Substances per- et polyfluoroalkylées : Article 1er bis

Substances per- et polyfluoroalkylées : Article 1er bis

debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 523-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523-6-1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Laugier, Mmes Billon et de La Provôté, M. Cambier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Gacquerre, M. Lafon, Mmes Perrot, Guidez et Jacquemet, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, M. Duffourg, Mmes Doineau et Romagny, M. Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Saint-Pé et MM. Chauvet et Cigolotti, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles
par les mots :
mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, la liste des substances concernées
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : L’article 1er bis ne fait pas de distinction immédiate entre les rejets de PFAS préoccupants pour la santé humaine ou l’environnement et ceux qui sont par nature non solubles et non biodisponibles.
C’est le cas du polyfluorure de vinylidène (PVDF), polymère produit sans fluorosurfactants sur plusieurs sites en France, dont celui de Solvay, dans mon département, le Jura. Solvay, c’est 1 400 emplois industriels en France.
Le PVDF n’est donc pas considéré comme ayant un effet négatif sur la santé humaine au sens de la recommandation de la Commission européenne. Notre pays est le seul producteur actuel en Europe. Il s’agit d’un composant essentiel à la production de batteries lithium, notamment pour les véhicules électriques ; à ce titre, il revêt donc un intérêt stratégique pour assurer notre souveraineté en matière de transition écologique.
Solvay a bénéficié massivement du plan de relance. Aujourd’hui, des industriels ont besoin d’assurances quant à la pérennité des emplois et au développement des produits sur lesquels ils sont en train de travailler.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous préférez vous en remettre à un décret, mais nous devons rassurer nos industriels et rester vigilants quant aux effets possibles du présent texte.
Je souhaite que le PVDF soit clairement identifié, afin de rassurer les personnes qui travaillent sur le site de Solvay. J’y insiste, nous parlons de 1 400 emplois en France ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Pillefer : Renvoyer à la liste des PFAS définie par l’arrêté du 20 juin 2023 revient à en figer le contenu, alors même que la liste des substances concernées par la trajectoire de réduction des rejets aqueux de PFAS pourrait être élargie au gré des capacités des laboratoires à mesurer la présence d’autres substances.
Le cas récent du TFA, que j’évoquais en discussion générale, montre l’importance de n’exclure a priori aucun PFAS de nos politiques de prévention et de surveillance.
De plus, le PFAS évoqué faisant partie des produits « nécessaires à des utilisations essentielles », votre amendement me semble satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Certains sites – je pense par exemple à Arkema – ont pris des engagements de baisse des rejets de PFAS absolument drastiques. Or leurs caractéristiques ne sont guère différentes de celles du site qui se trouve sur votre territoire, madame la sénatrice.
Là où il y a une volonté, il y a des chemins. En l’espèce, nous avons des exemples concrets de chemins en matière de diminution de PFAS.
Autant je pense qu’il faut savoir ne pas aller trop loin, autant on ne peut pas justifier d’une forme d’inaction quand il existe des possibilités d’agir étayées, documentées, avec des sites qui s’engagent.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Je ne suis pas convaincue par ces arguments.
Voilà deux jours, notre débat sur l’application des lois a bien montré que, quand la loi peut être claire, il faut qu’elle le soit.
Nous avons un message à faire passer : il faut rassurer les industriels. Je me suis entretenue avec le directeur du site de Solvay. Monsieur le ministre, ce texte soulève des enjeux que vous ne pouvez ignorer. Je préfère que la loi soit claire aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Chère collègue, je crois qu’il y a méprise : nous ne sommes plus à l’article 1er ; il est question non pas d’interdire le PVDF dans la fabrication des batteries, mais de tracer une trajectoire de réduction des rejets lors de la phase de production dans les milieux – en l’occurrence le milieu aqueux –, avec comme objectif l’arrêt de ces rejets d’ici à cinq ans.
Peu importe l’usage – certains pensent encore que les polymères sont inoffensifs lorsque le produit est en activité –, essentiel ou pas. S’agissant de maîtriser et de réduire les rejets indésirables dans le milieu aqueux, il est normal que cette substance soit, elle aussi, concernée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
aqueux
insérer les mots :
et atmosphériques
La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille : Cet amendement vise à inclure les questions atmosphériques dans la trajectoire de réduction des PFAS.
