Réforme du financement de l’audiovisuel public : Discussion générale

Réforme du financement de l’audiovisuel public : Discussion générale

debate, 23/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Cédric Vial, auteur de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi sommes-nous là ? Parce qu’il fallait bien trouver une solution !
Depuis la suppression de la redevance, dite aussi contribution à l’audiovisuel public, entrée en application le 1er janvier 2022, les médias publics et le secteur audiovisuel public dans son ensemble vivent sous la menace de la budgétisation.
Sous la menace seulement : en effet, le débat parlementaire, lors de l’examen de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, a conduit au maintien du compte de concours financier via la substitution d’une fraction du produit de la TVA à la redevance. Mais ce mode de financement ne pouvait être que provisoire et sa pérennisation nécessitait – ou nécessite – une modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) avant la fin de l’année 2024, ce qui laissait trois ans au Gouvernement pour se retourner et trouver une solution.
Trois ans plus tard – trois ans sans décision, sans action de la part du Gouvernement –, nous sommes réunis, au dernier moment, pour valider une solution parlementaire issue du Sénat.
Je partage l’initiative de cette proposition de loi organique avec mes collègues Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Laurent Lafon, cosignataires de ce texte, que je considère comme une œuvre collective.
Je souhaite également rendre un hommage appuyé à nos anciens collègues députés, Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier, qui avaient pris l’initiative de trouver une solution avant que la dissolution ne vienne en empêcher la mise en œuvre.
C’est au cœur de l’été, le 10 juillet dernier, que j’ai repris le flambeau, afin de garantir le financement de l’audiovisuel public par un financement affecté, d’assurer son indépendance et de le mettre à l’abri des modifications infra-annuelles. Seule une initiative sénatoriale, composée en lien avec la commission des finances et selon les standards budgétaires qui lui sont chers, permettait d’atteindre cet objectif.
Je remercie Jean-Raymond Hugonet, rapporteur du texte, mais aussi fin connaisseur du paysage audiovisuel français, de sa collaboration et de son expertise, ainsi que le président de la commission des finances et le rapporteur général, Jean-François Husson, de la constance de leur soutien sur ce dossier.
Je tiens aussi à remercier le président Gérard Larcher pour son engagement à permettre une inscription rapide du texte à l’ordre du jour du Sénat. Nous savons désormais que l’Assemblée nationale l’examinera, quant à elle, le 19 novembre prochain.
Je souhaite également remercier le Premier ministre Michel Barnier, que j’ai sensibilisé, très tôt après sa nomination, à l’importance de ce texte, de son entier soutien : au vu de l’urgence de la situation, il a permis que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour d’une semaine réservée au Gouvernement.
Enfin, je souhaite vous remercier, madame la ministre, chère Rachida Dati, car c’est à compter de votre nomination que le dossier a enfin été repris et étudié sérieusement. Auparavant, mes initiatives, tout comme celles de Jean-Raymond Hugonet ou de mes collègues de la commission de la culture du Sénat – je pense notamment à Laure Darcos, que je salue –, ne recevaient pas de réponse ou, plus étonnant encore de la part d’une ministre, recevaient de votre prédécesseure une réponse non pas au nom du Gouvernement – car elle ne voulait pas engager la responsabilité de celui-ci –, mais « à titre personnel », ce qui faisait disparaître complètement l’importance de l’enjeu.
Ce texte, dont la rédaction initiale était somme toute déjà assez simple, a été utilement précisé et simplifié par la commission des finances et son rapporteur, que je remercie de nouveau de son travail en lui réaffirmant mon soutien total à l’ensemble des modifications qu’il a jugé bon d’apporter au texte.
La principale d’entre elles est la suppression de l’article 2, qui instaurait un traitement différencié pour Arte France par rapport aux autres sociétés et établissements de l’audiovisuel public. Ce traitement différencié s’expliquait par la particularité du fonctionnement de cette chaîne, qui est régie par un traité international conclu le 2 octobre 1990 entre la France et l’Allemagne.
Après les différentes auditions et le travail réalisés par la commission, nous avons acquis la certitude – je dirais même la conviction – qu’une telle différence de traitement ne se justifiait ni sur le plan du droit ni sur celui des principes et que les règles d’indépendance nécessaires au bon fonctionnement d’Arte, comme à celui des autres sociétés d’ailleurs, ne seraient aucunement remises en cause.
La part de TVA qui sera votée en valeur absolue, comme le texte le précise désormais, est même une garantie, une protection supplémentaire, par rapport au dispositif initialement envisagé du prélèvement sur recettes (PSR).

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sauf s’il y a une régulation !

M. Cédric Vial : Justement, il n’y en a plus grâce à ce système.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce n’est pas certain…

M. Cédric Vial : Pourquoi la budgétisation est-elle une menace ? Parce qu’elle modifie en profondeur la relation entre le Gouvernement et le média concerné. En effet, dans ce cas, le Gouvernement a le pouvoir d’intervenir sur les montants affectés en cours d’année, comme pour n’importe quelle autre politique publique.
C’est de cette manière qu’il est possible pour le pouvoir de faire pression sur les médias, par des interventions remettant en cause un principe cher à nos amis allemands, que je me contenterai de dire en français : celui de l’éloignement vis-à-vis de l’État, source d’indépendance.
C’est cet éloignement du pouvoir et cette absence d’intervention du Gouvernement dans les médias qui permettent, notamment à l’étranger, de distinguer un média français d’un média de la France. Dans certains pays – et je pense notamment aux journalistes et salariés de France Médias Monde –, c’est tout simplement l’autorisation d’émettre qui peut en dépendre.
Il est maintenant nécessaire que cette proposition de loi organique soit adoptée. Même si je sais que certains, notamment à gauche, auraient souhaité une solution fiscale différente – mais ni le temps dont nous disposons ni le contexte actuel ne nous permettraient d’atteindre quelque autre résultat –, je compte sur l’esprit de responsabilité de mes collègues, sur toutes les travées, pour voter ce texte, qui sert une cause juste. J’espère ne pas prendre trop de risques en m’avançant ainsi.
Je souhaite que nos collègues députés fassent preuve du même esprit de responsabilité, afin que les dispositions de cette loi organique puissent être prises en compte dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Nous aurons ensuite d’autres discussions, notamment sur le montant du financement dans le cadre du PLF puis sur le contenu des missions de service public, qui en sont la contrepartie, lors des débats sur les contrats d’objectifs et de moyens (COM), en cours d’instruction.
Nous aurons immanquablement une discussion sur la gouvernance et l’organisation de l’audiovisuel public, madame la ministre, avec la reprise de l’examen, que nous appelons de nos vœux, de la proposition de loi dite Lafon.
Mais le sujet qui nous occupe et nous préoccupe aujourd’hui, c’est celui de la liberté et de l’indépendance des médias, celui de la qualité et de la fiabilité de l’information et des médias publics. C’est un fondement de notre démocratie que nous confortons : il est de notre devoir d’y prendre part. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez tous au rendez-vous, à nos côtés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient d’examiner aujourd’hui la proposition de loi organique portant réforme de l’audiovisuel public déposée notamment par nos collègues Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Laurent Lafon.
Un bref rappel historique s’impose : dès 2017, nous savions qu’il serait nécessaire de trouver un nouveau mode de financement pour l’audiovisuel public du fait de la disparition programmée de la taxe d’habitation à laquelle la redevance était adossée. Or les gouvernements successifs n’ont rien anticipé.
En 2022, le Président de la République a opportunément annoncé la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Nous avons donc été contraints de trouver en hâte, au milieu de l’été, une solution de substitution. Dans l’urgence, le Parlement avait alors prévu que l’audiovisuel public serait financé par une part de taxe sur la valeur ajoutée. Il ne s’agissait en aucun cas d’une solution miracle !
Sur le fond, la substitution de la contribution à l’audiovisuel public par de la TVA a conduit à faire peser le financement de l’audiovisuel public sur l’ensemble des consommateurs. Elle a également contribué à disperser la TVA, alors que l’État perçoit désormais moins de la moitié de son produit.
Sur la forme, cette solution présentait également le défaut d’être temporaire. Loin de n’avoir émergé qu’au cours des dernières semaines, la nécessité d’une réforme de la loi organique relative aux lois de finances sur l’audiovisuel public avait été soulignée par le Sénat dès l’été 2022.
Lors de la réforme de la Lolf de 2021, il avait été décidé d’introduire une condition de lien entre la ressource publique affectée et la mission de service public. Cette modification est entrée en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2025 : désormais, les organismes publics ne peuvent bénéficier d’une taxe affectée que si celle-ci est en lien avec les missions qu’ils exercent.
L’affectation d’une part de TVA, qui est un impôt de grande consommation, ne satisfait pas cette condition. Sans révision de la loi organique, le mécanisme de financement retenu depuis 2022 ne pourrait être reconduit.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de la présente proposition de loi organique ont pris cet été la décision de déposer un texte permettant de sortir de cette impasse dans l’urgence.
