Simplification de la vie économique : Après l’article 8

Simplification de la vie économique : Après l’article 8

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 123-16 du code de commerce, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Si les petites entreprises ont le droit de se doter d’une comptabilité simplifiée, les effets de seuil les font basculer dans une comptabilité normale dès lors qu’elles dépassent un certain chiffre d’affaires, un certain effectif.
Aujourd’hui, les entreprises doivent passer en comptabilité normale lorsque le dépassement des seuils se produit pendant deux exercices consécutifs. Cet amendement vise à faire passer cette durée à cinq ans, afin que ce soit moins brutal.
Cette mesure procède du même esprit que l’article 11 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, selon lequel une entreprise dispose d’un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les obligations liées aux différents franchissements d’effets de seuil.

M. Pierre Jean Rochette : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Monsieur Capus, l’article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille.
Il est prévu qu’une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations.
Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013.
Le présent amendement, qui vise à allonger le délai à cinq ans, est par conséquent contraire au droit européen, raison pour laquelle je me vois contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, M. J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg et Anglars, Mme O. Richard, MM. Kern, Cambier et Mandelli, Mme Ventalon, MM. J.M. Arnaud et Laménie, Mme Billon et MM. Fargeot, Levi et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 210-2 du code de commerce les mots : « , la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je suis assez surprise que l’examen de mon amendement n’ait pas été programmé à l’article additionnel après l’article 6, en discussion commune avec l’amendement n° 164 rectifié de Mme Aeschlimann, puisqu’il portait sur la même thématique.
Toujours est-il que cet amendement résulte de l’inquiétude que m’inspire la situation des chefs d’entreprise qui n’effectuent pas les formalités nécessaires à la prorogation de la vie de leur société.
Les rapporteurs auraient pu me dire que la durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans constituait déjà une formalité de simplification, puisqu’elle permet d’apurer le registre du commerce et des sociétés (RCS). J’entends cet argument.
Il se trouve que l’amendement de Mme Aeschlimann, qui a été adopté par notre assemblée voilà quelques instants, est un habile compromis entre l’inquiétante situation actuelle et la solution que j’ai proposée : je retire donc mon amendement.

M. le président : Ma chère collègue, les discussions communes d’amendements obéissent non à des proximités thématiques, mais à des arguments légistiques.
L’amendement n° 444 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 75, présenté par MM. Brault, Malhuret, Capus, V. Louault, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et M. Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à huit jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et que le cocontractant placé en redressement judiciaire a qualité de sous-traitant au sens du même article 1er. »
La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Dans le cadre d’un dépôt de bilan d’une PME ou d’une PMI, le mandataire liquidateur doit d’abord favoriser l’Urssaf et l’Assedic ; or, bien souvent, il se favorise lui-même.

