Simplification de la vie économique : Article 17 (priorité) (suite)

Simplification de la vie économique : Article 17 (priorité) (suite)

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par exception aux dispositions prévues au 2, la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d’un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques peut substituer à l’information prévue au 2 une information écrite attestant :
« a) D’un engagement de fournir aux opérateurs de téléphonie mobile un niveau de services au moins équivalent à celui de l’hébergeur en place, notamment en termes de hauteur des équipements afin de conserver une couverture identique pour chaque opérateur de téléphonie mobile déjà hébergé ;
« b) D’un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de tarifs d’hébergement inférieurs ou égaux à ceux qui étaient pratiqués sur l’infrastructure existante ;
« c) D’une proposition de rachat à la valeur de reconstruction neuve de l’infrastructure existante à son propriétaire ;
« d) D’un engagement du nouveau bailleur potentiel de garantir à sa charge une solution d’infrastructure provisoire permettant à l’opérateur de téléphonie mobile d’assurer une continuité de service et de couverture le temps de la reconstruction de la nouvelle infrastructure si le rachat de l’infrastructure existante prévu à l’alinéa précédent est refusé par l’ancien bailleur ;
« e) D’une étude préliminaire de faisabilité démontrant la possibilité d’installer l’infrastructure provisoire mentionnée au précédent alinéa ;
« f) D’un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de prendre à sa charge et à ses frais le déménagement des équipements ;
« g) D’un engagement à verser un loyer correspondant a minima à ceux pratiqués dans la zone géographique concernée et majoré au-delà du premier occupant.
« Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l’opérateur qui souhaite mettre un terme à l’hébergement de ses équipements de radiodiffusion de services de téléphonie mobile sur le site existant à la suite d’un changement de bailleur, est tenu de transmettre par écrit, au maire ou à l’établissement de coopération intercommunale compétent, préalablement à la conclusion de sa nouvelle convention d’hébergement, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclue, les informations attestant du maintien d’une couverture et d’une qualité de service au moins équivalentes sur le nouveau site d’hébergement envisagé et les garanties relatives aux conditions de continuité de service assurées à l’occasion du déménagement de ses installations.
« Cette disposition est d’ordre public. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Sous couvert d’accélérer le déploiement des réseaux mobiles et de télécommunications, l’article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale interdisait aux maires de retirer une décision d’urbanisme.
Je salue donc la suppression, en commission spéciale, de la disposition relative aux antennes-relais.
Toutefois, cet article doit encore être complété afin de garantir une concurrence effective dans l’installation d’antennes d’émission-réception.
En effet, les propriétaires de terrains publics communaux, mais aussi les propriétaires de terrains privés, ne doivent pas être confrontés à un monopole profitant aux titulaires actuels des baux d’occupation des terrains sur lesquels sont installées des infrastructures de télécommunications mobiles, d’autant que ceux-ci font parfois du chantage. Il existe un risque de voir disparaître le marché qui donne de la valeur à ces terrains.
A contrario, il faut à tout prix éviter que les concurrents des acteurs en place ne se livrent à une spéculation foncière sur ces terrains.
Les titulaires actuels de ces baux ont signé des contrats à long terme avec les opérateurs de téléphonie mobile, ce qui pourrait contractuellement empêcher ces derniers d’accorder l’attestation définie à l’alinéa 8 de l’article 17. Cela pourrait mettre les titulaires actuels en situation de monopole. Or nous ne pouvons pas organiser la non-concurrence.
Je tiens à votre disposition des lettres de maires qui ont été confrontés au démontage puis à la réinstallation, sur un terrain non autorisé, de pylônes par un ancien titulaire de bail, alors que seul le nouveau titulaire devrait être autorisé à le faire.
Dans ces conditions, interdire comme le prévoit cet article l’exercice d’une liberté concurrentielle apportant des services équivalents ou mieux-disants à tous les acteurs, y compris aux opérateurs de téléphonie mobile, représenterait une restriction excessive à la liberté d’entreprendre.
Je vous propose un amendement préparé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi qu’avec plusieurs maires, très préoccupés par les dispositions de cet article.
