Simplification de la vie économique : Après l’article 14
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, Chasseing, Grand et Wattebled, Mmes Lermytte et Bourcier, M. Rochette, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-12 – …. – Par dérogation à l’article L. 113-12, l’assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, à tout moment, dès l’adhésion à cette police d’assurance.
« La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de résiliation.
« L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l’article L. 113-14.
« Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré.
« Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. »
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Le présent amendement, qui s’inspire des travaux de la députée Danielle Brulebois, a pour objet d’autoriser à tout moment la résiliation du contrat d’assurance affinitaire, comme c’est le cas pour l’assurance emprunteur. En effet, l’impossibilité de résilier cette assurance avant la fin de la première année est très préjudiciable à de nombreux consommateurs.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une nouvelle catégorie d’assurance, l’assurance affinitaire, qui accompagne un produit ou un service vendu à un consommateur. L’article L. 112-10 du code des assurances définit le contrat d’assurance affinitaire comme un contrat « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». Cette assurance peut donc être considérée comme l’assurance intrinsèquement liée à un produit ou à un service duquel elle ne peut être dissociée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Mon cher collègue, je partage votre constat sur les difficultés posées par le marché des contrats d’assurance affinitaire, couramment appelés « extensions de garantie », mais votre amendement ne permet pas à lui seul d’y apporter une réponse pleinement satisfaisante, ce sujet nécessitant un travail allant bien au-delà de la seule question du droit de résiliation du contrat d’assurance.
Par ailleurs, vous prenez pour exemple la faculté dont dispose un client de résilier son assurance emprunteur. Or le droit de résiliation des assurés dans ce type de situation répond à une logique totalement différente, qui vise notamment à favoriser la mise en concurrence entre les prestataires d’assurance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : L’objet de cet amendement est intéressant. Je me permets de le saluer, car il fait écho à un combat que je mène depuis deux ans, notamment au travers de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Pouvoir d’achat, qui, grâce aux parlementaires, a créé un cadre plus protecteur en matière d’assurance affinitaire.
Forte de mon affinité pour ce sujet et, surtout, pour la protection des usagers, j’émets un avis de sagesse.
En effet, si, sur le fond, je suis d’accord avec cet amendement, sur la forme, pour lui conférer une plus grande utilité, je vous suggère, monsieur le sénateur, d’en élargir le périmètre de sorte qu’il inclue d’autres contrats d’assurance affinitaire ne relevant pas de contrats collectifs à adhésion facultative. La rédaction de cet amendement mérite d’être renforcée pour que cette bonne idée s’applique à d’autres types de contrats.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 121-8 du code des assurances, les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « l’assureur ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : En l’état actuel du droit, il revient à l’assuré victime d’une attaque cyber de prouver que le dommage lui a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Lorsque l’intensité et la fréquence d’une telle attaque croissent manifestement, il lui est quasiment impossible d’imputer officiellement celle-ci à un acteur en particulier, donc de prouver la cause de ce dommage.
Cette disposition nuit au développement de l’assurance cyber en France et pousse les grands groupes français à souscrire des contrats à l’étranger. Dans les autres pays d’Europe, c’est à l’assureur qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère.
Afin de remédier à ce défaut d’attractivité de la France, nous proposons d’inverser la charge de la preuve.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Il nous semble que l’adoption de cet amendement, qui vise à renverser la charge de la preuve lorsqu’il s’agit de démontrer qu’un sinistre n’a pas été causé par une guerre étrangère, affecterait sensiblement l’équilibre des relations entre assureurs et assurés.
De plus, la commission spéciale est réservée sur l’opportunité d’introduire un tel amendement en séance, alors même que le sujet de la cybersécurité n’a pas été abordé dans le cadre de nos travaux et que nous ne disposons pas d’éléments objectifs pour évaluer l’impact qu’aurait cette mesure sur le marché de l’assurance. Il semble donc préférable de renvoyer ce sujet au projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, qui devrait être examiné prochainement par notre assemblée.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Brault, l’amendement n° 35 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Brault : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié ter est retiré.
TITRE X (priorité)
SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
M. le président : L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter l’intitulé par les mots :
et de l’artisanat
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre X afin d’y inclure la référence à l’artisanat.
Ce faisant, il s’agit de mettre en valeur l’artisanat aux côtés du commerce. En effet, l’artisanat occupe une place bien identifiée dans l’esprit du public. Les entreprises du secteur des métiers de l’artisanat doivent donc pouvoir figurer explicitement dans un projet de loi de simplification les concernant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Si nous comprenons et partageons la volonté de donner de la visibilité à l’artisanat, l’intitulé du titre doit refléter fidèlement le contenu du projet de loi ; or ce texte ne contient pas de dispositions relatives à l’artisanat.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)