Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Discussion générale
debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à Caen, j’avais la chance de croiser régulièrement un grand historien et érudit, Pierre Chaunu. Il n’était pas très facile à lire, mais il est l’auteur de cette phrase : « L’histoire, c’est la démographie ; l’enfant est la ligne de flottaison de la société – l’enfant, dans sa dimension d’individu à éduquer et à protéger. » Cette proposition de loi a justement pour but de mieux protéger les enfants.
Vous avez sans doute été surpris par ce texte, mes chers collègues, lorsque vous en avez pris connaissance : il ne compte que trois articles, qui semblent, à première vue, assez disparates : l’article 1er concerne le changement de nom ; l’article 2, des délits d’extorsion d’images pornographiques ; l’article 3, les chauffeurs de bus…
Tout cela peut donc paraître assez brouillon, mais ces trois articles ont un point commun : le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Ce fichier est un outil qui marche extrêmement bien ; il ne peut être consulté que par les administrations, la police ou la gendarmerie, et ce dans des conditions très encadrées en droit. C’est tout à fait normal : imaginez les dérives si tout le monde pouvait consulter le Fijais !
L’inscription au Fijais est un sujet très sérieux, puisque la personne concernée doit régulièrement « pointer » dans sa commune de résidence. Elle peut rester inscrite dans le fichier pour une durée pouvant atteindre trente ans. Cela fait partie de sa condamnation pénale.
L’article 1er a trait au changement de nom. Lorsque nous avions travaillé sur la proposition de loi de M. Vignal, devenue la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, on nous avait alertés sur le fait qu’il deviendrait extrêmement simple de changer de nom. Cela peut se comprendre dans certains cas, mais nous avions jugé que l’absence de contrôle pourrait donner lieu à des dérives.
C’est bien ce qui s’est passé dans le cas de Francis Évrard ; ce pédocriminel récidiviste avait évidemment été inscrit au Fijais, mais il a changé de nom en prison : sous son nouveau nom, il n’y était plus inscrit !
Nous avons donc réfléchi aux moyens de corriger cet état de fait. Marc-Philippe Daubresse a tenté de procéder à une correction similaire pour l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), mais ce texte n’a pas prospéré au-delà de notre assemblée.
L’article 2, quant à lui, vise à intégrer à la liste des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fijais deux délits : l’incitation d’un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte sexuel sur lui-même ou avec ou sur un tiers, d’une part, et la sollicitation d’images pornographiques auprès d’un mineur, d’autre part.
L’article 3, enfin, pourrait être dénommé « amendement Émile Louis », du nom de ce sinistre individu qui a violé et assassiné plusieurs jeunes filles dans les années 1970 et 1980. Ce pédocriminel n’a été condamné que bien plus tard.
Émile Louis était chauffeur de bus. Bien loin de nous l’idée de jeter l’opprobre sur cette profession ! Simplement, nous avons été alertés par les opérateurs de transports publics, qui ne savent pas comment savoir si un chauffeur ne peut pas être en contact avec des enfants. Lors de son embauche, il présente évidemment son permis de conduire, mais rien de plus !
Cet article vise donc à corriger cet état de fait et à faire en sorte que seuls des individus ayant l’honorabilité requise puissent exercer cette profession et être au contact d’enfants. À titre d’exemple, dans le département de Saône-et-Loire, il y a un mois, un chauffeur de bus intérimaire a eu un comportement tout à fait inadéquat devant de jeunes enfants.
S’il est normal que l’opérateur n’ait pas accès au Fijais, le cadre légal doit néanmoins être adapté. Il est donc proposé de donner à un transporteur public la capacité d’apprendre, via la préfecture – c’est elle qui consultera le fichier –, si un candidat au recrutement est inscrit au Fijais.
La loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport comportait déjà plusieurs mesures de renforcement du Fijais et de son utilisation dans le domaine sportif ; elle alignait le dispositif sur celui qui existe dans le secteur social et médico-social.
La consultation du Fijais est désormais systématique et annuelle pour tous les enseignants, animateurs et éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles ; je vous propose ici d’étendre cette mesure aux chauffeurs de transport public de personnes.
Je remercie Mme le rapporteur et nos collègues de la commission des lois, en particulier Guy Benarroche, Laurent Burgoa et Olivia Richard, d’avoir enrichi le texte au travers de leurs amendements ; je leur laisse le soin de détailler ces améliorations.
Ce texte, madame la ministre, a vocation à être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, d’autant que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Je ne doute pas une seconde de son adoption par les députés.
N’oublions pas : l’enfant est la ligne de flottaison d’une société ! Si l’enfant coule, c’est toute la société qui fait naufrage. Alors, continuons à protéger nos enfants ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots à la suite de la présentation par Marie Mercier de sa proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
Mme Mercier a indiqué que les mesures proposées étaient quelque peu disparates, mais les infractions concernées le sont aussi. La réalité est que ces infractions ne sont pas si éloignées les unes des autres. En effet, les infractions sexuelles comme les actes terroristes se caractérisent par la dangerosité de leur auteur et par la crainte d’une récidive, qui est à peu près assurée.
C’est cette considération qui a déjà amené le législateur à traiter de ces infractions par des moyens parfois similaires, même s’ils apparaissent souvent disparates.
Ainsi, les infractions de nature sexuelle ont donné lieu à un régime particulier, celui de la rétention de sûreté, qui vise, une fois la peine accomplie, à maintenir en rétention les auteurs de tels faits, dans un système socio-médico-judiciaire particulier, et à les soumettre, s’ils le souhaitent, à un traitement médical. Il existe aussi des mesures de surveillance de sûreté, qui trouvent à s’appliquer alors que la personne n’est plus maintenue contre son gré dans un lieu de rétention, mais que les infractions dont elle a été reconnue coupable nécessitent une telle surveillance.
Le moyen commun qui permet la surveillance des auteurs de ces deux types d’infractions, c’est l’inscription dans des fichiers : les auteurs d’infractions terroristes sont inscrits au Fijait ; ceux d’infractions sexuelles, au Fijais. Ce dernier est un peu plus complexe que l’autre : certaines inscriptions se font d’office, d’autres sont prononcées par un juge. En outre, on y a ajouté a posteriori les auteurs de violences sur mineurs.
Le nombre d’infractions donnant lieu à inscription au Fijais est donc plus élevé, ce qui explique que, alors qu’environ 1 900 personnes seulement sont inscrites dans le Fijait, il y en a 111 000 dans le Fijais, soit un nombre extrêmement important.
Le but de ces fichiers est de pouvoir imposer à ceux qui y sont inscrits des obligations permettant de maintenir la surveillance qui s’impose. Ces individus, pour le dire dans un langage peut-être un peu trivial, mais que tout le monde comprendra, doivent « pointer », c’est-à-dire se rendre régulièrement – la fréquence peut aller d’un mois à un an – au commissariat de police ou à la gendarmerie pour que leur lieu de résidence puisse être connu. Ils doivent aussi, évidemment, signaler leurs changements d’adresse ; les personnes inscrites dans le Fijait doivent également déclarer leurs déplacements à l’étranger.
Ces infractions donnent aussi lieu, bien sûr, à d’autres mesures visant non seulement à surveiller ces personnes, mais aussi à les empêcher d’avoir, au sein de la société, des activités qui pourraient les conduire à réitérer l’infraction dont ils ont été reconnus coupables. Ainsi des incapacités d’exercer une activité dans certains secteurs, médico-social ou sportif, peuvent être prononcées. Un juge peut aussi assortir la condamnation d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables.
Ensuite, lorsque les collectivités embauchent dans des métiers qui peuvent amener à entrer en contact avec des personnes vulnérables ou des mineurs, elles peuvent demander à savoir si les candidats à ces postes ont commis certaines infractions et soumettre leur recrutement à cette condition ; cela a été assez clairement validé par la jurisprudence.
Vous aurez donc compris, mes chers collègues, que des moyens de surveillance des personnes ayant commis des infractions graves et de la part de qui on peut craindre une récidive ou une réitération sont d’ores et déjà mis en œuvre : on ne leur permet pas de disparaître dans la société et d’y faire librement n’importe quoi.
Vous comprendrez aussi pourquoi les mesures proposées dans ce texte par Mme Mercier peuvent apparaître disparates : en réalité, elles viennent simplement combler divers vides dans les dispositifs existants, vides qui peuvent bien sûr être préjudiciables aux mineurs et aux personnes vulnérables.
