Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Vote sur l’ensemble
debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si j’ai exceptionnellement demandé la parole pour expliquer mon vote, c’est parce que je vais me distinguer de mes collègues du groupe SER.
Bien que je reconnaisse la pertinence, la cohérence et la nécessité de ce texte, je ne le voterai pas. Je l’avoue, la rédaction retenue à l’article 1er ne me satisfait pas. Il faut de la prévisibilité, mais prévoir sur trente ans – jusqu’en 2050 – une telle automaticité et une telle progressivité de la taxation et de la surprime, cela me laisse dubitatif.
Je souscris aux propos qu’ont tenus mes collègues ici présents (L’orateur se tourne vers les sénateurs du groupe CRCE-K.), tant il est vrai que les compagnies d’assurances n’ont pas à se plaindre et que l’on ne peut pas demander encore aux assurés de faire des efforts supplémentaires. Je comprends la culture du risque et de la responsabilité, mais je ne puis y souscrire.
Je suis également en désaccord avec ce qui a été voté sur le recul du trait de côte. Je n’ai pu m’exprimer avant que le Sénat ne rejette les dispositions proposées, mais il existe, dans ce domaine, un véritable angle mort, comme l’a souligné l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Rien n’est prévu, aujourd’hui, pour faire face à un tel risque : si 30 % des résidences menacées par l’érosion côtière se trouvent dans les outre-mer, le problème concerne également, entre autres, le littoral atlantique et méditerranéen.
Conformément au principe de précaution, j’estime qu’il aurait été préférable de maintenir l’intégration de la lutte conte le recul du trait de côte dans le champ du fonds Barnier, tout en menant rapidement une réflexion pour régler le problème. Ce sujet, je le sais, est complexe. Malgré tout, avoir supprimé une telle possibilité et recherché la correspondance parfaite, la congruence, dirais-je même, entre le périmètre du fonds Barnier et celui du régime CatNat, cela me paraît quelque peu futile.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte, conscient des conséquences que son application pourrait avoir dans ma région.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : Pour les raisons que nous avons explicitées dans notre intervention générale et au travers de nos amendements, mes collègues du groupe CRCE-K et moi-même nous abstiendrons sur ce texte.
Bien qu’il apporte, j’en conviens, des améliorations que nous avons votées, il repose essentiellement sur les assurés, sans impliquer suffisamment l’État, au travers du fonds Barnier, et les assureurs.
Toutes les études aboutissent à la conclusion que les pouvoirs publics n’anticipent pas assez les politiques et les investissements nécessaires à l’adaptation et qu’ils ne protègent pas suffisamment, à ce jour, les citoyens contre le réchauffement climatique, faute de politique globale ambitieuse à la hauteur du défi à relever.
Selon les scientifiques, réduire les gaz à effet de serre ne coûterait que le quart du coût des dommages que le changement climatique pourrait nous infliger, soit un retour sur investissement d’au moins 4 pour 1.
Malheureusement, alors que nous devrions accélérer nos efforts en matière de transition écologique, nous déplorons que le Gouvernement ait fait le choix de restrictions budgétaires, qui vont considérablement amputer le budget pour 2025 sur des lignes aussi essentielles que la rénovation des logements, le fonds vert, le financement de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Nous sommes, je l’ai dit dans mon intervention de discussion générale, devant un enjeu de sécurité nationale, qui en appelle à la solidarité de toutes et de tous.
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Ce débat a été utile, et je tiens, madame la ministre, mes chers collègues, à tous vous remercier des échanges que nous avons pu avoir. Ils nous ont permis d’obtenir, nous l’avons noté, un certain nombre d’avancées, y compris après le travail en commission, qui avait lui-même déjà modifié ou encadré certains articles.
Notre vote a donc évolué et nous allons, nous aussi, nous abstenir sur ce texte, et ce pour une seule et unique raison : l’article 1er fait peser l’équilibre du système uniquement sur l’effort des assurés, nonobstant les autres responsabilités dues à l’accélération des dérèglements climatiques.
Pour conclure, je citerai Bruno Latour, selon lequel, au besoin de production, il convient d’opposer un impératif de défense de l’habitabilité de la planète. Pour nous, écologistes, c’est la priorité numéro un des politiques publiques.