À défaut, nous serions contraints de financer l’audiovisuel public, comme l’a dit Cédric Vial, par des crédits budgétaires. C’est d’ailleurs le cas dans le PLF tel qu’il vient d’être déposé en attendant l’éventuelle adoption de cette proposition de loi organique.
Les sociétés d’audiovisuel public perçoivent le système de financement par crédits budgétaires comme moins protecteur ; elles soulèvent des motifs d’inquiétude quant aux enjeux symboliques qui en découleraient, notamment sur le plan international. Au vu de l’urgence à trouver un mécanisme satisfaisant, la budgétisation ne paraît donc pas souhaitable.
J’en viens maintenant au contenu de la proposition de loi organique.
L’article 1er modifie l’article 2 de la Lolf afin d’inclure les sociétés d’audiovisuel public parmi les organismes pouvant bénéficier d’impôts d’État. Il devrait permettre de prolonger l’affectation d’un montant de TVA lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Cette solution a pour avantage d’être déjà expérimentée par ces sociétés depuis deux ans sans avoir suscité de difficultés particulières. J’ai entendu l’ensemble des présidentes et présidents d’organismes de l’audiovisuel public au cours des dernières semaines, tous me l’ont confirmé.
L’amendement adopté, sur ma proposition, par la commission des finances a permis de clarifier les choses : il est prévu de reconduire intégralement le mécanisme actuel, en affectant un montant d’impôt d’État à l’audiovisuel public.
Cette précision permettra d’éviter une évolution automatique, à la hausse comme à la baisse, du montant versé chaque année à l’audiovisuel public, ce qui aurait pu être le cas si nous avions opté pour l’affectation d’une fraction en proportion de TVA.
Je note ici que le vocable de « pérennisation » du financement de l’audiovisuel public, fréquemment utilisé dans le débat public, ne saurait s’appliquer au montant des ressources accordées.
Il n’est bien sûr pas possible – et c’est heureux – sur le plan constitutionnel de fixer une trajectoire pluriannuelle contraignante. Le Parlement doit voter annuellement le montant des ressources accordées aux sociétés d’audiovisuel public, dans le respect des garanties constitutionnelles d’indépendance des médias et de préservation du pluralisme. C’est le cas avec l’affectation de TVA comme avec la mise en place d’un prélèvement sur recettes.
En ce qui concerne précisément les prélèvements sur recettes, la commission des finances a fait le choix, sur mon rapport, de supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique, qui permettait de mettre en place un PSR au bénéfice d’Arte. Comme les autres organismes d’audiovisuel public, la chaîne Arte est financée par une fraction de TVA depuis 2022.
Cet article soulevait plusieurs difficultés. Le mécanisme des prélèvements sur recettes est actuellement limité à l’Union européenne et aux collectivités territoriales. Nous avons d’ailleurs régulièrement l’occasion d’examiner, dans le cadre des projets de loi de finances, des amendements portant sur des PSR à destination des collectivités, en premier lieu la célèbre dotation globale de fonctionnement. La modification prévue par l’article 2 revenait à mettre sur le même plan collectivités territoriales, Union européenne et Arte France.
Ce mécanisme, dérogatoire par rapport aux principes budgétaires, est strictement encadré par la jurisprudence constitutionnelle. Il n’apparaissait donc pas opportun de l’étendre à d’autres organismes. Il n’y a pas de raison de considérer que seul l’audiovisuel public pourrait se voir attribuer un prélèvement sur recettes : d’autres entités pourraient, elles aussi, avancer à l’avenir l’argument de la protection de leur indépendance pour bénéficier d’un tel mécanisme.
En outre, les prélèvements sur recettes n’apportent aucune garantie supplémentaire pour les sociétés d’audiovisuel public par rapport à une part de fiscalité affectée. En effet, le montant d’un prélèvement sur recettes n’est qu’évaluatif. Il peut être minoré en loi de finances, tout comme un montant de taxe affectée. Il n’offre aucune visibilité pluriannuelle supplémentaire. À ce titre, le PSR ne répond pas plus aux engagements internationaux d’Arte que l’affectation d’une fraction de TVA.
La rédaction adoptée en commission permet donc à Arte France de bénéficier, au même titre que les autres sociétés d’audiovisuel public, du mode de financement ouvert par l’article 1er.
Je n’en fais pas mystère, madame la ministre : l’audiovisuel public doit, selon moi, se réorganiser très rapidement, et je sais que vous partagez ce point de vue.
Je regrette que le parcours législatif de la proposition de loi de notre collègue Laurent Lafon, que je salue, adoptée par notre assemblée en 2023, ait été interrompu sine die par la dissolution de l’Assemblée nationale.
Néanmoins, nous devons prendre nos responsabilités pour assurer à court terme un financement pérenne et lisible pour l’audiovisuel public. Il faut aller vite. Si le texte arrive au bout de son parcours législatif avant l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, nous pourrons en tirer les conséquences lors de l’examen dudit PLF par le Sénat.
Le Gouvernement est conscient de l’urgence, puisqu’il a inscrit la proposition de loi à l’ordre du jour de sa semaine réservée et engagé la procédure accélérée.
Je remercie Mme la ministre de la culture, avec qui nous travaillons en bonne intelligence sur ce texte très attendu par l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord remercier Cédric Vial, le rapporteur Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi, dont je connais l’engagement pour assurer la pérennité de l’audiovisuel public et de son financement. Je veux aussi rendre hommage à Catherine Morin-Desailly et à Laurent Lafon, avec lequel nous travaillons non seulement sur les sujets relatifs à l’audiovisuel public, mais aussi plus largement sur l’ensemble des questions qui concernent le ministère de la culture.
J’ai été d’emblée disposée à soutenir ce texte quand nous avons commencé à en parler avec Cédric Vial. En effet, la dissolution a laissé inachevé le travail sur la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public, indissociable de la sanctuarisation de son financement, qui n’était pas assurée au moment où j’ai pris mes fonctions. Il fallait, à mon sens, donner un signal fort de notre engagement à ce que l’audiovisuel public demeure indépendant, notamment au travers de son mode de financement.
Il n’est pas habituel qu’une ministre de la culture soit au banc pour débattre d’une révision de la loi organique relative aux lois de finances. Tout arrive, et je me réjouis d’apporter mon soutien à ce texte. C’est un signal fort d’appartenance de l’audiovisuel public au paysage culturel français, qui ne saurait servir de simple variable d’ajustement budgétaire.
Dès mon arrivée au ministère de la culture, j’ai affirmé que l’audiovisuel public devait être renforcé – c’est une conviction profonde, qui était déjà mienne avant ma nomination –, et son financement sanctuarisé.
Or le mode de financement de notre audiovisuel public adopté en 2022 ne court que jusqu’à la fin de l’année 2024. Comme l’a clairement expliqué M. le rapporteur, le choix d’un financement par une quote-part de TVA était provisoire. La Lolf ne permet pas de maintenir ce dispositif au-delà de 2024.
La réforme de la gouvernance, que j’ai portée depuis ma nomination, allait de pair avec celle du financement : nous étions d’accord pour défendre ces deux réformes. Je me suis également appuyée sur la proposition de loi Lafon.
Jusqu’alors, aucun arbitrage n’avait été fait sur ce qui allait advenir du financement après le 31 décembre : dans le cadre de la réforme de la gouvernance, j’ai pu convaincre, grâce à votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, et à celui du Premier ministre, comme l’a rappelé Cédric Vial, de la nécessité d’en assurer la sanctuarisation.
Sur la gouvernance, nous avons beaucoup échangé et j’ai pris le temps de l’écoute. J’ai conscience que la réforme ne fait pas l’unanimité : certains prônent la suppression ou la privatisation de l’audiovisuel public ; pour ma part, je souhaite le renforcer.
Les travaux parlementaires du printemps ont été interrompus. La présente proposition de loi organique nous donne l’occasion de discuter de nouveau de cette ambition d’ensemble.
Pour un audiovisuel public fort, j’ai la conviction qu’il faut un financement fort, ce qui passe par une sanctuarisation. C’est ce à quoi nous invite le règlement européen sur la liberté des médias, aux termes duquel les médias de service public doivent disposer « de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles » à même de préserver leur indépendance éditoriale.
De ce point de vue, il n’est pas satisfaisant de faire dépendre notre audiovisuel public du budget de l’État, comme les orateurs précédents l’ont souligné. L’indépendance de l’audiovisuel public passe par celle de son financement.
À cette fin, nous devons modifier la loi organique relative aux lois de finances. Certains pensaient que c’était trop ambitieux, hors de portée. Je veux remercier très sincèrement les auteurs de la proposition de loi organique, et en particulier Cédric Vial, d’avoir entrepris un travail de conviction autour d’un texte capable de rassembler l’ensemble des familles politiques. L’audiovisuel public mérite cette consécration organique. J’ai porté ce combat et je suis ravie que cette proposition de loi organique ait été inscrite sur le temps gouvernemental, signe que nous partageons cet objectif.
