Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 22

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 22

debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 116, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 321-13 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 321 – 13 – La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production, dont la puissance installée est supérieure à un seuil fixé par décret, raccordées au réseau public de transport ou de distribution d’électricité, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d’ajustement. Ce seuil ne peut être inférieur à douze mégawatts de puissance installée. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de consolider le mécanisme d’ajustement, mis en place par Réseau de transport d’électricité, en permettant que le gestionnaire du réseau de transport d’électricité puisse contraindre non seulement les installations de production d’électricité renouvelable raccordées au réseau public de transport d’électricité, mais également celles qui sont raccordées au réseau public de distribution d’électricité, à mettre à sa disposition leur puissance non utilisée aux fins d’équilibrage de l’offre et de la demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement a un objet pertinent, puisqu’il vise à compléter le mécanisme d’ajustement, mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’énergie, par lequel les puissances des installations de production d’électricité peuvent être mises à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE.
Le dispositif proposé s’inscrirait dans la droite ligne de précédents travaux du Sénat, notamment dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dit Pouvoir d’achat. Je précise que c’est RTE qui a demandé à bénéficier de ce nouveau dispositif.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Cet amendement a pour objet de reprendre une disposition envisagée par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique.
Une adaptation semble néanmoins souhaitable au regard des conclusions des travaux qui ont été menés. Il conviendrait en effet que la fixation du seuil de puissance installée ne relève pas de la loi.
Si le Gouvernement émet un avis favorable sur le principe, le seuil de 12 mégawatts paraît trop élevé. Le niveau à fixer pourrait être discuté au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Delcros, Henno, Laugier et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « et de stockage d’énergie photovoltaïque et d’énergie solaire thermique »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement de simplification, déposé par Claude Kern, vise à étendre à l’énergie solaire thermique l’exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière d’artificialisation des sols. Cela rendra le dispositif plus efficient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Dès la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, Daniel Gremillet a permis d’exonérer les installations de production d’énergie photovoltaïque de ce dispositif – c’est l’article 194 de ce texte. Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet article ne vise que l’énergie solaire classique et non l’énergie solaire thermique.
Cet amendement tend à compléter le dispositif sur ce point. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : L’exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et d’artificialisation des sols est justifiée. Produisant de l’électricité injectée dans les réseaux, les installations photovoltaïques ont ainsi le caractère d’installations d’intérêt collectif et peuvent de ce fait être placées sur les terres agricoles et naturelles.
Dans la très grande majorité des cas, les installations solaires thermiques produisent de la chaleur pour des usages privés liés aux processus industriels qui nécessitent de la chaleur, y compris l’été, surtout en cette saison d’ailleurs. Ces installations ne peuvent donc pas être implantées sur des espaces naturels agricoles et forestiers. Pour cette raison, il ne me paraît pas pertinent de leur appliquer le même régime d’exemption.
Par ailleurs, les installations de stockage de ces énergies ne peuvent être comprises dans l’exemption, dans la mesure où les caractéristiques techniques de ces constructions artificialisent par nature les sols et ne permettent pas de répondre aux critères de la loi de non-atteinte durable aux fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation.
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Madame la présidente, avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements nos 112 rectifié bis et 114 rectifié bis.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 112 rectifié bis et 114 rectifié bis.
L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et au plus tard quarante-cinq jours après son dépôt pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai vaut décision implicite déclarant complet le dossier. La demande de complément est limitée à une seule demande. »
L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement de ces installations est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.
« Cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, notamment lorsque le projet de rééquipement a une forte incidence sur le réseau ou sur la capacité, la taille ou la performance initiales de l’installation. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation.
« Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en dehors des zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement de ces installations est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. »
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Philippe Grosvalet : Ces trois amendements ont pour objet la transposition des articles 16 bis et 16 ter de la directive RED III sur les énergies renouvelables.
L’amendement n° 113 rectifié bis tend à organiser les délais des procédures d’instruction des nouveaux parcs éoliens.
L’amendement n° 114 rectifié bis vise le rééquipement de ces mêmes parcs.
L’amendement n° 112 rectifié bis a pour objet les procédures d’instruction, notamment les délais de complétude des dossiers. C’est sur celui-là que j’interrogerai plus spécifiquement le rapporteur. En effet, je ne connais pas toutes les subtilités législatives – je fais encore mon apprentissage dans cette maison (Sourires.) –, mais je m’étonne que cet amendement ait reçu un avis défavorable en commission, alors que ce n’est pas le cas pour les amendements nos 113 rectifié bis et 114 rectifié bis.
Pour pouvoir mettre en œuvre le premier parc éolien offshore du territoire, à savoir en Vendée, la filière a eu besoin de visibilité pour développer des stratégies économiques, industrielles et commerciales, non seulement dans cette zone, mais aussi à l’international.