La première des mesures proposées est relative aux changements de nom. Mme Mercier avait d’ailleurs été rapporteur de la proposition de loi sur ce sujet, devenue la loi Vignal ; alors déjà, elle nous avait mis en garde contre les risques que pourrait présenter cette grande simplification de la procédure de changement de nom, désormais sans aucune publicité : certaines personnes, en changeant leur nom ou leur prénom, ne figureraient pas dans les fichiers sous leur nouvelle identité et pourraient ainsi échapper à tout contrôle.
C’est donc à juste titre que Mme Mercier souhaite que soit mise en œuvre une disposition permettant au procureur de la République d’intervenir s’il estime que le changement de nom pourrait causer un dommage ou présenter un risque pour l’ordre public.
La deuxième disposition d’importance de ce texte vise à empêcher des personnes déjà condamnées d’être en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables par le biais du transport public. La commission a amendé le texte pour le rendre opérationnel, en permettant le contrôle des antécédents judiciaires des chauffeurs de bus et en créant une véritable incapacité légale.
Je ne détaillerai pas, à ce stade de la discussion, les autres mesures de ce texte ni celles que plusieurs de nos collègues proposent d’y intégrer, estimant que d’autres possibilités encore n’ont pas été explorées. Je laisserai ce soin aux auteurs de ces amendements.
Ainsi, Mme Olivia Richard nous expliquera tout à l’heure de quelle manière elle propose de sanctionner les individus auxquels la justice a interdit d’entrer en contact avec des mineurs, mais qui se soustraient à cette peine ; une réelle sanction de tels agissements, y compris quand ils ont lieu à l’étranger, manquait cruellement dans notre droit.
M. Laurent Burgoa s’est quant à lui soucié des plateformes qui mettent en contact des parents avec des baby-sitters : là encore, aucun contrôle des antécédents judiciaires de ces personnes n’était assuré. Il propose donc de mettre en place une procédure permettant aux parents de connaître leurs antécédents.
Il est également proposé de mettre en place un dispositif permettant aux dirigeants d’une association, au-delà du secteur sportif, où cela est déjà possible, de connaître les antécédents de ceux qui demandent à s’investir dans leur association.
Tous ces dispositifs sont délicats à mettre en œuvre. En effet, si le Fijais et le Fijait sont des sources d’information assez importantes, on comprend aisément que ces données sont extrêmement confidentielles. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel n’autorise leur consultation que dans des conditions permettant qu’elles ne soient pas divulguées de façon trop importante et d’une manière qui préserve un certain nombre de droits et de libertés constitutionnels.
La commission s’est donc attachée, dans la rédaction des articles de cette proposition de loi, à faire en sorte de ne pas porter atteinte à ces droits ; il importe que le Fijais et le Fijait ne soient pas sollicités plus que de raison et qu’ils ne le soient, en tout cas, que dans des conditions qui permettent de conserver l’équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, quelle a été l’approche de la commission sur cette proposition de loi de Mme Mercier ; voilà ce que nous allons vous proposer d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice : retenu en commission des lois de l’Assemblée nationale, il nous rejoindra dès la fin de son audition.
Chers parlementaires, il nous revient d’assurer la sécurité et la protection de nos enfants et de nos concitoyens. Qu’il s’agisse de prévention des actes terroristes ou violents qui frappent, sans discrimination, les adultes comme les enfants, ou de prévention des violences sexuelles notamment à l’encontre des mineurs, nous devons collectivement être vigilants et ne pas laisser d’espaces dans lesquels les délinquants et les criminels pourraient agir, que ce soit en profitant de la procédure de changement de nom ou en exerçant une activité professionnelle au sein d’entreprises de transport public.
En modifiant l’architecture juridique qui structure notre société tout en ménageant à chacun la possibilité de faire valoir ses droits individuels, il nous faut garder à l’esprit que le droit à modifier son identité, qu’il s’agisse de son nom ou de son prénom, par la voie d’une procédure simplifiée, doit s’inscrire dans un équilibre global assurant à nos concitoyens protection, liberté et préservation de l’ordre public.
La loi du 2 mars 2022, dite loi Vignal, a constitué une véritable avancée en matière de droits et libertés individuels, une occasion dont se sont véritablement saisis nos concitoyens, comme en témoigne une étude de l’Insee d’avril 2024. Ainsi, entre août 2022 et décembre 2023, 144 100 personnes nées en France ont changé de nom. Le nombre de ces changements, déjà substantiel, a été multiplié par plus de trois depuis cette loi. Une première phase de forte croissance a marqué la période allant d’août à octobre 2022, croissance sans doute révélatrice de l’attente entourant cette mesure ; s’en est suivie une phase de descente vers un rythme de croisière, avec environ 6 500 changements mensuels à la fin de 2023.
Ce dispositif de changement d’identité a donc rencontré un véritable succès. Néanmoins, il est nécessaire de s’assurer qu’il ne se fasse pas au détriment de l’ordre public.
La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui – je profite de cette occasion pour remercier vivement son auteure, Mme la sénatrice Marie Mercier, et sa rapporteure, la présidente de votre commission des lois, Mme Murielle Jourda – tend à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
Le principal objectif de ce texte est d’empêcher que tout délinquant sexuel, violent ou terroriste puisse se soustraire aux obligations résultant de son inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, le Fijais, ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le Fijait, ce qui ferait échec à ces mesures de protection de l’ordre public.
En résumé, il s’agit d’éviter qu’une personne dangereuse, contre laquelle la société doit se prémunir de tout risque de récidive, puisse passer entre les mailles du filet.
La proposition de loi tend aussi à améliorer le dispositif de la loi Vignal en prévoyant un cran de sécurité supplémentaire en la personne de l’officier d’état civil, qui pourra avertir le procureur de tout changement d’identité susceptible de porter atteinte à l’ordre public.
Néanmoins, si la préoccupation qui inspire ce texte est plus que légitime, elle ne doit pas, en contrepartie, conduire à faire peser une charge excessive sur l’autorité judiciaire, du point de vue humain ou budgétaire. À cet égard, je serai amenée à formuler un certain nombre de réserves, qui ne feront néanmoins pas obstacle à l’adoption de cette proposition de loi, dont le Gouvernement partage pleinement l’objectif. Je me félicite d’ailleurs que ces réserves aient été identifiées et anticipées, pour une large part, par votre commission des lois.
Mme Mercier a rappelé les faits ayant légitimement suscité sa préoccupation : la crainte qu’un chauffeur de car chargé des transports scolaires ou véhiculant des majeurs vulnérables et ayant été condamné pour violences sexuelles, puis inscrit à ce titre au Fijais, puisse de nouveau exercer ce même métier. Il fallait dès lors trouver une solution idoine, efficace et pragmatique, permettant un équilibre en la matière, sans charge induite pour l’autorité judiciaire.
Je tiens à saluer la grande qualité du travail effectué en commission, qui a démontré, s’il le fallait, votre sens du débat démocratique et de la chose publique.
Permettez-moi à présent de vous exposer ma position sur chacun des articles de ce texte.
L’article 1er A, tout d’abord, ajout bienvenu de votre commission des lois, étend aux infractions terroristes, y compris l’apologie du terrorisme et d’autres infractions définies dans le code de la sécurité intérieure, un dispositif juridique qui existait déjà pour les infractions sexuelles.
Cet article prévoit l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste, ou autre, d’une personne scolarisée ou ayant vocation à l’être dans l’établissement, ainsi que la possible information de l’hébergeur de la personne libérée sous contrôle judiciaire ou condamnée pour le même type d’infractions, en cas d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté.
Cet article permet de s’adapter à l’évolution marquée des profils des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions terroristes : il s’agit d’individus de plus en plus jeunes, voire mineurs.
Nous devons toutefois garder à l’esprit que cette disposition constitue une nouvelle dérogation au secret des investigations judiciaires, alors que ces dérogations doivent rester strictement limitées pour laisser toute son efficience au principe fondateur du secret de l’enquête.
L’article 1er prévoit quant à lui deux séries de mesures.
En premier lieu, on y trouve un dispositif permettant l’information systématique par l’officier d’état civil du procureur de la République et, le cas échéant, l’opposition de ce dernier au changement d’identité demandé, en cas de menace à l’ordre public, lorsque cette demande émane d’une personne condamnée pour des crimes terroristes ou sexuels.
La commission a complété ce dispositif en prévoyant, premièrement, que seraient joints aux demandes de changement de prénom ou de changement simplifié de nom le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur et un document faisant état de son inscription ou absence d’inscription au Fijais ou au Fijait ; deuxièmement, que la menace à l’ordre public ferait l’objet d’une définition légale expresse, en cas de condamnation pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour une infraction sexuelle ou violente grave, ainsi que lorsque les documents transmis par le demandeur font apparaître qu’il est inscrit au Fijais ou au Fijait.