Son écriture est certes imparfaite, mais j’invoque votre clémence, monsieur le rapporteur ! Votons cet amendement et intégrons-le à la navette parlementaire, en vue d’une réécriture qui nous conviendra.

M. le président : L’amendement n° 410 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, M. Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par exception aux dispositions prévues au 2, la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d’un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques peut substituer à l’information prévue au 2 une information écrite attestant :
« a) D’un engagement de fournir aux opérateurs de téléphonie mobile un niveau de services au moins équivalent à celui de l’hébergeur en place, notamment en termes de hauteur des équipements afin de conserver une couverture identique pour chaque opérateur de téléphonie mobile déjà hébergé ;
« b) D’un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de tarifs d’hébergement inférieurs ou égaux à ceux qui étaient pratiqués sur l’infrastructure existante ;
« c) D’une proposition de rachat à la valeur de reconstruction neuve de l’infrastructure existante à son propriétaire ;
« d) D’un engagement du nouveau bailleur potentiel de garantir à sa charge une solution d’infrastructure provisoire permettant à l’opérateur de téléphonie mobile d’assurer une continuité de service et de couverture le temps de la reconstruction de la nouvelle infrastructure si le rachat de l’infrastructure existante prévu à l’alinéa précédent est refusé par l’ancien bailleur ;
« e) D’une étude préliminaire de faisabilité démontrant la possibilité d’installer l’infrastructure provisoire mentionnée au précédent alinéa ;
« f) D’un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de prendre à sa charge et à ses frais le déménagement des équipements.
« Si et seulement si toutes ces conditions sont cumulativement réunies, l’opérateur qui souhaite mettre un terme à l’hébergement de ses équipements de radiodiffusion de services de téléphonie mobile sur le site existant à la suite d’un changement de bailleur, est tenu de transmettre par écrit, au maire ou à l’établissement de coopération intercommunale compétent, préalablement à la conclusion de sa nouvelle convention d’hébergement, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclue, les informations attestant du maintien d’une couverture et d’une qualité de service au moins équivalentes sur le nouveau site d’hébergement envisagé et les garanties relatives aux conditions de continuité de service assurées à l’occasion du déménagement de ses installations.
« Cette disposition est d’ordre public. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Nathalie Delattre a bien présenté les enjeux de cet article très important, dont nous avons entamé l’examen la nuit dernière.
L’article 17 risque en effet d’empêcher un certain nombre de propriétaires de terrains de faire valoir leurs droits et de limiter à quelques opérateurs la possibilité d’intervenir.
L’amendement qu’a présenté hier M. Longeot tendait à éviter que ces propriétaires ne se retrouvent sous le joug d’un certain nombre d’opérateurs, propriétaires des antennes de téléphonie. En France sont concernés 10 000 agriculteurs et 20 000 mairies qui mettent des terrains à la disposition des opérateurs de téléphonie.
Les enjeux sont multiples : le risque est grand de voir se développer une spéculation foncière, comme l’a dit hier Patrick Chaize ; il faut éviter de recréer des zones blanches ; enfin, il est nécessaire d’obtenir une réévaluation des loyers de ces fonciers.
Mon amendement, qui est similaire à celui de Mme Delattre, vise à répondre à ces enjeux. Nous devons éviter les situations monopolistiques. Il faut agir dès à présent pour empêcher que des capitaux étrangers ne détiennent la quasi-totalité des pylônes destinés au développement du numérique dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Comme l’a rappelé M. Canévet, un certain nombre d’explications ont été apportées hier soir.
Les amendements nos 155 rectifié et 410 rectifié tendent à prévoir une dérogation à l’obligation pour les opérateurs d’infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile d’exploiter l’infrastructure d’accueil.
Il s’agit d’éviter la spéculation foncière relative aux emplacements, mais aussi les zones blanches. Il faut donc que le nouvel opérateur d’infrastructures soit considéré comme fiable par les opérateurs de téléphonie mobile et qu’il dispose de la capacité industrielle nécessaire pour leur assurer un service de qualité. Seul un engagement de ces derniers est à même de garantir l’absence de zone blanche.
Je partage en outre l’inquiétude des auteurs des deux amendements, ainsi que la position exprimée hier soir par M. Longeot, sur les montants parfois insuffisants des loyers versés aux propriétaires des terrains, lesquels sont souvent des collectivités territoriales.
Le texte adopté par la commission spéciale a confié une nouvelle mission à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur ce sujet.
Sur ce point, l’amendement n° 193 rectifié ter de Patrick Chaize, que nous examinerons dans un instant, tend d’ailleurs à préciser le texte de manière bienvenue.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements nos 155 rectifié et 410 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux motifs.
Premièrement, cette dérogation porterait une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. En effet, aucun opérateur ne peut garantir une couverture et une qualité de service équivalentes s’il change l’emplacement des équipements. Ces amendements tendent à contraindre les opérateurs à contracter avec le nouvel acteur reprenant l’emplacement, ce qui limite fortement la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, il n’est pas démontré que l’objectif de limiter les situations monopolistiques puisse être atteint au moyen de cette disposition.
Deuxièmement, la dérogation qu’il est proposé d’introduire réduirait sensiblement les effets de la mesure envisagée, à savoir la réduction de l’impact environnemental des infrastructures de télécommunications et le maintien de la connectivité des territoires.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces amendements et je la partage.
Toutefois, les amendements tels qu’ils sont rédigés sont inefficaces. S’ils étaient adoptés, nous pourrions en effet nous retrouver dans une situation où le mieux-disant n’aurait pas d’attestation de la part d’un opérateur. Le risque serait alors de voir des pylônes sans antenne, ce qui aurait des effets négatifs sur la desserte, et donc sur la couverture mobile en France.
C’est pourquoi j’ai indiqué hier être défavorable à l’amendement de Jean-François Longeot.
De la même manière, je ne peux que vous inviter à ne pas adopter ces amendements, qui pourraient se révéler contre-productifs par rapport à l’intention de leurs auteurs.
Comme l’a dit M. le rapporteur, nous examinerons dans la suite de la discussion plusieurs amendements que j’ai déposés et qui visent à protéger les collectivités, notamment en ce qui concerne les loyers.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je ne peux pas partager les arguments qui ont été avancés par Mme la secrétaire d’État, en particulier sur la question de la concurrence. Le dispositif proposé par le Gouvernement entrave significativement la concurrence en ce qu’il ne permet qu’aux seuls opérateurs agréés d’intervenir.
Je ne suis pas non plus d’accord avec l’idée selon laquelle nous n’aurions pas pris, dans la rédaction de nos amendements, les précautions nécessaires. On y trouve des garanties permettant notamment d’éviter les pylônes sans installation ou l’absence d’opérateur.
Par ailleurs, le rapport de la commission spéciale s’appuie sur l’exemple, cité par la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, de la commune de Heiligenberg, dans le Bas-Rhin, pour illustrer le fait que certains pylônes pourraient rester vierges. Or le maire de cette commune a rédigé un courrier pour protester : ce n’est pas la réalité sur le terrain !
Il me semble que tous les arguments n’ont pas été pris en compte. En tout état de cause, j’invite notre assemblée à réagir face à cette situation. La navette parlementaire permettra, le cas échéant, d’améliorer le texte, mais il faut absolument mettre en place des garde-fous pour éviter que ce secteur ne soit totalement cadenassé et que l’ensemble des acteurs concernés par le développement du numérique ne soient spoliés.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Le match ne se joue pas entre nos amendements et ceux de Patrick Chaize, car nous travaillons en toute confiance sur ce sujet.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les amendements de M. Chaize visent à apporter des correctifs. Je ne pense pas, toutefois, qu’un rapport puisse régler les problèmes urgents auxquels se heurtent les communes.
Nous savons très bien que, au bout du compte, nous ne serons pas satisfaits par la réécriture de cet article. Aussi, le fait d’adopter des amendements « dérangeants » obligera tout le monde à trouver une solution rapide dans le cadre de la navette parlementaire. Voilà pourquoi nous insistons fortement.
