Simplification de la vie économique : Article 4 (priorité)
debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2132-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.
« L’État autorise tout acheteur autre que ceux qui sont soumis à l’obligation mentionnée au deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation. » ;
2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2131-1 à L. 2132-1
L. 2132-2
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
» ;
3° Après le 5° des articles L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2 et L. 2681-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 2132-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique, est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
4° L’article L. 3122-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour offrir l’accès mentionné au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.
« L’État autorise toute autorité concédante autre que celles qui sont soumises à l’obligation mentionnée au deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation. » ;
5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3351-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3120-1 à L. 3122-3
L. 3122-4
Résultant de la loi n° … du …
L. 3122-5
» ;
6° Après le 4° des articles L. 3351-2 et L. 3381-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3122-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique, les mots : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ; »
7° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3361-1 et L. 3371-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3381-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3120-1 à L. 3122-3
L. 3122-4
Résultant de la loi n° … du …
L. 3122-5
» ;
8° Après le 4° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L’article L. 3122-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique, est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes et au plus tard le 31 décembre 2028.
Les acheteurs et autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu’au terme de ce contrat.
L’État autorise l’acheteur ou l’autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.
Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président : L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Levi, Klinger et Laugier, Mme Demas, MM. A. Marc et Menonville, Mme O. Richard, M. H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Henno, Kern, Cadec, Panunzi, Chatillon, J.M. Arnaud et Chasseing, Mme Guidez, MM. Grand et Belin, Mmes Antoine et Billon et MM. Fargeot et Duffourg, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à supprimer l’article 4. En effet, les mesures figurant dans cet article ne permettent pas d’atteindre l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années grâce aux investissements consentis et à l’innovation développée par le secteur privé.
Le départ d’une partie des collectivités sur Place, la plateforme des achats de l’État, ne serait-ce que de 15 % d’entre elles, couplé au départ obligatoire des personnes morales de droit public, entraînerait la disparition des plateformes mutualistes, qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, et donc l’effondrement de toute la commande publique française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes.
Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des supports habilités à publier des annonces légales (Shal) et, en particulier, de la presse quotidienne régionale (PQR), à la survie de laquelle la publication des avis de publicité est indispensable.
Enfin, c’est un danger pour nos petites entreprises locales, qui seraient plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI nationales, et subiraient les allongements de délais liés à l’absence d’interopérabilité. Elles se retrouveraient seules face à la difficulté de la commande publique, faute d’un accompagnement que n’offre pas la plateforme d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à supprimer l’article 4 que la commission spéciale a adopté.
Nous estimons en effet que cet article constitue un juste équilibre pour la centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique pour les personnes morales de droit privé, de droit public et les organismes de sécurité sociale, tout en prévoyant un recours – facultatif, j’y insiste – au dispositif pour les collectivités territoriales.
La mise en œuvre dans un délai de cinq ans de cette obligation nouvelle permettra aux acteurs du secteur, tels que les éditeurs privés de plateformes de dématérialisation, de se préparer, notamment en recentrant leurs prestations vers les personnes non soumises à l’obligation. En outre, rien n’empêchera les acheteurs dont l’offre est publiée sur la plateforme de l’État d’assurer aussi une publication via la PQR.
L’article 4 prévoit donc une véritable mesure de simplification de l’accès des petites entreprises à la commande publique, et ne remet en cause ni le modèle économique des autres plateformes de dématérialisation des offres ni celui des éditeurs de la PQR. Il permet de poursuivre un mouvement de centralisation déjà engagé par les administrations centrales et offre la possibilité aux acheteurs non soumis à l’obligation de bénéficier d’un outil opérationnel gratuit pour la dématérialisation de leurs offres.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Nous souscrivons aux arguments de Mme la rapporteure.
Place ne déstabilisera nullement les autres plateformes, notamment mutualistes, pas plus que la PQR qui est derrière celles-ci. Cette plateforme n’est qu’un point d’entrée pour accéder, ensuite, aux plateformes des marchés publics.
Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur, fixée à la fin de 2028, permettra à chacun de s’adapter.
Je le répète, ces dispositions ne remettent aucunement en cause le marché des annonces légales, qui représente des ressources financières encore très importantes pour la PQR.
Je rappelle également – vous en avez longuement discuté en commission – que nous parlons d’une évolution de 7,5 % à 15 % du flux des marchés publics. Par construction, 85 % du champ des marchés publics resteraient à la main des plateformes mutualistes et de la PQR, dont vous avez relayé, madame la sénatrice, les préoccupations légitimes.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Demas, l’amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 275 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Levi, Klinger et Laugier, Mme Demas, MM. A. Marc et Menonville, Mme O. Richard, M. H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Henno, Kern, Cadec, Panunzi, Chatillon, J.M. Arnaud et Chasseing, Mme Guidez, MM. Grand et Belin, Mmes Antoine et Billon et MM. Fargeot et Duffourg.
L’amendement n° 306 est présenté par M. Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 3122-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes et au plus tard le 31 décembre 2028.
L’État peut autoriser l’acheteur ou l’autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.
Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
Mme Patricia Demas : Cet amendement, que je présente au nom de M. Levi, vise à réécrire l’article 4 en y apportant trois modifications : suppression de la possibilité donnée aux collectivités territoriales d’utiliser la plateforme de dématérialisation de l’État, Place ; suppression de l’obligation faite aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser cette même plateforme ; et extension aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale de la possibilité d’utiliser cette plateforme s’ils en formulent la demande.
Les mesures prévues à l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années grâce aux investissements consentis et à l’innovation développée par le secteur privé.
Le départ d’une partie des collectivités sur Place – ne serait-ce que de 15 % d’entre elles –, couplée au départ obligatoire des personnes morales de droit public, entraînerait la disparition des plateformes mutualistes, qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité.
Cela conduirait à l’effondrement de la commande publique française dans son ensemble, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes.
Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait l’équilibre économique précaire des Shal, en particulier la PQR, dont la survie dépend de la publication des avis de publicité.
Enfin, il représente un danger pour nos petites entreprises locales, qui seraient plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI nationales, et subiraient les allongements de délais liés à l’absence d’interopérabilité. Elles se retrouveraient seules face aux difficultés que présente la commande publique, faute d’un accompagnement que n’offre pas la plateforme d’État.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 306.
Mme Marianne Margaté : Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaitons relayer les inquiétudes réelles des éditeurs privés qui ont développé des plateformes d’achat dédiées à la commande publique.
Ces derniers ont émergé à la demande des pouvoirs publics et sous leur impulsion. Par leurs investissements, ils ont permis à l’État d’atteindre ses objectifs de modernisation en matière de transparence des marchés publics, de digitalisation de l’économie et, aujourd’hui, de réduction de l’impact environnemental de l’activité.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 risque de mettre à mal tout un écosystème et ses nombreux emplois.
Outre ces plateformes mutualistes qui fournissent 80 % des acheteurs autres que l’État, c’est aussi la PQR qui risque de faire les frais d’un article rédigé sans véritable concertation.
Comme le souligne la commission spéciale, l’extension de l’usage de la plateforme Place et l’intégration des marchés des collectivités engendreraient une perte financière importante pour la presse quotidienne régionale, que l’objectif de simplification visé par ce texte ne semble pas justifier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je souhaiterais plutôt que leurs auteurs les retirent, s’agissant d’amendements d’appel.
Par ses propos, Mme la ministre a tenté de rassurer la PQR et les plateformes.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En effet !
Mme Catherine Di Folco : S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de ralentir le processus de centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique.
Je rappelle que les collectivités ont la faculté de faire appel à ces plateformes si elles le souhaitent. Nous pouvons leur laisser cette liberté.
Nous avons, nous aussi, reçu les représentants de la PQR et des plateformes, qui nous ont exposé leurs problèmes, auxquels nous ne sommes pas insensibles.
