Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 1er

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 1er

debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après le 3° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire et l’existence des tarifs réglementés de vente d’électricité, la détention par l’État de la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée « Électricité de France », conformément à l’article L. 111-67, la propriété publique du réseau de distribution d’électricité, conformément à l’article L. 322-4, la propriété publique du réseau de transport d’électricité, la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ;
« 3° ter Garantir le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, la détention par l’État d’une partie du capital de l’entreprise dénommée « Engie », conformément à l’article L. 111-68 du présent code, la propriété publique du réseau de distribution de gaz, conformément à l’article L. 432-4, la sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 40, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « notamment en favorisant une tarification sociale et progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition » ;
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à inscrire à l’article L. 100-2 du code de l’énergie une nouvelle exigence pour la politique énergétique.
Dans un contexte géopolitique incertain favorisant l’instabilité des prix de l’énergie, nous devons protéger les ménages autant que faire se peut. Voilà pourquoi nous souhaitons favoriser une tarification sociale et progressive de l’énergie résidentielle. Ce faisant, l’on pourra engager une transition écologique socialement plus juste : c’est la condition sine qua non du succès de la transition énergétique.
En outre, une telle tarification permettra de répondre à l’urgence sociale. Je pense en particulier à nos concitoyens les plus affectés par la hausse des prix de l’énergie, les dépenses énergétiques étant par nature captives et progressant régulièrement dans le budget des ménages depuis plusieurs années.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Mon cher collègue, non seulement nous sommes défavorables à ces dispositions sur le fond, mais, sur la forme, ces dernières soulèvent une difficulté juridique majeure.
La construction des TRVE s’en trouverait déstabilisée, ce qui nuirait in fine aux consommateurs. Je rappelle au passage que, pour le gaz, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 7 septembre 2016 et un arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2017 ont mis fin aux tarifs réglementés de vente. Ces derniers se sont éteints le 1er juillet 2023, en application de la loi Énergie-climat de 2019.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur, la tarification progressive que vous proposez serait très complexe à mettre en œuvre. Vous vous souvenez comme moi de la loi Brottes de 2013 : ce texte, qui mettait en œuvre une tarification semblable, avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
Or nous disposons aujourd’hui d’un autre outil, à savoir le chèque énergie, pour aider les ménages modestes quelle que soit l’énergie qu’ils utilisent.
Enfin, les dispositions que vous suggérez contreviendraient au droit communautaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Madame la ministre, pour savoir ce qu’il adviendra du chèque énergie pour des millions de familles, nous attendons l’issue des débats budgétaires…
La Cour des comptes l’a souligné dans divers rapports : en la matière – je pense notamment au bouclier énergétique –, on a dépensé des dizaines de milliards d’euros d’aides, dont ont bénéficié des ménages qui en réalité n’en avaient pas besoin. Il aurait fallu concentrer l’effort sur les familles les plus en difficulté.
Il paraît juste que les premiers kilowattheures soient gratuits pour les ménages les plus modestes : s’il y avait une volonté politique, nous pourrions – j’en suis sûr – trouver le chemin d’une telle tarification progressive.
Je le souligne à mon tour, il s’agit là d’une dépense contrainte, qui représente des montants très élevés. À l’heure où l’on parle de nouvelles fiscalités, y compris sur le gaz, il est temps d’affiner nos dispositifs. Rien ne justifie que l’on traite les familles françaises de la même manière, qu’elles soient pauvres ou qu’elles soient riches.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et l’existence
Par les mots
, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : La crise énergétique a révélé la défaillance du marché européen de l’électricité ainsi que son incapacité à répondre à l’urgence écologique et sociale, et donc, en la matière, aux trois défis du XXIe siècle : la décarbonation de notre économie ; la sécurité de notre approvisionnement énergétique ; et le maintien de prix à la fois abordables pour nos ménages et compétitifs pour tous nos concitoyens.
En effet, à partir de l’été 2021, les prix de l’électricité ont explosé, atteignant des pics non seulement sans précédent, mais décorrélés de nos coûts de production. Cette situation a entraîné de graves conséquences pour tous les acteurs économiques, à commencer par une hausse vertigineuse des factures.
De même que l’inflation, la volatilité des prix nuit gravement à l’activité économique. Les entreprises ont besoin de visibilité à long terme au sujet de leurs coûts de production ; or l’énergie représente souvent une grande part de ces derniers.