S’il faut traiter la remédiation et l’adaptation au réchauffement climatique via un modèle de financement mieux adapté et plus juste, il importe, plus que jamais, d’investir dans des politiques d’atténuation ambitieuses, avec comme ligne de mire la neutralité carbone en 2050.
C’est ainsi, avec des efforts de prévention, que nous parviendrons à diminuer le coût d’adaptation. C’est à cette tâche que nous nous attellerons dès le 25 novembre prochain, madame la ministre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Je tiens à me féliciter de la qualité des débats dans notre assemblée tout au long de l’après-midi. Sans surprise, le groupe SER votera très largement en faveur de cette proposition de loi.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Thierry Cozic : Je profite de cette occasion pour saluer et féliciter toutes celles et tous ceux qui s’impliquent et s’engagent en faveur d’une meilleure prise en charge de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui traversent ces catastrophes de nature à bouleverser leur vie.
Qu’il me soit de nouveau permis de saluer tout particulièrement le travail de ma collègue Nicole Bonnefoy, engagée depuis 2019 sur cette thématique. À l’aune du vote qui va intervenir, je félicite également Christine Lavarde d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Thierry Cozic : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte n’est pas parfait, mais la volonté affichée par le Sénat de s’inscrire dans un processus de dialogue et de prise en compte des avancées proposées, notamment au travers de nos amendements, nous amène aujourd’hui à voter en faveur de cette proposition de loi. Elle a le mérite de permettre au régime CatNat de perturber et d’offrir des perspectives aux sinistrés.
Collectivement, il nous faudra continuer à travailler sur cette problématique, qui, chaque année, touche de plus en plus de nos concitoyens. Madame la ministre, mes chers collègues, soyez assurés que le groupe socialiste restera mobilisé à l’avenir sur ce sujet si sensible et crucial pour nos territoires et nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Sans surprise, le groupe Les Républicains, dans son ensemble, votera ce texte.
Je voudrais saisir cette occasion, madame la ministre, pour vous remercier de la qualité et de la précision de vos réponses. Vous-même avez pu le constater, le sujet est profondément interministériel : il fait appel aux compétences des services du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, pour tout ce qui relève du Trésor et du système assurantiel, ainsi que de la prévention des risques, bien évidemment, et de l’outre-mer, pour tout ce qui concerne les caractéristiques spécifiques à ces territoires. Or, à chaque fois, vous avez su nous apporter des éléments de précision.
Au moment du dépôt de ce texte, nous avions parfaitement conscience de son caractère imparfait et de la nécessité d’y apporter un certain nombre d’améliorations. Mais le fait même qu’il ait été déposé a incité les différents interlocuteurs à réagir : qu’il s’agisse des assureurs ou des experts, chacun a fait part de ses propositions d’évolution.
Aujourd’hui, il nous reste à traiter collectivement le problème des moyens publics alloués à la prévention des risques. Tel n’était pas véritablement l’objet de la proposition de loi, qui avait vocation à évoquer le fonctionnement du régime des catastrophes naturelles. La question des moyens publics sera discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Madame la ministre, nous avons un message collectif à adresser au Gouvernement : nous espérons que, sur ce texte, la navette parlementaire se poursuivra, car personne, ici, ne rejette aucune des dispositions adoptées.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
305
Pour l’adoption
305
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI, RDSE et SER.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Madame la sénatrice Lavarde, je me permettrai de rebondir sur vos propos : comme vous l’avez souligné, nombreux sont ceux qui, parmi mes collègues ministres, ont été sollicités sur ce texte. Je tiens à mon tour à les remercier, afin qu’eux-mêmes puissent exprimer notre reconnaissance à l’ensemble des collaborateurs des cabinets et des services concernés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous féliciter de la qualité de nos échanges. Il est vrai que, lorsque l’on a été député, on est parfois étonné au Sénat de la capacité à échanger simplement et respectueusement et à faire avancer les sujets en discussion. (Sourires.)
C’était une première pour moi. Je vous remercie infiniment de ce débat et je veux vous assurer que j’ai évidemment bien entendu vos attentes sur les moyens à affecter en la matière. Ceux-ci seront donc examinés, ici même, dans quelques semaines.