Les services que fournissent les plateformes sont très intéressants, notamment pour les collectivités. Il leur appartient donc de rester performantes : c’est une saine concurrence.
Enfin, les collectivités qui ont l’habitude de travailler avec ces plateformes bénéficient d’un service en retour, si l’on peut dire, de leur investissement : elles n’en changeront pas si facilement. Ne nous affolons donc pas, d’autant que la part de marché concernée reste mineure.
Pour ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement suivra avec sagesse et détermination l’avis de la commission spéciale.
Les amendements nos 274 rectifié et 306 tendent à supprimer l’obligation de recours à Place pour les établissements publics, les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale. Or tel est précisément l’objet de l’article 4.
Nous avons, nous aussi, reçu les éditeurs de plateformes et de logiciels mutualistes, ainsi que les acteurs de la presse quotidienne régionale. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, une petite partie du flux seulement est concernée.
En tant qu’ancienne responsable de TPE-PME, j’ai personnellement fait l’expérience de la réponse aux appels d’offres et marchés publics. C’est une véritable nécessité que de simplifier et de regrouper sur une seule plateforme mutualisée l’ensemble des appels d’offres à destination des entités visées à l’article 4, c’est-à-dire, je le redis, les établissements publics, les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous passez du temps avec vos administrés petits entrepreneurs et, pour certains d’entre vous, êtes vous-mêmes entrepreneurs. Vous connaissez donc le doux enfer qui consiste, par exemple, à se coltiner, pour répondre à un appel d’offres public, de renseigner l’intégralité des informations d’une TPE artisanale de quatre salariés sur quinze plateformes différentes.
Si ce texte ne manque pas d’audace – j’ai bien vu que vous l’aviez tous remarqué (Mme Anne-Sophie Romagny sourit.) –, il n’y a vraiment aucune malice dans cet article 4. Il s’agit simplement de tenter de rassembler – soyons fous ! – 15 % du flux des marchés publics en un seul lieu, en une seule place, sans mauvais jeu de mots.
Pour ces raisons et celles qui ont été exposées par Mme la rapporteure, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
M. le président : Madame Demas, l’amendement n° 274 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas : Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel. Il est heureux que vous ayez pu rassurer ses auteurs, ainsi que l’ensemble des parties concernées.
Pour le compte de M. Levi, je retire donc l’amendement n° 274 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 274 rectifié est retiré.
Madame Margaté, l’amendement n° 306 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié undecies, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse, Mmes Valente Le Hir, Estrosi Sassone, Demas et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Pellevat, Burgoa, Brisson, Reynaud, Chevrollier et Klinger, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Dumont, M. Chaize, Mmes Josende, P. Martin et Belrhiti, MM. Lefèvre, Belin, Chatillon, Milon, Houpert et Gremillet, Mmes Lassarade et Pluchet, M. Bouchet, Mme Canayer, M. D. Laurent et Mmes Nédélec et Schalck, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,
II. – Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,
IV. – Alinéas 16, 17, 20 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas : Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’utiliser une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour la publication de leurs annonces de marchés publics et de délégation de service public.
L’objectif est de standardiser l’usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales, qui comptent pour 54,3 % du montant de la commande publique.
Cette démarche vise à simplifier l’accès et à augmenter la transparence de la commande publique.
Pour la transmission des factures électroniques, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent déjà se conformer à une solution mutualisée mise à disposition par l’État, conformément aux articles L. 2192-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique.
Ainsi, la communication et les échanges d’informations par voie électronique peuvent s’effectuer selon des modalités analogues.