Nous avons également convergé sur le choix de la modalité de financement.
Plusieurs solutions s’offraient à nous, comme nous l’ont expliqué M. Vial et M. le rapporteur. L’examen en commission a conduit à préciser les choses. La rédaction retenue permet de pérenniser le mode de financement actuel, c’est-à-dire l’affectation d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée exprimé en euros.
La pérennisation du mode de financement actuel me paraît surtout présenter plus d’avantages que les autres solutions qui ont pu être envisagées. Nous reviendrons certainement sur ce point lors de la discussion des articles.
La continuité est déjà un argument en faveur de ce choix. Nous ne créons pas un nouveau prélèvement sur recettes, ce qui n’était pas souhaité. J’y insiste, le mode de financement que nous pérennisons est connu et a déjà été examiné par le Conseil constitutionnel en 2022.
Par ailleurs, la part de TVA qui reviendra à l’audiovisuel public sera exprimée non pas en pourcentage, mais en valeur. Les entreprises connaîtront dès le vote de la loi de finances le montant en euros qui leur sera versé pour l’année : vous avez abordé ce point en évoquant la régulation, monsieur le rapporteur. Elles seront ainsi protégées des aléas de la conjoncture économique et d’un écart toujours possible entre les prévisions et le rendement effectif de l’impôt.
En définitive, le dispositif prévu répond à l’enjeu auquel nous devons faire face : le montant voté en loi de finances sera garanti aux entreprises. Le montant voté sera le montant versé. Les dotations des entreprises seront ainsi à l’abri des mesures de régulation budgétaire décidées par le Gouvernement. Ce mode de financement apporte donc prévisibilité et indépendance. Il est au moins aussi protecteur que ne l’était la redevance, pour ne pas dire plus, car les dotations seront définitivement garanties.
Avec un financement consolidé et réaffirmé, notre audiovisuel public sera armé pour affronter les nombreux défis qui se présentent à lui : arrivée de nouveaux acteurs comme Netflix ou Disney+, recomposition du paysage médiatique autour de grands groupes plurimédias, course à l’innovation encore exacerbée avec l’intelligence artificielle.
La sanctuarisation du financement ne suffira pas. L’audiovisuel public doit aussi se réformer. Nous allons maintenant pouvoir avancer sur ce sujet.
Il doit rapprocher ses réseaux de proximité afin d’assurer une couverture plus complète de la vie des territoires. À cet égard, lorsque nous avons lancé la réforme, avant la dissolution, les entreprises avaient, de manière très concrète, commencé à mettre activement en place des coopérations.
Il doit enrichir l’offre d’information en dégageant du temps pour le travail d’investigation et l’expertise des sujets les plus techniques.
Il doit enfin mener en commun les investissements massifs de la transition numérique. Plutôt que de disperser ses forces, il doit les regrouper.
Telle est l’ambition de la réforme de la gouvernance portée par la proposition de loi du président Lafon. L’avenir de l’audiovisuel public se joue aussi là. Il faut bien sûr se battre sur le financement, mais, face à la concurrence croissante, notre audiovisuel public doit aussi se réorganiser s’il ne veut pas s’affaiblir et, demain, disparaître.
Pour conclure, je veux dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous pouvez être certains que nous nous battrons non seulement pour maintenir l’audiovisuel public, mais aussi pour garantir son indépendance et celle de son financement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et RDPI. – M. Laurent Lafon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le paysage audiovisuel français est riche de sa diversité, offrant une large palette de programmes privés et publics.
Parce qu’il ne se fixe pas pour objectif premier d’être profitable, condition essentielle pour les sociétés de programmes privées, l’audiovisuel public peut se permettre d’explorer des champs plus étendus, notamment dans le domaine de la connaissance et des savoirs. Il doit aussi concourir, et ce n’est pas le moindre de ses mérites, à la liberté d’expression et au pluralisme des idées et des opinions.
Pour mener à bien sa mission première, qui est de garantir à l’ensemble de nos concitoyens un accès à des contenus informationnels et culturels de qualité, l’audiovisuel public doit bénéficier de moyens adaptés, à court comme à long terme.
Dès l’origine, je me suis opposée à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui avait été habilement présentée comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Comme tout service au public, l’audiovisuel public a un coût auquel doit contribuer chaque Français, qu’il soit ou non consommateur de ses programmes.
Je tiens à souligner la pertinence de la présente proposition de loi organique, dont l’objectif est de sécuriser les moyens dont dispose l’audiovisuel public, et je remercie les auteurs d’autres propositions parlementaires qui, par sagesse et urgence, ont choisi de s’y rallier.
Il s’agit d’une initiative particulièrement bienvenue de nos collègues Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et, bien évidemment, du président de la commission de la culture, Laurent Lafon.
Sur le fond, cette proposition de loi organique est indispensable. Comme cela a été dit, elle permet de régulariser in extremis une situation qui aurait conduit le Parlement à enfreindre la loi organique relative aux lois de finances.
En effet, la Lolf ne permet plus aux sociétés d’audiovisuel public de bénéficier de l’affectation d’impôts d’État, en l’occurrence de la TVA, à compter du 1er janvier 2025, en raison de l’absence de lien entre l’imposition affectée et la mission de service public assurée par ces sociétés.
Le financement par des crédits votés en loi de finances, en particulier un prélèvement sur recettes, présentait l’inconvénient de porter atteinte à l’indépendance du service public audiovisuel et de le faire dépendre plus étroitement de l’État.
Désormais pérennisé, le financement de l’audiovisuel public permettra à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel de poursuivre leurs activités et de répondre aux défis immenses auxquels font face nos sociétés, en premier lieu celui de la défiance de plus en plus prononcée vis-à-vis de la société de l’information.
L’audiovisuel public se donne pour seul objectif l’accès du plus grand nombre aux contenus de la plus grande qualité : les meilleurs documentaires culturels, patrimoniaux, historiques et des débats sociétaux étayés s’y donnent rendez-vous. Ses plateformes numériques sont de plus en plus performantes et visitées, avec des podcasts passionnants et tout à fait accessibles à l’ensemble des générations.
Il nous appartiendra aussi, mes chers collègues, de poursuivre l’effort de pédagogie auprès de nos jeunes concitoyens, notamment par l’éducation aux médias, afin de les inciter à consommer les programmes de l’audiovisuel public si nous voulons sécuriser sur le long terme son financement. Alors que la gratuité devient la norme et les réseaux sociaux le seul vecteur d’information de ces jeunes, la tâche n’est pas anodine.
Enfin, il est nécessaire que le financement d’Arte soit aussi sécurisé. La création à cette fin d’un prélèvement sur recettes de l’État, qui avait la préférence de la chaîne, avait été envisagée, mais la commission a préféré y renoncer pour la soumettre au même traitement financier que les autres organismes du secteur.
J’espère que cette orientation ne portera pas préjudice à cette chaîne emblématique à la fois pour le service public, pour l’amitié franco-allemande et pour le projet européen. Les arguments des précédents orateurs m’ont rassurée.
Au-delà de ces réserves, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte. (M. Roger Karoutchi applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question du financement de l’audiovisuel public ne date pas d’aujourd’hui. Elle est intimement liée à celle de son indépendance.
Elle trouve son origine en 1933, sous la Troisième République, quand seule la radio existait. Une taxe visait alors les détenteurs de postes récepteurs de radiodiffusion. Elle subsistera, de mémoire, jusqu’en 1980.
À partir de 1949, le principe d’une taxe est étendu aux possesseurs de téléviseurs, les postes de télévision commençant à se diffuser largement après la guerre. C’est à ce moment que la Radiodiffusion française devient la Radiodiffusion-télévision française, la RTF.
Cette unique chaîne, non indépendante, est réformée en 1964 pour gagner en autonomie. Elle devient alors l’Office de radiodiffusion-télévision française, le fameux ORTF.
À ses tout débuts, l’ORTF a comme particularité de gérer directement la redevance audiovisuelle sans passer par l’État, sur le même modèle que la BBC (British Broadcasting Corporation). Valéry Giscard d’Estaing, ministre des finances de l’époque, préféra très rapidement remettre en place une redevance pilotée par l’État, au montant fixé chaque année en loi de finances.
Quelques années plus tard, en 1968 la publicité est autorisée sur les chaînes de télévision de l’ORTF, ce qui suscita à l’époque des débats parlementaires très animés. Ce financement complémentaire de l’audiovisuel public fut en partie remis en cause en 2009, quand la publicité fut interdite entre vingt heures et six heures du matin sur les chaînes publiques.
En 2022, la suppression de la redevance et son remplacement par l’attribution d’une fraction de TVA ont relancé le débat sur le mode de financement de l’audiovisuel public.