À nos yeux, la volatilité des prix de l’électricité ne doit pas devenir une donnée structurelle. Alors que la réforme du marché européen de l’énergie est en cours, nous devons veiller à ce que ces prix ne soient pas indexés sur ceux des énergies fossiles. À l’inverse, ils doivent refléter fidèlement les coûts complets de notre système de production d’électricité.
Notre amendement tend à compléter en ce sens l’alinéa 2 du présent article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’existence
par les mots :
le maintien
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : La commission est favorable à l’amendement n° 34 rectifié et défavorable à l’amendement n° 30.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur, le Gouvernement approuve évidemment votre objectif : garantir, pour l’électricité, un prix à la fois stable et abordable, représentatif des coûts du système électrique. C’est précisément ce que nous avons défendu à l’échelle européenne, avec la refonte des textes relatifs au marché de l’électricité.
Toutefois, ces objectifs sont déjà mentionnés à l’article L. 100-2 du code de l’énergie : je vous suggère donc de retirer l’amendement n° 34 rectifié.
En revanche, pour ce qui concerne l’amendement rédactionnel n° 30, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Michau, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Michau : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 30 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
transport d’électricité
insérer les mots :
, conformément aux articles L. 111-19, L. 111-41 et L. 111-42
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : À l’instar de l’amendement COM-11 rectifié, relatif au réseau de distribution d’électricité, adopté en commission, cet amendement vise à lever une ambiguïté en apportant la précision suivante : le principe de propriété publique du réseau de transport s’apprécie au regard des autres dispositions législatives du code de l’énergie prévoyant, premièrement, que le capital du gestionnaire du réseau de transport est détenu en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres entreprises appartenant au secteur public et, deuxièmement, que ce gestionnaire est propriétaire des actifs nécessaires à son activité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Cet amendement intéressant, qui a pour objet la propriété du réseau public de transport d’électricité, tend à renvoyer à des dispositions plus précises du code de l’énergie.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à lever une ambiguïté relative à la propriété publique du réseau de transport d’électricité, afin d’assurer la cohérence des dispositions de cette proposition de loi avec celles du code de l’énergie traitant du même sujet.
Ces clarifications sont bienvenues et le Gouvernement émet à son tour un avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 78, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’exportations dans ce secteur
par les mots :
de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
diversification
par les mots :
réduction graduelle
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : L’article 1er réaffirme, bien sûr à juste titre, l’importance de la sécurité de notre approvisionnement et, partant, de notre souveraineté.
En revanche, il a le tort de traduire une vision très exportatrice de notre électricité. Tous les scenarii le soulignent : d’ici à 2035, horizon somme toute proche, notre problème sera en réalité de boucler notre équation énergétique. Nos usages et nos modes de production vont probablement largement s’électrifier, sans que nous disposions forcément de l’offre à même de satisfaire la demande.
Dès lors, nous préférons mettre l’accent sur la solidarité électrique européenne et sur les interconnexions : on sait à quel point ces dernières sont gages de souveraineté à l’échelle de notre continent et de stabilité du marché.
En outre, cet article insiste sur la nécessité de diversifier nos approvisionnements gaziers, alors même qu’il faut sortir du gaz !
Permettez-moi de vous renvoyer aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale relative à Total : dans ce cadre, nous avons appelé la France à mettre un terme à ses importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe.
Le GNL – on le sait – est extrêmement polluant. Il est beaucoup plus polluant que le gaz naturel ; quand il vient d’Amérique du Nord, c’est du gaz de schiste, lequel est plus polluant que le pétrole et même, selon certaines estimations, que le charbon… L’enjeu est donc non pas de diversifier nos importations de gaz, mais bien d’y mettre fin ; et, pour cela – nous y reviendrons –, il faut renforcer nos objectifs de production d’énergies renouvelables.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Mon cher collègue, de telles dispositions ne nous semblent pas opportunes. D’une part, elles éroderaient l’ambition énoncée à l’article 1er. De l’autre, elles se révéleraient redondantes. En effet, l’article 9 de la proposition de loi relève déjà de 20 % à 30 % l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, en commençant par le gaz.
J’ajoute que les mécanismes de solidarité européenne évoqués sont prévus, pour l’énergie électrique, par la réforme du marché européen de l’électricité proposée en 2023 et, pour le gaz, par le paquet gaz présenté en 2021.
Quant aux interconnexions, elles figurent d’ores et déjà dans notre droit national.
Aussi, je vous prie de bien vouloir de retirer votre amendement, même si je pense que vous ne le ferez pas !