M. Pierre Jean Rochette : Très juste !

M. Jean-Luc Brault : Bien souvent, il n’autorise à reprendre le chantier que lorsque tous les comptes sont vidés – je l’ai vécu personnellement dans mon entreprise, sous-traitante d’entreprises générales de bâtiment.
Comme je l’ai récemment expliqué à Mme la ministre, je demande, premièrement, que les mandataires liquidateurs nomment immédiatement quelqu’un pour reprendre le chantier d’un cotraitant ou d’un sous-traitant qui aurait déposé le bilan : rester quinze jours sans plombier ou sans électricien coûte très cher au chantier et à la collectivité ! Il importe que le syndic ne mette pas un, deux ou trois mois à nommer une nouvelle entreprise pour reprendre un chantier.
De fait, pendant trois mois, il administre les comptes ! Je le dis de manière un peu directe, mais je peux vous assurer que les choses se passent ainsi.
J’y insiste, il est important, en cas de dépôt de bilan d’un sous-traitant en plomberie, en plâtrerie ou encore en chauffage, que le syndic ne prenne que quinze jours ou trois semaines au maximum pour nommer un autre sous-traitant.
Deuxièmement, je demande qu’il en aille de même en cas de chantier en cotraitance dans une collectivité.
Ne laissons pas traîner les chantiers. Quand un nouveau sous-traitant est nommé trois mois plus tard, je peux vous dire que cela coûte très cher, et que le syndic vit bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Nous avons eu l’occasion d’échanger sur cet amendement intéressant.
Celui-ci vise à prévoir une résiliation anticipée dérogatoire des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire.
Dans le droit commun, un délai d’un mois est prévu avant qu’un contrat ne soit résilié de plein droit lorsqu’un cocontractant est placé en redressement judiciaire. Durant cette période, l’administrateur provisoire a la possibilité de prendre parti sur la poursuite du contrat.
L’amendement vise à ramener ce délai à huit jours. Or nous souhaitons aller dans le sens d’une réduction du délai, afin de ne pas laisser le donneur d’ordre dans l’expectative. Il s’agit de lui permettre, le cas échéant, de trouver un remplaçant rapidement.
À cet égard, les dispositions de cet amendement constituent une piste intéressante, même si le raccourcissement du délai est important. Sans doute faut-il essayer de trouver un compromis sur la durée.
Sur cet amendement, la commission spéciale a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le sénateur Brault, je trouve votre idée intéressante.
Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Toutefois, dans la droite ligne de ce que vient de dire M. le rapporteur, je serai favorable à un amendement rectifié qui retiendrait un délai de quinze jours.
Sur le fond, je vous remercie de cette mesure intéressante !

M. le président : Monsieur Brault, êtes-vous d’accord pour rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Jean-Luc Brault : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai vécu une telle situation dans mon entreprise, pour laquelle travaillaient 120 gars en plomberie et chauffage.
En cas de dépôt de bilan, les syndics mettent deux, voire trois mois à nommer une nouvelle entreprise. Pendant ce temps, pardonnez mon langage, les compagnons s’emmerdent ! (Sourires.) Ils ne savent pas quoi faire. C’est un vrai problème.
Il faut dire à ces syndics qu’ils doivent nommer quelqu’un le plus rapidement possible en cas de dépôt de bilan d’une PME.
Souvent, les entreprises concernées n’ont qu’un microlot : la plomberie, le chauffage, l’électricité, la plâtrerie, le faux plafond… Dès lors, un délai de quinze jours me semble pertinent : il leur laisse suffisamment de temps, tout en réduisant les factures des syndics pour l’entreprise générale de bâtiment.
Monsieur le président, je suis d’accord pour rectifier mon amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre.

M. le président : Monsieur Brault, j’ai bien compris que les compagnons étaient parfois « désappointés » par la situation que vous décrivez. (Nouveaux sourires.)
Je suis donc saisi d’un amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Brault, Malhuret, Capus, V. Louault, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et M. Rochette, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à quinze jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et que le cocontractant placé en redressement judiciaire a qualité de sous-traitant au sens du même article 1er. »
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, MM. Michallet et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.
En pratique, cette responsabilité contraint les parties à bloquer le prix de vente du fonds de commerce pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la cession au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable du Trésor en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation.
Cette immobilisation du prix empêche le vendeur de réinvestir rapidement et crée une inégalité de traitement entre les différentes formes de cession d’entreprise.
Afin d’harmoniser le régime applicable à chacune des catégories d’entreprises, cet amendement tend à supprimer le dispositif de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l’article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise.
Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit article présentent un réel intérêt et vont au-delà du seul sujet de la solidarité fiscale évoquée.
Nous pensons notamment au mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaires et exploitants d’un fonds de commerce, qui revêt une portée dissuasive contre la fraude fiscale. La suppression pure et simple de l’article 1684 du CGI impliquerait de renoncer à cette disposition.
Je souscris à votre constat sur les difficultés qu’implique ce mécanisme de solidarité fiscale, mais l’amendement que vous proposez nous semble, en tout état de cause, devoir être retravaillé. Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif purement fiscal, ce sujet pourrait, à notre sens, être renvoyé au prochain projet de loi de finances.
La commission spéciale sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Il est également défavorable.