Si nos amendements devaient ne pas être adoptés, nous voterions bien évidemment ceux de M. Chaize.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 193 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin, Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations, notamment celles relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, aux solutions de partage de site ou de pylône et à la couverture des zones en services mobiles.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Sur le même sujet, cet amendement tend à préciser les informations qui peuvent être recueillies par l’Arcep sur les conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile.
Afin de permettre aux élus locaux d’apprécier la justesse du niveau de loyer qui leur est proposé pour louer leurs terrains, l’Arcep recueille des informations relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, à la mutualisation des infrastructures et à la couverture mobile du territoire concerné.
Ainsi, les élus locaux pourraient être davantage en mesure d’évaluer les propositions de loyers qui leur sont faites à l’aune, par exemple, du prix du mètre carré, du nombre d’opérateurs de téléphonie mobile s’engageant à exploiter le pylône ou encore du nombre estimé de personnes qui pourraient être couvertes par le déploiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Cet amendement tend à prévoir opportunément qu’un décret précise les informations qui peuvent être recueillies par l’Arcep à propos des conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile.
Il est en effet essentiel de veiller à ce que les collectivités territoriales ne perçoivent pas des loyers anormalement bas sur les emplacements d’antennes-relais de téléphonie mobile.
Pour cette raison, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Chaize, nous partageons – nous en avons discuté ensemble – l’objectif de protéger nos élus locaux en leur donnant des indications sur le prix auquel pourraient être mis à bail les terrains réservés à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile.
Votre amendement pose néanmoins plusieurs difficultés.
La première a trait à l’objet du texte que nous examinons : l’obligation de remontée des tarifs ne constitue pas une mesure de simplification pour les opérateurs.
La deuxième difficulté est liée, pour ce qui concerne la collecte des données, à la diversité des situations géographiques des communes. Le prix du foncier varie selon les régions, mais parfois même en fonction de la qualité du sol et de la nature des travaux de génie civil à réaliser.
La dernière difficulté porte sur l’absence de précision dans votre amendement sur la nature, privée ou publique, des terrains visés par le décret. Puisque votre démarche concerne les collectivités, il faudrait indiquer que sont concernés les terrains publics ou ceux du domaine privé à la limite des communes.
Enfin, je vous signale que des indicateurs existent déjà : les établissements publics fonciers locaux (EPFL), les Domaines – la direction de l’immobilier de l’État – ou encore les observatoires fonciers peuvent fournir aux collectivités des évaluations foncières.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez votre amendement et que nous nous engagions à réfléchir ensemble – car je souscris à votre proposition – à l’élaboration d’une formule de calcul qui pourrait servir de guide à nos collectivités.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Madame la secrétaire d’État, il y a deux options.
Je peux bien sûr retirer mon amendement afin que nous retravaillions ensemble la question.
Mais, pour rassurer mes collègues auteurs des amendements précédents, nous pouvons aussi, à l’inverse, voter l’amendement et faire en sorte que la navette parlementaire débouche, à la suite de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, sur une proposition plus construite. (Mme Nathalie Delattre renchérit.)
Je reconnais volontiers que des améliorations peuvent être apportées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 157, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à supprimer la modification du texte, adoptée en commission, qui autorise à titre expérimental et de manière temporaire l’installation d’antennes-relais sur des zones littorales en discontinuité des espaces urbanisés.
Ces zones étant très peu peuplées, leur couverture mobile n’apparaît pas en effet comme une priorité, même si des problèmes peuvent se poser ici ou là. Par ailleurs, ces pylônes dégraderont inéluctablement des paysages littoraux jusqu’alors largement préservés.
Certes, l’amendement tendant à introduire cette disposition prévoit que la construction d’antennes-relais dans ces secteurs nécessite un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cependant, il est en réalité très peu probable que ces antennes soient démontées à l’avenir.
Cet amendement vise donc à préserver la beauté paysagère et la non-artificialisation de littoraux non urbanisés, en empêchant d’y construire des antennes-relais dont l’utilité n’apparaît pas flagrante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Le texte adopté par la commission spéciale prévoit d’expérimenter l’installation d’ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés dans les communes volontaires.
