Imposition des sociétés : Article 1er
debate, 10/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par des g à k ainsi rédigés :
« g. Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsque leur activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité polluante au sens de l’article 266 sexies du code général des douanes ;
« h. Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ;
« i. Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles n’emploient pas des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail.
« Cette disposition s’applique uniquement aux sociétés de plus de vingt salariés ;
« j. En cas de méconnaissance des obligations définies à l’article 1833 du code civil, les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % ;
« k. Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % quand il est constaté qu’il existe au sein de la société des salaires supérieurs à trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. »
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : J’ai écouté attentivement l’intervention liminaire de Mme Lavarde. Mais, si je regarde l’hémicycle, je constate qu’il y a plus de sénateurs et de sénatrices au Gouvernement que ce matin sur les travées de la droite !
M. Michel Canévet : C’est faux !
M. Pascal Savoldelli : Vous n’avez donc pas de leçons à donner à la gauche sur les délais de carence, l’absentéisme et l’esprit de responsabilité, chers collègues de la majorité sénatoriale ! (Sourires et applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Je tenais à le dire.
J’en viens au présent amendement. Et ce ne sont pas les chiffres du loto que je vais vous donner, mes chers collègues, mais l’évolution du taux de l’impôt sur les sociétés en pourcentage : 50, 45, 42, 39, 37, 34, 33.3, 31, 28, 26.5, 25 ! L’IS s’est effondré inexorablement depuis 1986.
L’ambition politique et fiscale conduisait à revendiquer le prélèvement de 1 euro de bénéfice sur 2 euros, mais à condition que les taux réels soient plus faibles. Le passage de 33 % à 25 % décidé lors du précédent quinquennat d’Emmanuel Macron représente 11 milliards d’euros qui échappent aux finances publiques. Et il ne s’agit pas d’un one shot ; année après année, nous perdons tous les ans 11 milliards d’euros !
Au-delà des débats sophistiques sur l’origine de la dette publique, nous tenons là un élément de réponse… Et in fine, c’est à un démantèlement social que nous assistons.
M. le rapporteur tout à l’heure nous a dit que nous voulions punir les entreprises. Mme Lavarde a invoqué l’esprit de responsabilité. Mais, selon les derniers chiffres de 2021, les 300 plus grandes entreprises s’acquittent du tiers de l’impôt sur les sociétés, pour 23,5 milliards d’euros, desquels il faut déduire 4,1 milliards de crédits d’impôt. Il y a donc fort à parier qu’elles bénéficieront du tiers au moins des 11 milliards du coût de la réforme, soit près de 3,5 milliards d’euros.
Votre projet de réforme ne remet pas en cause les crédits d’impôt. Voilà pourquoi il faut rétablir un niveau d’imposition suffisant des entreprises, pour que la richesse soit partagée avec ceux qui la produisent – c’est-à-dire avec ceux qui travaillent et non ceux qui perçoivent des dividendes ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Cet amendement a pour objet de relever le taux de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %, soit son niveau d’avant la réforme fiscale de réduction des impôts sur les entreprises qui a été engagée en 2017, sous la présidence de François Hollande. Vous souscriviez à cette trajectoire budgétaire à l’époque, cher collègue ! Je rappelle que, en dépit de ces réductions, les recettes d’IS n’ont pas diminué.
Par ailleurs, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation a démontré que c’était l’ensemble de l’environnement économique qui permettait de stimuler l’attractivité du pays. En l’occurrence, depuis cinq ans, la France est le premier pays européen attractif en matière d’investissement étranger en faveur des entreprises.
Il est donc utile de préciser que l’action menée en matière économique pour les entreprises a été plutôt positive en termes tant de recettes fiscales et d’impôts des sociétés que d’emplois, même si ce n’est pas forcément la production qui est concernée, mais également la recherche et développement (R&D), ainsi que les services.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement : la trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés qui a été mise en œuvre doit être préservée, car elle a un effet positif en termes d’attractivité et de compétitivité.
Comme vient de rappeler notre collègue Michel Canévet, nous sommes tout à fait dans les clous de la moyenne européenne et mondiale. Cela nous permet de rester compétitifs.
Par ailleurs, votre amendement tend à remettre complètement en cause la logique de la proposition de loi qui veut utiliser la fiscalité comme un levier de transformation des pratiques des entreprises. En proposant une hausse indiscriminée du taux d’IS, vous ne ciblez pas votre intervention sur les entreprises les plus à même de contribuer au relèvement des comptes publics.
Je répondrai à Éric Bocquet en reprenant son image sur la cuisine : de la même manière qu’une recette complexe ne garantit pas la qualité d’un plat, cette proposition de loi complexe ne produira certainement pas les résultats que vous en espérez…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : J’ai exposé dans la discussion générale les grands principes qui étaient ceux du Gouvernement.
Nous proposerons, ce soir ou demain, d’établir une contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés, limitée au périmètre des grandes entreprises. J’espère que nous aurons des discussions fructueuses lors de l’examen du projet de loi de finances.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Patrick Kanner : On se demande bien pourquoi ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
34
Contre
233
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
98
Contre
233
Le Sénat n’a pas adopté.