Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Vote sur l’ensemble
debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous voterons évidemment la version sénatoriale dont nous venons d’adopter les articles. Toutefois, monsieur le ministre, après Mme la rapporteure, je voudrais vous rappeler que nous ignorons tout du calendrier d’examen de ce texte et de la date à laquelle il pourra être définitivement adopté.
Nous savons en revanche que les débats budgétaires commenceront à l’automne et que les premières décisions seront prises dans quelques semaines.
À cet égard, je veux attirer votre attention sur la nécessité absolue de disposer lors de ce débat du document budgétaire qui, même si son principe n’est pas encore inscrit dans la loi, nous a été promis lors de nos précédents débats. Il faut surtout que ce document de politique transversale relatif au recours aux cabinets de conseil soit plus complet cette année qu’il ne l’a été ; nous avons été nombreux à souligner ici ses diverses carences.
C’est donc le moment, monsieur le ministre, de faire montre de votre bonne volonté. Ainsi, dès l’automne prochain, quand la discussion budgétaire commencera, si le présent texte n’est pas définitivement adopté, nous serons au moins en possession d’un document budgétaire conforme à la réglementation, qui nous permettra de suivre la réalité de l’utilisation de ces cabinets de conseil dans les différents ministères.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous voterons bien sûr ce texte, dont l’examen en séance a permis de revenir à l’esprit de la commission d’enquête. Tout n’a pas été rétabli, mais cette version représente une avancée que nous prenons en compte.
Nous allons donc, bien sûr, nous associer au vote positif de notre assemblée sur l’ensemble de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vous confirme, après l’avoir indiqué dans la discussion générale, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi.
En effet, nous sommes favorables à l’instauration d’une relation de transparence entre les cabinets de conseil privés et les administrations et les opérateurs de l’État. Quand je parle d’une relation de transparence, cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas avoir recours à ces cabinets de conseil ; simplement, il faut que cela se fasse dans des conditions différentes de celles qui avaient été constatées par la commission d’enquête sénatoriale.
Toutefois, nous tenons aussi, par la même occasion, à redire que l’État dispose de fonctionnaires de très bon niveau, dont les compétences sont souvent équivalentes à celles des salariés des cabinets de conseil, mais qui ont un petit plus : le sens du service public et de l’intérêt général.
Nous sommes ravis que cette proposition de loi soit adoptée aujourd’hui et nous espérons qu’elle parviendra à son terme, malgré les manœuvres dilatoires du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je voterai ce texte. J’en profite pour saluer l’excellent travail accompli pour son élaboration, ainsi que la réflexion qui a permis de reconnaître la nécessité de légiférer sur ce sujet.
Toutefois, je voudrais aussi rappeler l’absurdité d’élargir les missions de la Cnil d’une manière incohérente par rapport au texte fondateur qu’est la loi Informatique et Libertés. On n’est pas allé jusqu’au bout de la logique : en trafiquant les missions d’une autorité indépendante sans réaliser les études d’impact nécessaires ni, surtout, donner à la Cnil les moyens d’exécuter les missions qu’on lui confie, on succombe à une forme d’incohérence, que je tenais à relever.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Cécile Cukierman : À mon sens, ce vote du Sénat mettra une fois de plus en valeur la qualité des travaux de la commission d’enquête emmenée par Mme Assassi et M. Bazin. Des commissions d’enquête de qualité débouchent naturellement sur des propositions de loi transpartisanes ; on arrive à cheminer ensemble.
Monsieur le ministre, je veux vous alerter sur un point. Je demeure convaincue que la publication des travaux de la commission d’enquête et les premiers débats que nous avons eus au Sénat ont modifié culturellement le rapport que l’on a avec les cabinets de conseil et l’approche que l’on a de leur lien avec l’action publique. Il nous faut maintenant confirmer ce changement, en l’inscrivant dans cette proposition de loi.
Nous connaissons tous les méandres, parfois tortueux, du travail législatif. Cependant, monsieur le ministre, vous avez plusieurs cartes en main pour garantir que l’examen de ce texte se poursuive, à l’Assemblée nationale, dans un délai raisonnable : il ne faudrait pas que nous attendions encore plusieurs mois sa prochaine lecture par l’autre chambre du Parlement.
Je crois en effet que nous avons tous besoin de ce texte, car nous devons avant tout rétablir la confiance dans l’action publique, l’administration de l’État et le recours à des prestataires, quels qu’ils soient.
Il me semble donc important de s’assurer, dans le respect de chacune des chambres, que l’Assemblée nationale puisse reprendre ce texte, par le biais notamment de son inscription à l’ordre du jour lors d’une semaine gouvernementale, de manière à réellement aboutir sur ce sujet-là.
Je ne doute pas que, dans ce cas, vous pourrez convoquer très rapidement une commission mixte paritaire, pour qu’un texte soit promulgué dans un délai raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte dans la version que le Sénat a rétablie, en commission et par nos votes en séance publique. Ainsi, la substantifique moelle issue de la commission d’enquête figurera bien dans le texte que nous voterons, ce dont je me réjouis.
Je voudrais, monsieur le ministre, vous adresser à mon tour un appel : faites en sorte que nous n’attendions pas un an ou un an et demi encore la prochaine lecture de ce texte par l’Assemblée nationale. Vous avez les cartes en main pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’autre chambre, pour que celle-ci le vote et pour qu’il entre, enfin, dans notre droit.
Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre : pour notre part, nous avons fait deux fois le travail, d’abord avec la commission d’enquête, ensuite en rétablissant l’équilibre de ce texte. En effet, l’équilibre auquel vous avez fait allusion est bien dans le texte que nous allons voter !
Maintenant, il vous revient de faire en sorte que cet équilibre s’exprime pleinement, en mettant la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que l’on puisse finaliser le travail accompli par le Sénat tout entier.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je renouvelle évidemment mes remerciements à Mme la rapporteure et à la commission des lois, qui ont, encore une fois, réalisé un travail très important et intéressant.
J’aimerais surtout vous faire part du sentiment qui est le mien aujourd’hui. Nous ne sommes plus dans la même situation qu’à l’époque de la commission d’enquête. Je crois que les cabinets de conseil eux-mêmes ont évolué. Ils ont pris en compte la réaction du public et celle de la représentation nationale. Finalement, avoir un cadre plus précis sera plus une protection qu’une menace pour eux ; j’en suis convaincu, et je pense qu’ils l’ont eux-mêmes perçu.
Aussi, monsieur le ministre, nous ne sommes plus si loin de la solution. Je m’associe au vœu de Mme la rapporteure et de mes collègues, afin que vous preniez dès à présent l’initiative d’une inscription rapide du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et qu’une commission mixte paritaire puisse ensuite faire litière des quelques difficultés techniques restantes. Je pense que nous avons fait l’essentiel du chemin.
Mme la présidente : Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.