L’adoption de cette plateforme centralisée pour les collectivités comporterait de multiples avantages : elle simplifierait les processus pour nos TPE-PME, favoriserait l’innovation dans nos régions, allégerait les démarches administratives pour les collectivités elles-mêmes, et renforcerait la transparence pour les citoyens.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio et Imbert, MM. Meignen, H. Leroy et Paul, Mmes Micouleau et Dumas, M. Genet, Mmes Josende et Canayer, MM. Belin et Brisson, Mmes Richer et Estrosi Sassone, MM. Folliot et Grosperrin, Mmes Muller-Bronn, N. Goulet et Carrère-Gée, MM. Pellevat, Mandelli, Bouchet, Reynaud, Pernot, Bruyen, Bonnecarrère et Savin, Mme Lassarade, MM. Mouiller et Panunzi, Mmes Herzog, Gatel, M. Mercier et F. Gerbaud, MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Puissat, M. Henno, Mme Demas, M. Paumier, Mme Perrot, M. Lefèvre et Mmes Dumont, Schalck et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 5 rectifié et l’amendement n° 9 rectifié bis.
Ces deux amendements ont en effet le même objet, mais portent sur deux alinéas différents.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio et Imbert, M. Meignen, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Paul, Mmes Micouleau et Dumas, M. Genet, Mmes Josende, Bonfanti-Dossat et Canayer, MM. Belin et Brisson, Mmes Richer et Estrosi Sassone, MM. Folliot et Grosperrin, Mmes Muller-Bronn, N. Goulet et Carrère-Gée, MM. Pellevat, Mandelli, Bouchet, Reynaud, Pernot, Bruyen, Bonnecarrère et Savin, Mme Lassarade, MM. Mouiller et Panunzi, Mmes Herzog, Gatel, M. Mercier et F. Gerbaud, MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Puissat, M. Henno, Mme Demas, M. Paumier, Mme Perrot, M. Lefèvre et Mmes Dumont et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Roger Karoutchi : L’alinéa 3 de l’article 4 exclut complètement les collectivités territoriales de l’accès à la plateforme. Or la commande publique émanant des collectivités locales et de leurs groupements est plus importante que celle de l’État et de l’ensemble des établissements hospitaliers.
Par cet amendement très simple, il s’agit, sans le leur imposer, de donner aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d’accéder à cette plateforme. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien pourquoi elles ont été exclues du dispositif.
Madame la ministre, je sais ce que vous allez me dire et je vous réponds tout de suite. (Sourires.)
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Quel talent !
M. Roger Karoutchi : Vous allez me dire que, aux termes de l’alinéa suivant, l’État « autorise » les autorités concédantes qui le demandent à accéder à la plateforme.
Pour ma part, je souhaite non pas que l’État autorise l’accès à la plateforme, mais simplement que les collectivités volontaires puissent y accéder.
Quand on dit que l’État « autorise », cela peut signifier que, juridiquement, il peut aussi ne pas autoriser. Par conséquent – je sens que vous êtes quasiment d’accord avec moi (Mme la ministre déléguée sourit.) –, vous devriez émettre un avis de sagesse.
Dans le fond, vous considérez vous aussi comme une bonne chose que les collectivités qui le souhaitent, et elles seules, puissent accéder à cette plateforme. Pourquoi faudrait-il l’autorisation de l’État quand elles peuvent y accéder naturellement si elles sont volontaires ?
M. le président : L’amendement n° 283 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Le débat est intéressant, car deux visions s’opposent : certains veulent absolument exclure les collectivités territoriales de la plateforme, alors que d’autres souhaitent les obliger à l’utiliser.
Je considère pour ma part qu’il est dommage de prévoir une telle obligation. (M. le président de la commission spéciale et M. Roger Karoutchi acquiescent.) Laissons aux collectivités leur libre administration : c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte.
De plus, si nous obligions les collectivités à utiliser Place, la plateforme ne pourrait pas suivre. Elle n’est pas dimensionnée pour accueillir les appels d’offres très importants des collectivités. Compte tenu du volume d’achats des collectivités territoriales, les plateformes actuelles, je le répète, n’ont pas trop de souci à se faire.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié undecies.
J’en viens aux amendements de M. Karoutchi. Mon cher collègue, je pense sincèrement que vos amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle. (M. Roger Karoutchi le conteste.) Je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments. Puisque les collectivités ne sont pas obligées d’utiliser la plateforme, c’est donc bien qu’elles ont la faculté de le faire. Elles ne doivent pas le faire, mais elles peuvent le faire !