En second lieu, l’article crée deux nouvelles obligations pour les inscrits au Fijais ou au Fijait : d’une part, celle de déclarer un changement de nom ou de prénom, obligation enserrée dans un délai ; d’autre part, pour les inscrits au Fijais, sur décision expresse de la juridiction de jugement et en cas de particulière dangerosité, celle de déclarer leurs déplacements à l’étranger.
Je souligne toutefois que la création de cette nouvelle obligation de déclaration d’un changement de nom implique que l’autorité judiciaire devra notifier aux 110 000 personnes actuellement inscrites dans ce fichier cette nouvelle obligation, indifféremment de leur volonté effective d’entreprendre un jour des démarches de changement d’état civil.
L’article 2 de la proposition de loi vise à étendre la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription au Fijais, tirant ainsi les conséquences de la création de nouveaux délits sexuels sur mineur par la loi du 21 avril 2021, dite loi Billon. Je salue à cette occasion son auteure, la sénatrice Annick Billon.
Plus précisément, l’article 2 inscrit dans la liste figurant à l’article 706-47 du code de procédure pénale deux délits supplémentaires : celui d’extorsion d’images pédopornographiques et celui qui réprime les atteintes sexuelles qu’un mineur est contraint de s’infliger à lui-même. Cette disposition vient ainsi, de façon pertinente, actualiser le dispositif du Fijais par l’extension du champ infractionnel en la matière.
Il faut nécessairement avoir conscience que l’ensemble du régime procédural prévu pour les infractions de nature sexuelle et de protection des mineurs sera dès lors applicable à ces deux délits. Je pense aux obligations de procéder à une expertise médicale de la personne poursuivie et à une expertise médico-psychologique du mineur victime ; d’informer le juge des enfants de l’existence d’une procédure pénale concernant un mineur victime ; de désigner un administrateur ad hoc, le cas échéant, pour assurer la protection des intérêts du mineur ; enfin, de procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime.
Dès lors que ces infractions protègent les mêmes intérêts que celles qui figurent actuellement dans cette liste, il n’existe pas d’obstacle juridique en tant que tel à une telle évolution. En revanche, il est indéniable que cette mesure fera peser une charge supplémentaire sur les juridictions et les services enquêteurs. Est également identifié un possible risque de saturation pour les autorités chargées de traiter les alertes déclenchées par le Fijais, notamment au vu de la conservation longue des données. L’augmentation du nombre d’expertises requises, dans un contexte d’insuffisance chronique d’experts disponibles, doit également être soulignée.
L’article 3, tel qu’il a été modifié au cours des travaux de votre commission, s’inspire de l’obligation d’honorabilité introduite par le législateur dans le sport et dans la sphère médico-sociale ; il vise à mettre en place une incapacité légale empêchant les personnes condamnées pour des faits graves ou inscrites au Fijais ou au Fijait d’exercer dans le secteur du transport public des mineurs ou des majeurs vulnérables.
Votre commission a su atteindre un net point d’équilibre en la matière.
En effet, la rédaction originelle, dont nous comprenons parfaitement l’objectif, élargissait néanmoins de façon trop étendue l’accès aux données sensibles contenues dans le Fijais. Leur divulgation est susceptible de porter préjudice au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, dès lors que ce fichier comprend non seulement les condamnations définitives, mais aussi les condamnations non définitives, réhabilitées et amnistiées, ainsi que les mises en examen. Cet accès était d’autant plus problématique qu’il visait des entreprises de transport public de personnes, lesquelles peuvent être des sociétés privées.
En conclusion, le Gouvernement partage pleinement l’objectif de la proposition de loi : garantir qu’une personne dangereuse, contre laquelle la société doit se prémunir de tout risque de récidive, ne puisse pas passer entre les mailles du filet.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, même si certaines de ses dispositions nous semblent devoir continuer à être travaillées au cours de son parcours parlementaire, de manière à trouver le meilleur équilibre pour atteindre efficacement l’objectif fixé.
À cette fin, le Gouvernement vous propose de supprimer les dispositions ajoutées au texte initial visant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, le texte qui nous réunit aujourd’hui ne nous semble pas être le bon véhicule législatif pour cette mesure.
Chère Marie Mercier, comptez sur moi pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dès lors que vous l’aurez voté dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les Français en ont marre : marre de l’insécurité, marre de la criminalité, marre de la délinquance ! Ils nourrissent de fortes attentes quant à l’amélioration rapide et concrète de la sécurité. Toute initiative allant dans ce sens est donc bonne à prendre.
Hors des salons où elle a été conçue, la théorie du sentiment d’insécurité n’a convaincu aucun de nos concitoyens. Ils ne supportent plus de voir les forces de l’ordre impuissantes face aux délinquants. Force doit rester à la loi !
La réussite en la matière dépend certes partiellement des moyens budgétaires engagés. En la matière, on peut tout de même constater que ce gouvernement, comme le précédent, n’a pas réduit les crédits alloués aux forces de l’ordre. Nous avons besoin de plus de policiers et de gendarmes dans nos rues !
Mais il convient aussi de faire évoluer notre arsenal législatif. Notre droit est complexe ; il est parfois, hélas ! profus. C’est évidemment une conséquence de la complexification de notre société, mais c’est aussi le fruit d’une nécessaire adaptation à une criminalité toujours plus innovante.
Le Sénat travaille depuis plusieurs années à l’amélioration concrète de la sécurité dans notre pays. Le texte que nous examinons aujourd’hui fait partie de ce travail, modeste – le terme n’est pas péjoratif ! –, mais nécessaire et pragmatique.
L’ouverture de nouveaux droits bénéficie parfois, malheureusement, aux délinquants. C’est le cas des procédures simplifiées de changement de nom ou de prénom. Pour bon nombre de nos concitoyens, il s’agit d’une facilité bienvenue et, pour notre justice, c’est un gain de temps appréciable. Cependant, les délinquants n’hésitent pas à abuser de ces procédures pour échapper à la justice, particulièrement aux mesures de surveillance qu’elle peut mettre en place.
En effet, quoi de plus simple pour sortir des fichiers de la police que de changer de nom ? Cette faculté a été, par mégarde, laissée ouverte aux personnes condamnées, y compris pour des infractions graves.
Si nous entendons protéger efficacement nos concitoyens contre la récidive, les criminels violents, auteurs d’infractions sexuelles ou d’actes terroristes, doivent rester dans les radars de la police et de la justice. C’est d’une logique évidente !
Le texte prévoit ainsi que l’officier d’état civil recevant la demande de changement de prénom ou de nom devra en avertir sans délai le procureur de la République si elle émane d’une personne condamnée pour l’une des infractions listées. Le procureur, ainsi informé, pourra s’opposer à ce changement de nom ou de prénom dès lors qu’il présente une menace pour l’ordre public.
Cette mesure de bon sens a déjà fait l’objet d’un vote favorable de notre assemblée. Aussi, nous ne pouvons que nous réjouir qu’elle soit reprise aujourd’hui dans ce texte.
L’autre disposition majeure du texte vise à renforcer la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens, encore trop souvent victimes d’agression lorsqu’ils empruntent les transports publics.
Pour mieux lutter contre ce danger, le texte prévoit d’accorder aux entreprises de transport public un accès au Fijais. Cela leur permettra d’effectuer des vérifications plus précises sur les personnes qu’elles entendent recruter.
Le cas d’Émile Louis a déjà été évoqué ; la disposition proposée empêchera que soient mis de la sorte au contact du public des individus susceptibles de lui porter atteinte. Il s’agit là encore d’une mesure de bon sens, que le Sénat avait déjà adoptée.
La proposition de loi contient d’autres dispositions visant notamment à actualiser la procédure pénale, afin de tenir compte de la création récente de nouveaux délits sexuels à l’encontre des mineurs.
Enfin est également prévue une mesure visant à allonger la durée maximale de rétention des étrangers condamnés pour une infraction violente ou sexuelle, comme cela est déjà le cas pour ceux qui sont condamnés pour terrorisme. Il s’agit peut-être d’un cavalier législatif. Toutefois, nous considérons que son adoption serait une avancée pour la protection de nos concitoyens.
Le texte que nous examinons ne fait pas les gros titres de l’actualité – c’est en ce sens qu’il est empreint d’une certaine humilité. Reste qu’il accroît à coup sûr la sécurité de nos concitoyens.
