Ordonnance de protection
debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission n° 610, rapport n° 609).
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un peu plus d’un an après la présentation du rapport Plan rouge VIF, que j’ai eu l’honneur de remettre au Gouvernement avec notre collègue députée Émilie Chandler, autrice de la présente proposition de loi, nous sommes aujourd’hui réunis pour avaliser – du moins je l’espère – la sixième réforme des ordonnances de protection depuis leur instauration en 2010. C’est la preuve de l’attention que le Parlement porte à la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF).
Lors de l’examen de la proposition de loi, le mois dernier, cette réforme, que nous avons adoptée à l’unanimité, nous est apparue nécessaire et opportune. Je ne reviendrai pas dans le détail sur son contenu, sur lequel nous avons débattu avec passion il y a quelques semaines.
Quoi qu’il en soit, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui préserve les principaux apports du Sénat, me semble satisfaisant.
En effet, le compromis qui vous est proposé maintient les deux mesures phares qui étendent dans le temps la protection des victimes : en amont, la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) ; en aval, le doublement de la durée maximale de l’ordonnance de protection.
De plus, le Sénat a profondément enrichi le texte, et nous pouvons nous féliciter que ces compléments aient fait l’objet d’un accord lors de la commission mixte paritaire.
Dans le détail, je soulignerai six apports du Sénat.
Premièrement, sur l’initiative de notre assemblée, et plus particulièrement de nos collègues Olivia Richard, Elsa Schalck et Mélanie Vogel, le code civil est modifié pour préciser ou, du moins, rappeler qu’il peut toujours y avoir danger, y compris lorsque la cohabitation a pris fin ou qu’elle n’a jamais eu lieu.
Certes, cette modification ne va pas aussi loin que la redéfinition du critère du danger que nous avons évoquée lors de nos échanges. Elle permettra toutefois de répondre à la frilosité de certains juges, qui refusent de délivrer des ordonnances de protection lorsque la victime présumée et l’auteur des violences ne vivent plus sous le même toit, même momentanément.
Cela ne va pas assez loin, mais je suis persuadée, comme l’a exprimé Laurence Rossignol lors de son intervention, que nous n’en sommes pas à la fin de nos discussions sur les outils de protection et sur la difficulté de confier à un juge civil des mesures d’ordre pénal. J’avoue avoir beaucoup appris sur cette frontière entre civil et pénal lors de l’examen du texte !
Deuxièmement, pour ce qui concerne l’ordonnance provisoire de protection immédiate, je regrette qu’il n’ait pas été possible de permettre à la personne en danger de saisir directement le juge aux affaires familiales (JAF), mais, là encore, la frontière entre pénal et civil s’est fait sentir.
Nous pouvons toutefois nous réjouir de l’extension des mesures que pourra prononcer le juge, à savoir la suspension de l’exercice de l’autorité parentale ou l’autorisation de dissimulation de l’adresse de la victime présumée.
Troisièmement, nous avons aligné les peines encourues pour non-respect d’une ordonnance provisoire de protection immédiate et non-respect d’une ordonnance de protection, dans un souci de lisibilité du droit, certes, mais surtout pour permettre au juge d’imposer le port d’un bracelet antirapprochement (BAR) à la personne ayant violé une mesure édictée dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Quatrièmement, nous avons permis au procureur d’attribuer à la victime un téléphone grave danger (TGD).
Cinquièmement, nous avons adapté le code électoral afin de répondre à un défaut d’articulation avec le code civil et de garantir l’effectivité de la dissimulation de l’adresse de la victime lorsque celle-ci est prononcée par le juge, y compris sur les listes électorales, qui sont, comme vous le savez, consultables par tous. Nous devons cette avancée à une proposition de notre collègue Anne-Sophie Romagny.
Sixième point, et non des moindres, le juge pourra désormais, dans le cadre d’une ordonnance de protection, attribuer temporairement à la personne en danger la jouissance des animaux de compagnie du couple, qui, trop souvent, constituent pour le conjoint violent un moyen de pression à l’égard de ses enfants et de l’autre conjoint. Nous devons ce progrès au combat de notre collègue Arnaud Bazin ; je tenais à le saluer.