M. Yannick Jadot : Jamais ! (Sourires.)

M. Alain Cadec : À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Disposer de marges sur le système électrique est un enjeu majeur pour notre sécurité d’approvisionnement : il y va en effet de notre souveraineté énergétique.
Ainsi, la France a vocation à conserver un solde exportateur positif, ce qui fut le cas pendant trente-neuf des quarante dernières années.
En outre, les précisions prévues dans cet amendement figurent déjà pour l’essentiel dans notre droit. Pour l’électricité, le code de l’énergie contient un objectif de développement des interconnexions ; et, pour le gaz, le même code fixe l’objectif d’une réduction progressive de la consommation d’énergies fossiles.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jadot, l’amendement n° 78 est-il maintenu ?

M. Alain Cadec : Le jour où notre collègue retirera un amendement… (Sourires.)

M. Yannick Jadot : Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Madame la ministre, avant la guerre en Ukraine, l’économie européenne s’est largement construite, à bas coût, sur le gaz russe : on sait combien nous avons payé cette dépendance.
Quoi qu’il en soit, le gaz russe était acheminé par gazoduc ; comment peut-on croire qu’en y substituant du GNL en provenance du monde entier l’on obtiendra la même équation de prix et la même garantie d’approvisionnement ? On se berce d’illusions !
Le GNL transporté par tankers va par définition au plus offrant : aucun lien contraignant n’associe l’acheteur au vendeur. Si nous refusons d’admettre qu’il faut à tout prix sortir du gaz, nous dépendrons d’un marché mondial en proie à la guerre économique. Dès qu’elle amorcera sa reprise, la Chine monopolisera les tankers de GNL et nous serons en difficulté – sans parler des enjeux de pollution que j’ai mentionnés précédemment.
Bref, si nous voulons être souverains en matière énergétique, le GNL est la pire des solutions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’estime que M. Jadot pose une question absolument fondamentale.
Nous travaillons tous aujourd’hui au développement d’énergies décarbonées ; et, à un horizon qui n’est peut-être pas si lointain, nous pourrions disposer d’un système énergétique totalement décarboné. Comment les prix seront-ils fixés ?
Vous le savez : à l’heure actuelle, c’est la dernière centrale appelée, laquelle fonctionne en général au gaz naturel, qui dicte le prix à partir duquel tout est élaboré, notamment le prix que paient les consommateurs, tous autant qu’ils sont, pour leur électricité. C’est là, me semble-t-il, toute la question posée par cet amendement.
Madame la ministre, pourrez-vous nous expliquer, maintenant ou plus tard dans ce débat, comment votre gouvernement compte aller vers un mix complètement décarboné ? Comment un tel système fonctionnera-t-il concrètement ?
Il s’agit non seulement de s’affranchir du gaz naturel, comme le souligne notre collègue, mais de savoir quelle sera finalement l’énergie marginale, permettant de faire fonctionner la dernière centrale ou la dernière unité de production appelée sur le réseau ? Je vous remercie par avance d’expliciter les orientations et la vision du Gouvernement sur cette question.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 131, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après les mots :
régulation de l’énergie
insérer les mots :
et la création d’un prix repère « offres fixes »
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est exclue de la construction du prix repère de vente de gaz naturel l’indexation sur l’inflation des coûts commerciaux ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Parallèlement à la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, on a décidé la publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel (PRVG), censé accompagner les consommateurs et consommatrices résidentiels dans le choix de leur offre de fourniture gazière.