Seules les communes qui comprennent une zone blanche identifiée dans le cadre du New Deal mobile sont éligibles. En outre, les antennes-relais ne pourront pas être installées dans des espaces proches du rivage.
Cette disposition nous paraît assurer un équilibre entre la nécessité de préserver les paysages et celle d’assurer la connectivité de l’ensemble du territoire.
Il est donc inopportun de la supprimer, d’où un avis défavorable sur l’amendement n° 157.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : La modification adoptée en commission, qui prévoit une autorisation à titre expérimental, est une bonne mesure.
Le besoin de connectivité des zones littorales est évident, non seulement pour nos concitoyens, mais également pour l’attractivité économique et touristique du territoire, ainsi que pour des questions de sécurité.
La voie expérimentale est bienvenue. Elle nous permettra de voir comment les choses évoluent.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : On le sait, un retour en arrière est impossible : quand une antenne est posée, en général on ne la démonte pas. L’expérimentation n’en est pas vraiment une !
Par ailleurs, il existe un précédent, pour les secteurs de montagne. En 2016, la réglementation a été assouplie et je peux vous dire, pour être l’élu d’un de ces secteurs, que l’on en voit les conséquences aujourd’hui.
Si elle ne résulte pas uniquement des dispositions que nous avons évoquées, l’installation totalement sauvage d’antennes-relais pose de véritables problèmes.
Ainsi, les maires et les élus ont totalement perdu la main au profit des opérateurs privés, ce qui entraîne non seulement des conséquences sur les paysages, mais aussi, dans certains territoires, des contestations très fortes.
Je vous mets en garde. Si je comprends la nécessité d’aménager, certains secteurs devront de toute façon être préservés.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, affichait des objectifs similaires de simplification et de facilitation. Or le débat d’hier soir l’a montré : nous revenons progressivement sur toutes les simplifications prévues dans cette loi, car elles posent un certain nombre de problèmes. Aujourd’hui, en matière d’installation des antennes, c’est vraiment le Far West !
Il faut de toute évidence instituer une obligation de mutualisation. La disposition qui permet de préserver les littoraux me semble en tout cas intéressante, et je considère comme dangereux ce retour en arrière.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Monsieur Gontard, cet amendement vient en effet compléter la loi Élan.
Dans le cadre de cette loi, la question du littoral avait été évoquée, mais la mesure avait été retirée car nous attendions une loi sur le sujet ou, à tout le moins, une modification du trait de côte qui aurait eu des implications sur la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral.
Dans les faits, on constate clairement qu’il est plus difficile d’atteindre les objectifs de couverture en téléphonie mobile dans les zones littorales qu’ailleurs.
En ce qui concerne l’aspect paysager, l’idée est non pas d’installer les antennes au bord du littoral, mais de les écarter de la côte et de les placer plutôt en retrait, dans les terres.
Si l’on respecte les règles en vigueur – et c’est ce que font les opérateurs –, les antennes ne peuvent être construites que dans le continuum des espaces urbanisés, c’est-à-dire soit au milieu des habitations, soit à proximité des habitations et du littoral.
En l’occurrence, il s’agirait de repousser ces antennes au-delà de ce continuum. D’un point de vue environnemental, il me semble plus intéressant d’adopter cet amendement que de ne pas le voter.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je conçois qu’en Isère on n’ait pas une bonne connaissance des questions relatives au littoral, mais en Loire-Atlantique et à la pointe du Finistère, nous connaissons bien ces sujets ! (Sourires.)
La loi Élan contenait un volet équipement, mais le Conseil d’État, dans le dossier de La Torche, a donné la prééminence à la loi Littoral sur la loi Élan.
La conséquence est que, dans les communes littorales, l’installation d’antennes téléphoniques n’est désormais possible qu’à proximité des habitations. Évidemment, les riverains n’acceptent pas cette situation.
Le problème concerne l’ensemble des territoires de ces communes, qu’ils soient proches de la mer ou en zones rétrolittorales.
