Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Article 2
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21, » ;
b) Le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
c) La date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2026 » ;
d) Est ajoutée la phrase suivante : « Lorsqu’elle intervient après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement”, la création d’un nouveau syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211-42. » ;
2° Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « seizième et dix-septième ».
II. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 15 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, en cohérence avec la réécriture globale de l’article 1er qui vient d’être votée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Si vous le permettez, monsieur le président, je reviendrai un instant sur les amendements de M. Rochette, dont je salue la démarche. En effet, ses deux amendements visaient à sécuriser le dispositif.
L’amendement n° 17 que M. le rapporteur va présenter dans quelques instants devrait apaiser encore davantage les inquiétudes de notre collègue, puisqu’il tend à organiser un dialogue territorial dans le cadre d’une CDCI, dont je précise qu’elle ne sera pas normative, afin de débloquer certaines situations.
Savoir s’incliner devant l’intérêt collectif est une caractéristique de la Haute Assemblée que je salue une fois encore ! (Applaudissements.)
M. Pierre Jean Rochette : Bravo, madame la ministre !
Mme Françoise Gatel : Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 4 et 15.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 est supprimé.