Fermetures abusives de comptes bancaires : Après l’article unique
debate, 09/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, si, d’une part, le client fait l’objet d’une déclaration de soupçon au service de Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) dans les conditions et limites mentionnées au I de l’article L. 561-15 du présent code et que, d’autre part, le client fait l’objet d’une enquête diligentée par le Parquet national financier, le Parquet national antiterroriste ou l’une des juridictions interrégionales spécialisées n’ayant pas été classée sans suite, l’établissement de crédit ne peut résilier la convention de compte de dépôt. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : J’ai déjà évoqué l’objet de cet amendement lors de la discussion générale ; il est donc défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier : Le code monétaire et financier ne crée pas à dessein de lien entre l’existence d’une déclaration de soupçons et la poursuite ou non de la relation d’affaires, dont la décision revient à la banque concernée.
Le fait pour une banque de maintenir un compte ouvert, alors qu’elle sait que l’activité du compte est liée à des infractions pénales, est susceptible de rendre celle-ci, avec ses dirigeants, complice d’un crime ou d’un délit au sens de l’article L. 121-7 du code pénal. Dans ces conditions, le compte ne peut être maintenu ouvert que sur réquisition expresse du ministère public.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Buis, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Bernard Buis : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision de résiliation d’une convention de compte de dépôt doit être systématiquement notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui pourra effectuer des contrôles aléatoires des établissements de crédit. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier : Sagesse.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.