M. Roger Karoutchi : À condition d’y être autorisées ! Ce n’est pas la même chose !
Mme Catherine Di Folco : Puisque vous ne semblez pas vouloir retirer vos amendements, je serai contrainte d’y être défavorable. Mais, sincèrement, vous devriez être satisfait. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Je ne le suis pas du tout ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je salue tout d’abord la dextérité de Mme la sénatrice Demas… À l’inverse de l’amendement n° 274 rectifié, l’amendement n° 8 rectifié undecies de Jean-Baptiste Blanc prévoit l’obligation pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’utiliser gratuitement le profil d’acheteur de l’État.
J’ajouterai aux arguments pertinents de Mme la rapporteure que l’architecture technique et logicielle du profil d’acheteur de l’État ne permet pas d’accueillir simultanément le nombre élevé d’entités et de consultations de marché que représente l’intégralité des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics. Cela supposerait un chantier de transformation long et coûteux.
En outre – et je sais cet argument bien plus percutant connaissant la sensibilité légitime du Sénat sur ce sujet –, vous entendrez, madame la sénatrice, qu’au-delà des problèmes d’interopérabilité cette obligation irait à l’encontre du principe de libre autonomie des collectivités territoriales. Or, tout comme le Gouvernement, j’y suis attachée.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable, conforme à celui de Mme la rapporteure, sur l’amendement n° 8 rectifié undecies.
J’en viens aux amendements de M. Karoutchi. Monsieur le sénateur, étant une femme de lettres comme souvent les ministres de Bercy (Sourires.), je n’y suis pas insensible, mais vous avez bien devancé ma réponse – c’est assez rare pour que je le salue !
Je ne doute pas que vous serez sensible à notre volonté de simplification. Vous proposez la rédaction suivante : les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements « peuvent utiliser » si elles le souhaitent, la plateforme », alors que nous proposons que l’État « autorise »…
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas la même chose !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Comme je suis impertinente, je me permets de vous dire qu’« autorise » est plus protecteur, en droit, que « peut autoriser ». (M. Roger Karoutchi proteste.)
Malgré votre talent littéraire, vous comprendrez que, comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer vos deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Finalement, cela change assez peu de choses. L’important est de ne surtout pas forcer la main des collectivités locales et de leur donner la liberté d’accéder à la plateforme. « Autoriser » ou « pouvoir autoriser », peu importe, tant que les collectivités y ont accès. Évitons les propos superfétatoires dans la loi ! Les entrepreneurs « en bavent » de ces lois bavardes.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’y a pas que les lois qui sont bavardes…
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je peux aussi me taire !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, si j’avais employé dans un de mes amendements les termes « peuvent autoriser », je comprendrais vos propos, mais ce n’est pas le cas.
Il faudrait que vous lisiez les amendements : les mots y figurant sont « peuvent utiliser ». L’État n’a pas à donner son autorisation ; si elles le souhaitent, les collectivités locales peuvent utiliser la plateforme.
Or, dans votre rédaction, il est écrit à l’alinéa suivant : l’État « autorise ». Ce n’est pas la même chose : si l’État autorise, cela veut dire qu’il peut aussi ne pas autoriser.
Mes amendements visent à faire en sorte que les collectivités volontaires, et elles seules, accèdent à la plateforme sans avoir besoin de l’autorisation de l’État. C’est tout !
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Il m’avait semblé que nous discutions d’une loi de simplification. (Sourires.)
Je rebondis sur les propos de M. Karoutchi : si une autorisation est prévue, il faut faire une demande, ce qui complexifie la procédure. Ses amendements laissent les collectivités libres, sans demande préalable à qui que ce soit, de choisir les modalités de lancement de leurs marchés.
M. le président : Madame Demas, l’amendement n° 8 rectifié undecies est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié undecies est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 4, « les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ».
Ces entités sont obligées d’utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont exclues de cette obligation. Cela signifie donc, si elles n’y sont pas obligées, qu’elles ont la possibilité d’utiliser la plateforme.