Le but affiché était de refléter la construction d’une offre de marché par un fournisseur efficace. Ce prix repère traduit donc les variations mensuelles et trimestrielles du prix du gaz. En conséquence, il est susceptible de différer sensiblement des tarifs d’une offre à prix fixe.
Mes chers collègues, à la suite de nos échanges avec plusieurs associations de consommateurs, parmi lesquelles l’UFC-Que Choisir, nous vous proposons d’exclure l’indexation des coûts commerciaux sur l’inflation de la construction du PRVG. En effet, une part non négligeable de ces coûts est imputable aux démarchages téléphonique et physique, ainsi qu’à la publicité.
Pour être utile au consommateur final, le PRVG devrait être établi sur la base de coûts stables et transparents, indépendants de la performance moyenne des fournisseurs. À défaut, ce prix repère est détourné de son objectif premier et ne sert qu’à favoriser le positionnement des fournisseurs.
De plus, il faut souligner que de nombreux consommateurs optent pour des offres à prix fixe sur un ou deux ans pour échapper aux fluctuations du marché. Ces particuliers doivent eux aussi pouvoir se référer à des offres à un prix repère fixe, comme les consommateurs ayant opté pour des offres à prix variable ; or, pour l’heure, cette possibilité ne leur est pas ouverte.
Aussi, nous souhaitons garantir la publication d’un tarif de référence pour les offres à prix fixe en complément du PRVG. La CRE elle-même le relève dans une délibération de mai dernier : une telle publication « présenterait l’intérêt de mettre en avant la diversité des offres de marché et permettrait aux consommateurs de comparer les offres à prix fixe avec une référence homogène ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Comme je l’ai déjà indiqué, il serait inconventionnel de recréer des offres de fourniture de gaz à prix fixe.
Un prix repère de vente de gaz naturel est publié chaque mois par la CRE et l’article 1er de la proposition de loi confère pour la première fois une base légale à ce dispositif, au sein de l’article L. 100-2 du code de l’énergie.
En outre, par le biais d’un amendement déposé à l’article 24, nous proposerons d’aller plus loin encore en déclinant cette base légale sur le plan opérationnel. Je précise que la CRE nous a indiqué être très favorable à une telle évolution.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Je le confirme : ce sujet est traité plus en détail par l’amendement n° 177, déposé à l’article 24.
Le Gouvernement émet donc à son tour un avis défavorable, à moins que M. Gay ne retire son amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gay, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Madame la ministre, je suis comme M. Jadot, je ne retire jamais un amendement ! Que voulez-vous, j’ai la tête dure. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu vos explications ; mais il se trouve que j’ai lu très attentivement l’avis de la CRE et que son appréciation du sujet diffère très largement de la vôtre. Je vais lire ce texte…

M. Alain Cadec : Ah non ! (Nouveaux sourires.)

M. Fabien Gay : Si, si ! J’en ai bien le temps, d’autant que cette citation est courte. « La publication additionnelle d’un prix repère “offre à prix fixe” divise les acteurs : les deux associations de consommateurs et la fédération syndicale y sont favorables, tandis que les quatre associations d’entreprises gazières et les cinq fournisseurs expriment leur opposition. »
Nous avons donc un débat politique, dans le cadre duquel les associations de consommateurs expriment leur accord, là où les fournisseurs alternatifs sont en opposition. La CRE, sans donner son avis, indique qu’il est possible de publier, chaque mois ou chaque trimestre, un PRVG. Voilà la réalité !
Ne pas publier ce prix repère relève bien d’un choix politique, qui consiste à prendre le parti des fournisseurs alternatifs de gaz, heureux qu’il n’y ait plus de tarif réglementé du gaz.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Cadec : Monsieur Gay, la question est, en effet, essentiellement politique.

