Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Article 4

Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Article 4

debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-7-8. – Dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, les départements peuvent recevoir un mandat, conclu à titre gratuit, de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts.
« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11, constitué exclusivement d’un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et d’un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de ces compétences. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Dhersin, Henno, Maurey, Longeot, Chauvet, Courtial, P. Martin et Cigolotti, Mme Billon et MM. Pillefer et Parigi.
L’amendement n° 18 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
mêmes
et les mots :
que celles
et les mots :
, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 4 de la proposition de loi sur celle de l’article 18 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, celui-ci tend à sécuriser la gestion de l’eau en étendant la capacité d’intervention des départements.
Ainsi, les départements recevront un mandat de maîtrise d’ouvrage confié par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par le syndicat mixte compétent, sous réserve que ce mandat soit expressément autorisé par les statuts de ces structures.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique à celui de notre collègue Franck Menonville, tend à améliorer la rédaction de l’article 4. Il s’agit d’une coordination avec le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui doit être examiné par la commission des affaires économiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je salue l’initiative de M. Menonville et de M. le rapporteur, qui veillent à la nécessaire cohérence entre les textes législatifs.
Je trouve également pertinent de confier la maîtrise d’ouvrage aux départements, car ils sont l’échelon pertinent et ils sauront accompagner les communes qui en auront besoin. C’est une excellente idée !
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 18.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)