M. Roger Karoutchi : Avec l’autorisation de l’État !
Mme Catherine Di Folco : Non !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 276 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Dumont, Canayer et Richer, MM. Burgoa et Tabarot, Mme Demas, MM. Milon et Mandelli, Mme Josende, M. Frassa, Mmes Gosselin et Petrus, MM. Brisson et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Belin, Favreau, Panunzi, J.B. Blanc, Michallet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 13 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l’État peut accorder pour donner accès à sa plateforme.
En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l’écosystème des plateformes mutualistes existantes.
Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des avis de publicité est absolument indispensable à la survie des quotidiens régionaux, dont nous connaissons les difficultés.
Les dispositifs actuels de la PQR adossés aux éditeurs de logiciel apportent une prestation de service et de proximité, tant aux collectivités qu’aux entreprises candidates, qui est essentielle au tissu économique local.
Je signale que cette mesure aurait un impact financier estimé à 20 millions d’euros pour la PQR, qui est aujourd’hui le premier contributeur dans la diffusion des marchés publics auprès des entreprises locales.
Je veux également rappeler que la plateforme France Marchés, gérée par la PQR, publie 250 000 avis de marchés publics par an.
La PQR représente 55 journaux quotidiens, 46 sites web et – vous en avez tous une chez vous, mes chers collègues – 444 éditions locales. Elle est lue par 70 % des dirigeants de PME et par 80 % des élus locaux.
L’adoption de cet amendement permettrait de lancer un débat sur ce sujet et d’y travailler dans le cadre de la navette parlementaire, car, manifestement, les dispositions du texte touchant à la PQR ne sont pas encore tout à fait stabilisées.
J’entends bien qu’il reste une part du gâteau à partager, mais cela n’est pas de nature à répondre aux difficultés et aux attentes de la presse quotidienne régionale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Cela devient cocasse ! (Sourires.)
Nous venons d’adopter les amendements de M. Karoutchi visant à laisser la faculté aux collectivités qui le souhaitent d’utiliser la plateforme. Et voilà que cet amendement a pour objet de leur en interdire à tout prix l’accès. Nous faisons le grand écart…
M. Laurent Somon : C’est la simplification !
Mme Nadine Bellurot : Je suis cohérente avec ma position !
Mme Catherine Di Folco : Certes, ma chère collègue.
Vous comprendrez toutefois, qui plus est après le vote des derniers amendements, que je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
De toute évidence, on ne peut pas priver les collectivités de la possibilité d’utiliser la plateforme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 284 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Le délai de quatre ans prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteur public paraît excessivement long.
Afin de garantir un déploiement efficace du projet au sein des administrations, mais surtout d’améliorer concrètement et plus rapidement la situation des entreprises, notamment des PME, cet amendement tend à réduire ce délai de moitié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Mon cher collègue, vous souhaitez avancer l’entrée en vigueur du dispositif de deux ans, soit en 2026 au lieu de 2028.
J’entends votre souhait d’accélérer le processus, mais je rappelle que la date du 31 décembre 2028 est une date butoir : l’article renvoie à un décret le soin de fixer pour chaque catégorie d’acheteur la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2028.
En outre, lors des auditions, la direction des achats de l’État nous a bien indiqué que ce délai de plusieurs années doit permettre de préparer et de faire évoluer la plateforme afin qu’elle soit en mesure de faire face à un afflux d’utilisateurs.
À mon sens, il faut conserver cette date : c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour paraphraser l’un d’entre vous, ne confondons pas simplification et précipitation.
Compte tenu du chantier nécessaire pour permettre, sur un plan technique, à la plateforme d’intégrer de plus en plus d’utilisateurs, la prudence et la temporalité sont de mise.
Afin d’éviter de se retrouver en difficulté à la fin de l’année 2026, il a donc été proposé de fixer l’échéance au 31 décembre 2028. Si la plateforme est prête, rien n’empêchera une mise en œuvre avant cette date.
Je demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Brault, l’amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Brault : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 205 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)