Cette proposition de loi, pragmatique et efficace, est le fruit d’un travail patient, en apparence fastidieux, qui demeure néanmoins essentiel pour améliorer le quotidien des Français. Le groupe Les Indépendants remercie par ma voix son auteur Marie Mercier, ainsi que la rapporteure Muriel Jourda. Il soutiendra sans réserve cette proposition de loi, dont l’adoption permettra de véritables avancées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi déposée par Marie Mercier, que je salue, présente indéniablement de nombreux atouts, comme le simple fait notamment de nous permettre de prolonger notre réflexion et nos débats à la suite des dispositions adoptées par la Haute Assemblée voilà quelques mois pour garantir la surveillance des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes graves ou des actes terroristes, dispositions législatives qui, hélas ! n’ont pas pu prospérer.
Je rappelle en préambule que le Fijais a été créé en 2004. Si, à l’époque, certains responsables politiques ont vivement critiqué le principe de cette mesure, pointant une forme de « peine à perpétuité pour les personnes condamnées », force est de reconnaître qu’il est aujourd’hui devenu un outil judiciaire et administratif des plus utilisés : plus de 80 000 noms y sont inscrits.
Interrogeons-nous désormais sur la nature même des apports de cette proposition de loi. Le texte vise pour l’essentiel à corriger une faille de notre système judiciaire, plus exactement à gommer les effets de bord de la nouvelle procédure simplifiée de changement de nom introduite par la loi Vignal en 2022.
Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause la possibilité de changer de nom. En effet, certains changements de nom se justifient par des motifs honorables ou légitimes, par exemple se débarrasser d’un patronyme qui prête à la moquerie ou tenter d’effacer un passé extrêmement lourd lorsque l’on a subi des maltraitances dans l’enfance.
Toutefois, certains individus considérés comme dangereux – des prédateurs sexuels, des terroristes – peuvent trouver dans ce changement d’identité l’occasion d’échapper aux dispositifs de surveillance mis en place par l’institution judiciaire pour prévenir toute forme de récidive. Une telle faculté peut apparaître comme un risque beaucoup trop important au regard de la protection des victimes elles-mêmes, mais plus largement de la société tout entière.
En conséquence, il faut impérativement que l’État puisse être alerté d’une façon ou d’une autre lorsque ces personnes désirent changer d’identité. C’est ce que prévoit le texte en confiant à l’officier d’état civil le soin de saisir le procureur de la République aux fins d’opposition au changement de nom ou de prénom, s’il apparaît que ce changement est de nature à créer un risque pour l’ordre public en raison de la condamnation singulièrement grave du demandeur.
Cette proposition de loi introduit également une nouvelle mesure de sûreté et l’obligation de déclarer tout changement de prénom ou de nom pour toute personne inscrite au fichier des délinquants sexuels ou au fichier des condamnés pour terrorisme, afin d’améliorer leur traçabilité.
Par ailleurs, l’auteur propose d’intégrer deux nouveaux délits à la liste des infractions pouvant aboutir à une inscription dans le fichier des délinquants sexuels ou violents.
Tout le monde a en mémoire les agissements du chauffeur de bus Émile Louis, qui a violé et assassiné sept jeunes filles dans les années 1970. Rappelons qu’il n’a été condamné que bien plus tard.
Les prédateurs sexuels ou les pédocriminels visent principalement les secteurs d’activité leur permettant de côtoyer des enfants ou des adultes vulnérables, qu’il s’agisse de l’éducation, du sport ou des transports. C’est la raison pour laquelle ce texte prévoit d’interdire à toute personne condamnée pour des infractions violentes ou sexuelles ou encore pour des actes terroristes d’exercer des professions qui les mettent en contact avec ces publics. Cela nous paraît frappé au coin du bon sens.
Par conséquent, le groupe Les Républicains votera ce texte, qui semble des plus proportionnés et, surtout, essentiel pour garantir la pleine effectivité des outils de protection des mineurs et de la société. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui revêt un intérêt crucial pour la sécurité de nos concitoyens. Il vise en effet à renforcer l’efficacité de nos moyens de surveillance et de contrôle des individus les plus dangereux de notre société.
Il s’agit plus précisément de remédier aux failles du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Créés respectivement en 2004 et en 2015, ces fichiers permettent de suivre et d’identifier les auteurs de ce type d’infraction, ainsi que de prévenir la récidive de profils à risque. Ils imposent aux personnes inscrites des obligations de déclaration, notamment de leur adresse et de leurs déplacements, répondant ainsi à un impératif de sécurité publique.
Toutefois, l’adoption de la loi Vignal au mois de mars 2022 a fragilisé ce dispositif de surveillance des personnes dangereuses. Cette loi, saluée par beaucoup comme une avancée, facilite les démarches permettant à certaines personnes de changer de nom. Elle a cependant créé une faille et permis à certains délinquants de se soustraire à leur passé et aux obligations liées à leur inscription dans ces fichiers.
L’exemple de Francis Évrard, violeur multirécidiviste, illustre de manière cynique les enjeux liés à cette faculté : condamné à huit reprises pour des viols sur mineur, ce délinquant sexuel a pu changer de nom en prévision de sa sortie de prison, ce qui a suscité l’incompréhension et l’inquiétude des victimes et de leurs familles.
La loi Vignal a en effet ouvert une procédure simplifiée, sans formalité préalable de publicité ni contrôle de légitimité de la demande par l’état civil. Cette faille pose aujourd’hui des risques concrets, car les condamnés pour des infractions sexuelles ou terroristes peuvent l’exploiter pour échapper aux obligations de transparence et à la surveillance que notre société est en droit d’exiger pour garantir la sécurité publique.
Aussi est-il impératif de combler les lacunes de notre droit afin d’éviter que ces situations ne se multiplient. C’est tout l’objectif de la proposition de loi de notre collègue Marie Mercier, dont je salue le travail. J’en profite pour remercier la rapporteure de la commission des lois sur ce texte, Muriel Jourda.
Nous avons déjà eu, au Sénat, l’occasion de nous pencher sur cette problématique et y avons apporté une réponse à l’article 15 bis de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, que nous avons adoptée au mois de janvier dernier. Je salue au passage Marc-Philippe Daubresse, qui en était le rapporteur et à qui revient l’initiative de cette disposition, reprise à l’article 1er du texte dont nous débattons.
L’article 1er vient en effet plus précisément renforcer le contrôle des procédures de changement de nom et de prénom pour les personnes inscrites aux fichiers concernés. Il impose désormais une obligation d’information du procureur de la République en cas de demande de changement d’état civil par un condamné pour infraction sexuelle ou terroriste. Ce contrôle permet ainsi au procureur soit de s’opposer aux demandes des individus présentant un danger pour l’ordre public, soit, en cas de confirmation de la demande, d’en assurer la traçabilité, redonnant ainsi à la justice un levier essentiel pour protéger les victimes et la société.
L’article 2 étend la liste des infractions entraînant une inscription au Fijais. Il intègre de nouveaux délits tels que la « sextorsion » et l’extorsion d’images pédopornographiques, autant d’infractions en nette augmentation, qui constituent des violences graves auxquelles les mineurs sont particulièrement exposés. En élargissant ainsi le champ d’application du Fijais, nous donnons à la justice des outils supplémentaires pour suivre les auteurs de tels actes.
Enfin, l’article 3 renforce un peu plus la sécurité publique en étendant l’accès au Fijais aux entreprises de transport public de personnes. Concrètement, les opérateurs de transport, par l’intermédiaire des préfectures, pourront s’assurer que les personnes en contact direct avec les mineurs ne présentent pas de risque majeur. Cette mesure, déjà adoptée par le Sénat, est une avancée importante, qui répond aux attentes des citoyens et des élus locaux en matière de prévention et de sécurité dans les transports publics.
La commission des lois a apporté certains aménagements au texte, afin d’en renforcer l’efficacité. Je pense aux motifs susceptibles de conduire à une saisine du procureur de la République, qui seront précisés par la loi et non plus par un décret en Conseil d’État, ainsi qu’à l’interdiction pour les personnes condamnées pour des faits graves ou inscrites au Fijais ou au Fijait d’exercer dans le secteur du transport public de mineurs ou de majeurs vulnérables.
La commission a également adopté un amendement prolongeant jusqu’à 180, voire 210 jours, la durée de la rétention administrative des étrangers condamnés à une interdiction du territoire français en raison de la commission d’une infraction sexuelle ou violente grave.
Bien qu’elle parte d’une bonne intention, celle de répondre à une actualité récente et tragique, cette disposition semble quelque peu éloignée du propos du texte qui nous intéresse. Ce type de mesure aurait probablement plus sa place dans une loi relative à l’immigration. Sur des sujets aussi complexes, veillons à ne pas réagir sous le coup de l’émotion.
Ce texte répond à l’exigence des Français d’obtenir des réponses claires et efficaces face à la récidive. Aussi avons-nous la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les personnes qui présentent un danger pour la population n’exploitent à de mauvaises fins les failles de notre droit. Il nous faut garantir l’efficacité des dispositifs de suivi, assurer la traçabilité des condamnés les plus dangereux et ainsi renforcer la protection des mineurs.
