constitutionnel de se référer expressément à la notion, jusqu’alors inédite, de confiscation, et partant, d’amorcer explicitement l’exigence du caractère non confiscatoire de l’impôt.
L’on observe toutefois que cette disposition n’est pas forcément bien appliquée. Notre collègue Olivier Cadic, que je rejoins, propose donc que la Constitution garantisse à chaque Français qu’il pourra jouir d’au moins 50 % des revenus de l’année, sans que la fiscalité puisse dépasser ce seuil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : J’estime que le débat sur le niveau de prélèvements obligatoires et le caractère confiscatoire de l’impôt dans notre pays est parfaitement légitime.
Je doute toutefois que le présent texte soit le bon véhicule législatif pour une telle disposition. Par ailleurs, pourquoi inscrire dans le marbre de la Constitution une contrainte, alors que le juge constitutionnel censure d’ores et déjà toute atteinte à celle-ci ?
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit en effet l’égalité des contributions des citoyens aux charges publiques. Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que cette exigence « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».
La jurisprudence du Conseil constitutionnel étant très claire, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’estime qu’il faut conserver de la souplesse, d’autant que l’inscription d’une telle disposition dans la Constitution limiterait les pouvoirs du Parlement.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Il s’agit plutôt d’une interrogation.
Nous avons déjà été témoins de l’application du « couperet » de l’article 40 de la Constitution pour des motifs quelque peu alambiqués. Or un tel amendement ne serait pas recevable s’il était, par exemple, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances que nous allons étudier prochainement puisque la limitation de l’imposition d’un individu à 50 % de son revenu aurait un impact direct sur nos finances publiques – lequel n’est en outre pas du tout évalué. Il devrait donc, selon moi, relever de l’article 40 et ne même pas être étudié ici. Mais je me trompe peut-être…

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Le Rudulier : S’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle, les articles 40 ou 45 de la Constitution ne sont pas applicables.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je rappelle que nous sommes le pays le plus imposé au monde. Résultat : ce que nous offrons à nos concitoyens, ce sont le surendettement et l’incurie budgétaire. Par conséquent, je voterai pour cet amendement tendant à introduire un bouclier fiscal.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement justifie tout à fait les propos que j’ai tenus il y a quelques instants. Cette proposition de loi constitutionnelle et cet amendement traduisent clairement – c’est d’ailleurs un choix tout à fait respectable – un projet politique.
Qu’est-ce que signifie en effet une telle disposition ? Que l’on mettrait en place un plafond constitutionnel individualisé de prélèvements fiscaux. Mais il faut y regarder de plus près, il y a un loup derrière ! Cela correspond à votre projet de société, mon cher collègue, mais ce n’est pas le nôtre.
Pour ma part, je considère que l’impôt est la garantie de l’égalité de tous face au droit et dans l’accès aux services publics. Or, si l’on suit votre raisonnement, que va-t-il se passer ? Les ménages, et non pas seulement l’État, devront s’endetter pour pouvoir se payer des services privés. Voilà le projet qu’il y a derrière cette mesure ! Ce n’est pas seulement un encadrement du débat parlementaire, fiscal ou encore financier, c’est un projet de société !
Ce projet rejoint d’ailleurs le projet de loi de finances que nous allons examiner prochainement : il s’agit de transférer une partie de l’action publique vers l’action privée, vers le secteur marchand. Dès lors, pour obtenir certains services, il faudra prévoir une capitalisation individualisée, sans quoi on ne pourra pas y accéder.
Bref, c’est tout à fait respectable, mais cette proposition de loi constitutionnelle est éminemment politique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
18
Contre
321
Le Sénat n’a pas adopté.