M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° 286 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, conformément à la demande de M. le rapporteur, dont je transmettrai les propositions à M. Lefèvre, auteur de l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 286 rectifié est retiré.
L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme L. Darcos, MM. Brault, Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Fialaire, Mmes Herzog et Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 50 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
Je vous propose, mon cher collègue, de présenter en même temps l’amendement n° 247 rectifié.

M. Pierre Jean Rochette : L’adoption de ces amendements permettrait de lever un frein au développement des entreprises.
En effet, il n’existe aucune entreprise en phase de croissance qui ne soit gênée par la complexité, parfois lourde, des documents urbanistiques au moment d’agrandir son emprise sur des terrains qu’elle possède déjà.
Cet amendement tend à exclure les activités commerciales et logistiques des procédures d’urbanisme. Il s’inspire d’un dispositif que nous connaissons tous ici, qui a déjà été pratiqué par le passé, en 2012, sous l’ère du président Sarkozy : il s’agissait alors de faciliter les extensions d’habitat à hauteur de 30 %, sur la base d’une procédure simplifiée.
Je propose donc d’appliquer exactement le même principe au monde de l’entreprise.
L’amendement n° 246 rectifié concerne des agrandissements de 50 % et l’amendement de repli n° 247 rectifié de 30 % seulement.
Levons les freins à la croissance de nos entreprises et protégeons-les quand elles ont besoin de s’agrandir rapidement !

M. le président : L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus, Chevalier, V. Louault et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, M. Wattebled, Mmes Herzog et Romagny et MM. Henno et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 30 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Nous comprenons parfaitement la logique des amendements nos 246 rectifié et 247 rectifié.
Le manque de foncier est un problème – sans doute amené à devenir encore plus important – pour les entreprises, y compris pour les PME, qui ne bénéficient pas des facilités introduites dans la loi pour les grands projets.
Toutefois, nous ne croyons pas qu’il soit très sage de permettre aux maires d’accorder des dérogations très générales et non encadrées, notamment parce que cela affaiblit la planification, qui est le principe même des documents d’urbanisme. À quoi bon un plan local d’urbanisme (PLU) si l’on peut déroger à toutes les règles ?
En outre, les dérogations, d’application discrétionnaire, nourrissent le contentieux, alors que les règles fixées par le règlement du PLU lient l’autorité qui délivre le permis.
Vos amendements tendent à ce que le maire puisse déroger non seulement aux règles de destination fixées par le PLU, mais aussi à toutes les autres règles. Cette mesure, qui ne nous paraît pas très sécurisante, nous semble disproportionnée par rapport à l’objectif visé.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait des deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, je sollicite également le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Rochette, les amendements nos 246 rectifié et 247 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Pierre Jean Rochette : Je tiens à préciser une chose, monsieur le rapporteur : la signature d’un document d’urbanisme est toujours dans les mains du maire, quel que soit le document et quels que soient les schémas appliqués sur la commune. C’est malgré tout le maire qui a le dernier mot, sauf à ce que des recours s’appuyant sur les documents d’urbanisme aient été engagés.
Il s’agissait, au travers de ces amendements, de simplifier et d’accélérer les procédures.
Je les retire donc, monsieur le président. Mais, comme mon collègue, je les retravaillerai avec vous, madame la ministre, pour les redéposer dans le cadre du projet de loi de finances. Nos entreprises ont véritablement besoin que nous leur facilitions la vie. (M. Jean-Luc Brault applaudit.)