Au débat de forme quant au type de financement de remplacement retenu s’ajoute un débat de fond : quel montant d’argent public attribuer à l’audiovisuel public pour garantir son indépendance, mais également exiger, du fait de ces subsides publics, la qualité de ses programmes et l’objectivité journalistique, laquelle, avouons-le, n’est pas toujours sa première qualité ?
Le niveau de ce financement public fait l’objet de débats récurrents, notamment à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances.
Ainsi, entre 2018 et 2022, date de la suppression de la redevance, une trajectoire de réduction de la dotation du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » avait été votée afin que l’audiovisuel public contribue au redressement des finances publiques.
Quel que soit son mode de financement, ce secteur ne peut échapper à l’effort collectif. « L’état d’urgence budgétaire », selon l’expression du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, rend cette nécessité encore plus prégnante.
L’an passé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avions ainsi proposé de maintenir la part des recettes de TVA attribuées à l’audiovisuel public à leur niveau de 2023, à des fins d’économies.
La question du financement de l’audiovisuel public par la TVA est l’objet même de la proposition de loi organique de nos collègues Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Laurent Lafon.
Dans le cadre de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 par Emmanuel Macron, une disposition législative prévoit que la source actuelle de financement prenne fin le 1er janvier 2025. En effet, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a modifié la Lolf de 2001, en précisant que les taxes « peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale ».
En outre, l’affectation des impositions à un tiers autre que lesdits organismes est autorisée à une double condition : ce tiers doit être « doté de la personnalité morale » et la taxe doit être « en lien direct avec les missions de service public qui lui sont confiées ».
Cette dernière condition ne s’applique pas aux médias du service public, puisque la TVA, impôt de consommation, n’a aucun lien avec l’audiovisuel. L’attribution d’une fraction de TVA fut possible en 2022, car cette disposition de la loi organique n’entre en vigueur qu’en 2025, dans le cadre du projet de loi de finances que nous allons examiner dans quelques semaines.
L’article 1er de la proposition de loi modifie donc la Lolf et étend le champ des bénéficiaires de l’affectation des taxes aux « organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ».
Comme l’a précisé notre rapporteur, la définition de l’indépendance des médias selon le droit européen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel rendent impossible un financement direct de ces organismes par le budget de l’État, car ceux-ci pourraient alors être considérés comme des médias d’État.
L’article 2, supprimé par la commission des finances, prévoyait qu’Arte France soit directement financée par le budget de l’État, via un prélèvement sur recettes spécifique. Un tel mode de financement n’a pas de raison d’être, les PSR étant juridiquement réservés au financement des collectivités territoriales et du budget de l’Union européenne.
À partir de 2025, l’ensemble des organismes de l’audiovisuel public, à savoir France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), seront financés par l’attribution d’une fraction de TVA, dont le montant sera déterminé chaque année en loi de finances.
Ce montant pourra être révisé à la hausse ou à la baisse, selon les besoins, ainsi que nous le déciderons dans quelques semaines, à l’occasion de l’examen du budget.
Dans cette attente, le groupe Les Républicains, conformément à la position de la commission des finances, votera cette proposition de loi de notre collègue Cédric Vial, que je félicite de son opiniâtreté. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir permis l’inscription de l’examen de ce texte sur le temps programmé du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, réformer le financement de l’audiovisuel public s’avère aujourd’hui nécessaire et urgent.
Une réforme est en effet nécessaire puisque la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public.
Le Président de la République avait fait de cette suppression une promesse de campagne le 7 mars 2022, lors de son premier déplacement comme candidat à l’élection présidentielle, dans le but d’offrir plus de pouvoir d’achat aux Français.
Promesse tenue : près de 27 millions de Français ne paient plus cette contribution d’un montant de 138 euros. La mesure était par ailleurs cohérente avec la suppression de la taxe d’habitation, à laquelle était accolée la redevance.
Néanmoins, une fois cette suppression actée, les débats parlementaires avaient à l’époque abouti au maintien du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », l’attribution d’une fraction du produit de la TVA remplaçant la contribution à l’audiovisuel public.
Ce compte de concours financier a fait perdurer le financement des sociétés de l’audiovisuel public, à savoir France Télévisions, Arte France, Radio France, France Médias Monde, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et TV5 Monde. Toutefois, ce financement provisoire n’était possible que pour la période 2023-2024.
Pour les années à venir, il convient donc de faire un choix. Une première possibilité consisterait à supprimer le financement par le compte de concours financier, pour l’intégrer au sein d’une mission, sur le même modèle que les autres politiques publiques. Une autre solution reviendrait à pérenniser le financement du secteur par l’affectation d’une part de TVA, mais cela nécessiterait de modifier la loi organique relative aux lois de finances.
Nous ne croyons pas, au sein du groupe RDPI, à une troisième voie, celle d’un retour en arrière avec la création d’une nouvelle contribution, qui réduirait le pouvoir d’achat des foyers français.
Modifier la Lolf est devenu indispensable afin que les produits d’impositions de toutes natures puissent être directement affectés aux organismes de l’audiovisuel public. La nouvelle rédaction de la présente proposition de loi organique, issue des travaux réalisés en commission, privilégie la piste de la TVA.
Afin d’éviter un trop fort dynamisme des ressources produites par l’attribution d’une fraction de TVA, amenant le secteur à réaliser des profits économiques en cas de recettes élevées ou, à l’inverse, à perdre des ressources si la consommation vient à diminuer, il est proposé de pérenniser le financement de l’audiovisuel public par l’attribution non plus d’une fraction de TVA, mais d’un montant de TVA déterminé chaque année.
Ce mécanisme est souhaitable pour l’audiovisuel public, tant d’un point de vue économique que pour garantir son indépendance.
En limitant les risques de baisses conjoncturelles des ressources, un tel financement permettrait au secteur de continuer à peser dans l’espace informationnel français et international, alors que la concurrence des médias en ligne et des grandes plateformes numériques s’intensifie. L’audiovisuel public pourrait ainsi continuer de soutenir la création française et européenne au même niveau qu’aujourd’hui.
J’en suis convaincu, la pérennisation du mode de financement de l’audiovisuel public garantit l’indépendance de ce dernier. Elle concourt à la libre communication des pensées et des opinions, dans la mesure où ce financement est fondé sur des critères transparents et des objectifs préalablement établis.
Dans une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel a reconnu que la garantie des ressources de l’audiovisuel public constitue « un élément de son indépendance ».
Le temps de l’ORTF étant révolu, il est désormais inenvisageable de créer de nouveau des médias d’État dans notre pays. De même, il serait contestable d’instaurer un système de financement provenant directement d’une mission budgétaire de l’État.
Pour ces raisons, le groupe RDPI soutient le mécanisme de financement tout à fait opportun adopté par la commission des finances.
Cette réforme est non seulement adéquate, mais surtout urgente puisqu’elle suppose que la loi organique relative aux lois de finances soit modifiée avant l’examen du prochain budget.
Alors que l’automne budgétaire a bel et bien commencé et qu’il ne reste que quelques semaines avant le réveillon de la Saint-Sylvestre, il est essentiel que la navette parlementaire devienne un véritable TGV pour permettre l’adoption du texte à l’Assemblée nationale et sa promulgation avant la fin de l’année 2024.
Alors, pour continuer d’apprendre avec C dans l’air, pour continuer de voyager en regardant Thalassa, pour continuer d’écouter les matinales de Radio France, les podcasts d’Outre-mer la 1ère ou encore les voix du monde de Radio France International, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi organique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par le Gouvernement en août 2022, le financement de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde, d’Arte France et de l’INA reste en suspens.
Le financement est assuré de façon temporaire par l’affectation d’une partie de la TVA, ce qui ne permet pas d’assurer la pérennité de l’indépendance de l’audiovisuel public et menace le pluralisme des médias, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé.
Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificatives pour 2022, le Sénat avait déjà alerté sur l’ambiguïté des modalités de détermination du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.
Cette situation n’a pas évolué, puisque lors de l’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle de Laurent Lafon, les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale ont renvoyé les discussions sur le mode de financement à un prochain débat.
Alors que le secteur de l’audiovisuel public est dans une situation incertaine depuis deux ans, ce texte va lui permettre d’entrevoir l’avenir.
Dans un avis de juin 2022, l’inspection générale des finances rappelait déjà que le financement du secteur devait être guidé par trois principes : la ressource doit être pérenne et dynamique, compatible avec la garantie d’indépendance de l’audiovisuel public, et enfin prévisible.
Or l’affectation d’une fraction du montant de TVA ne garantit ni la pérennisation ni la prévisibilité du financement.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Fialaire : En outre, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réduit la part de TVA attribuée à l’État. Ce mode de financement ne peut donc être que provisoire.