Ceux-ci sont rejetés dans les milieux aqueux comme dans les milieux atmosphériques ; or les effets sur les populations des rejets atmosphériques sont beaucoup plus difficiles à comprendre.
Pour repousser une première fois cet amendement, il m’a été opposé en commission qu’il n’était pas aisé de mesurer les émissions dans l’atmosphère.
Pourtant, il suffit de discuter avec les chimistes, notamment ceux de mon territoire, pour constater combien les processus industriels relèvent d’une mécanique de haute précision : les quantités rejetées sont globalement connues.
Je peux entendre que nous ayons quelques faiblesses sur les outils de contrôle, mais les industriels sont capables d’estimer dans les grandes lignes des quantités qu’ils émettent entre ce qu’ils placent dans la cheminée et ce qui en sort.
Il serait dommage, avant d’entamer un travail sur les cinq prochaines années, de ne pas tenir compte dès à présent de la question atmosphérique.
Enfin, dès lors que l’on réduit les rejets dans les milieux aqueux, mais que l’on peut faire autrement dans d’autres milieux, il ne faut pas exclure le risque d’effets de bord entre milieux.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’adopter une approche globale.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Fernique, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
et des rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Je me réjouis que ce texte prévoie une trajectoire de réduction puis d’arrêt des rejets dans le milieu aqueux.
De toute évidence, il est possible de prendre également en compte les rejets dans l’atmosphère, en sortie de cheminée.
Le rapport du député Cyrille Isaac-Sibille, PFAS, pollution et dépendance : comment faire marche arrière ?, qui sert de référence à cette proposition de loi, a pour sous-titre Faire cesser urgemment les rejets industriels des PFAS et recommande d’interdire les rejets industriels indésirables en phase de production.
Cet amendement, similaire à celui de M. Ouizille, a été calibré pour tenir compte de la difficulté à mesurer les rejets atmosphériques et de l’absence de protocole. Il est nécessaire de travailler sur cette trajectoire, dans laquelle nous devrons de toute façon nous engager.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Pillefer : L’air est en effet un milieu de rejet des PFAS et peut être vecteur de contamination.
Pour autant, comme je l’ai souligné en commission, toute la difficulté réside dans notre capacité à mesurer précisément la quantité de PFAS rejetés dans les milieux atmosphériques.
À ce jour, la méthode n’est pas stabilisée. Il est donc prématuré de se doter d’une trajectoire de réduction des émissions atmosphériques.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je souscris à la finalité de ces amendements.
Toutefois, le Gouvernement y est défavorable, principalement pour des raisons de méthodologie – qu’il s’agisse de la mesure ou de l’interdiction.
L’Anses a été saisie de la question de la caractérisation des rejets par voie atmosphérique.
Par ailleurs, si des normes existent, par exemple, pour les usines d’incinération, quelques biais méthodologiques subsistent pour ce qui est de la mesure de la présence de PFAS dans l’atmosphère. Nous continuons de travailler pour fiabiliser certains éléments.
En tout état de cause, c’est bien une étape vers laquelle nous devons aller. Pour autant, je ne peux soutenir des amendements qui tendent à retenir, pour les rejets atmosphériques, des dispositions semblables à celles que nous appliquons aux rejets aqueux, alors même que nous ne disposons pas des éléments de robustesse nécessaires.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette trajectoire intègre les programmes de formation et de transformation d’emplois nécessaires à la réorganisation des activités industrielles mentionnées.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Il faut prendre en compte les salariés des entreprises, qui sont les premiers à être contaminés par ces substances.
Comme l’a rappelé Jacques Fernique, nombre d’entre eux se disent prêts à soutenir l’utilisation de solutions de substitution moins polluantes et plus saines.
Nous souhaitons donc intégrer explicitement dans le texte les besoins de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Pillefer : La définition d’une trajectoire de diminution des rejets aqueux n’est pas le bon support pour intégrer les programmes de formation et de transformation d’emplois.
En l’occurrence, la priorité est à la définition de cette trajectoire. Une fois qu’elle sera définie, il faudra bien évidemment identifier les mesures d’accompagnement les plus opportunes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement pourrait laisser penser qu’il est si compliqué de se débarrasser des PFAS qu’il faudrait mettre en place une formation spécifique.
Les techniques sont connues et éprouvées. Nous avons besoin non pas de nous y former, mais de les généraliser. Je pense aux ions positifs, au piégeage ou encore au charbon actif. Le besoin n’est donc pas tant de se former que d’investir.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)