Simplification de la vie économique : Article 9 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 9 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
a) Aux intitulés des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et médiation » sont remplacés par le mot : « Médiation » ;
b) À l’article L. 421-1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;
c) L’article L. 421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d’État. » ;
d) Le chapitre Ier est complété par un article L. 421-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3. – Les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative. » ;
2° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-12, L. 562-12 et L. 575-1 est ainsi rédigée :
«
L. 421-1 à L. 421-3
la loi n° … du … de simplification de la vie économique
»
II. – Le II de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et si » sont remplacés par les mots : « , qu’aucune des procédures prévues aux articles L. 243-6-3 et L. 243-6-5 n’a été engagée et qu’ » ;
2° Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
III bis (nouveau). – L’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation » ;
2° Au second alinéa, les mots : « conciliation suspend » sont remplacés par les mots : « médiation interrompt ».
III ter (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 127-4 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;
2° Le signe et les mots : « , jusqu’à ce que » sont remplacés par le signe et les mots : « . Il recommence à courir à compter de la date à laquelle » ;
3° Le mot : « ait » est remplacé par le mot : « a ».
III quater (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 224-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;
2° Le signe et les mots : « , jusqu’à ce que » sont remplacés par le signe et les mots : « . Il recommence à courir à compter de la date à laquelle » ;
3° Le mot : « ait » est remplacé par le mot : « a ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. L’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de cette entrée en vigueur.

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Buis, Mmes Schillinger et de La Provôté, M. Bitz, Mme L. Darcos, M. Delcros, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l’article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une de ces personnes. » ;
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Pour illustrer l’intérêt d’adopter cet amendement, je donnerai l’exemple d’une association propriétaire d’une salle de conférences qui veut transformer celle-ci en théâtre. La commission de sécurité lui demande une issue de secours supplémentaire, ce qui est bien naturel. Problème : l’architecte des bâtiments de France s’oppose au percement de la façade.
Cette situation a duré cinq ans. Elle a enfin trouvé une solution quand l’architecte des bâtiments de France a changé d’avis. Pendant cinq ans, l’administré a donc été bloqué parce que deux administrations ne se parlaient pas et n’étaient pas capables de se mettre d’accord.
Cet amendement a pour objet de développer une médiation entre les administrations en cause lorsqu’elles possèdent une marge de manœuvre suffisante pour adopter des positions compatibles sans violer les textes qu’elles ont respectivement à appliquer.
Son dispositif précise que la procédure de médiation peut avoir pour objet de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs administrations lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une d’entre elles.
Dans l’exemple que j’ai évoqué, le différend a duré cinq ans ; il aurait pu ne durer que deux mois !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais j’émets quelques doutes, la médiation ayant vocation à résoudre un différend entre un administré et l’administration, non entre deux administrations – c’est le cas de figure que vous évoquez.
Dans ce cas précis, on pourrait imaginer que, si deux décisions individuelles incompatibles avaient été rendues, la médiation aurait vocation à intervenir entre l’administré et l’administration ayant pris la décision la plus défavorable, pour faire converger celle-ci vers une décision plus compatible avec celle de l’autre administration.
Cela me paraît assez compliqué, raison pour laquelle j’aimerais entendre Mme la ministre sur le sujet. Quoi qu’il en soit, la commission est plutôt défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Les dispositions de votre amendement, monsieur le sénateur Lévrier, illustrent très concrètement une situation réelle de blocage à laquelle les entreprises peuvent être confrontées et qui doit pouvoir se résoudre au travers d’une médiation.
L’entreprise qui saisit une administration peut en saisir une deuxième, et nous ne sommes jamais à l’abri que les deux administrations aient des interprétations différentes, voire opposées.
À cet égard, l’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration a une portée générale qui permet d’assurer le règlement amiable de tout différend avec l’administration, sans qu’il soit nécessaire de préciser les différentes situations susceptibles d’être éligibles à une médiation.
La mise à disposition des services d’un médiateur dans les administrations favorisera la résolution des différends impliquant plusieurs administrations, surtout en cas d’avis divergents, le cas échéant dans le cadre d’une co-médiation.
Votre amendement, qui s’inspire une situation concrète, nous semble donc satisfait ; par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : La question des contrôles et des relations avec l’administration est un vrai sujet pour les entreprises, qui nous est remonté de beaucoup de territoires.
Encore une fois, nous parlons de chefs d’entreprise qui sont tout à fait volontaires et disponibles pour ces contrôles, sauf quand ces derniers se multiplient, faisant intervenir des administrations différentes.
L’exemple nous a été donné d’une entreprise de taille intermédiaire, qui a eu successivement affaire à l’Urssaf, puis à la direction générale des finances publiques (DGFiP), puis à France Travail. Durant des mois et des mois, les mêmes documents lui ont parfois été demandés, avec, derrière, des divergences d’interprétation. Nous partageons tous le souhait que nos administrations se coordonnent ; pour ce faire, c’est sur l’amont qu’il faut travailler.
Certains chefs d’entreprise évoquent la nécessité d’une agence « France Contrôle », à l’heure où l’on use du label « France » un peu à toutes les sauces.
Quoi qu’il en soit, il faut mener ce travail de coordination en amont pour éviter d’en arriver à cette phase potentiellement contentieuse, coûteuse en temps et en argent pour les entreprises comme pour l’administration.
Nous devons entendre ce message. Mieux vaut anticiper pour éviter que les administrations n’aient des interprétations différentes sur une même situation. Il est essentiel de simplifier au maximum tout en gardant pour objectif le respect plein et entier de nos règles.