Dans la commune que j’ai eu l’honneur d’administrer, j’ai pu faire installer sans problème un pylône à 300 mètres de la mer. En revanche, les communes voisines, dont le territoire s’étend, en rétrolittoral, sur quatre ou cinq kilomètres ne le pouvaient pas.
C’est donc l’absurdité de cette situation qu’il convient de corriger.
Pourquoi, d’ailleurs, dans les communes littorales, accepterait-on d’installer des éoliennes et des poteaux électriques et refuserait-on d’installer des antennes de téléphonie là où elles permettent de desservir du mieux possible l’ensemble du territoire ? Une meilleure desserte, n’est-ce pas là finalement l’objectif ?
Faisons donc preuve de bon sens et regardons les situations locales : de nombreuses communes sont totalement démunies, car les opérateurs ne peuvent y déployer leurs antennes du fait de l’opposition des habitants, qui refusent que des pylônes soient installés dans leur voisinage. Pourtant, il faut bien assurer la couverture numérique du territoire !

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : La voie de l’expérimentation est toujours intéressante, car elle permet de construire des solutions. Cela dit, il faut tout de suite prévoir une évaluation, car c’est ce qui permettra de prendre des décisions. La démarche doit être la suivante : expérimenter, évaluer, prendre des décisions.
La question qui est posée est plus générale. Le sujet concerne globalement les sites classés en France, au-delà du littoral et du Conservatoire du littoral.
Les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites interviennent sur des sites en fond de vallée. À l’intérieur du pays, une zone blanche peut poser problème, si le site est classé. Les habitants et les maires approuvent la réalisation d’un ouvrage, les opérateurs acceptent de mutualiser les points d’accroche sur une seule antenne, mais le projet est bloqué par la commission départementale ou par l’architecte des Bâtiments de France. Ces derniers font leur travail et appliquent la loi, mais, à un moment donné, il faut bien s’occuper des zones blanches.
Sans prendre parti dans la discussion – l’amendement me semble trop restrictif, tandis que le texte ne facilite pas le traitement du problème des zones blanches –, je pense que sur des sites tels que ceux-là, nous avons besoin de travailler, d’évaluer et de prendre des décisions sous la forme d’une feuille de route que les élus pourraient appliquer.
Les élus sur le terrain sont constamment confrontés à ce problème. Ils sont seuls sur le terrain, soumis à la pression des habitants comme à celle des opérateurs. Nous pourrions peut-être fournir un travail qui serait utile à tous. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : Lors de la tempête Ciaran, en novembre dernier, des centaines d’habitants des communes littorales situées en zone blanche n’ont pas pu être alertés par SMS, faute d’antennes installées à proximité. Le lendemain de la tempête, ils ont pris leur véhicule et ont seulement été informés par les forces de l’ordre qu’ils devaient rester chez eux.
Il faut aussi prendre en compte ce volet. Nous le savons bien, les événements climatiques sont appelés à se multiplier. La population doit pouvoir être alertée par tous les moyens possibles.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : J’associe à mon explication de vote Sébastien Fagnen, qui suit ces sujets pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais qui est retenu dans son département de la Manche par les commémorations qu’il a le plaisir d’accueillir.
L’enjeu que nous connaissons toutes et tous est bien sûr celui des zones blanches littorales.
Cet amendement est intéressant : il vise à concilier la nécessaire réponse au besoin de couverture et la préservation de la concertation avec la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi qu’avec le Conservatoire du littoral.
L’objectif est de définir l’implantation la plus efficace, certes, mais aussi celle qui se prête le mieux au paysage. C’est faire montre d’intelligence collective que d’essayer de trouver des solutions tenant compte de ces deux contraintes.
Le choix de l’expérimentation avec une évaluation in fine me semble par ailleurs tout à fait intéressant.
Nous soutiendrons donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce débat est récurrent : lorsque l’application de loi soulève des difficultés dans certains territoires, on essaie de la changer, mais on l’assouplit tellement que, comme Guillaume Gontard l’a bien expliqué, on crée d’autres problèmes.