M. Fabien Gay : Ah !

M. Alain Cadec : C’est la raison pour laquelle, je le redis, nous avons déposé, à l’article 24, un amendement qui va encore plus loin. Il déclinera cette base légale sur le plan opérationnel : on ne peut pas faire mieux ! C’est politique, c’est vrai, mais c’est un choix.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 45, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : L’intégration de l’économie circulaire dans nos politiques énergétiques est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons à la fois réduire notre empreinte écologique et garantir une résilience économique et industrielle à long terme.
Les matériaux critiques, tels que les terres rares, le lithium, le cobalt et le nickel, sont essentiels aux technologies de production d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, les batteries et les éoliennes. Notre dépendance aux importations de ces matériaux expose le pays à des risques géopolitiques et économiques considérables, comme le démontre une étude de l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).
Ainsi, intégrer l’économie circulaire dans nos politiques énergétiques est essentiel pour réduire notre dépendance aux importations et stabiliser les chaînes d’approvisionnement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : L’amendement ne me paraît pas pertinent, car il est doublement satisfait.
En effet, l’économie circulaire est déjà citée au 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, code qui mentionne également le respect de l’environnement.
Par ailleurs, sur l’initiative de Didier Mandelli, nous avons adopté en commission un amendement à l’article 5 de la proposition de loi, relatif à la nécessité de renouveler les parcs éoliens, qui concentrent les principaux enjeux en matière de recyclage.
L’avis est défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur, votre amendement me plaît ! J’ai d’ailleurs souhaité que mon cabinet porte une attention particulière à la question de la durabilité, notamment en ce qui concerne les carburants, les ressources et le cycle de vie de nos infrastructures. L’économie circulaire doit y trouver toute sa place.
Je comprends des propos du rapporteur que cet objectif est déjà pris en compte, mais, je le redis, je suis favorable à votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Il s’agit d’une nécessité impérative ! Le repowering, ce n’est pas l’économie circulaire. On peut parfaitement augmenter la puissance de nos éoliennes sans rien recycler ou réutiliser.
L’économie circulaire est donc un enjeu essentiel de souveraineté, mais également un enjeu international : nous ne pourrons fonder notre révolution énergétique et climatique sur un nouvel extractivisme dont les conséquences sociales, environnementales et politiques seront catastrophiques pour les pays du Sud ! L’extraction des métaux et des terres rares a aujourd’hui lieu dans des conditions abominables. Je suis favorable à l’exploitation de mines sur notre territoire, mais cela ne suffira pas.
J’y insiste, l’économie circulaire est donc doublement impérative, à la fois pour satisfaire à nos besoins et éviter une nouvelle et dramatique division internationale du travail.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Henno, Kern, Folliot et Cambier, Mmes Saint-Pé et Antoine et MM. J.M. Arnaud et Pillefer.
L’amendement n° 98 rectifié quater est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par M. Longeot.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Garantir aux foyers notamment ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources ; »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié quater.

M. Claude Kern : Il convient de faire la distinction entre les zones urbaines et rurales, dont la consommation d’énergie présente des caractéristiques distinctes.
Aussi serait-il plus adapté de distinguer les bâtiments selon qu’ils disposent ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. Identifier les bâtiments raccordables et ceux qui ne le sont pas permettra la prise en compte des spécificités énergétiques des zones rurales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 98 rectifié quater et 106 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 69 rectifié quater ?

M. Alain Cadec : L’avis est favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : La politique énergétique tient déjà compte des spécificités des zones rurales, par exemple au travers de la péréquation. Il en va de même pour la précarité énergétique : en application de la loi, l’État veille à « garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ».
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Kern, l’amendement n° 69 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Madame la ministre, l’objet de mon amendement vise bien à distinguer les zones rurales dépourvues de possibilité de raccordement.
Je le maintiens donc, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.