Le groupe RDPI ne peut qu’approuver cette proposition de loi, dont la disposition principale a déjà été adoptée par notre assemblée. En se prononçant en faveur de ce texte, ses membres assurent la pleine effectivité de nos outils de protection et témoignent de leur engagement collectif pour une société plus sûre et plus juste.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le risque zéro en matière de récidive n’existe pas. Pour autant, cela n’interdit pas de s’interroger régulièrement sur le suivi d’anciens détenus, en particulier lorsqu’ils ont été condamnés pour des infractions particulièrement lourdes.
La question est délicate, tant elle est empreinte d’émotion, le sujet émergeant le plus souvent comme une réaction à un fait d’actualité. Il nous faut malgré tout la poser, au gré des expériences qui nous éclairent parfois sur nos imprécisions. Le changement de nom de Francis Évrard, condamné huit fois pour viol sur mineur, est précisément de cette nature.
Aussi, je veux saluer l’initiative de notre collègue Marie Mercier.
La première mesure proposée est la correction de la loi Vignal. Je n’étais pas encore sénatrice lorsque le texte a été examiné, mais je me suis replongée dans les débats et j’ai pu constater que vous aviez déjà alerté sur le caractère incertain des conséquences juridiques et pratiques d’une telle innovation. De ce point de vue, chère collègue, votre démarche est tout à fait convaincante.
Le dispositif est complété par deux autres articles : l’article 2 actualise et étend la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription au Fijais ; l’article 3 facilite la consultation du fichier par les opérateurs de transport public de personnes.
Ce texte était donc initialement composé de trois articles à la portée clairement dessinée, à savoir assurer un meilleur suivi, au sein de notre société, de personnes ayant des antécédents judiciaires d’une particulière gravité. Cet objectif est fort louable.
Toutefois, nous discutons aujourd’hui du texte issu des travaux de la commission.
Sur de nombreux aspects, le dispositif initial a été enrichi, grâce aux travaux de Mme la rapporteure, dont je salue l’implication.
Ainsi, l’article 1er A prévoit l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste des personnes scolarisées ou ayant vocation à l’être dans l’établissement.
Ce dispositif, que nous approuvons, même si nous préférerions le restreindre aux seules condamnations, nous semble s’inscrire dans la continuité de ce qu’a initialement proposé l’auteur de cette proposition de loi.
L’article 1er a également été peaufiné. Je pense aux précisions relatives aux modalités d’exercice par l’officier d’état civil de sa compétence de saisine du procureur de la République.
L’article additionnel inséré après l’article 3 prévoit une prolongation de la durée de la rétention administrative pouvant aller jusqu’à 180, voire 210 jours pour les étrangers condamnés à une interdiction du territoire après avoir commis une infraction sexuelle ou violente grave. Cette possible prolongation existe déjà pour les actes de terrorisme. Il s’agit d’une mesure d’exception, justifiée par l’extrême gravité des actes en question.
Faut-il élargir cette singularité aux infractions sexuelles ou violentes graves ? Est-ce opportun de sortir du droit commun ? Vous ouvrez là un débat important, que nous ne faisons en réalité qu’effleurer, en le tranchant bien trop rapidement. La principale difficulté posée par ce nouvel article tient moins au fond, dont nous pouvons discuter, qu’à l’opportunité de l’introduire dans ce texte.
Je ne préjuge pas le vote de mon groupe sur un tel dispositif. Vous le savez presque mieux que moi qui viens de l’intégrer, mes chers collègues, le groupe du RDSE est attaché à la liberté de vote de ses membres. Ce dont je suis en revanche certaine, c’est que le RDSE est particulièrement sensible à l’exigence de qualité du débat et du travail parlementaire. Aussi nous inquiétons-nous de cette forme de dispersion, qui plus est au regard de la gravité du sujet. Un tel débat doit être abordé au bon moment.
Ce moment arrive bientôt. Un nouveau texte sur les questions migratoires, le séjour des étrangers et le droit d’asile a été annoncé par le ministre de l’intérieur pour le début de l’année 2025. Il nous faut juste patienter quelques mois… Concentrons-nous aujourd’hui sur le suivi des personnes ayant des antécédents judiciaires graves.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la majorité des membres du RDSE s’abstiendrait sur cette proposition de loi si son article 4 était adopté, et ce malgré sa position plutôt favorable sur les autres dispositions du texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons répond à un impensé dans une réforme que je trouve par ailleurs bonne : la simplification de la procédure du changement de nom. Plus de 10 000 demandes sont déposées chaque mois, que ce soit sous la forme simplifiée ou non : c’est bien que cette mesure répond à un véritable besoin.
Pourtant, lors de l’examen de la loi relative au choix du nom issu de la filiation, sur laquelle la procédure accélérée avait été engagée, certaines voix s’étaient déjà élevées pour alerter sur l’occasion que représentait une telle simplification pour des individus condamnés, par exemple pour pédocriminalité. Ainsi, une personne inscrite au Fijais qui a changé de nom peut se soustraire à son interdiction de travailler dans une école, puisque son état civil est vierge.
D’autres cas sinistres, qui ont été rappelés, ont conduit Marie Mercier à proposer que les entreprises de transport collectif puissent s’assurer qu’elles n’embauchent pas des prédateurs pour conduire des mineurs ou des majeurs vulnérables.
J’ai proposé en outre des amendements au travail indispensable de notre collègue, pour que soient prises en compte deux réalités : d’une part, les pédocriminels sont là où il y a des enfants, notamment dans le monde associatif ; d’autre part, la pédocriminalité ne connaît pas de frontières.
Il faut rappeler aux dirigeants d’associations que, lors d’une embauche, ils peuvent demander un extrait de casier judiciaire où apparaîtrait une interdiction de travailler en contact avec des mineurs. Notre collègue Guy Benarroche souhaite garantir que les mêmes précautions puissent être prises par les associations cultuelles, ce qui me paraît de bon sens ; cette demande est peut-être d’ailleurs déjà couverte par mon amendement.
Par ailleurs, les personnes condamnées pour pédocriminalité devraient être contraintes de signaler tout séjour à l’étranger.
Enfin, la violation d’une interdiction d’être en contact avec des mineurs prononcée en France, si elle est commise à l’étranger, doit pouvoir être sanctionnée en France.
Tel est l’objet des deux amendements portant article additionnel après l’article 4 que j’ai déposés. Je sais gré à Mme la rapporteure de son soutien.
Pourquoi ces amendements ?
Mes chers collègues, permettez-moi de vous parler ce soir du parcours qui est le mien depuis que j’ai été élue sénatrice il y a un an et que je suis devenue à cette occasion membre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Les femmes et les enfants à la rue, les tortures dans le monde de la pornographie, les violences intrafamiliales, qui existent également parmi nos communautés françaises à l’étranger, donc dans l’isolement le plus total, la traite des femmes et des enfants, l’excision, la prostitution de mineurs de l’aide sociale à l’enfance sont autant de sujets qui ont provoqué une prise de conscience, comme une gifle, sur l’ampleur de la pédocriminalité.
Ces réalités, je ne les ai pas tant choisies qu’elles me sont tombées dessus, chacune à leur manière, au fil des travaux de la délégation. Elles m’ont profondément marquée. Comment exprimer ce que cela fait, à peine élue sénatrice, d’être mise en face des réalités les plus violentes et les plus abjectes du quotidien ?
Le juge Édouard Durand a essayé de lever un tabou social : 160 000 enfants sont sexuellement violentés chaque année, majoritairement par des hommes, il faut bien le dire. Mise face à ces réalités, je découvre leur ampleur et la complexité propre à la construction de toute réponse adaptée.
Depuis que je suis montée à la tribune devant vous, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un enfant a été victime de viol ou d’agression sexuelle en France. Avant que je n’en descende, un deuxième enfant aura été violé ou agressé sexuellement.
Face à l’insoutenable, je voudrais partager la beauté de l’engagement et la fierté de celles et ceux qui se battent, chacun à leur échelle, contre ces injustices radicales. Ce sont majoritairement des femmes, il faut bien le dire. Face à l’indicible, elles luttent contre le découragement et surmontent l’impact que ce travail magnifique et hideux a sur elles.
Il y a évidemment tous ces acteurs de terrain, mais il y a aussi des sénatrices. À cet égard, je tiens une nouvelle fois à saluer le travail de longue haleine de l’autrice de cette proposition de loi, Marie Mercier. Permettez-moi également de remercier la rapporteure de ce texte, la présidente de la commission des lois Muriel Jourda.
