Réforme du financement de l’audiovisuel public : Vote sur l’ensemble
debate, 23/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco : Mes chers collègues, je tiens à insister sur ce manque d’anticipation : il est inexcusable. C’est à mon sens une forme de gouvernance par procrastination !
Je remercie néanmoins mes collègues d’avoir défendu cette proposition de loi organique au Sénat. À nos yeux, en effet, il est urgent de garantir et de sanctuariser un financement clairement établi.
Ce texte est un moindre mal, mais je rappelle que l’impôt indirect n’épargne pas les plus modestes.
J’ai bien entendu que la gouvernance de l’audiovisuel public devait se réorganiser pour ne pas disparaître et que sa réforme allait de pair avec les dispositions de cette proposition de loi organique. Dès lors, je m’interroge : s’agira-t-il d’une holding ou d’une fusion à terme ? Nous verrons bien.
Compte tenu de l’urgence de la situation et pour ne pas nous soustraire à nos obligations, nous voterons en faveur de ce texte. Reste que la disposition que nous adopterons aujourd’hui n’empêche nullement de mettre en œuvre d’autres solutions.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit, nous voterons évidemment cette proposition de loi organique, tout simplement pour éviter la budgétisation de l’audiovisuel public.
Nous regrettons une nouvelle fois la précipitation dans laquelle nous sommes amenés à légiférer sur un sujet aussi important. À cet égard, je tiens à remercier mes collègues de leur initiative, sans laquelle nous aurions véritablement été très inquiets quant au devenir de notre audiovisuel public.
Madame la ministre, nous attendons de votre part une vision stratégique globale.
Je le répète, plutôt que de commencer par la gouvernance, par parler de « holding » ou de « fusion » – j’ignore si nous aurons à en débattre de nouveau – ou par discuter du financement, puisque celui-ci est lié à la gouvernance, je pense que nous devons d’abord savoir précisément quelles doivent être les missions de l’audiovisuel public.
Ensuite, comme Catherine Morin-Desailly et moi-même le martelons depuis plusieurs années, nous devons savoir quel modèle économique nous voulons privilégier face aux enjeux d’aujourd’hui – ce ne sont déjà plus les mêmes qu’il y a trois, quatre ou cinq ans –, dans le contexte européen que nous connaissons. C’est très important.
Enfin, nous devrons étudier les conséquences de ce financement. Ce n’est pas que je n’y croie pas, mais, très sincèrement, je ne pense pas qu’il soit aussi sûr que cela en matière d’indépendance. Il nous faut retravailler à une redevance modernisée, répondant aux enjeux du XXIe siècle, permettant véritablement de recréer ce lien entre l’audiovisuel public et nos concitoyens.
Madame la ministre, vous savez bien que certains impôts sont justes ! Voyez ce qui se passe en ce moment : on reparle de la fiscalité locale, de la taxe d’habitation… Les calendriers sont plus ou moins les mêmes.
Nous avons une réflexion à mener. Le Sénat y est prêt, pour avoir déjà travaillé sur le sujet.
C’est faire honneur à notre audiovisuel public que de remettre aujourd’hui ce travail en mouvement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Quitte à anticiper sur le résultat du vote, je remercie d’emblée l’ensemble de mes collègues, notamment Sylvie Robert, qui vient de s’exprimer, et Patrick Kanner, qui l’a fait en commission : je le sais, tous deux ne partagent pas exactement nos vues, comme ma collègue m’a rappelé.
Aujourd’hui, face au mur qui se dresse devant nous, nous devons assumer nos responsabilités dans cet hémicycle en prenant une décision. C’est, me semble-t-il, ce que la plupart d’entre nous s’apprêtent à faire en votant cette proposition de loi organique.
Ne nous y trompons pas : si nous avons eu un débat un peu technique sur l’article 2 ou sur les différences entre PSR et affectation de la TVA, ce que nous apportons aujourd’hui n’est pas une réponse technique : c’est une réponse politique.
Nous affirmons haut et fort aujourd’hui, avec ce texte court, que nous souhaitons fixer une règle d’indépendance et d’autonomie pour les médias publics français, en France et à l’étranger.