La loi de simplification que nous examinons illustre bien ce phénomène. Elle comporte – nous en parlerons de nouveau tout à l’heure – des énormités, telles que la fin de l’obligation de résultat en matière de compensation des atteintes à la biodiversité.
Ce n’est pas comme cela qu’il faut procéder, madame la secrétaire d’État. J’en appelle au Gouvernement. Et ce n’est pas la première fois que je le dis, car j’ai même fait campagne sur ce thème lors des élections sénatoriales : il faut trouver le moyen d’instaurer des commissions qui auraient un pouvoir de dérogation, pour répondre à des situations spécifiques, lorsqu’un consensus territorial prévaut.
C’est le cas en l’espèce : les zones rétrolittorales sont tellement loin du rivage que, de toute évidence, cette situation ne relève pas de l’esprit de la loi Littoral. Le maire, les opérateurs et les associations locales en sont d’accord.
Prévoyons donc des possibilités de dérogations pour répondre à des cas particuliers, sans pour autant revenir sur la loi initiale, ce que l’on ferait en adoptant le texte tel qu’il est rédigé.
La démarche consistant à légiférer systématiquement pour trouver des réponses à des cas spécifiques ne fonctionne pas, à moins de supprimer les articles concernés et de fragiliser des dispositifs qui ont pourtant montré leur efficacité.
Je soutiendrai évidemment l’amendement de Guillaume Gontard, mais j’appelle une nouvelle fois le Gouvernement à changer de logique : il est nécessaire de créer des mécanismes de dérogation. Dans ce pays, on ne sait plus se parler ni trouver des consensus. On ne met donc pas en place de tels mécanismes dérogatoires, alors qu’ils constituent la bonne solution.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot : Je rejoins l’avis de certains de mes collègues.
Cet amendement vise les zones littorales, mais la question concerne aussi d’autres territoires. Prenons par exemple le Val-d’Oise. Les communes qui abritent la forêt domaniale de Montmorency, un site classé, sont confrontées à un véritable problème : elles sont en zone blanche, et la seule solution pour que les habitants puissent enfin bénéficier de la couverture réseau nécessaire au quotidien serait d’implanter une antenne d’une trentaine de mètres en plein cœur de la forêt. Un dossier a été présenté en ce sens, mais il a été refusé : aucune dérogation n’est possible.
Il est donc indispensable d’autoriser la création de zones d’expérimentation, afin que l’ensemble des habitants de nos communes bénéficie de la 4G ou de la 5G. Si l’on ne peut pas installer cette antenne, il faudra implanter, à la place, onze petites antennes un peu partout, dans toutes les communes.
C’est aussi une question de bon sens ! Il est tout à fait possible d’instaurer un mécanisme de dérogations si l’on veut aller de l’avant.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Rémy Pointereau : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste environ 150 amendements à examiner, et il est dix-sept heures. Si nous continuons à ce rythme, il nous faudra encore à peu près dix-neuf heures pour achever la discussion du texte.
Nous allons bientôt aborder le titre IX, « Simplifier pour innover »… Eh bien, appliquons ce programme ! La simplification est un état d’esprit : il nous appartient de montrer l’exemple. Or nous n’en prenons pas le chemin.
L’esprit de synthèse est un art, que nous devons pratiquer, mes chers collègues, si nous voulons terminer la discussion de ce texte ce soir, comme un certain nombre d’entre nous le souhaite. Il ne s’agit pas d’empêcher la discussion : je vous invite seulement à être synthétiques. Vous n’êtes ainsi pas obligés de lire tous les objets de vos amendements : nous parviendrons à la fin au même résultat et nous aurons avancé. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Guillaume Gontard protestent.)

M. le président : Je vous remercie de cette parole empreinte de sagesse !
Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 175 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l’édification ou l’exploitation d’une infrastructure d’accueil d’éléments d’un réseau d’accès radioélectrique au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques est soumise à l’avis de l’autorité compétente de l’État. Le conseil municipal délibère au vu de cet avis, réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ».
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Les communes, notamment les plus petites d’entre elles, sont désormais fréquemment confrontées à des propositions d’achat de terrains publics pour installer des sites radioélectriques.
