Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Après l’article 3

Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Après l’article 3

debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-45-… – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences « eau » et « assainissement » .
« La convocation adressée aux membres par le représentant de l’État est accompagnée d’un rapport relatif à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.
« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire vivre le dialogue territorial au sein de la CDCI.
Ainsi, il sera possible de se concentrer sur certains points qui pourraient poser problème sur un territoire, notamment pour ce qui est de la qualité ou de la salubrité de l’eau. Car, contrairement à ce que l’on aurait pu croire, le passage de la compétence « eau » à la communauté de communes n’aurait pas permis.
Ce dialogue territorial aura lieu chaque année, pour permettre ensuite d’ajuster des propositions en fonction des communes. Il ne sera pas contraignant, même s’il pourra être prescriptif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Ce dialogue territorial permettra de débloquer des situations, d’optimiser la gestion de la compétence « eau » et d’améliorer la qualité du service public.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.