Substances per- et polyfluoroalkylées : Article 1er ter (nouveau)
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée. Ce plan présente les différentes ressources à la disposition des collectivités pour leur politique de dépollution, le rôle et les missions des agences de l’eau, le rôle de l’État dans l’accompagnement de ces politiques publiques, ainsi qu’un calendrier prévisionnel.
M. le président : La parole est à M. Damien Michallet, sur l’article.
M. Damien Michallet : Cet article nouveau comble une lacune en cherchant à mieux définir le rôle des agences de l’eau ainsi que celui de l’État dans l’accompagnement des collectivités.
Il recueille une large adhésion et je pressens, monsieur le ministre, que vous adhérerez, vous aussi, à cette proposition de plan d’action interministériel. (M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par M. Pillefer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Première phrase
Remplacer le mot :
gérée
par le mot :
gérées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Pillefer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles et l’accompagnement de l’action des collectivités territoriales contre ces rejets. Ce plan présente notamment l’état de la recherche en la matière, les différents leviers de l’État mis à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre d’agir contre ces rejets et contre la présence dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Cet amendement de repli tend à inclure les questions atmosphériques dans la réflexion sur ce plan d’action et d’accompagnement des collectivités.
En effet, certaines collectivités, y compris celle dont je suis l’élu, mettent en place des actions, avec le soutien d’Atmo, par exemple, pour capturer des informations sur la qualité de l’air, notamment sur la présence de PFAS.
Nous saluons bien évidemment l’initiative de la commission : ce plan d’accompagnement des collectivités est utile. Il faut toutefois aller un cran plus loin, en y intégrant les questions atmosphériques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : Cet amendement présente deux volets principaux.
Le premier est la volonté de se doter d’un plan d’action pour la recherche sur les rejets atmosphériques. Il est déjà satisfait par le plan d’action interministériel sur les PFAS d’avril 2024.
Le second volet, l’accompagnement des collectivités, est crucial, mais il ne pourra être traité que lorsque le premier aura abouti.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)