Les engagements pluriannuels de l’État définis dans les contrats d’objectifs et de moyens n’ont été que très rarement respectés. Entre 2011 et 2022, la somme des montants versés aux sociétés de l’audiovisuel public est inférieure de 1,1 milliard d’euros aux engagements initiaux. La trajectoire des COM étant intimement liée au financement de ces sociétés, peut-être devrions-nous envisager de lui donner un caractère contraignant.
Madame la ministre, ces constats alarmants doivent vous pousser à rouvrir au plus vite le débat. En ce sens, je partage les mots du rapporteur : l’urgence est d’éviter la budgétisation. Autrement dit, le financement de l’audiovisuel public doit demeurer dans la première partie des lois de finances, consacrée aux recettes, afin d’éviter qu’il ne soit soumis aux arbitrages liés à l’examen des dépenses dans la seconde partie.
Si l’on écarte le financement par l’affectation du produit d’une taxe, il ne reste que deux solutions : l’affectation d’une part d’un impôt existant ou un financement par le budget de l’État.
Toutefois, ces deux voies de passage constituent une forme de financement indirect. La réinstauration d’une taxe affectée serait certainement mieux perçue par les sociétés et les acteurs du secteur. En revanche, la redéfinition d’un impôt entraînerait une révision de son assiette fiscale pour obtenir une base économique satisfaisante pour les professionnels du secteur.
La création d’un impôt d’État reste l’exercice politique le moins périlleux, mais nous devrons approfondir ce débat.
La recherche en sciences des médias souligne largement la corrélation entre le mode de financement des médias publics et la vitalité de la démocratie. Les chercheurs américains Rodney Benson, Matthew Powers et Timothy Neff mettent en évidence l’importance de modes de financement pluri-annualisés pour garantir une solide indépendance des médias.
En ce sens, nous regrettons, monsieur le rapporteur, que vous ayez écarté, en commission, la proposition de financer Arte France au travers d’un prélèvement sur recettes. Cette particularité se justifie par la spécificité de cette chaîne, qui bénéficie de fonds à la fois français et allemand. Nous rejoignons la position de nos collègues visant à rétablir l’article 2 dans la rédaction initiale proposée par nos collègues Morin-Desailly, Vial, Karoutchi et par le président Lafon. L’instauration d’une spécificité financière pour Arte France enverrait un signal très positif à notre partenaire allemand et réaffirmerait notre engagement à ne pas conduire à un déséquilibre financier.
Mes chers collègues, notre position est claire : nous appelons de nos vœux une réforme plus structurée et sanctuarisée du financement de l’audiovisuel public. Face à la multiplication de l’offre, de la concurrence internationale et du développement des usages alternatifs, les organismes de l’audiovisuel public doivent avoir suffisamment de garanties pour poursuivre sereinement leurs missions.
Ce texte, que nous soutiendrons, a le mérite de relancer le débat. Nous espérons que nos collègues députés pourront s’en saisir le plus rapidement possible au regard de l’urgence de la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis dans l’urgence pour compenser les défaillances du précédent gouvernement.
Voilà deux ans, celui-ci choisissait de supprimer la contribution à l’audiovisuel public sans se préoccuper d’y substituer une solution pérenne. À croire qu’à terme Bercy avait purement et simplement en tête la budgétisation, à l’encontre du paragraphe 5 du règlement européen sur la liberté des médias.
Les réactions de nos amis allemands, avec lesquels nous sommes engagés dans le magnifique projet d’Arte, ne se sont pas fait attendre, pas plus que celles de plusieurs partenaires européens.
À juste titre, ceux-ci se sont émus que notre télévision puisse ainsi devenir une télévision d’État, à l’encontre des propos tenus lors des débats organisés à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE). Les représentants européens de l’audiovisuel public, réunis en 2018 lors d’un colloque au Sénat, avaient déjà rappelé la spécificité de leurs missions et, de facto, l’importance d’un financement prévisible et durable.
Aussi, dans l’urgence, mes collègues Cédric Vial, Roger Karoutchi, Laurent Lafon et moi-même avons pris nos responsabilités en déposant cette proposition de loi organique, qui vise à sanctuariser l’affectation d’une part de TVA, un consensus étant apparu autour de cette solution.
Une telle proposition est d’autant plus nécessaire que les initiatives de nos collègues députés ont été rendues caduques par la dissolution de l’Assemblée nationale.
Toutefois, je regrette que ces débats aient lieu de manière si chaotique. Je m’explique : il y a déjà longtemps que notre commission de la culture, très investie, forte de nombreux travaux qu’avant mon collègue Laurent Lafon j’avais tenu à engager, appelle à une réforme systémique et ambitieuse de l’audiovisuel.
À l’ère du tout-numérique, face à une concurrence internationale exacerbée, il faut mener vite et avec méthode plusieurs chantiers de front. Il s’agit de réaffirmer les missions spécifiques de l’audiovisuel public autour de quelques principes forts, de revoir sa gouvernance et de consolider son modèle financier.
Hélas, il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont ce dossier a été maltraité depuis 2017. Dans la plus totale opacité, l’affectation au secteur du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques voulue par le législateur en 2010 a disparu.
La crise sanitaire a ensuite fourni un prétexte pour abandonner une grande partie des réformes finalement engagées, à commencer par celle qui concerne la ressource publique. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est bien parce que nous avons renoncé, à l’inverse de nos voisins européens, à nous attaquer à la modernisation de cette dernière.
La seule satisfaction vient de l’aboutissement du chantier de la réglementation et de la régulation. Je salue à cette occasion l’excellent travail de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Aujourd’hui, nous devons aller à l’essentiel. Toutefois, je regrette que la question centrale du modèle économique n’ait pu être posée. Une part de l’audiovisuel public reste en effet financée par la publicité, laquelle repose de plus en plus sur le ciblage et le fichage, pour ne pas parler de « cybersurveillance » comme Bruce Schneier. Autant le dire, les médias publics ne sauraient devenir les auxiliaires des marques et de leurs stratégies commerciales – ce serait signer leur arrêt de mort !
Au contraire, l’audiovisuel public doit s’affirmer comme une solution de remplacement par rapport à l’économie des plateformes, basée sur la captation de l’attention du citoyen consommateur. Il s’agit d’un enjeu fondamental de culture et de civilisation. Pour ce faire, nous avons besoin d’un modèle autre, recentré autour de plusieurs missions.
Premièrement, il s’agit de cultiver la proximité et de faire vivre les territoires.
Deuxièmement, il faut porter la voix de la France et de la francophonie dans le monde – à cet égard, France Médias Monde, TV5 et Arte France jouent un rôle fondamental.
Troisièmement, nous devons rassembler l’ensemble des Français autour de moments fédérateurs, qui contribuent à la cohésion nationale – la couverture des jeux Olympiques en a fourni un formidable exemple.
Quatrièmement, il faut développer l’éducation aux médias, faire en sorte que l’audiovisuel renforce sa dimension éducative et se préoccupe davantage de la jeunesse, dans une logique de reconquête de ce public.
Cinquièmement, l’audiovisuel public doit participer à l’éveil de l’esprit critique, en faisant sienne une exigence de différenciation en matière d’information.
Enfin, des programmes innovants doivent s’adresser à tous et soutenir la création française et européenne, sans rien céder à la qualité ni à l’exigence culturelle.
Pour tout cela, il faut enfin une stratégie d’ensemble, qui concerne tant la télévision que la radio. Comme l’a dit Roch-Olivier Maistre devant notre commission la semaine dernière, l’heure est au « média global ». Les présidentes des organismes concernés ont certes entrepris des efforts de rapprochement et de rationalisation, mais l’approche reste encore trop en silo.
Sans aller jusqu’à la fusion, encore à expertiser sérieusement, très lourde et complexe en l’état, la proposition de Laurent Lafon de création d’une holding, reprise du rapport Leleux-Gattolin, permettrait d’avancer autour de projets fédérateurs.
Elle pourrait, par exemple, donner l’occasion de s’attaquer au développement de l’offre numérique accessible à tous. L’échec de Salto ne doit pas nous faire renoncer à l’idée d’une plateforme rassemblant de manière claire et lisible tous les programmes du service public – France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, INA –, tout en conservant les principes de gratuité et d’anonymat.
Madame la ministre, beaucoup de travail reste donc encore à faire ; nous comptons sur vous. Il faut aussi prendre en compte les conclusions récentes des États généraux de l’information. Le débat sur le financement du secteur mérite en tout cas d’être approfondi. Toujours est-il qu’en adoptant ce texte nous assurerons le fonctionnement des six entreprises de l’audiovisuel public, dont je salue au passage l’excellent travail.
Je remercie le rapporteur ainsi que nos collègues des commissions des finances et de la culture, qui ont soutenu notre démarche. (MM. Laurent Lafon et Cédric Vial applaudissent, ainsi que Mmes Sabine Drexler et Marie Mercier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 31 décembre 2024 prendra fin le système provisoire instauré en 2022 pour remplacer la redevance audiovisuelle. C’est dire l’incertitude qui plane sur l’avenir du financement de l’audiovisuel public et qui assaille non seulement les acteurs du secteur, mais aussi les usagers de ce service public si particulier.
Pour répondre aux enjeux relatifs à la défiance des citoyens envers les médias, à la problématique concentration des groupes médiatiques ou encore à la prolifération des « infox », l’audiovisuel public constitue un atout. Ce secteur forme l’une des digues les plus solides contre les tentatives d’instrumentalisation de l’information, notamment de la part de milliardaires qui, au service d’une mission civilisationnelle, prennent le contrôle de titres de presse, de chaînes de télévision et de radios.
L’audiovisuel public fait également obstacle au projet de l’extrême droite, dont les médias représentent un terrain de jeu privilégié. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles elle souhaite la privatisation de ce secteur.
L’audiovisuel public est donc plus que jamais nécessaire pour garantir la diversité et la pluralité des opinions. Les citoyens et citoyennes, qui soutiennent massivement un audiovisuel public pérenne et fort, ne s’y trompent pas. Les fortes audiences apparaissent à ce titre comme de véritables plébiscites. En effet, le service public ne cesse d’amplifier ses succès. France Inter, radio la plus écoutée en France depuis 2019, bat des records historiques en enregistrant 7,18 millions d’auditeurs quotidiens entre janvier et mars 2024. France Télévision a cumulé près de 30 % de parts d’audience en avril 2024, se plaçant de fait comme le premier média français.
L’enjeu, fondamental pour notre démocratie, est donc de préserver l’existence d’un audiovisuel public fort, indépendant du pouvoir politique et pluraliste. Or, à nos yeux, la présente proposition de loi organique n’y répond que partiellement.
Alors que la version initiale du texte tendait à allouer une fraction de TVA au financement de l’audiovisuel, nous étions déjà pour le moins circonspects d’une telle pérennisation du système provisoire décidé en 2022. En effet, si ce mécanisme permet d’éviter la budgétisation stricte du financement de l’audiovisuel public, il ne nous semble pas idoine, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, la TVA est un impôt injuste, et le mécanisme proposé fait peser le financement de l’audiovisuel public sur l’ensemble des ménages, y compris les plus vulnérables.
Ensuite, le financement des organismes de l’audiovisuel public par la TVA s’apparente à une forme de budgétisation. En effet, l’audiovisuel public reste tributaire de la volonté politique, susceptible de faire fluctuer la part du produit de la TVA qui lui est affectée. À cela s’ajoute le possible conditionnement du versement total du montant, qui constitue un moyen de pression sur la gouvernance de l’audiovisuel public.
Toutefois, la sanctuarisation d’un financement par un pourcentage du produit de la TVA permet malgré tout de réellement pérenniser l’indépendance de l’audiovisuel public.
Depuis l’examen du texte en commission, il n’est plus question de pourcentage de TVA, mais de « montant déterminé ». Cela constitue à nos yeux une forme de reprise en main durable du politique sur les recettes affectées à l’audiovisuel public, à laquelle nous ne sommes pas favorables.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à revenir à la rédaction initiale de l’article 1er. Sauf disposition contraire décidée en loi de finances, nous souhaitons, quelle que soit la dynamique de la TVA, qu’un pourcentage du produit de cette taxe soit par défaut affecté aux organismes de l’audiovisuel public afin de pérenniser leurs recettes.
Nous défendons également le principe d’une loi de programmation pluriannuelle, de nature à rassurer les acteurs de l’audiovisuel en accroissant la visibilité sur leurs ressources.
En outre, il nous semble important de ne pas clore, dès la discussion de ce texte au Sénat, le débat relatif à la création d’une nouvelle recette visant à financer directement l’audiovisuel public. En l’état de la rédaction actuelle, des propositions qui ne se cantonneraient pas à l’attribution une fraction d’une recette déjà existante demeureraient contraires à la loi organique.
C’est pourquoi, afin de ne pas limiter l’initiative parlementaire en la matière, nous avons déposé un amendement visant à créer le cadre organique approprié pour que les parlementaires puissent, lors de l’examen du projet de loi de finances, avancer des propositions tendant à affecter des recettes au service public de l’audiovisuel.
Malgré toutes ces remarques, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour les auteurs de cette cruciale proposition de loi organique, qui viennent opportunément au secours du Gouvernement et de ses indécisions.
La défense de l’indépendance et de la pérennité du service public de l’audiovisuel en France est un sujet qui doit nous réunir.
L’enjeu principal est simple : maintenir un financement autonome et juste de l’audiovisuel public. Toutefois, cette proposition de loi organique arrive après des mois de bricolage – il n’y a pas d’autre mot – du Gouvernement visant à tenir une promesse non financée du candidat Macron.
Rappelons-le, la suppression soudaine de la redevance télévisuelle a eu lieu au détour d’un projet de loi de finances rectificative, lors de l’été 2022. La question du financement du secteur n’avait alors pas du tout été anticipée. Cette décision a donné naissance à un système temporaire et bancal, construit sur l’affectation d’une fraction de la TVA.
Nous savions déjà, à l’époque, que ce mécanisme arriverait à terme en décembre 2024. Si aucune nouvelle solution n’est trouvée avant cette date, l’audiovisuel public sera financé directement par le budget général de l’État, ce que nous voulons tous absolument éviter.
Il s’agit d’une menace sérieuse pour l’indépendance de ces médias, car un financement par le budget général placerait l’audiovisuel public sous la menace des aléas politiques. Les sociétés seraient exposées aux arbitrages budgétaires et aux réductions de crédits en cours d’année, en sus d’être privées de la visibilité pluriannuelle nécessaire à leurs investissements.
En d’autres termes, le statu quo pourrait compromettre leur capacité à produire une information indépendante de qualité, pendant que le paysage médiatique se transforme radicalement sous l’effet de la concentration des médias privés entre les mains de milliardaires assumant leurs objectifs idéologiques et de l’essor des plateformes numériques.
Nous voilà donc face à un échantillon chimiquement pur de l’impasse de la politique budgétaire menée depuis sept ans : supprimer des recettes de manière précipitée et non ciblée, affaiblir au passage les services publics et finalement aggraver la dette de l’État. Comme dans beaucoup d’autres domaines, nous sommes contraints de légiférer pour réparer l’amateurisme des précédents gouvernements.
Pour y remédier et éviter la budgétisation du financement de l’audiovisuel public, plusieurs propositions ont émergé. Parmi celles-ci se trouve celle qui consiste à pérenniser ce financement via l’affectation d’une fraction de la TVA, que nous examinons aujourd’hui. La Lolf l’empêchant, nous changeons la Lolf.
Disons-le d’emblée, nous envisageons cette méthode comme une méthode de repli ; elle est certes « moins pire » que la budgétisation, nous ne ferons donc pas obstacle à son adoption, mais il faut ici souligner ses limites.
Tout d’abord, la solution du recours à la TVA est injuste sur le plan fiscal, car elle fait peser la charge sur tous les consommateurs, y compris les ménages les plus modestes. Ensuite, elle reste soumise aux décisions annuelles du Parlement, ce qui est assez bancal du point de vue de la stabilité et de la prévisibilité nécessaires pour planifier des investissements à long terme.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires aurait donc préféré une approche plus juste et pérenne : nous plaidons pour la mise en place d’une redevance progressive, calculée en fonction des revenus des ménages. Il n’est pas question pour nous de rétablir la contribution à l’audiovisuel public sous son ancienne forme, nous sommes conscients de ses défauts et du poids financier qu’elle faisait supporter aux ménages les plus modestes.
Toutefois, en faisant payer les usagers en fonction de leur revenu, notre modèle de contribution permettrait de maintenir un financement stable et adapté aux besoins, tout en garantissant que chacun contribue selon ses capacités. Nous sommes persuadés que ce principe d’équité fiscale doit être remis au cœur du financement de l’audiovisuel public.
Pour ce qui concerne la tuyauterie budgétaire de ce dispositif, ma collègue Monique de Marco vous proposera l’établissement d’un compte d’affectation spéciale, permettant de flécher cette nouvelle taxe affectée.
L’indépendance des médias publics est un pilier de notre démocratie. Face aux risques d’ingérence politique, aux fake news, à la précarité des conditions d’exercice des journalistes et du personnel de l’information, aux menaces venant de l’extrême droite de livrer entièrement l’audiovisuel public au secteur privé en général et à leur ami Vincent Bolloré en particulier, il est de notre devoir de trouver une solution qui protège cette indépendance et permette à nos médias publics de continuer de jouer leur rôle dans la diffusion d’une information fiable, diversifiée et accessible à tous.