Un jour d’avril, alors que j’étais en Andorre pour inciter les Français qui y sont établis à s’inscrire sur les listes électorales dans la perspective des élections européennes, j’ai entendu à la radio un entretien de Véronique Béchu, commandante de police, chef du pôle stratégie de l’Office mineurs (Ofmin), venue présenter son livre Derrière l’écran. Elle y expliquait le travail de cette brigade et la nécessité pour tous de se rendre compte de l’ampleur de la cyberpédocriminalité. J’ai acheté un exemplaire de son livre, puis dix autres, pour les faire lire autour de moi.
On y apprend que la pandémie a fait exploser la cyberpédocriminalité de 6 000 %. Le confinement a réuni pédocriminels et enfants en ligne, sur les réseaux et, plus récemment, dans le métavers. La semaine dernière, le procès d’un homme s’est ouvert à Paris : il aurait commandité le viol et la torture de centaines d’enfants philippins en ligne et les aurait regardés en direct de chez lui.
On y apprend que les pédocriminels évoluent avec les législations. Leur adaptation commande une égale réactivité de la réponse pénale.
On y apprend des mots obscurs, recouvrant des pratiques hallucinantes : grooming, live streaming, sextorsion.
On y apprend que les filles et les garçons sont tout autant victimes, et même les bébés. Les garçons sont plus exposés aux violences sexuelles plus jeunes et les sévices sont alors plus graves.
On y apprend que les moyens déployés sont tout à fait insuffisants. Grâce à la création de l’Office mineurs à la fin de l’année 2023, l’effectif consacré à la lutte contre la pédocriminalité en France a été porté de 18 à 35. L’Office mineurs devrait comprendre 85 agents en 2025, s’il n’en est pas décidé autrement dans le projet de loi de finances, et ce pour 870 enquêtes par jour.
On y apprend que des gens passent leurs journées à regarder chaque détail de vidéos atroces pour essayer de venir en aide à une victime ou réussir à poursuivre un criminel.
On y apprend que 40 % des hommes qui échangent des images ou des vidéos pédopornographiques passent à l’acte.
On y apprend que la loi française s’étend dans le monde entier, lorsqu’il s’agit de punir les crimes commis par des Français ou des personnes habitant en France. Heureusement, car certains pays ne réprouvent pas les relations sexuelles avec les mineurs.
On y apprend que, en matière de délits, la compétence française est conditionnée à une réciprocité d’incrimination. Ainsi, un professeur condamné en France pour pédocriminalité avec interdiction d’approcher des mineurs doit, tous les six mois, parce qu’il est inscrit au Fijais, certifier son adresse en France. Cela ne l’empêche pas entre-temps de se rendre dans un pays étranger qui n’interdit pas les relations sexuelles avec les mineurs. Il s’est engagé dans une association de cyclisme et, les veilles de compétition, accueille des enfants chez lui ! Grâce à la coopération policière, les autorités françaises l’apprennent et lancent une procédure pour violation de son interdiction d’approcher des mineurs. Celle-ci n’a pu aboutir, car la pédocriminalité n’est pas une infraction dans ce pays…
Nous devons mettre à jour notre arsenal face à une pédocriminalité itinérante et en ligne qui explose. Ce texte nous en donne l’occasion.
J’ai voté en commission l’amendement du rapporteur tendant à insérer l’article 4, rebaptisé Philippine par Dominique Vérien, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. Je le trouvais tout à fait adapté. Un débat a eu lieu sur la pertinence du véhicule législatif, le groupe Union Centriste préférant qu’il figure dans un autre texte. Cela ne m’empêche pas de soutenir vigoureusement la disposition qu’il contient.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi, car on juge une société à la façon dont elle protège les plus vulnérables. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre du renforcement des moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
Le groupe CRCE-K ne peut que pleinement partager cet objectif. Protéger les habitants de notre pays, en particulier les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants, est une priorité. Éviter la récidive s’inscrit tout à fait dans cet objectif.
Reste que, pour mieux lutter contre ces phénomènes, il nous faut bien les comprendre.
En matière de terrorisme, si l’on se penche sur les chiffres, le taux de récidive se situe entre 5 % et 8 %. Pour les infractions sexuelles, d’après l’Insee, le taux de récidive s’élève à 5 % pour les crimes et à 7 % pour les délits. Ces chiffres masquent toutefois une autre réalité : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte. Ainsi, sur 1,45 million de personnes ayant déclaré avoir subi des violences sexuelles, seules 83 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées !
Ce constat souligne une vérité glaçante : trois femmes sur quatre victimes de viol ou de tentatives de viol ont été agressées par une personne de leur entourage et connaissent déjà le nom, le prénom et le visage de leur agresseur.
Les chiffres concernant les violences faites aux enfants sont tout aussi alarmants. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, la Ciivise, 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles. Nous sommes donc confrontés à un phénomène de société majeur, face auquel les réponses actuelles sont loin d’être suffisantes.
Face à cette situation, nous devons allouer des moyens financiers suffisants pour rendre nos législations efficaces. Soyons-y bien attentifs lors du vote du budget qui interviendra bientôt.
Enfin, dans cette proposition de loi, la recherche de l’équilibre est essentielle. L’objectif est non d’instituer une double peine, mais bien de protéger les personnes les plus vulnérables. Restons réalistes et évitons la démagogie : seul un équilibre subtil permettra de rendre ce texte efficace. Certains ajouts en commission semblent s’écarter de cet équilibre. Les amendements que nous avons déposés tendent à y revenir.
Nous vous proposerons ainsi de supprimer l’article 4, qui modifie le régime de la rétention administrative : il étend aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles de toute nature la durée de rétention à 180 jours, voire 210 jours. Introduit en commission, cet article n’a aucun lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. Il anticipe sur des débats que nous aurons sans doute lors d’un futur texte sur l’immigration.
Il nous faut légiférer avec mesure et sérieux. Nous ne pouvons pas le faire au détour d’une disposition qui ne présente pas de lien avec la proposition de loi. Pour rappel, le but de la rétention est d’assurer l’exécution des mesures d’éloignement du territoire. La majorité des personnes en centre de rétention n’ont jamais été condamnées pénalement. La durée moyenne de rétention en 2023 était de 28,5 jours.
Cette mesure, qui s’éloigne nettement de l’objectif initial de cette proposition de loi, entraînerait de nombreux effets néfastes. Elle augmenterait le taux d’occupation des centres de rétention sans apporter les moyens humains et financiers nécessaires à leur bon fonctionnement. La conséquence serait la détérioration des conditions de rétention, mais aussi des conditions de travail des employés.
De plus, cette mesure serait extrêmement onéreuse. Pour rappel, la Cour des comptes estime le coût de la rétention administrative à 600 euros par jour et par personne retenue.
L’allongement de cette durée se heurte aussi à l’évidence. Elle n’augmenterait nullement la probabilité de retour au pays d’origine des personnes retenues, notamment en raison de l’absence de laissez-passer consulaires. Sans ces documents, la durée de rétention ne changera rien puisque ces personnes ne pourront pas être éloignées.
Évitons donc la démagogie, mes chers collègues, soyons sérieux et cohérents. C’est l’objet de notre amendement de suppression, le Gouvernement ayant d’ailleurs déposé le même.
Nous déterminerons notre vote final en fonction des modifications qui seront apportées à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Marie Mercier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UC.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le titre de l’essai de Michel Foucault, Surveiller et punir, est devenu un gimmick. Faute d’avoir été pris pour un avertissement, cet ouvrage, souvent mal compris, a donné lieu à des dérives potentiellement dangereuses pour l’équilibre de notre société. C’est à l’aune de ce livre que j’ai examiné la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise.
Nous nous retrouvons en effet pour discuter d’un sujet à la fois précis et sérieux. Comme nous le rappelons souvent, une proposition de loi n’est pas soumise à une analyse du Conseil d’État. Ce serait pourtant très utile lorsqu’elle touche à la protection des droits et des libertés.
Ce texte s’éloigne parfois de son sujet pour s’étendre, au-delà des personnes condamnées, à celles qui sont mises en cause. Ce véhicule législatif comporte des mesures diverses, dont le point commun semble être de prévoir une réponse spécifique, dans certains cas, à des faits divers, certes dramatiques.
Il n’y a pas de texte sans contexte, nous le savons. Nous, sénateurs citoyens, sommes régulièrement touchés par des drames qui secouent notre quotidien et l’opinion publique. Cela ne doit pas nous empêcher de demeurer attachés à la qualité du travail d’écriture de la loi. Nous avons toujours dénoncé la manie consistant, après chaque fait divers, à annoncer une nouvelle loi, alors même que l’encre de celles qui ont été votées précédemment n’est pas encore sèche.