Aujourd’hui, les chantiers de l’Atlantique se sont reconvertis : s’ils construisent encore des paquebots et bientôt un porte-avions, ils fabriquent également des sous-stations, pour un montant de l’ordre d’un milliard d’euros, ce qui participe aussi à la balance commerciale.
Les industriels ont véritablement besoin de visibilité. En adoptant ces trois amendements, nous apporterions la clarté nécessaire au développement de cette filière industrielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : L’objet de l’amendement n° 113 rectifié bis est intéressant.
D’une part, il participe d’une accélération des projets d’énergies renouvelables dans les zones où ils doivent être mis en œuvre et pas ailleurs, à savoir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, mentionnées à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, depuis l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper. C’est moi qui, en tant que rapporteur de ce texte, ai veillé à un équilibre entre accélération et contrainte, selon le souhait des élus locaux.
D’autre part, il participe aussi d’une application du paquet européen Ajustement à l’objectif 55. Naturellement, l’encadrement ici proposé est sans incidence sur le sort réservé à la demande.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
À l’inverse, l’adoption de l’amendement n° 112 rectifié bis ne paraît pas souhaitable.
D’une part, la disposition proposée ne reprendrait pas précisément le cadre européen. Si l’article 16 bis de la directive RED III du 18 octobre 2023 prévoit bien que l’examen des projets d’énergies renouvelables doit être achevé dans un délai allant d’un mois à 45 jours, c’est seulement à partir du moment où l’administration dispose de suffisamment d’informations. Par ailleurs, le premier délai s’applique aux installations inférieures à 150 kilowatts ou aux rééquipements et le second délai aux autres installations. De telles conditions ne sont pas reprises dans l’amendement.
D’autre part, s’il était adopté, cet amendement introduirait des complexités pour l’autorité administrative. La limitation des demandes de complétude à une seule demande ou à une décision implicite viendrait complexifier l’instruction des nouvelles autorisations et nuire in fine aux porteurs de projets eux-mêmes.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’objet de l’amendement n° 114 rectifié bis semble pertinent. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : L’amendement n° 113 rectifié bis vise à transposer dans ce texte l’une des dispositions de la directive RED III.
Cette directive prévoit la mise en place de zones d’accélération, qui seront soumises à une évaluation plan et programme. Les projets bénéficieront de procédures d’autorisation simplifiées, de délais réduits et seront exemptés d’études d’impact. En dehors de ces zones, les délais d’instruction seront également encadrés.
Toutefois, monsieur le sénateur, vous faites référence aux zones d’accélération Aper, alors que ces deux types de zones sont différents et ne peuvent se substituer l’une à l’autre. Les délais d’autorisation ont été transposés dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ou le seront par voie réglementaire. Les travaux relatifs à la transposition de la directive RED III seront menés dans les prochains mois.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Fixer un délai pour que l’administration statue sur la recevabilité relève du niveau réglementaire et non législatif. En pratique, le retour d’expérience sur les dossiers d’autorisation environnementale des projets d’énergies renouvelables (EnR) montre qu’ils peuvent se révéler complexes. Un délai d’un mois peut ainsi parfois ne pas être suffisant pour en examiner la complétude et la régularité. En ce sens, l’objet de l’amendement n° 112 rectifié bis paraît disproportionné, puisqu’il tend à prévoir que l’examen de la complétude et de la régularisation du dossier doit être intégral.
Pour la bonne instruction des dossiers, il est préférable que l’autorité administrative conserve la possibilité de demander des compléments durant toute la phase d’examen ; cela permet de sauver un grand nombre de projets EnR. La rigidité entraînerait sinon beaucoup de rejets de dossiers, incomplets ou irréguliers, une perte de temps pour tous, un renforcement des risques de contentieux, une obligation de redéposer des dossiers complets, donc une frustration pour les usagers.
Enfin, la création de nouvelles décisions explicites et implicites liées à la recevabilité du dossier est également susceptible de nuire à la visibilité des procédures et de renforcer les contentieux sur les dossiers EnR.
Par ailleurs, la réforme Industrie verte de la procédure d’autorisation environnementale, qui entre en vigueur le 22 octobre prochain, raccourcira de plusieurs mois l’instruction de ce type de dossier. Elle répond donc à vos préoccupations sur le fonds.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il en est de même pour l’amendement n° 114 rectifié bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : J’entends bien toutes ces explications, mais, d’un côté, on dit qu’il y a urgence à accélérer la transition énergétique, de l’autre, on supprime des emplois dans mon territoire ! Aujourd’hui, General Electric n’est plus en capacité et va licencier entre 300 et 500 personnes dans le département, pour la simple raison qu’il y a un trou d’air et que les dossiers peinent à être instruits.
C’est pourquoi il faudrait faire en sorte que l’administration s’adapte à ce rythme et à la nécessité d’anticiper. Nos industriels, eux, ne peuvent pas se satisfaire de ces arguties juridiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.
Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.
Chapitre IV
Accroître la protection des consommateurs dans la transition énergétique