Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 2

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 2

debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27, présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled et L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu, l’expertise doit obligatoirement contenir une étude de sol. »
La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Une étude de sol est absolument indispensable pour connaître les caractéristiques du terrain. Elle est parfois proposée, mais quand elle ne l’est pas, ce qui est souvent le cas, toutes les données intéressant le retrait-gonflement des sols argileux, le fameux RGA, sont absentes du rapport d’expertise. Dans un tel cas, la cause du RGA n’étant pas identifiée, le rejet du dossier est certain.
Cet amendement vise donc à inclure une étude de sol dans toute expertise consécutive à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Je ne suis toutefois pas certain que la rédaction du dispositif soit tout à fait conforme au code des assurances. Par ailleurs, j’estime qu’il faut prêter attention aux modalités d’application d’une telle mesure.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Le Gouvernement procède actuellement à la rédaction des textes d’application de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces textes imposeront notamment qu’à compter du 1er janvier 2025 les rapports d’expertise précisent les caractéristiques des sols supports de la construction et déterminent s’ils sont susceptibles de constituer la cause déterminante du sinistre.
Par ailleurs, le déclenchement du sinistre n’est pas exclusivement lié à la nature du sol. Il peut par exemple être causé par la présence de végétation aux abords immédiats de la construction ou la fuite de réseaux d’eau, qui induisent des mouvements rapides de retrait-gonflement des couches argileuses.
La réalisation systématique d’une étude géotechnique n’apporterait ainsi pas beaucoup d’éléments supplémentaires utiles pour la caractérisation de la cause déterminante du sinistre. En revanche, les délais nécessaires à sa réalisation retarderaient d’autant l’indemnisation des ménages.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis que le Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vogel, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Louis Vogel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27 est retiré.