Ce texte constitue donc bien un progrès.
Je tiens cependant à préciser, monsieur le garde des sceaux, que nous suivrons avec une attention toute particulière son application, notamment les décrets et différentes circulaires sur lesquels se sont engagés vos services, tout comme la ministre Sarah El Haïry, lors des débats en première lecture.
Mais je suis sûre que vous allez nous confirmer une fois de plus votre volontarisme dans ce combat que nous partageons contre les violences intrafamiliales, et que nous pouvons avoir toute confiance en votre parole !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !
Mme Dominique Vérien : Compte tenu de ces réelles avancées et du compromis que nous avons, en bonne entente, trouvé avec nos collègues députés, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure et présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce que la commission mixte paritaire a été conclusive. Laissez-moi donc vous dire combien je suis heureux d’être avec vous aujourd’hui pour voir aboutir – du moins je l’espère – cette proposition de loi tant attendue, grâce à un engagement transpartisan.
La lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales est un combat qui doit être mené sans relâche et sans répit, à un niveau de mobilisation et de vigilance rouge. Je dirais même, chère Dominique Vérien, même si je concède que le jeu de mots est un peu facile, « rouge vif », en référence, bien sûr, à votre rapport, dont j’ai déjà eu l’occasion de saluer à de multiples reprises la très grande qualité et dont ce texte reprend l’une des recommandations phares, à savoir « créer, dans la loi, la possibilité de délivrer une ordonnance de protection immédiate pour répondre aux situations les plus urgentes ».
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cinq ans après le Grenelle, notre mobilisation n’a pas faibli. Je le dis, elle ne faiblira pas. Nous continuons de porter haut cette grande cause, et de construire une justice plus protectrice.
Depuis que je suis garde des sceaux, la lutte contre la récidive et la lutte contre les violences faites aux femmes font partie des priorités de la politique pénale sans cesse rappelées aux procureurs de la République de notre pays.
Désormais, tous les outils de protection sont à la disposition des juridictions, comme les téléphones grave danger et les bracelets antirapprochement, qui, vous le savez, sont remplacés automatiquement afin que les juridictions n’en manquent jamais, mais également les ordonnances de protection, dont le nombre a explosé.
La mobilisation de tous les professionnels a permis le déploiement de 5 693 téléphones grave danger actuellement, contre 976 en 2020. Vous avez déjà fait le calcul : c’est une multiplication par six !
Plus de 1 000 BAR ont été posés en 2023, ayant permis plus de 10 400 interventions des forces de sécurité intérieure (FSI). Ce sont autant de vies sauvées.
De même, les condamnations pour violences ont augmenté de 136 % depuis 2017, passant de 22 202 à 52 302 en 2023.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai mentionné d’emblée le progrès que constitue la création de l’ordonnance de protection immédiate.
Le délai est passé de quarante-deux jours, en 2017, à six jours aujourd’hui. Demain, grâce à cette loi, nous passerons à quelques heures.
Les débats ont permis de tracer les contours et de soulever les enjeux complexes liés à la mise en place de ce dispositif tout à fait novateur et inédit, mais aussi très dérogatoire, en ce sens qu’il conduit à conférer au juge civil des prérogatives de nature quasi pénale, en amont de toute déclaration de culpabilité et, surtout, en l’absence de contradictoire.
C’est pourquoi je tiens à souligner le travail important accompli par la commission mixte paritaire, qui n’a éludé aucun sujet pour parvenir à offrir au juge civil un cadre sécurisé d’intervention urgente. Sous l’égide des deux rapporteures, Mmes Dominique Vérien, pour le Sénat, et Émilie Chandler, pour l’Assemblée nationale, vous avez retrouvé les équilibres initiaux, tout en perfectionnant le texte pour qu’il soit pleinement effectif.
Cela nous permet aujourd’hui de nous réjouir collectivement des avancées concrètes permises par cette proposition de loi.