Le punitif seul n’est jamais la solution. Depuis Cesare Beccaria, les théories sur les peines l’ont régulièrement rappelé. Personnalisation de la peine, accompagnement de la réhabilitation pour prévenir la récidive : l’humain, même fautif, même coupable, est au cœur du projet pénal.
La question de la récidive et de sa prévention est un axe essentiel de l’appréhension de la chose pénale : si la prison doit protéger la société et punir le délinquant ou le criminel, elle est aussi un lieu de préparation à la réinsertion. C’est ainsi que nous la concevons tous, en tout cas je l’espère.
Notre groupe, comme souvent, estime que l’application des mesures existantes constituerait déjà une amélioration sensible. Prenons ainsi la prise en charge en prison. Les auteurs d’infractions à caractère sexuel représentent 10 % de la population détenue. Ils sont orientés vers vingt-deux établissements pénitentiaires fléchés et pris en charge par les services médico-psychologiques régionaux et les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, dans le cadre de programmes de prévention de la récidive. Dans les faits cependant, seuls cinq établissements sur les vingt-deux fléchés ont mis en place de tels programmes !
L’abandon, incompréhensible, de l’étude des mécanismes de la récidive, particulièrement dans le cadre des violences sexuelles, et l’impossibilité qui en résulte de mettre en place des protocoles de prévention devrait avant toute chose nous interpeller.
Peut-être pourrions-nous ainsi éviter ce texte supplémentaire, devenu un ensemble de mesures disparates – c’est normal – et non exhaustives, quelquefois éloignées de son titre et de l’intention annoncée, et louable, d’assurer le suivi des personnes condamnées.
Je reste persuadé que le prochain fait divers qui n’aura pas été prévu par ce texte donnera lieu au même mécanisme : indignation, posture de sévérité répressive, sans analyse globale ni proposition de mesures de prévention.
Je parle de posture, car c’est bien de cela qu’il s’agit, comme en atteste selon moi l’ajout en commission de l’article 1er A. Ce dernier prévoit, lorsqu’une personne scolarisée est condamnée ou simplement mise en cause pour une infraction terroriste, l’information obligatoire des responsables académiques et du chef de son établissement.
Cet article suscite des interrogations sur le positionnement de notre société face à une personne mise en examen, sur le secret de l’instruction, sur la présomption d’innocence, à laquelle nous restons profondément attachés, mais aussi sur l’autonomie du juge, qui nous paraît primordiale.
Que l’information des responsables académiques ou du personnel de l’établissement dès la mise en cause puisse, de fait, être une obligation à la demande du ministère public nous laisse perplexes.
Vous connaissez nos craintes quant à l’instrumentalisation du qualificatif « terroriste », souvent brandi comme une muleta devant l’opinion publique contre des militants écologistes, rarement condamnés. Nous alertons depuis des années sur l’adoption de dispositifs législatifs qui, placés entre de mauvaises mains, entraîneraient une dérive sans nom, ou plutôt une dérive dont on perçoit bien le nom, et même le son : le bruit de bottes !
Ce texte contient des dispositions très variées. Certaines sont très positives, car elles permettent de protéger les mineurs face au risque de récidive de personnes déjà mises en cause ou condamnées pour des actes pédocriminels. C’est le cas de l’article 3. Nous soutiendrons et voterons ces mesures. Certains de nos amendements visent même à les renforcer.
D’autres dispositions sont attentatoires aux droits et aux libertés de personnes n’ayant commis aucune infraction. Je pense au contrôle systématique des antécédents judiciaires de l’ensemble des personnes souhaitant changer de nom ou de prénom à l’état civil.
Si l’article 4, qui étend la durée maximale de séjour dans les centres de rétention administrative, était supprimé, notre groupe ne s’opposerait pas à ce texte, malgré ses réserves sur les articles 1er A et 1er. Ces derniers nous entraînent à la dérive, sans boussole, vers un recul des libertés réelles et protégées. Si ces articles étaient adoptés en l’état, notre groupe s’abstiendrait. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Marie Mercier, qui travaille non pas seule, mais inlassablement, et de manière obstinée, sur la question des violences sexuelles. Elle a permis, avec d’autres, comme Laurence Rossignol ou Annick Billon, que je salue, de faire avancer ce combat.
Cette proposition de loi montre que nous nous préoccupons désormais de lutter contre les violences sexuelles tout comme nous considérons qu’il faut lutter contre les violences terroristes. C’est assez nouveau pour être relevé.
Ce texte place au premier plan la défense des enfants, évidemment. En ce sens, vouloir modifier, rectifier, améliorer la loi Vignal est parfaitement bienvenu. On peut toutefois regretter qu’aucune évaluation n’ait été faite de la mise en œuvre de cette nouvelle disposition législative, dont les failles sont illustrées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi par un cas particulier, lequel résonne forcément à nos oreilles.
Le texte prévoit donc l’alignement du traitement des auteurs de violences sexuelles sur celui des auteurs de violences terroristes, et donc l’usage des fichiers existants, le Fijais et le Fijait, que notre rapporteure Muriel Jourda a présentés tout à l’heure. Dans l’un d’eux sont fichées 111 000 personnes.
Guy Benarroche a eu raison de souligner, comme Mme la ministre l’a fait aussi, que ces fichiers comportent aussi les noms de personnes mises en examen. Or, comme je l’ai dit en commission des lois – et je souhaite vraiment que mes collègues sénateurs en prennent conscience –, ces fichiers ne sont jamais « nettoyés ». Certes, le parquet a normalement l’obligation de veiller à ce que toute personne mise hors de cause dans une procédure n’y figure plus, mais il ne le fait pas.
Il y a quelques années, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’était penchée sur le fonctionnement du système de traitement des infractions constatées (Stic), qui concernait pas moins de 38 millions de personnes. Elle avait alors constaté que 40 % des informations qui y étaient contenues étaient inopportunes.
L’extension de la possibilité de consulter ces fichiers doit donc être envisagée avec une prudence absolue. Or ce n’est pas véritablement ce qui est fait dans cette proposition de loi, qui prévoit de permettre aux entreprises de transport public et aux plateformes de baby-sitting d’être destinataires des informations contenues dans ces fichiers. C’est sans limites.
Au départ, il n’était question que d’encadrer le changement de nom ou de prénom. Je ne sais pas exactement d’ailleurs pourquoi le changement de prénom a été introduit dans le texte, sauf à considérer que le fait pour certains de nos concitoyens de vouloir changer de prénom parce qu’ils changent de genre pourrait occasionner un trouble à l’ordre public. Si c’est cela le sens de cette démarche, nous devrions nous interroger sérieusement.
Se pose ensuite la question des catégories de personnes autorisées à accéder à ces fichiers. En théorie, c’est le cas d’un certain nombre d’agents ; en réalité, un très grand nombre de personnes les consultent. C’est une difficulté pour certaines personnes, je pense aux personnes mises en examen. Pour notre part, nous souhaiterions que la mention des condamnations soit limitée.
Cette proposition de loi est ensuite devenue le véhicule d’une disposition que nous avons tenté en vain de combattre en commission. Le texte prévoit d’étendre à 180 jours, voire à 210 jours, la durée maximale de rétention des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits sexuels ainsi qu’à une interdiction du territoire français par la juridiction de jugement.
À l’évidence, cette disposition n’a rien à faire dans ce texte et l’article 45 de la Constitution, que le Sénat a parfois appliqué avec une désinvolture lui ayant ensuite valu une censure massive du Conseil constitutionnel, pourrait être invoqué à cet égard. Nos arguments n’ayant pas convaincu, attardons-nous donc sur le fond quelques instants.
Permettez-vous de vous rappeler que lorsque Charles Pasqua était ministre de l’intérieur – et je doute que quiconque ici le considère comme un gauchiste irresponsable –, …
M. Laurent Burgoa : Ce fut un grand ministre !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … la durée de rétention était alors de douze jours. Elle a depuis lors augmenté peu à peu : elle a été portée à 90 jours sous Gérard Collomb, puis, dans les cas d’infraction liée au terrorisme, à 180 jours et 210 jours, le Conseil constitutionnel ayant précisément indiqué que cette durée devait être proportionnée.
Pourquoi le serait-elle ? Le taux d’effectivité des éloignements – on parle des fameuses obligations de quitter le territoire français (OQTF) – serait réduit, paraît-il, par la difficulté à obtenir les laissez-passer consulaires. Or 81 % des mesures d’éloignement sont prononcées dans les temps nécessaires.
