Simplification de la vie économique : Article 12 (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle formation » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :
« a) D’accomplir les diligences utiles pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle faisant l’objet d’une demande d’exécution ;
« b) D’assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123-3 à L. 123-18 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « , pour compléter une telle formation » ;
b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y avoir plus d’un magistrat honoraire dans une même formation collégiale. » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d’appel, d’accomplir les missions prévues au septième alinéa de l’article L. 222-2-1. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 511-2, les mots : « et ont atteint au moins le grade de premier conseiller » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset : Madame la ministre, ma collègue Annick Girardin et moi-même souhaitons vous interroger sur l’article 12, qui a pour objet de renforcer le rôle des magistrats honoraires et des juges des référés dans les tribunaux administratifs.
Nous saluons cette mesure, qui va dans le bon sens. Certains territoires accusent du retard en raison de leurs spécificités. C’est notamment le cas de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne dispose pas aujourd’hui d’un magistrat honoraire et qui dépend du tribunal administratif de la Martinique, situé à Fort-de-France.
La présence d’un magistrat honoraire est nécessaire à l’affirmation locale de cette juridiction, qui ne dispose aujourd’hui que de moyens virtuels, d’un demi-poste de greffe en préfecture et de magistrats situés à plus de 3 600 kilomètres.
M. le président : L’amendement n° 549, présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : Madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises fait part de votre volonté d’aborder l’examen de ce projet de loi avec beaucoup de pragmatisme.
Nous nous permettons d’appeler votre attention sur le fait que la proposition faite à l’article 12, qui peut sembler sympathique, se heurte en fait à une réalité : les magistrats honoraires sont peu nombreux et fort inégalement répartis sur le territoire national. Certes, l’expérience de ces personnels est précieuse, mais ceux-ci demeurent logiquement une force d’appoint, car leur disponibilité, très variable, ne peut pallier l’absence de création de postes de magistrats en activité.
Par ailleurs, le cœur de métier des magistrats honoraires est le traitement d’un contentieux administratif urgent et volumineux, notamment en ce qui concerne le contentieux des étrangers.
Leur concours est en la matière extrêmement précieux. Un centre de rétention administrative a ouvert dans mon département du Loiret, et je vois combien l’absence de création de nouveaux postes de magistrats pèse fortement sur les magistrats honoraires, souvent appelés à la rescousse.
Si l’on sollicite ces derniers pour des missions toujours plus nombreuses, leur situation sera d’autant plus difficile. Il nous semble donc peu opportun de confier de nouvelles missions aux magistrats honoraires, raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Cher collègue, vous comprendrez que la commission spéciale ne puisse être favorable à un amendement de suppression d’un article qu’elle a adopté.
Cette possibilité de fluidifier le fonctionnement des juridictions administratives nous semble importante, de même que l’élargissement des missions des magistrats pouvant exercer des fonctions de juge des référés.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 549.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « d’un », sont insérés les mots : « avocat ou d’un »
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avocats ou » et
III. – Alinéa 5
Après le mot :
Les
insérer les mots :
avocats ou
IV. – Alinéa 9
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats ou » et
V. – Alinéa 10
Après les mots :
d’un
insérer les mots :
avocat ou d’un
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : L’article 12 vise à accélérer le traitement des requêtes devant les juridictions administratives en facilitant le recours aux magistrats honoraires.
Même si cette mesure va dans le bon sens, il n’en demeure pas moins qu’elle néglige la création de cette faculté pour les avocats honoraires.
L’expérimentation ayant consisté à inclure les avocats honoraires, quelle que soit leur dominante ou leur spécialité, dans les cours criminelles départementales, est un succès. Elle mérite d’être étendue aux juridictions administratives, ce qui permettrait d’améliorer le fonctionnement de la justice et de renforcer les relations entre les avocats et les magistrats.
Nous proposons donc de permettre aux avocats honoraires de devenir magistrats de l’ordre administratif, au même titre que les magistrats honoraires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : L’expérimentation permettant la désignation d’avocats honoraires dans les cours criminelles départementales court du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026. Nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l’évaluer.
Nous déplorons trop souvent le manque d’études d’impact et l’insuffisance des évaluations pour ne pas généraliser une expérimentation sans même disposer du recul de l’expérience.
En outre, le présent amendement tend à généraliser cette expérimentation dans les juridictions administratives sans organiser la moindre concertation avec les magistrats administratifs. Nous ne saurions modifier ainsi le fonctionnement de ces juridictions de manière aussi importante.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 558, présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction. »
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : Il y avait peu de suspense quant au sort de l’amendement précédent.
Par cet amendement de repli, nous proposons qu’un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : L’amendement semble assez largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles modalités d’encadrement.
La restriction à un magistrat honoraire au sein d’une formation collégiale me paraît constituer une garantie bien plus robuste que celle que vous proposez.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 558.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 325, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I est applicable jusqu’au 1er janvier 2027.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à borner dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs.
Avec l’augmentation des recours contentieux devant le juge administratif et la surcharge des juridictions, élargir les fonctions des magistrats honoraires ne peut être l’unique solution. Seule une augmentation des effectifs permettrait de répondre durablement à la demande croissante de justice tout en maintenant la nécessaire qualité du travail juridictionnel.
Pourtant, cette augmentation reste insuffisante : en dix ans, le nombre de recours devant les quarante-deux tribunaux administratifs a augmenté de 46 %, tandis que le nombre de magistrats, calculé en effectif réel moyen, n’a progressé que de 4 %.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit un plan de recrutement de magistrats que nous saluons.
En cohérence avec celui-ci, nous proposons de limiter dans le temps l’utilisation des magistrats honoraires et de fixer au 1er janvier 2027 une date butoir pour le recrutement de personnels de justice prévu dans la trajectoire de recrutement de la loi de programmation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Je comprends l’intention de notre collègue, qui souhaite qu’une solution palliative à un problème donné de ressources humaines ne devienne pas pérenne. Nous avons évoqué ce sujet lors de l’examen du texte en commission et nous sommes d’accord.
Pour autant, il faut faire face au problème. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les modifications proposées par le Gouvernement nous semblent proportionnées. La commission spéciale n’a pas jugé que les dispositions de l’article étaient problématiques ni que l’extension des fonctions des magistrats honoraires était excessive.
Ensuite, il me paraît dommageable de se lier inutilement les mains. Si ces dispositions paraissaient superflues à l’avenir, il nous appartiendrait simplement de les abroger.
Par ailleurs, le plan de recrutement prévu dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’applique davantage aux magistrats judiciaires qu’aux magistrats administratifs. Il n’est donc pas acquis par avance que la fixation d’une date butoir soit pertinente à propos de dispositions statutaires relatives aux magistrats administratifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)