Substances per- et polyfluoroalkylées : Article 2 bis
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les agences régionales de santé rendent publics le programme des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir de ces résultats, le ministre chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet du consommateur en France au regard des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Souyris, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Première phrase
Après le mot :
humaine
insérer les mots :
et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine,
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Hervé Gillé : Cet amendement, que nous avions également déposé en commission, vise à rendre publiques les analyses effectuées par les ARS sur les eaux vendues en bouteille destinées à la consommation humaine.
J’ai rappelé en discussion générale la situation bien connue des eaux minérales et des eaux de source. Cet amendement est donc particulièrement important.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 17.
Mme Anne Souyris : Alors que l’Assemblée nationale a examiné la présente proposition de loi voilà deux mois, Le Monde et Radio France ont révélé que l’Anses avait détecté la présence de PFAS dans les sources utilisées par Nestlé Waters pour ses eaux en bouteille commercialisées sous les marques Hépar, Perrier, Vittel et Contrex.
L’inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquait alors qu’il ne serait pas « prudent de conclure à la parfaite maîtrise du risque sanitaire ».
Eu égard à ces éléments, la commission des affaires économiques a créé une mission flash sur les politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source, dont notre collègue Antoinette Guhl est rapporteure.
Il revient évidemment à la justice de déterminer s’il y a eu tromperie des consommateurs de la part des industriels dans le cas particulier de Nestlé Waters, mais il nous revient aussi de renforcer le contrôle de la présence des PFAS dans les eaux conditionnées en bouteilles destinées à la consommation humaine.
Ainsi, cet amendement vise à assurer la publication des analyses effectuées sur ces eaux par les agences régionales de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer : Les agences régionales de santé sont chargées du contrôle sanitaire des eaux conditionnées en application du code de la santé publique.
Au regard de ces éléments, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 5 et 17.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements pour les mêmes raisons. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe GEST.)
Nous avons besoin d’un parallélisme des formes. Ces deux amendements permettent d’éviter des décalages dans la réglementation.
Nous faisons face à un enjeu de santé publique. Dès lors que nous adoptons cette mesure pour les eaux municipales, il n’y a aucune raison d’agir différemment pour les eaux conditionnées.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 17.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)