Que l’on ne vienne donc pas nous dire ici, comme on l’a fait en commission, que la disposition étendant la durée de détention à 210 jours vise à éviter la réitération d’un meurtre tel que celui de la jeune Philippine. Il ne peut s’agir de cela : la personne présumée coupable de ce meurtre avait fait 76 jours de rétention. Nous ne sommes donc pas du tout dans ce cas de figure. Des études très documentées ont d’ailleurs bien montré que la durée de rétention ne permet absolument pas d’accroître la performance de l’éloignement.
Nous parlons ici de personnes placées en rétention et ayant fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire français.
Je salue l’arrivée à l’instant du garde des sceaux et je souhaite qu’il nous explique pourquoi le parquet, chargé de l’exécution des peines, voyant arriver la fin de la rétention d’une personne ayant été condamnée à l’interdiction du territoire français, ne se préoccupe pas, si c’est nécessaire, de demander à temps un laissez-passer consulaire.
Quel est l’intérêt de placer ces personnes en rétention, a fortiori 210 jours ? J’ajoute que les laissez-passer consulaires ne sont pas nécessaires lorsque les personnes ont des papiers d’identité.
En somme, cette proposition de loi, qui encadre le changement de nom dans des cas où cela est pertinent, finit par être le réceptacle d’une disposition de pure communication, puisqu’elle n’a aucun fondement objectif sérieux, alors que nous souhaiterions tous ici, quels que soient nos engagements politiques, que les OQTF soient mieux exécutées.
Nous avons donc déposé un amendement de suppression de l’article 4 et nous nous réjouissons que le Gouvernement semble se rallier à notre argumentation. Nous y reviendrons.
Vous l’avez compris, nous sommes favorables à l’objectif du texte ; nous sommes plus réservés sur un certain nombre de modalités et sur l’élargissement de son champ ; enfin, nous sommes opposés à l’extension à 210 jours de la durée de rétention. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI, et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui s’attaque à un sujet alarmant et essentiel : la surveillance renforcée des individus condamnés pour des infractions d’une grande gravité, des crimes particulièrement odieux, qui bouleversent les victimes et créent une onde de choc durable dans la société. Qu’il s’agisse de crimes sexuels, de violences sévères ou d’actes terroristes, tous nous imposent un devoir de vigilance absolu afin de garantir la sécurité de tous nos concitoyens.
Nous le savons, la justice n’a de sens que si elle est capable de protéger les victimes, de prévenir les récidives et de renforcer la confiance des citoyens dans notre système de sécurité et de surveillance.
Le texte met en lumière une faille préoccupante dans notre législation, qui constitue clairement une menace. Certains individus condamnés par la justice et jugés suffisamment dangereux pour être inscrits dans des fichiers de suivi utilisent la loi Vignal pour changer de nom. Ils échappent ainsi aux dispositifs de surveillance, dissimulant leur passé et contournant les mesures de protection. Une telle possibilité constitue une menace directe pour la sécurité des victimes, pour la société dans son ensemble et pour la sérénité du système judiciaire.
Il semble contraire au bon sens de permettre à des individus lourdement condamnés un retour à l’anonymat sans un encadrement strict et une surveillance appropriée. Notre devoir, en tant que législateurs, est d’agir pour corriger des failles. Nous devons renforcer les mesures de suivi et veiller à ce que suffisamment de mécanismes d’alerte permettent de surveiller efficacement les individus présentant un risque réel.
La proposition de loi de notre collègue Marie Mercier vise précisément à combler cette lacune. Elle introduit un dispositif qui permettrait au procureur de la République d’intervenir en cas de changement de nom et d’empêcher ainsi qu’un condamné puisse échapper au suivi judiciaire.
Par ailleurs, elle impose aux individus inscrits dans les fichiers judiciaires l’obligation de déclarer tout changement d’identité. C’est une mesure indispensable pour prévenir les abus et maintenir une traçabilité stricte.
Ce texte va plus loin encore, puisqu’il prévoit des moyens complémentaires pour renforcer le suivi des personnes condamnées. Il étend notamment les types d’infractions pouvant entraîner l’inscription dans le Fijais, ce qui permettra une surveillance plus stricte des individus présentant un risque.
En parallèle, cette proposition de loi permettrait aux opérateurs de transport public d’accéder à ce fichier, de façon encadrée bien sûr. Le but est de garantir la sécurité des publics les plus vulnérables, en particulier des mineurs, dans des espaces où ils doivent pouvoir se déplacer sans crainte.
Ces dispositions ne sont pas seulement un renforcement technique de nos moyens de contrôle ; elles constituent une démarche responsable, pragmatique et nécessaire pour combler les failles de notre système judiciaire. Elles garantiront un suivi rigoureux de ceux qui représentent une menace réelle pour notre société. Elles envoient un message clair : la protection de nos concitoyens avant tout.
Soutenir cette proposition de loi, c’est affirmer notre engagement collectif à renforcer les moyens de surveillance et à protéger chaque mineur, chaque famille, chaque citoyen. C’est affirmer, aussi, que notre société ne peut tolérer aucune faille dans son dispositif de sécurité, surtout lorsqu’il s’agit de prévenir des crimes qui laissent des séquelles durables et portent atteinte à notre paix sociale.
Nous saluons l’importance de cette initiative, qui va indéniablement dans le bon sens et qui constitue une avancée significative pour une société plus sûre, plus responsable et plus protectrice de ses citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, face à la montée des défis sécuritaires dans notre société, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de loi qui prévoit davantage qu’une simple correction technique ou administrative. Celle-ci interroge en effet des principes fondamentaux : la justice, la sécurité et, surtout, la confiance que nos concitoyens doivent pouvoir accorder à l’État qui les protège.
En effet, des individus condamnés pour des crimes parmi les plus graves – des crimes sexuels, des violences inqualifiables, des actes terroristes – ont profité de failles de notre système juridique pour échapper à leur passé et aux mesures de surveillance qui les entouraient. Il revient au législateur de prévenir de nouvelles tragédies.
Ce débat met en lumière la délicate frontière entre les droits individuels et les impératifs de protection collective. Certes, nous devons toujours garder en tête qu’un équilibre doit être trouvé entre ces deux pôles, mais lorsqu’il s’agit d’individus dangereux, récidivistes, il est nécessaire de pencher en faveur de la sécurité de nos concitoyens. En effet, derrière chaque infraction sexuelle, chaque acte violent ou terroriste, il y a des victimes qui, trop souvent, subissent des traumatismes profonds, parfois irréversibles. Cette proposition de loi est une réponse nécessaire pour les protéger, mais aussi pour garantir que ceux qui ont trahi la confiance de notre société ne pourront pas effacer leur passé et leurs actes.
Ce texte est également le symbole d’un engagement plus large : celui de ne plus laisser de place à l’impunité, de ne plus permettre que des individus coupables de crimes aussi abominables puissent manipuler le système.
C’est pourquoi la commission des lois du Sénat a adopté plusieurs amendements de notre rapporteure Muriel Jourda à l’article 1er afin de renforcer les contrôles lors des demandes de changement de nom et de prénom. Le texte ainsi modifié permettra d’exiger le bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’indication d’une inscription éventuelle au Fijais ou au Fijait, afin de permettre à l’officier d’état civil de saisir le procureur en cas de besoin.
Par ailleurs, la commission a précisé que les condamnations pour infractions graves ou atteintes aux intérêts nationaux justifieraient une saisine automatique. Elle a également introduit un délai de déclaration de changement de nom et imposé une déclaration de déplacement à l’étranger pour les profils les plus dangereux.
Enfin, à l’article 3, la commission a jugé que l’information des entreprises de transport collectif sur les employés inscrits aux fichiers d’infractions était insuffisante pour garantir la sécurité des mineurs et des adultes vulnérables. Elle a donc proposé une interdiction légale empêchant les personnes condamnées pour des faits graves ou inscrites dans l’un de ces fichiers de travailler dans le transport de ces publics.
La commission a également introduit des mesures complémentaires, comme l’information des établissements scolaires en cas de mise en examen ou de condamnation pour terrorisme d’une personne scolarisée.
Elle a enfin prévu l’application de ces règles aux collectivités ultramarines.
Cette proposition de loi est l’occasion de rappeler que la loi est un outil puissant, qui doit renforcer notre sécurité collective, protéger les plus vulnérables. Face à la barbarie, l’État de droit doit être intransigeant.
Mes chers collègues, la protection des victimes, et plus largement de la société, demeure la priorité absolue. Nous avons la responsabilité de veiller à ce que les individus dangereux ne puissent plus se cacher derrière des failles juridiques. Je vous invite donc à soutenir le travail de notre collègue Marie Mercier, qui réaffirme notre volonté collective d’assurer la sécurité de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.