Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 2

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 2

debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet : Je souhaite aborder une difficulté que nous rencontrons dans tous nos territoires, lorsque, comme cela est arrivé en 2024 dans le département des Vosges, dont je suis élu, des catastrophes naturelles y ont été reconnues par l’État.
J’avais déposé un amendement visant à garantir aux assurés, qui paient tous les ans des cotisations pour se prémunir contre un risque, qu’ils ne seront pas moins bien indemnisés dès lors que leur sinistre est lié à une catastrophe naturelle reconnue comme telle par l’État. Cet amendement a été victime de l’article 40 de la Constitution, alors même que le dispositif que je proposais n’aurait en rien créé une dépense supplémentaire, puisque la part d’indemnisation non prise en charge par l’État l’aurait été par l’assurance.
Permettez-moi d’exposer le cas concret d’une famille qui a tout perdu et dont la maison est devenue inhabitable. En vertu du contrat que cette famille a conclu et pour lequel elle a réglé ses cotisations tous les ans depuis x années, la compagnie d’assurances aurait dû prendre en charge dix-huit mois de relogement. Or, du fait de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’État, qui assume de ce fait sa prise en charge, ne lui a proposé que six mois de relogement. Autrement dit, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État a fait perdre 50 000 euros à cette famille !
Je ne dis pas que l’État n’aurait pas dû reconnaître l’état de catastrophe naturelle. En revanche, j’estime que l’assurance aurait dû prendre en charge ce surplus que l’assuré qui paie sa cotisation chaque année est en droit d’attendre.
Je suis certain que vous rencontrez des difficultés similaires dans vos départements, mes chers collègues. J’estime que cette situation ne doit pas perdurer, car il y va de notre responsabilité et de l’éthique : on ne peut pas accepter que des personnes qui ont souscrit une assurance ne soient pas prises en charge comme il est prévu qu’elles le soient.

M. Pascal Savoldelli : Ces personnes paieront désormais plus cher !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)