Fermetures abusives de comptes bancaires : Avant l’article unique
debate, 09/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Je rebondis sur les propos de Ronan Le Gleut à propos des Français établis hors de France.
Peu de gens en sont conscients, mais, lorsque l’on vit à l’étranger, le compte bancaire en France est lié à des besoins fondamentaux : percevoir des prestations, effectuer des paiements en France, etc.
Bref, beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger voient leur compte bancaire fermé en raison d’une faible activité. Or il leur arrive quelquefois de ne jamais recevoir de notification préalable.
Vous imaginez aisément que, dans certains endroits du monde, les envois postaux ne parviennent pas toujours à leurs destinataires, et ces derniers ne peuvent parfois pas réagir.
Le présent amendement est très simple : il vise à porter de deux à quatre mois le délai de préavis avant la fermeture unilatérale du compte bancaire dont le titulaire réside à l’étranger.
Voilà qui permettra d’éviter des situations de détresse très concrètes : en effet, quand on vit à l’étranger, la fermeture d’un compte empêche, je le répète, de percevoir des prestations et d’exécuter tout un tas d’opérations liées à des besoins essentiels.
J’espère que cet amendement recevra l’assentiment de la majorité de mes collègues.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Je comprends les arguments qui viennent d’être invoqués. Toutefois, cet amendement aurait pour effet de créer une inégalité de traitement entre les personnes qui habitent en France et celles qui résident à l’étranger.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier : Actuellement, c’est l’article 55 de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) qui impose aux établissements de crédit un délai de préavis de deux mois, afin de tenir compte des personnes qui sont mobiles internationalement.
Cette disposition a été transposée à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier en ce qui concerne les conventions de compte de dépôt proposées par les établissements de crédit.
Par ailleurs, les échanges entre les banques et leurs clients sont désormais largement dématérialisés via l’espace client ou par courriel.
Enfin, avec une offre bancaire large et concurrentielle d’établissements en ligne, le marché français est adapté pour répondre dans des délais courts à une ouverture de compte, même opérée totalement à distance.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article unique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)