M. le président : Les amendements nos 246 rectifié et 247 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon et Somon, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre et Reynaud, Mmes Schalck et Demas, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Saury, Grosperrin et de Nicolaÿ, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Genet, Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Sido, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Cadec, J.B. Blanc, Brisson et Tabarot, Mmes Bonfanti-Dossat, Evren et Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-26 et L. 1233-27, à la première phrase de l’article L. 1233-29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233-30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233-32, au premier alinéa de l’article L. 1233-34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233-39, à l’article L. 1233-45-1, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I et au premier alinéa des II et III de l’article L. 1233-58, au premier alinéa de l’article L. 1233-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, au premier alinéa de l’article L. 1235-10, au dernier alinéa de l’article L. 1237-12, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1311-2, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-1, à la première phrase de l’article L. 2142-1-4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143-3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-5, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143-11, au premier alinéa de l’article L. 2232-10-1, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, à l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-24, au premier alinéa de l’article L. 2232-25, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-26, à la seconde phrase de l’article L. 2234-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-8, au 8° de l’article L. 2242-17, à l’article L. 2261-23-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-2, à l’article L. 2312-3, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au IV de l’article L. 2312-8, au second alinéa de l’article L. 2313-1, aux 1°, 2° et au cinquième alinéa (deux fois) de l’article L. 2314-33, au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au 1° de l’article L. 2315-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315-63, aux articles L. 2316-25 et L. 2344-6, à l’article L. 2363-11 (deux fois), à l’article L. 2363-13, à l’article L. 3121-45 (deux fois), à la seconde phrase du II de l’article L. 3121-65, au troisième alinéa de l’article L. 3312-8, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2, au premier alinéa de l’article L. 3322-3, au troisième alinéa des articles L. 3322-9 et L. 3332-6-1, au 1° de l’article L. 3332-16, au troisième alinéa de l’article L. 3333-7-1, au dernier alinéa de l’article L. 3345-4, au premier alinéa du I (trois fois) et au II de l’article L. 4162-1, au c du 3° de l’article L. 6123-5, aux avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 6315-1, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 6323-13, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323-17-5, au 3° des articles L. 6331-2 et L. 6331-4, au 1° du I de l’article L. 6332-1-3, au 2° de l’article L. 6332-3, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l’article L. 6332-17 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Au 1° de l’article L. 2143-13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 137-15, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241-19, au 5° du II de l’article L. 242-1 et au 2° du I de l’article L. 752-3-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
III. – Au a du I de l’article 44 octies A, au 2° du II de l’article 239 bis AB, au 1° du I sexies et au 2° du I septies de l’article 1466 A ainsi qu’au 1° du III de l’article 1681 F du code général des impôts, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
IV. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 411-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 411-9, au 2° de l’article L. 411-10 et au deuxième alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
V. – Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
VI. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-1 ainsi qu’au 1° de l’article L. 813-5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
VII. – À l’article L. 210-12, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-19-2 et aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 661-1 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
VIII. – À la première phrase de l’article L. 110-1-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 114-16-2 du code de la mutualité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
IX. – À la première phrase du II bis de l’article L. 1214-8-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 (deux fois) du code des transports, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
X. – A. – Au premier alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
B. – Au III de l’article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
XII. – A. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : La loi Pacte a entendu simplifier les seuils sociaux. Elle s’est principalement intéressée aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont trop peu nombreuses en France, pour tenter d’en faciliter le développement, faisant ainsi disparaître les seuils de 300 et de 1 000 salariés et introduisant des amortisseurs pour faciliter leur croissance.
Par cet amendement, il ne s’agit pas de reconsidérer la nature des obligations, ni de créer une complexité supplémentaire par l’introduction de nouveaux seuils, ni de remettre en cause des avancées sociales en place. Au contraire, il s’agit de lever des obstacles à la croissance des PME qui ne franchissent pas le seuil de 50 salariés ou préfèrent créer une nouvelle structure juridique pour contourner cette contrainte.
Pour ce faire, le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : La modification des seuils d’effectifs d’entreprise en matière sociale est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la vie des entreprises et sur celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse afin de permettre une décision pertinente.
Par ailleurs, une telle mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d’en envisager les effets. À ce titre, il faut noter que les organisations patronales ne sont, à ce jour, pas demandeuses d’une évolution des seuils d’effectifs, afin d’assurer une stabilité de la législation en vigueur.
Enfin, le projet de loi relatif au droit du travail et à l’emploi annoncé pour l’automne semble un meilleur véhicule pour une mesure de ce type.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° 450 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Puisque M. le rapporteur me propose d’emprunter un autre véhicule pour faire avancer cette idée, je transmettrai sa proposition à M. Stéphane Sautarel.
Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 450 rectifié est retiré. (MM. Pierre Barros et Fabien Gay s’exclament.)
TITRE V
FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Chapitre Ier
Élargir les dispositifs non-juridictionnels de règlement des litiges