Simplification de la vie économique : Article 1er
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;
3° Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».
II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.
III. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.
IV à VII. – (Supprimés)
VIII. – Au 2° de l’article L. 351-1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.
IX (nouveau). – L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux, sur l’article.
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous me permettrez de soutenir ici la rédaction de l’article 1er issue des travaux de la commission spéciale, notamment les dispositions relatives au maintien de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).
L’étude d’impact du projet de loi indique que le rôle de la CSNP est redondant avec celui de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et celui du Conseil national du numérique créé en 2011.
Comme son nom l’indique, l’Arcep est une autorité de régulation indépendante des pouvoirs politiques et économiques ; le Conseil national du numérique s’attache, quant à lui, à envisager les relations des citoyens au numérique dans un volet sociétal beaucoup plus large. J’y ajoute les travaux du groupe Numérique du Sénat et de son équivalent à l’Assemblée nationale, qui sont souverains dans leur organisation.
Dans cette configuration, la Commission supérieure du numérique et des postes est à même d’avoir une position de conseil intéressante et de constituer une vraie force de proposition en raison de la présence en son sein d’élus de terrain.
Par ailleurs, la composition même de la commission, qui comprend des députés et des sénateurs représentant tous les groupes dans un souci de représentativité politique et dans un contexte de polarisation très forte – trop forte, sans doute – en fait une instance à préserver.
Dans ce contexte, le maintien de la CSNP est un signal non négligeable de l’intérêt de l’État pour la vitalité de nos services publics, pour la présence postale en particulier, ou pour la nécessité de réduire structurellement les fractures numériques dans la population. (Mme Frédérique Puissat et M. Damien Michallet applaudissent.)
M. le président : L’amendement n° 552, présenté par MM. Devinaz et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui prévoit la suppression du Conseil supérieur de l’aviation civile.
Nous comprenons que cet organisme ne fonctionne pas de manière optimale ; pour autant, est-il opportun de supprimer des instances de dialogue alors que l’Association du transport aérien international annonce une année record, avec près de 5 milliards de passagers attendus en 2024 ?
Le transport aérien connaît une véritable explosion à l’échelon mondial, notamment dans des pays comme l’Inde, qui comptabilise 200 millions de passagers – chiffre qui devrait tripler d’ici à 2040 –, alors que, dans le même temps, l’objectif affiché est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Ce secteur représente 1 000 milliards de dollars de chiffre d’affaires et emploie plus de 1,5 million de personnes. Dès lors, comment décarboner le trafic aérien sans anéantir un secteur économique d’une telle importance ? Comment atteindre nos objectifs en la matière ?
De nombreux sujets cruciaux pour l’aérien nécessitent un dialogue et une stratégie concertée avec l’ensemble des acteurs, sous l’égide de l’État et du Parlement : climat, nuisances sonores, navigation aérienne, carburants durables, taxation, équité des conditions de concurrence, qualité de service, etc.
Est-ce réellement le moment de supprimer les instances qui permettent de réunir les acteurs autour de la table et d’élaborer une stratégie forte pour la France dans le cadre de négociations qui se déroulent à l’échelon européen et au sein des organisations internationales ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Nous comprenons les raisons qui ont conduit à déposer un amendement d’appel sur ce sujet. Il est en effet nécessaire de mettre en place une stratégie plus affirmée pour le développement du secteur aérien et de l’industrie aéronautique.
Pour autant, nous ne pensons pas que la réhabilitation d’une structure qui ne s’est pas réunie depuis 2016 soit la solution la plus adaptée, d’autant qu’il existe déjà de multiples instances consultatives en matière d’aviation civile : une commission administrative, un Conseil national de la sûreté, ainsi qu’un conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile et un conseil de discipline.
C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, vous l’avez vous-même indiqué : le Conseil supérieur de l’aviation civile ne fonctionne pas et ne s’est pas réuni depuis huit ans. D’autres organismes nous permettent de mener des concertations.
C’est pourquoi le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 552.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 104, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement intitulée « Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est abrogée.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Toutefois, compte tenu du sort qui lui sera probablement réservé, je le retire. (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 104 est retiré.
L’amendement n° 282 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 321, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à évaluer la pertinence d’une pratique présidentielle qui perdure depuis un certain temps : la création d’instances ad hoc sans fondement juridique, destinées à conseiller uniquement le Président de la République.
Depuis son élection, Emmanuel Macron a ainsi formé de nombreuses structures pour le conseiller sur divers sujets : Conseil présidentiel de développement, Conseil pour l’Afrique ou encore Conseil de défense écologique, pour ne citer que ces exemples.
Ces créations répétées reflètent une vision contestable des institutions, centrée sur l’hyperprésidence et la concentration des pouvoirs autour d’une seule personne. Ces structures servent surtout à mettre en scène l’action du Président, au détriment du Gouvernement et du Parlement. Elles n’ont d’ailleurs aucun fondement juridique et échappent à tout contrôle démocratique.
C’est pourquoi nous marquons ici notre opposition à cette pratique qui n’a que trop duré et demandons qu’un contrôle parlementaire soit exercé, au moins par le biais d’un rapport, afin d’en évaluer les implications.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Depuis le début de l’examen du titre Ier, même si je partage l’intention qui prévaut aux amendements présentés, je réponds qu’il existe déjà des documents et des informations disponibles satisfaisant vos différentes demandes. Une fois n’est pas coutume, je suis cette fois pleinement d’accord.
Parce qu’il dresse la liste des instances consultatives existantes, le jaune budgétaire ne concerne que celles qui sont rattachées au Premier ministre et aux ministres, en aucun cas celles qui conseillent directement le Président de la République. Celles-ci ne font l’objet d’aucun contrôle démocratique, alors même qu’elles influencent directement la politique du Gouvernement, dont l’action est contrôlée par le Parlement.
Vous soulevez là un véritable problème de transparence dans l’élaboration de nos politiques publiques. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Nous discutons ici d’un texte de simplification ; or ces instances ne complexifient nullement l’action publique.
Monsieur le sénateur, vous n’avez pas pris l’exemple du Conseil de défense sanitaire. Pourtant, je rappelle que celui-ci a démontré toute son utilité durant la crise du covid-19.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Il s’agit ici non pas d’une question de complexification de l’action publique parce qu’il serait fait appel à des organismes extérieurs, mais bien d’un problème de transparence.
Le Parlement exerce une mission de contrôle. Dans la mesure où certaines instances conseillent la présidence de la République, il serait bon de disposer d’un rapport et d’un retour sur celles-ci. C’est le sens de cet amendement, qui mérite d’être soutenu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
TITRE II
SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES