Simplification de la vie économique : Article 13 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 13 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 312-1-7, après le mot : « livret », sont insérés les mots : « appartenant à une personne physique ou morale » ;
2° À la première phrase du III de l’article L. 314-7, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie » ;
3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 312-1-6
l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-1-7
la loi n° … du …
» ;
4° Les articles L. 752-10, L. 753-10 et L. 754-8 sont ainsi modifiés :
a) La septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 314-7
la loi n° … du …
» ;
b) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au III de l’article L. 314-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique, les mots : “au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008” sont remplacés par les mots : “définies comme des entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 238 660 000 francs CPF” ; ».
II. – Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président : L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Rochette et Chevalier, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et MM. Levi et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
morale
par les mots :
une microentreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires, prévue à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, s’applique aux personnes physiques et aux TPE.
L’article 13, dans sa version actuelle, prévoit en effet une rédaction très large du dispositif de gratuité desdites opérations, qui bénéficierait de fait aux plus grandes entreprises.
Il faut savoir que la clôture d’un compte bancaire professionnel suppose un travail important en raison du volume et de la variété des opérations à mener, qu’il s’agisse des encaissements, des paiements en cours, notamment des salaires, ou du remboursement de la TVA.
La clôture d’un compte bancaire est un service essentiel au maintien de l’activité d’une entreprise, qui attend de sa banque un accompagnement spécifique. Ce service doit donc s’intégrer dans une offre commerciale individualisée. Sa gratuité emporterait de facto la dégradation des services bancaires associés et irait ainsi à l’encontre de l’objectif de simplification.
Par ailleurs, la rédaction retenue me semble disproportionnée : il serait en effet injuste de traiter de la même manière une TPE au budget limité et une entreprise du CAC 40 pour laquelle les frais de clôture de compte sont plus que négligeables. J’ajoute que ces frais sont le plus souvent négociés et que les entreprises, clientes de plusieurs établissements bancaires, sont en mesure de comparer les services et produits proposés.
Dans cette logique, les auteurs de cet amendement proposent d’instituer la gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires pour les seules TPE, afin de mettre cet article en cohérence avec le titre VI du projet de loi qui vise les très petites entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : L’adoption de cet amendement constituerait un retour en arrière par rapport au droit en vigueur.
La disposition figurant à l’article 13 contribue à clarifier le principe de gratuité de toute clôture de compte bancaire : ce droit est en principe déjà garanti pour l’ensemble des entreprises, mais, en pratique, il est remis en cause par les établissements bancaires.
La clarification apportée par la commission est bienvenue, car il n’y a pas lieu de restreindre ce droit aux seules TPE : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : L’amendement tend à restreindre le périmètre de la mesure aux seules TPE. Je considère à l’inverse que la gratuité de la clôture d’un compte bancaire est une disposition importante pour l’ensemble de nos entreprises, au même titre que la gratuité de la délivrance d’un relevé annuel des frais bancaires.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci et Belin, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas, Eustache-Brinio, Evren, Garnier et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Michallet, Mme Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud et Panunzi, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Puissat et MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Savin, Sido, Somon, Tabarot et C. Vial.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Roux et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 264 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Rochette et Chevalier, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et MM. Levi et Haye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Christine Lavarde : L’article 13, dont je souscris à la philosophie, prévoit de donner les mêmes droits aux petits entrepreneurs et aux particuliers en matière bancaire.
Je propose toutefois, par cet amendement, d’en supprimer l’alinéa 3, qui vise à étendre aux microentreprises le bénéfice de l’envoi gratuit d’un relevé annuel des frais bancaires.
Mon amendement tend à éviter tout risque de suradministration ou de paperasse inutile supplémentaire, puisque les données relatives aux frais bancaires sont d’ores et déjà disponibles et transmises mensuellement à toutes les petites entreprises.
Cela étant, je conçois tout à fait, comme le relève le rapport de la commission spéciale, que les petites entreprises aient aujourd’hui le sentiment de manquer d’informations de la part des banques. Peut-être pourrait-on envisager que ces informations leur soient communiquées selon une approche plus qualitative, par exemple par l’intermédiaire du médiateur bancaire, à l’instar de ce qui existe déjà dans le domaine de l’énergie, où le médiateur national de l’énergie, grâce à son comparateur, fournit une information détaillée sur les offres disponibles, en fonction de différents facteurs comme le tarif de l’abonnement ou le prix de la molécule, ce qui permet aux clients de se faire une idée précise desdites offres.
