Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Article 3

Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Article 3

debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes, qui exercent les compétences mentionnées au 6° et au 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, peuvent également, avant le 1er janvier 2026, transférer ces compétences au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« Le transfert intervient après délibération des conseils municipaux des communes membres concernées, prise avant le 1er janvier 2026. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 16 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, en cohérence, là encore, avec la nouvelle rédaction de l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je salue la qualité des amendements de Mme Cukierman et de M. Marc,…

Mme Cécile Cukierman : Merci !

Mme Françoise Gatel : … sur lesquels j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 16.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 est supprimé.