Bien que brève dans sa forme, cette réponse est forte. N’oublions pas qu’elle était très attendue par l’ensemble des sociétés d’audiovisuel public et par leurs 16 000 salariés. Ce petit texte offre donc une réponse importante pour notre système démocratique, pour la liberté d’information dans notre pays et, en corollaire, pour la qualité de cette information.
J’ai aujourd’hui une pensée pour tous ceux qui attendaient cette mesure. Ils sont nombreux à en juger par le nombre de témoignages que nous avons reçus.
Je remercie tous ceux qui ont pris part au travail sur cette proposition de loi organique : mes collègues cosignataires et l’ensemble des groupes politiques, qui vont faire le geste de le voter, quelles qu’aient été leurs positions initiales. J’associe évidemment à mes remerciements nos collègues de l’Assemblée nationale qui, avec nous ou avant nous, ont élaboré ce dispositif.
J’espère que l’issue que ce texte connaîtra à l’Assemblée nationale à la fin du mois de novembre prochain sera aussi favorable que celle qui se dessinera dans quelques instants dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, je souhaite à mon tour remercier l’ensemble de mes collègues. Je rappelle combien notre assemblée s’est impliquée depuis tant d’années en faveur de la défense et de la promotion de l’audiovisuel public.
Je suis heureuse que ce travail se conclue de façon très positive ce soir. Il y avait en effet véritablement urgence ! C’est Nathalie Sonnac, ancienne conseillère au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui parle d’« urgence démocratique ».
Quand on se penche sur les travaux que nous avons réalisés sur les ingérences étrangères ou sur les conclusions des états généraux de l’information, on mesure à quel point un audiovisuel public de qualité qui traite l’information de manière différenciée et qui, surtout, combat la désinformation en France et à travers le monde est plus que jamais essentiel.
Nous sommes dans une guerre de l’information. Il importe d’avoir les outils de réponse appropriés à ces nouveaux combats, qui peuvent être tout à fait délétères.
Comme Cédric Vial, je me réjouis que les entreprises de l’audiovisuel public soient ce soir soulagées de savoir qu’elles pourront poursuivre leurs missions, ce qui, d’ailleurs, ne les dédouane absolument pas de continuer à réfléchir avec nous à celles-ci et à ce qui en constitue le cœur.
Donnons du sens aux travaux qui, nous l’espérons, s’engageront dans les semaines et mois à venir, pour que cette réforme n’en soit pas dépourvue.
Il s’agit avant tout de réfléchir aux enjeux des missions des entreprises de l’audiovisuel public, aux moyens que l’on donne à ces dernières et à l’optimisation de leur organisation pour qu’elles puissent les assumer de manière satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Raymond Hugonet : Je tiens à rebondir sur les propos de Monique de Marco, pour lui dire que, s’il y a bien un endroit où l’on ne procrastine pas, c’est le Sénat ! (Sourires.)
Alors que l’examen du texte touche à sa fin, je tiens à remercier la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), et, au premier rang, sa directrice, Florence Philbert.
Même si ses oreilles ont sifflé ce soir, je remercie également la direction du budget, qui était présente dans cet hémicycle.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Bravo !
M. Jean-Raymond Hugonet : Je n’oublie pas la commission des finances du Sénat.
J’ai beaucoup entendu parler, ce soir, d’anxiété, de pérennisation, de sanctuarisation.
Mes chers collègues, je partage bien évidemment ces préoccupations. Toutefois, n’oublions pas – je parle sous le contrôle du rapporteur général et du président de la commission des finances – qu’il existe des principes budgétaires intangibles, comme l’universalité ou la spécialité, mais, surtout, l’annualité.
Libre à nous de croire que l’audiovisuel public serait une bulle qui aurait un financement ad vitam æternam. Je rappelle simplement que le Président de la République Emmanuel Macron a symboliquement baissé la contribution à l’audiovisuel public d’un euro. Il a donc, à un moment donné, obtenu le vote du Parlement en ce sens. C’est bien grâce à l’annualité que, chaque année, nous avons à voter ce budget. C’est constitutionnel, et c’est heureux.
En revanche, ce qui doit nous rendre anxieux, c’est l’état financier de notre pays. Sur ce point, personne ne pourra s’exonérer des efforts à faire.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Bravo !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
339
Contre
1
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, GEST et CRCE-K.)