Réforme du financement de l’audiovisuel public : Article 1er

Réforme du financement de l’audiovisuel public : Article 1er

debate, 23/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’examen de cet amendement va permettre d’ouvrir le débat sur un autre mode de financement de l’audiovisuel public.
Il s’agit de rétablir une redevance affectée, mais progressive. L’objectif est de garantir à la fois la justice fiscale et la stabilité des ressources des organismes bénéficiaires.
Le recours à la TVA actuellement en vigueur pour financer ce secteur est socialement injuste : en tant qu’impôt sur la consommation, la TVA touche de manière égale tous les consommateurs, ce qui pèse évidemment davantage sur les ménages les plus modestes. C’est pour lutter contre cette injustice que nous proposons une redevance progressive, qui permettrait de mieux répartir l’effort fiscal, ce que ne permettait pas la contribution à l’audiovisuel public précédente.
Je souligne que nous avons déjà défendu cette solution lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, lorsque la précédente majorité présidentielle nous proposait la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et cette solution temporaire de l’affectation d’une fraction de TVA, qui nous contraint aujourd’hui à légiférer de nouveau.
Cette proposition s’appuie sur les travaux de l’économiste Julia Cagé et permet, je le répète, de garantir à l’audiovisuel public des ressources stables, justes et suffisantes, afin de préserver son indépendance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à recréer une redevance, ce qui relève d’un projet de loi de finances.
Par ailleurs, et cela a été souligné à plusieurs reprises, nous agissons dans l’urgence, dans des délais contraints.
Je note la parfaite cohérence de cet amendement avec les propos tenus par notre collègue en discussion générale, mais ce n’est pas l’objet du présent texte.
La commission n’a donc pu qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Le débat a été tranché en 2022. Vous dites, monsieur le sénateur, que la solution actuelle est fiscalement injuste, mais vous recréez une taxe…
J’adhère aux arguments du rapporteur : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : L’idée est justement que la nouvelle contribution soit plus juste, en étant calculée selon les revenus de chacun.
J’y insiste, ce que nous sommes en train de faire, pour parer à l’urgence, n’est toujours pas satisfaisant du point de vue budgétaire. Je me suis replongé dans les débats de 2022 ; vous indiquez que cette question a été tranchée, madame la ministre, mais il y avait eu plusieurs alertes soulignant que ce mode de financement serait forcément temporaire et creuserait de nouveau le déficit de l’État. Ces interpellations émanaient de toutes les travées, notamment de Laurent Lafon, mais également d’autres sénateurs, et Gabriel Attal avait très peu répondu sur le fond.
Aujourd’hui, nous nous en rendons compte, nous en payons la note dans le budget de l’État et l’on cherche des économies partout pour compenser cette suppression, sans pour autant prévoir un financement.
L’indigence de la réponse de Mme la ministre s’inscrit dans ce débat, tiré vers le bas à l’époque et qui l’est encore aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Même si, sur le fond, je comprends assez bien l’idée de notre collègue Thomas Dossus, je ne voterai pas cet amendement, en premier lieu parce que, le rapporteur l’a rappelé, ce n’est pas l’objet de notre texte.
Je souhaite néanmoins appeler l’attention de chacun sur le fait que, pendant plus de quinze ans, plusieurs d’entre nous, dans cet hémicycle, ont tenté de réformer la contribution à l’audiovisuel public. Or les gouvernements de droite comme de gauche, bien qu’hostiles à la redevance, ne l’ont jamais engagée, parce que Bercy avait décidé que, quoi qu’il arrivât, on ne ferait pas de réforme.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly : Même François Hollande, qui avait conclu en 2014 un colloque au Conseil supérieur de l’audiovisuel en indiquant qu’il ferait la réforme de la redevance, ne l’a jamais faite !
Par ailleurs, monsieur Dossus, il n’est pas tout à fait exact que la contribution à l’audiovisuel public fût socialement injuste : il y avait tout de même plus de 4,5 millions de foyers qui ne la payaient pas. En revanche, ce en quoi elle était injuste, c’est qu’elle ne reposait pas sur l’ensemble des écrans recevant la télévision. Là est la véritable injustice, c’est la fracture numérique qui pose un problème et qui justifie une réforme. Est-ce possible ou non ? Je n’en sais rien…
En tout état de cause, je suis d’accord avec le rapporteur, l’objet de nos débats est de voter ce texte sans modification.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
Un montant déterminé d’une imposition de toute nature
par les mots :
Le pourcentage d’une imposition de toute nature dont le montant est défini par une loi de programmation conformément à l’alinéa 21 de l’article 34 de la Constitution
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Nous sommes opposés à la modification apportée par la commission à l’article 1er, la rédaction initiale nous paraissant plus conforme à l’ambition des auteurs de ce texte.
Dorénavant, avec la mention d’un « montant déterminé », les recettes affectées à l’audiovisuel public seraient modifiables chaque année. Cela nous paraît de nature à remettre en cause la sanctuarisation d’un budget, indépendant du pouvoir politique, consacré au service public de l’audiovisuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Il s’agit de la fraction dynamique versus le montant.
Je l’ai expliqué dans mon propos liminaire, cette fraction dynamique est potentiellement dangereuse, car elle peut être à la hausse comme à la baisse. Nous avons donc choisi de privilégier le montant, qui a le mérite de fixer les choses très clairement : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Même avis, madame la présidente. Le montant est plus prévisible et protecteur.
(M. Loïc Hervé remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : La position que défend mon collègue Bacchi est celle de Bercy : il doit probablement s’agir d’une erreur… (M. Jérémy Bacchi lève les bras au ciel en souriant.)

M. Jean-François Husson : Il aime bien Bercy !

M. Cédric Vial : La commission a souhaité préciser mon texte initial pour le rendre plus protecteur en proposant un montant en valeur absolue, donc fixe, car la dynamique d’une taxe peut être à la hausse ou à la baisse.
Bercy souhaitait une fraction avec un plafond et un plancher pour éviter que cette hausse ne soit trop forte ou trop basse. Or que se passe-t-il quand on vote une fraction avec un plafond et un plancher ? Cela signifie qu’entre les deux un curseur se balade… Et par qui est-il fixé ? Par Bercy ou, à tout le moins, par le Gouvernement, ce qui revient à une forme de budgétisation, c’est-à-dire exactement ce que l’on veut éviter.
Nous proposons donc de sanctuariser le montant par un vote du Parlement, qui décidera également de la somme à affecter à chaque société publique. Par ailleurs, ce montant sera garanti. C’est ce que souhaitent les médias publics pour préserver leur indépendance.
Après plusieurs phases de réflexion, nous avons à présent la conviction qu’il s’agit de la manière de fonctionner la plus protectrice pour le secteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)