Certaines de ces propositions comportent des conditions anormalement basses, et nombre de maires, qui ne disposent pas des moyens et des compétences nécessaires pour contrer ces demandes, sont contraints d’accepter ces exigences pour éviter une rupture de la couverture mobile sur leur territoire.
Les intercommunalités peuvent, quant à elles, s’appuyer sur les autorités compétentes de l’État pour apprécier les conditions financières proposées, en vertu des dispositions de l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales.
Par cet amendement, nous proposons que les communes bénéficient du même régime, au seul titre des installations radioélectriques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : L’amendement a été très bien défendu : la commission spéciale émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 2 000 habitants de solliciter l’avis du service des domaines en cas de cession d’un bien.
Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre cette obligation à toutes les communes. Or cette disposition ferait peser sur les maires une obligation supplémentaire et ne constitue donc pas, selon moi, une mesure de simplification.
Je rappelle, par ailleurs, que les communes de moins de 2 000 habitants ont déjà la possibilité de solliciter l’avis des domaines, si elles le souhaitent.
Enfin, monsieur le sénateur, je vous renvoie à votre amendement précédent, que le Sénat vient d’adopter, qui visait à préciser les informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant des infrastructures de téléphonie mobile. Nous travaillerons ensemble à la rédaction du décret. Une fois que celui-ci aura été publié, les élus disposeront d’une référence et d’un cadre sur les tarifs, ce qui devrait les rassurer.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 194 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin, Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….°– Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les besoins de couverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public mentionnée à l’article L. 45-9, L. 46, L. 47 ou L. 47-1 du code des postes et des communications électroniques, à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de la convention qui lui a été accordée, sous réserve que cette convention précise le montant et les modalités de paiement de la redevance due. »
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement est important, me semble-t-il. Il a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales qui leur accordent une autorisation d’occupation du domaine public.
Actuellement, les collectivités doivent émettre un titre de recette et l’adresser à l’opérateur : après vérification, le versement a lieu. Pour diverses raisons, les communes n’émettent souvent pas de titres de recette et les opérateurs ne versent donc pas les redevances.
Lors des auditions que j’ai réalisées sur ce texte, un opérateur TowerCo, c’est-à-dire un gestionnaire de pylônes, m’a confié qu’il disposait de 7 millions d’euros en caisse, mais qu’il ne pouvait pas les verser aux collectivités, parce que celles-ci ne faisaient pas de titres de recettes.
Nous proposons donc, par cet amendement, que les opérateurs commencent par verser ces recettes, avant que les collectivités n’émettent un titre de recette de régularisation dans un second temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Après avoir discuté des zones blanches en matière de télécommunications, nous évoquons désormais les territoires qui ne facturent pas les opérateurs. L’idée de l’amendement est intéressante.
La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous proposez que la commune puisse encaisser « tout ou partie » de la redevance due par l’opérateur. Cette possibilité est déjà prévue à l’article 24 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, j’attire votre attention sur un point : si la commune reçoit en une fois une soulte, éventuellement d’un montant important si celle-ci correspond à plusieurs années, elle sera ensuite privée, si j’ose dire, de ressources régulières, annuelles, pour élaborer son budget. Cela pourrait constituer une source de difficulté pour la bonne gestion des collectivités.
Toutefois, dans la mesure où vous nous indiquez que des problèmes ont été signalés en l’occurrence, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, en souhaitant que nos élus pensent bien à adresser les titres de recette aux entreprises.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Madame la secrétaire d’État, l’idée n’est pas que l’encaissement des redevances ait nécessairement lieu en une fois. Nous proposons que l’opérateur puisse prendre l’initiative de procéder au paiement et que la collectivité réalise sa régularisation dans un second temps, alors que, aujourd’hui, le paiement n’est pas possible sans un titre de recette.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 195 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisables permettant de simplifier et d’accélérer le versement des redevances liées à l’exploitation des réseaux de communications électroniques dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Il s’agissait d’un amendement de repli. Toutefois, comme mon amendement précédent a été adopté, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 195 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)