Je profite de l’examen de cet amendement pour faire le lien avec l’objet du présent projet de loi et rappeler une demande récurrente des chefs d’entreprise sur le sujet. Ce travail aura vocation à se poursuivre, mais je tiens à remercier les auteurs de l’amendement d’avoir permis ce débat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 324, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
L’administration
par les mots :
Sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits avant, durant ou à l’issue de la procédure de médiation, l’administration
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le médiateur est le correspondant du Défenseur des droits.
« Le médiateur publie annuellement un rapport dressant le bilan de son activité. »
III. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 424-1, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :
« Art. L. 424-…. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous partageons avec le Gouvernement l’objectif de clarifier le lien entre le médiateur et le Défenseur des droits pour que les deux institutions coopèrent dans le respect de leurs prérogatives respectives.
Le Défenseur des droits, en tant qu’autorité administrative indépendante et acteur clé de la médiation entre les publics et l’administration, doit garantir aux personnes qui le sollicitent des procédures équivalentes à celles d’autres dispositifs de médiation.
Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les citoyens et les personnes morales puissent le saisir durant la procédure de médiation – la mise à disposition d’un médiateur par l’administration, comme le prévoit le projet de loi, ne doit pas exclure la possibilité de saisir le Défenseur –, à ce que le médiateur soit un interlocuteur du Défenseur des droits, à l’instar du médiateur des ministères économiques et financiers, à ce que la médiation interrompe les délais de recours contentieux, quel que soit le médiateur sollicité par le public, et à ce que le médiateur publie un rapport annuel d’activité.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et de clarification.

M. le président : L’amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits,
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 424-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 424-2. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre Ier du présent titre. »
III. – Alinéa 26, seconde phrase,
Remplacer les mots :
L’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration est applicable
par les mots :
Les articles L. 421-3 et L. 424-2 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement, qui se situe exactement dans le même champ que l’amendement n° 324, a d’abord pour objet de préciser l’articulation entre la mise à disposition d’un médiateur par l’administration et le rôle du Défenseur des droits, mais aussi d’étendre le principe de l’interruption des délais de recours contentieux aux médiations menées par le Défenseur des droits – c’est important.
En tant qu’autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits peut être saisi par le public, particuliers comme entreprises, ou se saisir d’office.
L’article L. 424-1 du code des relations entre le public et l’administration renvoie à la loi organique du 29 mars 2011, laquelle prévoit qu’il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation.
L’amendement, dans un objectif de clarté et de lisibilité du droit, a tout d’abord pour objet de préciser que la mise à disposition d’un médiateur par l’administration n’est pas exclusive de la possibilité de saisir aussi le Défenseur des droits, comme cela est prévu par la loi organique.
Il a aussi pour objet d’étendre le principe d’interruption des délais de recours contentieux, prévu par l’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration, quand le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation. Cette disposition permet de garantir de façon homogène le droit du public à un recours effectif, quel que soit le médiateur sollicité, et d’étendre – cela me semble très important – le principe de l’interruption des délais de recours durant le temps de la médiation.
Cette disposition qui, selon nous, faisait défaut peut être de nature à encourager la saisine des médiateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Ces deux amendements concernent le rôle du Défenseur des droits en matière de médiation, lequel est déjà défini à l’article 26 de la loi organique du 29 mars 2011.
Il va de soi, dans le silence des textes, que le Défenseur des droits peut être saisi, y compris après l’engagement d’une médiation. Faudrait-il, dès lors, prévoir cette possibilité pour chaque dispositif de médiation ad hoc déjà en vigueur – médiation territoriale, dispositions du code de justice administrative, etc. ? Ou devrait-on comprendre, a contrario, que lorsqu’une telle disposition n’est pas explicitement prévue, l’engagement d’une médiation est exclusif de la saisine du Défenseur des droits ?
Je suis opposée, pour les mêmes raisons, à ce que nous prévoyions qu’une médiation engagée par le Défenseur des droits interrompe les délais de prescription.
De deux choses l’une : soit ces dispositions sont de portée générale, et elles s’appliquent naturellement à une médiation engagée par le Défenseur des droits ; soit ce régime général ne s’applique pas au Défenseur des droits, et il me semble alors que ces dispositions trouveraient mieux leur place dans la loi organique régissant le statut du Défenseur des droits.
Enfin, il ne me semble pas opportun de faire des médiateurs les correspondants du Défenseur des droits et de les contraindre à publier un rapport annuel. Certains de ces médiateurs seront peut-être nommés dans de petites structures ; ne les surchargeons pas inutilement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 324 ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je demanderai son retrait au profit de l’amendement n° 479 du Gouvernement, qui précise le délai d’entrée en vigueur ; à défaut d’un retrait, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 324.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 479.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.
L’amendement n° 424 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 423-2 est abrogé ;
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n’est pas encore suffisamment développé.
Lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité de transaction ministériel peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et sur son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un montant minimum de 500 000 euros, conformément à l’article R. 423-3 du code des relations entre le public et l’administration. En pratique, ce dispositif rend souvent les transactions impossibles.
Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour favoriser l’essor du règlement amiable des différends.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Ces amendements tendent à supprimer les comités de transaction ministériels, dont l’avis est obligatoire lorsque le montant d’une transaction dépasse 500 000 euros. Si je comprends l’intention simplificatrice de leurs auteurs, j’émettrai néanmoins un avis défavorable.
En effet, ces comités ont été créés précisément pour sécuriser la situation des signataires de transactions, en octroyant à celles-ci un caractère collégial.
Au surplus, ces amendements auraient pour conséquence, s’ils étaient adoptés, de supprimer les dispositions protectrices en matière pénale que notre assemblée avait justement complétées lors de l’examen de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc. Cela reviendrait en réalité à nuire au mode de règlement transactionnel, l’administration étant plus encline à engager un contentieux qu’une transaction décidée sans collégialité et sans disposition protectrice sur le plan pénal.
Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 367 rectifié bis et 424 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)