En premier lieu, celle-ci renforce l’ordonnance de protection délivrée, en allongeant à douze mois la durée initiale de protection des victimes et en précisant que l’absence de cohabitation ne peut être un motif de rejet par le juge.
Ensuite, elle crée l’ordonnance de protection immédiate, nouvelle mesure essentielle, totalement articulée avec la saisine initiale du juge aux affaires familiales, grâce au mécanisme de la requête accessoire laissé à la main du procureur, seul à même de détecter le danger grave et immédiat en évitant tout risque d’instrumentalisation.
Je tiens à rappeler que la partie demanderesse pourra manifester son consentement à la protection immédiate dans le cadre de la requête initiale.
Soyez-en convaincue, madame la rapporteure, nous le préciserons par voie de circulaire et nous modifierons le formulaire de la requête permettant à la victime de produire toutes les pièces utiles à la caractérisation du danger grave et immédiat.
Je tiens également à souligner plusieurs enrichissements d’origine parlementaire.
Le Sénat a souhaité permettre au juge de confier l’animal de compagnie à la personne en danger. Si cette disposition peut faire sourire, il s’agit bien là de répondre à une réalité et de participer à briser les mécanismes de l’emprise. Je sais que vous y teniez, madame la rapporteure ; je suis très heureux que cela figure dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
Le texte étend également le mécanisme de l’ordonnance de protection immédiate aux mariages forcés.
Il autorise le juge à suspendre l’exercice du droit de visite et d’hébergement, en cohérence avec les interdictions de contact.
Il autorise la dissimulation de l’adresse de la personne en danger jusque sur les listes électorales.
Enfin, il harmonise et élève les sanctions en cas de non-respect des obligations ordonnées par le juge, en fixant la peine encourue à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Vous l’aurez compris, je soutiens pleinement, totalement, le texte élaboré par la commission mixte paritaire, qui intègre toutes les garanties permettant de sécuriser le dispositif, malgré l’absence de contradictoire et de voies de recours, en conciliant la nécessité de l’urgence de la protection avec celle de ne pas porter atteinte aux libertés.
Je souhaite, enfin, répondre à certaines interrogations légitimement exprimées en séance publique. De fait, il convient de garantir l’efficacité de cette réforme, et notre devoir collectif est d’agir en responsabilité.
Le texte sera complété par un décret et une circulaire d’application permettant de décrire avec précision la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Je veillerai personnellement, madame la rapporteure, à la diffusion de tous les outils pratiques qui permettront aux procureurs de détecter les situations les plus urgentes.
Je veux aussi que la mise en place de ces nouveaux dispositifs soit une occasion supplémentaire pour les acteurs judiciaires de travailler ensemble et d’utiliser toutes les passerelles entre les procédures civiles et pénales, notamment dans le cadre des pôles spécialisés VIF, qui renforcent la fluidité de la circulation de l’information pour mieux détecter le danger. C’était là aussi l’une de vos recommandations, madame la rapporteure ; elle est désormais une réalité.
Sous l’impulsion du Président de la République et du Parlement, et grâce à la mobilisation totale de mon ministère, les juridictions se sont adaptées pour diviser par sept les délais d’attribution des ordonnances de protection. Le taux d’acceptation dépasse désormais 70 %. En 2023, 3 997 ordonnances de protection ont été délivrées, contre 1 392 en 2017 – leur nombre a quasiment triplé !
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire mieux et de franchir une nouvelle étape avec ce texte important, qui renforce et complète notre arsenal pour agir plus vite, plus efficacement et répondre à toutes les situations.
Mon objectif est très clair : améliorer sans relâche nos outils, y compris juridiques, jusqu’à ce que nous parvenions à terrasser ce fléau des violences faites aux femmes. Dans la lutte contre ces violences, il n’y a aucune fatalité ; notre volonté d’avancer est totale.
C’est pourquoi je vous invite, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à adopter ce texte le plus largement possible. Nous le devons aux victimes et, surtout, à celles qui risquent de le devenir. Il est grand temps de les sauver ! (Applaudissements.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.