Pour cela, je l’ai dit, nous devons légiférer rapidement. La réponse contenue dans le présent texte est incomplète et insatisfaisante. Nous voterons pour la proposition de loi organique par esprit de responsabilité, mais nous ne saurions nous en contenter. Dès l’examen du projet de loi de finances, qui va arriver au Sénat dans quelques semaines, nous devrons rouvrir le débat et proposer des solutions pérennes visant à garantir la viabilité et l’indépendance de nos médias publics. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert : Enfin ! enfin, nous nous penchons sérieusement sur le financement de l’audiovisuel public depuis la suppression de la redevance, en 2022.
Depuis bientôt trois ans, nous n’avons cessé de regretter la disparition de la contribution à l’audiovisuel public, qui s’est faite dans une précipitation extrême et qui s’est apparentée à un tour de passe-passe budgétaire, les Français continuant de financer l’audiovisuel public via l’impôt le plus injuste : la TVA. Nous n’avons cessé non plus d’alerter les gouvernements successifs quant à la nécessité de trouver rapidement un mécanisme pérenne ni, enfin, de proposer des solutions garantissant réellement l’indépendance de notre audiovisuel public.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Précisément là où nous voulions éviter de nous retrouver ! À deux mois de l’échéance fatidique, l’audiovisuel public est dans le brouillard et nous, parlementaires, sommes acculés. Je regrette d’autant plus cette situation, qui était amplement évitable, que nous sommes plusieurs à avoir tiré la sonnette d’alarme.
Simplement, il eût fallu pour cela une volonté politique. Or ni le Président de la République ni les gouvernements successifs ne l’ont eue. La preuve : c’est une proposition de loi organique d’initiative sénatoriale qui va peut-être – espérons-le – permettre d’éviter le pire, à savoir la budgétisation.
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le mécanisme contenu dans cette proposition de loi organique n’est qu’un pis-aller, il ne constitue pas la solution optimale pour assurer un financement pérenne et dynamique de l’audiovisuel public, de nature à lui octroyer de la visibilité et à préserver son indépendance. Vous le savez, notre choix premier consiste en l’instauration d’une contribution à l’audiovisuel public, juste et progressive, qui concilie les principes de justice fiscale et sociale avec la défense d’un service public de l’audiovisuel fort, tourné vers l’avenir.
C’est pourquoi, l’été dernier, nous avons actualisé et redéposé notre proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne. Cette proposition de loi n’est pas seulement notre contribution, notre « écot », à la réflexion, elle est l’affirmation selon laquelle le financement et l’indépendance de l’audiovisuel public sont des intérêts fondamentaux pour les citoyens et la Nation. L’audiovisuel public mérite non pas une protection de second rang, mais une protection absolue. D’ailleurs, il n’est pas anodin que les premiers concernés soient unanimement en faveur de cette contribution remodelée. Comme certains d’entre eux l’écrivent, elle est la solution la plus souhaitable.
Malheureusement, le dogmatisme fiscal auquel nous faisons face depuis sept ans et les délais qui nous sont impartis nous empêchent de faire prospérer notre proposition de loi. Je le déplore, mais je demeure convaincue qu’à long terme le modèle que nous soutenons est le seul qui satisfasse réellement aux obligations en matière de financement et d’indépendance de l’audiovisuel public. Il est l’optimum que nous continuerons de défendre.
Face au couperet qui est devant nous, deux options sont envisageables : le rejet de cette proposition de loi organique, au risque que la budgétisation devienne réalité et porte un coup fatal à l’audiovisuel public ; le vote de cette proposition de loi organique sans engouement, mais en faisant montre de responsabilité.
Nous choisirons cette seconde voie, car nous ne voulons ni déstabiliser ni fragiliser plus encore l’audiovisuel public, dans une période où, souvenez-vous-en, mes chers collègues, son existence même a été remise en cause. Vous l’aurez compris, cet assentiment ne constitue pas un chèque en blanc et n’épuise nullement la question du financement de l’audiovisuel public.
Avant de conclure mon propos, je tiens à réaffirmer plusieurs exigences, puisque nous sommes en plein examen des contrats d’objectifs et de moyens des différentes sociétés de l’audiovisuel public.
D’abord, aucune régulation infra-annuelle ne doit être possible. Comme pressenti, les crédits dits de transformation – part conditionnelle et ajustable d’un montant de 69 millions d’euros qui figurait dans le projet de loi de finances pour 2024 – ont largement été amputés en cours d’exercice. Il eût été plus responsable d’étudier d’abord les missions, puis – vous l’avez souligné, ma chère collègue Morin-Desailly – le modèle économique de notre audiovisuel public au regard des enjeux contemporains, ensuite le financement et, enfin, la gouvernance. Tout a été fait à l’envers…
L’État ne peut plus être l’actionnaire inconstant qu’il est depuis des années, qui ne respecte jamais la trajectoire des contrats d’objectifs et de moyens. Au contraire, il doit accompagner les sociétés de l’audiovisuel public dans leur politique de transformation, dans un secteur marqué par une concurrence féroce. En somme, il doit être l’État stratège que nous attendons.
J’appelle à l’élaboration d’une stratégie d’ensemble de l’audiovisuel public pour les dix prochaines années, conduite par l’État et couvrant toutes les dimensions : culturelle, informationnelle, territoriale. Plutôt que d’œuvrer dans l’urgence, prenons, madame la ministre, le temps de préparer l’avenir et donnons vraiment à notre audiovisuel public les moyens d’être ce que nous voulons qu’il soit. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Monique de Marco applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le système actuel de l’audiovisuel public français souffre de nombreux travers, que nous dénonçons depuis longtemps : un manque de pluralisme, une orientation idéologique souvent biaisée et une déconnexion par rapport aux réalités quotidiennes de nos compatriotes.
Les contribuables français, dont les moyens sont déjà lourdement sollicités, ne devraient pas être contraints de financer un service qui semble parfois plus soucieux de promouvoir une ligne politique que de refléter fidèlement la diversité des opinions et des préoccupations de notre nation.
La présente proposition de loi organique pérennise le système de financement de l’audiovisuel public, assis sur le transfert d’une fraction de TVA. Au-delà des justifications techniques de ce texte, nous savons que l’audiovisuel public représente un coût considérable pour les contribuables : en 2023, son budget atteignait près de 4 milliards d’euros. À l’heure où le Gouvernement s’efforce de chercher 60 milliards d’euros, comme rustine pour sa mauvaise gestion, voilà une source d’économie qui pourrait être utile et immédiatement liquidable !
En permettant l’affectation directe d’une partie des ressources fiscales aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, cette proposition de loi organique contribue à renforcer la transparence et la responsabilité budgétaires.
Ce mécanisme oblige ces organismes à une gestion plus rigoureuse et à un usage plus efficient des fonds publics, car, rappelons-le, le service public n’est pas la propriété d’une camarilla de journalistes militants (Protestations sur les travées du groupe GEST.), c’est une institution assurant la neutralité et la libre expression de toutes les opinions. Or, il faut le rappeler, c’est ce même service public qui avait – je ne peux que croire à un pur hasard – diffusé un reportage, totalement vide, mais à charge, sur Jordan Bardella (Mêmes mouvements. – Mme Catherine Morin-Desailly s’exclame.), qui caracolait alors en tête des sondages pour les élections européennes. Heureusement, les Français ne se sont pas laissé duper…
Le Rassemblement national a toujours plaidé pour une meilleure utilisation des deniers publics et une réduction des dépenses superflues. Nous ne comprenons pas qu’une démocratie mature doive conserver, au-delà de l’outre-mer, un service public de l’information, alors que les acteurs privés peuvent, s’ils sont régulés, remplir d’une meilleure façon la mission d’information, vitale pour l’expression démocratique la plus juste et éclairée.

M. Pierre Ouzoulias : Cela reste à prouver !

M. Joshua Hochart : Nous espérons que cette réforme ne sera qu’une première étape vers une transformation totale, profonde, de l’audiovisuel public.
Alors que les débats budgétaires commencent à l’Assemblée nationale et sont sur le point d’arriver au Sénat, certains proposent de nouvelles vagues de privatisations, qui abîmeraient les comptes et l’action de l’État. Mes chers collègues, si vous cherchez un service à privatiser, vous en avez un devant vous, pour 4 milliards d’euros !

M. Thomas Dossus : Nous n’en cherchons pas !

M. Joshua Hochart : Dans tous les cas, nous continuerons d’être vigilants quant à l’application de ce texte et au respect des obligations qui incombent au service public pour la bonne tenue du débat public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ces temps de crise, alors que notre pays doit maîtriser ses dépenses publiques dans tous les domaines, il est rare de trouver encore un secteur qui fasse recette.
C’est pourtant le cas de l’audiovisuel public français, qui a, cette année, établi de nouveaux records sur l’ensemble des supports du service public. France Télévisions, tout d’abord, a enregistré des chiffres d’audience impressionnants, avec plus de 23 millions de téléspectateurs lors de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de Paris 2024. Radio France, ensuite, attire quotidiennement 14 millions d’auditeurs sur ses différentes antennes. Enfin, la plateforme numérique France.tv, rassemble désormais 34 millions de visiteurs par mois.
Face à un tel succès, qui pourrait se douter que ce fleuron de la créativité nationale, cet ambassadeur de la culture française, soit menacé d’extinction d’ici à la fin de cette année, faute de financement ? C’est pourtant la situation ubuesque dans laquelle nous nous trouvons, à l’aube de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, à l’été 2022, rien n’a été fait ni même envisagé par le Gouvernement pour assurer un financement pérenne de l’audiovisuel public. Aujourd’hui, le temps presse. En effet, dès le 1er janvier 2025, la loi actuelle ne permettra plus d’utiliser la fraction du produit de la TVA qui a suppléé cette contribution, contraignant ainsi nos médias publics à dépendre exclusivement du budget général de l’État.
Cette échéance est redoutée par les six sociétés qui composent l’audiovisuel public français. Faute de modification de la loi, nos médias publics seraient ballottés, au gré des fluctuations budgétaires et politiques, situation inacceptable dans un État de droit et en contradiction totale avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Face à cette urgence, le texte adopté par la commission des finances du Sénat et présenté aujourd’hui devant la Haute Assemblée constitue le meilleur compromis à court terme. En cherchant à inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances la possibilité de financer des organismes publics de communication audiovisuelle par le recours à une taxe affectée, le texte sécurise un budget fixe et pérenne pour ce secteur.
Cela permettra au Parlement de réviser ce mécanisme annuellement, ce qui dotera en outre ces organismes des marges de manœuvre nécessaires à leur développement. Je tiens donc à saluer et à féliciter Cédric Vial, auteur de cette proposition de loi organique.
Mes chers collègues, ce texte soulève bien plus qu’une question financière : il constitue un enjeu démocratique et culturel. Dans un paysage médiatique en mutation permanente, alors que se multiplient les atteintes à son indépendance, donc à notre souveraineté, nous devons non seulement penser au financement de l’audiovisuel public, mais également songer à réviser son modèle économique. Ne nous voilons pas la face, une fois actée la question de son financement, le projet de fusion de l’audiovisuel public français reviendra nécessairement sur la table.
Devant la concurrence accrue des plateformes numériques mondiales, il est essentiel de renforcer ce secteur stratégique, non seulement pour préserver l’équilibre du paysage audiovisuel national, mais encore pour protéger l’influence culturelle et médiatique de la France à l’international.
Comme le soulignait le président de l’Arcom lors de son audition au Sénat la semaine dernière, l’heure est dorénavant aux médias globaux, regroupant l’ensemble des supports. L’audiovisuel public français semble prêt à franchir ce pas décisif pour son avenir. La majorité sénatoriale sera à ses côtés pour accompagner sa transformation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Cédric Vial applaudit également.)

M. Laurent Lafon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour me féliciter de l’examen par la Haute Assemblée de ce texte, dont l’adoption, j’en suis persuadé, permettra de mettre un terme aux incertitudes relatives aux modalités de financement des sociétés de l’audiovisuel public.
Près de trois ans après l’adoption du collectif budgétaire supprimant la contribution à l’audiovisuel public et de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ayant modifié le régime des taxes affectées, il y avait en effet urgence.
Urgence d’abord à rassurer les acteurs du secteur, en sécurisant la ressource mise à leur disposition et en évitant une budgétisation susceptible de laisser planer un doute sur leur indépendance.
Urgence aussi à rassurer les partenaires étrangers d’Arte et de France Médias Monde et à garantir la crédibilité de ces chaînes sur la scène internationale de même que le respect de nos engagements diplomatiques.
Au cours des semaines à venir, nous aurons à débattre du montant de ce financement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, mais cette proposition de loi organique constitue une première marque de soutien du Sénat à l’égard d’un secteur dont le rôle démocratique demeure évidemment essentiel.
Toutefois, nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre, l’adoption de ce texte ne sera qu’un premier pas sur le chemin de la nécessaire réforme de l’audiovisuel public. Le Sénat, en particulier sa commission de la culture, a toujours insisté sur le fait que la réforme du financement et celle de la structure de l’audiovisuel public devaient aller de pair. Jean-Pierre Leleux et André Gattolin en 2015 – cela fait déjà presque dix ans – puis Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi, plus récemment, ont insisté sur la nécessité de traiter ces deux sujets dans un même mouvement.
Il convient ainsi de réformer la gouvernance de l’audiovisuel public en créant une holding susceptible de définir une stratégie d’ensemble concernant l’offre de proximité, l’offre d’information, l’offre numérique et l’offre culturelle. Le président de l’Arcom le soulignait à juste titre, la semaine dernière, devant notre commission. Dans le même temps, il conviendra de réduire les asymétries de concurrence qui pénalisent depuis trop longtemps nos acteurs privés par rapport à leurs concurrents délinéarisés, essentiellement américains.
Cette réforme de l’audiovisuel, que le Sénat appelle de ses vœux depuis tant d’années, le Gouvernement a la possibilité de la mener à son terme au cours des semaines à venir, en permettant, d’ici à la fin de l’année, l’adoption définitive de cette proposition de loi organique et de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, adoptée par le Sénat et déjà examinée en commission à l’Assemblée nationale. Reculer encore et encore la réforme de la gouvernance de notre audiovisuel public ferait courir un risque à ce dernier, qui ne peut se satisfaire des bonnes audiences actuelles sans se rendre compte que son public vieillit et que d’autres acteurs, aux moyens financiers puissants, prennent chaque jour des parts de marché et menacent son modèle.
Nous avons bien compris, madame la ministre, votre volonté de mener à son terme cette indispensable réforme. Nous connaissons votre détermination. Sachez-le, vous pouvez compter sur le Sénat pour vous aider, comme nous le faisons ce soir, à mettre en place ce que vous avez appelé l’ambition d’ensemble dont l’audiovisuel public a besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à l’achèvement de l’examen de cette proposition de loi organique.
Y a-t-il des oppositions ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis le dernier à prendre la parole après onze autres orateurs ; je vais donc me passer du discours que j’avais préparé, puisque tout a été dit et que ma collègue Sylvie Robert a exposé la position du groupe des socialistes écologistes et républicains.
Elle l’a dit, nous continuons de plaider pour une taxe progressive, universelle et équitable ; toutefois, faute de mieux et face à l’urgence, à l’impréparation et aux décisions hâtives prises par le précédent gouvernement, nous voterons ce texte.
Je me contenterai donc de vous poser trois questions ou séries de questions, madame la ministre, puisque vous avez pris, dans votre propos liminaire, des engagements : vous allez sanctuariser – je n’ai pas dit « pérenniser », notre collègue Hugonet n’a pas tort à cet égard –, stabiliser et garantir la prévisibilité du financement de l’audiovisuel public, et assurer son indépendance. Si j’ai bien compris l’économie du texte, il s’agit de modifier la Lolf afin d’affecter une fraction de TVA à un compte de concours financiers, ce qui empêcherait toute régulation infra-annuelle. Si c’est bien de cela qu’il s’agit, nous serions quelque peu rassurés, mais cela ne suffit pas à me rendre tout à fait serein pour ce qui concerne le respect de vos engagements.
Première série de questions : l’enveloppe pilotable va-t-elle être transformée ? Les crédits du fameux programme 383, que vous avez créé et doté de 69 millions d’euros, dont 45 millions pour France Télévisions, n’ont pas été intégralement versés à ce jour ; France Télévisions n’a reçu que 12 millions d’euros, mais j’imagine que les cinq autres entreprises doivent être dans le même cas. Le solde sera-t-il versé avant décembre ?
Par ailleurs, votre collègue ministre chargé du budget et des comptes publics a déclaré hier à l’Assemblée nationale que quelque 12 milliards de crédits ne seraient pas consommés et que l’État, dans le projet de loi de finances de fin de gestion, procéderait à des annulations à hauteur de 6 milliards d’euros. Nous garantissez-vous que ce qui est inscrit aujourd’hui, en 2024, sera préservé dans les arbitrages ? Et je ne parle pas de l’hypothèse, fort probable, selon laquelle votre budget serait adopté via l’article 49.3.
Deuxième question : pour empêcher totalement la régulation infra-annuelle, prenez-vous l’engagement devant nous de transférer tous les crédits du programme de transformation aux dotations de base des six entreprises du secteur de l’audiovisuel ?
J’en viens à ma troisième question. Conformément à la Lolf, le montant de la TVA, de même que celui des impositions de toutes natures, doit être défini dans la première partie du projet de loi de finances. Théoriquement, le texte devrait être adopté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Prenez-vous l’engagement de reprendre, par amendement gouvernemental, la rédaction qui sortira de l’Assemblée nationale, pour garantir que le texte soit adopté en première lecture, afin d’éviter le phénomène de l’entonnoir ?

M. Jean-François Husson : Bien sûr ! (Sourires.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je préférerais l’entendre de la bouche de la ministre, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.) À cette condition, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.