J’ai l’impression, au regard notamment de l’étude citée dans le rapport de la commission, que les petites entreprises réclament davantage une mesure de cette nature plutôt qu’un document qui récapitulerait, à la fin de l’année, les frais figurant déjà sur chacun des relevés dont a pu disposer leur expert-comptable.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Lavarde : le mieux est l’ennemi du bien, puisque les informations dont il est question sont communiquées chaque mois aux TPE. Les frais financiers représentent, je le rappelle, 0,6 % du total des frais des très petites entreprises.
Madame la ministre, rien n’est jamais gratuit. Vous nous dites que l’obligation est faite aux établissements bancaires de délivrer gratuitement ce relevé annuel. Chacun sait bien que, d’une façon ou d’une autre, le coût de ce service sera répercuté sur les TPE.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié ter.

Mme Corinne Bourcier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Par rapport aux plus grandes entreprises, les TPE disposent de peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire.
La mesure figurant à l’article 13 a le mérite de leur donner un outil clés en main et de leur permettre de disposer d’une meilleure lisibilité des frais de gestion de compte qui leur sont appliqués, de comparer les tarifs des établissements bancaires et, en définitive, de faire jouer la concurrence entre ces établissements.
La commission spéciale est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le mieux n’est pas toujours l’ennemi du bien, monsieur Grosvalet. (Sourires.)
Le parallèle que vous faites, madame Lavarde, entre les besoins des entreprises et le comparateur du médiateur national de l’énergie est intéressant. C’est un sujet sur lequel il faudrait essayer d’avancer ensemble, tant il me semble que ces outils pourraient être utiles, notamment aux TPE.
Si je salue cette idée, je suivrai néanmoins l’avis du rapporteur sur ces trois amendements identiques : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 54 rectifié et 264 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, S. Demilly et Mizzon, Mme O. Richard, MM. Delcros et Canévet, Mmes Billon, Gacquerre et Romagny, M. Fargeot, Mmes Doineau et Saint-Pé et MM. Duffourg, Capo-Canellas, Henno et Lafon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement de notre collègue Dominique Vérien vise à ce que tout refus opposé par un établissement de crédit au dépôt de capital social d’une petite entreprise soit motivé.
Il importe que l’entreprise sache de quoi il en retourne, car l’on s’aperçoit, dans la pratique, que beaucoup de refus sont injustifiés et que certains acteurs économiques ont parfois du mal à trouver un établissement financier pour effectuer cette formalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Il arrive effectivement que certaines banques refusent le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société, notamment lorsque le montant à déposer est très faible.
Toutefois, le fait de demander aux établissements bancaires de justifier ce refus ne me semble pas apporter une réponse satisfaisante au problème, et ce d’autant moins que les créateurs de société ont la faculté de déposer un dossier auprès de la Banque de France pour faire valoir leur droit à l’ouverture d’un compte bancaire.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce sujet est important, au point que nous avons prévu d’examiner une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires la semaine prochaine, ici même, au Sénat.
Les banques font parfois preuve d’une forme de réticence à ouvrir les comptes bancaires de certaines entreprises, notamment celles qui sont inscrites sous un code APE – pour activité principale exercée. Nombre de banques ne prennent ainsi même pas la peine d’examiner le dossier d’une telle entreprise.
Un entrepreneur qui souhaiterait se lancer dans le secteur de la restauration, par exemple, se verra presque automatiquement opposer un refus de la banque, pour la simple raison que son entreprise s’est vue attribuer un code APE – la banque ne regardera même pas son dossier et rejettera sa demande de dépôt d’un capital social, même très modeste. C’est pourquoi cet amendement me semble intéressant.
Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné le droit au compte garanti par la Banque de France : vous avez raison, ce droit existe, mais il s’agit d’un droit à un compte dégradé, si je puis m’exprimer ainsi, dans la mesure où la personne ou la société qui en bénéficie n’a pas accès à une carte bancaire ni à un certain nombre d’opérations bancaires. En somme, le dispositif que vous avez évoqué est quasiment incompatible avec les impératifs liés au fonctionnement normal de toute entreprise.
En ce qui me concerne, je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)