Ingérences étrangères en France : Après l’article 2
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne, Montaugé, Buis et Bonneau, Mme Duranton, MM. Mellouli, Brault, Courtial et Haye, Mme G. Jourda et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ;
2° Le I de l’article L. 151-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de sécurité » sont remplacés par les mots : « d’intelligence » ;
b) Au 2°, après la première occurrence de la référence : « L. 151-3 », sont insérés les mots : « et aux mesures prises pour s’assurer du respect de ces conditions dans la durée ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Comme Mme la rapporteure l’indique dans son rapport, les ingérences étrangères peuvent prendre plusieurs formes.
L’une de ces formes, classique, est l’espionnage, y compris économique. Cet amendement, que je présente avec Franck Montaugé dans une logique transpartisane et qui a été cosigné par des collègues de plusieurs groupes, vise à inscrire la notion d’intelligence économique dans le texte et à protéger nos intérêts économiques.
Il s’agit de tirer les conclusions des travaux de la mission d’information sur l’intelligence économique que la commission des affaires économiques avait confiée à notre ancienne collègue Marie-Noëlle Lienemann et à moi-même. Parmi les recommandations que nous avions formulées, et qui avaient été adoptées à l’unanimité, figurait la possibilité, comme le prévoit, par parallélisme des formes, l’article 2 de la présente proposition de loi pour le rapport sur l’état de la menace – il s’agit presque d’homothétie –, pour l’Assemblée nationale et le Sénat de débattre du rapport public annuel relatif au contrôle des investissements étrangers en France.
Cet amendement vise des activités de prédation qui ont été détectées et sont combattues au travers de la politique de sécurité économique menée par le Gouvernement. Il serait bon que le Parlement puisse en être informé et en débattre pour participer à la prise de conscience sur ces événements, pour mieux les connaître et mieux les endiguer.
M. le président : Le sous-amendement n° 57 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Meignen, Gay et Darras, est ainsi libellé :
Amendement n° 25 rectifié quater
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du 2° du II du même article L. 151-7 est supprimée.
La parole est à M. Thierry Meignen.
M. Thierry Meignen : Ce sous-amendement, porté par les quatre rapporteurs de la mission d’information sénatoriale sur Atos, vise à compléter l’amendement n° 25 rectifié quater que vient de présenter Jean-Baptiste Lemoyne et qui est issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la souveraineté et l’intelligence économiques.
En complément des mesures proposées, ce sous-amendement vise à faciliter l’exercice des pouvoirs d’investigation octroyés au Parlement pour contrôler l’action du Gouvernement pour ce qui concerne les investissements étrangers en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 57 rectifié ter et sur l’amendement n° 25 rectifié quater ?
Mme Agnès Canayer : Le sous-amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pas d’avis arrêté puisqu’elle n’a pas pu en débattre et appréhender ses enjeux.
Cela étant, la commission des lois fait confiance à la commission des affaires économiques. J’émets donc, à titre personnel, un avis de sagesse.
J’en viens à l’amendement présenté par M. Lemoyne. Il est vrai que l’ingérence économique est une question importante. Un énorme travail sur ce sujet a été réalisé par la commission des affaires économiques et la mission d’information sur l’intelligence économique.
Néanmoins, votre proposition, mon cher collègue, aurait plutôt sa place dans le texte relatif à l’intelligence économique qui est en cours d’élaboration et sera bientôt débattu par les deux chambres. En effet, elle n’a pas de lien direct avec les travaux menés par la délégation parlementaire au renseignement, qui inspirent directement la proposition de loi dont nous débattons.
Sur cet amendement également, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : N’ayant pas eu, comme Mme la rapporteure, le temps d’examiner le sous-amendement n° 57 rectifié ter, j’en demande le retrait. Cette proposition est sans doute légitime, mais il convient d’en évaluer la portée.
L’amendement n° 25 rectifié quater présenté par M. Lemoyne vise à proposer plusieurs évolutions qui n’appellent pas toutes la même réponse de la part du Gouvernement.
Premièrement, cet amendement tend à ajouter, à l’article L. 151-6 du code monétaire et financier, la possibilité d’organiser un débat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sur le fondement de la publication du rapport public annuel relatif au contrôle des investissements étrangers en France.
Je rappelle que, depuis 2020, en application de l’article L. 151-6 dudit code, le Gouvernement publie chaque année sur le site de la direction générale du Trésor un rapport présentant les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France.
Vous souhaitez, monsieur le sénateur, prévoir la possibilité que la publication de ces données donne lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette disposition n’est pas utile puisque les assemblées peuvent déjà se saisir de ce sujet pour en débattre si elles le souhaitent.
Deuxièmement, vous voulez remplacer, à l’article L. 151-7 du même code, les termes « sécurité économique » par les mots « intelligence économique ».
Le Gouvernement est défavorable à cette évolution, qui affecterait la cohérence du dispositif de sécurité économique mis en place par le décret du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique et la circulaire qui le met en œuvre.
Troisièmement, vous souhaitez compléter les données transmises au Parlement en application de l’article L. 151-7 du code monétaire et financier par des éléments sur les mesures prises pour s’assurer du suivi des conditions dans la durée.
Le Gouvernement ne s’oppose pas à cette proposition, qui vise à compléter le rapport transmis annuellement au Parlement sur la mise en œuvre du régime de contrôle des investissements étrangers par des éléments relatifs aux mesures prises pour assurer le respect de ces conditions dans la durée.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui a renforcé les pouvoirs de police et de sanction du ministre chargé de l’économie au titre du contrôle des investissements étrangers en France et du décret du 20 mars 2019, les services du ministère de l’économie accordent une attention particulière au suivi de la mise en œuvre par les investisseurs des conditions qui leur sont imposées.
En définitive, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je tiens toutefois d’ores et déjà à indiquer aux membres de la future commission mixte paritaire qui se réunira sur ce texte que le troisième point de l’amendement ne soulève aucune objection et qu’il est, au contraire, tout à fait bienvenu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ajouterai quelques éléments supplémentaires en faveur de mon amendement, que j’invite mes collègues à adopter, et du sous-amendement qui, s’inscrivant dans la même logique, renforce l’amendement.
Premier point : il est vrai que le Parlement peut se saisir de ce sujet et l’inscrire à son ordre du jour. C’est ainsi que, la semaine prochaine, nous aurons un débat, à la demande du groupe RDPI, sur le contrôle des investissements étrangers en France.
Néanmoins, l’article 2 de la proposition de loi que nous examinons prévoit bien que le rapport sur l’état de la menace peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il est donc possible d’inscrire une telle disposition dans la loi. La commission des lois n’a d’ailleurs rien trouvé à y redire, comme elle l’a précisé dans son rapport.
Le deuxième point concerne la terminologie. Les termes « intelligence économique » vont plus loin que ceux de « sécurité économique ». Ils incluent un volet offensif. La commission mixte paritaire pourra tout à fait ajouter la conjonction de coordination « et », et ainsi retenir la formulation : « sécurité économique et intelligence économique ». On peut travailler sur ce point ; il n’y a rien d’insurmontable à cet égard.
Troisième point : vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le rapport serait enrichi des mesures de suivi dès lors que le ministre chargé de l’économie autoriserait un investissement en y mettant des conditions. Il s’agirait d’un enrichissement du contrôle parlementaire, puisque des données nouvelles seraient introduites dans ce rapport. Vous avez dit que le Gouvernement était d’accord sur cette proposition, ce dont je vous remercie.
Ces trois points en débat ne sont en rien insurmontables, et l’un d’eux a été approuvé par le Gouvernement. Nous avons constaté un élan unanime au sein de la mission d’information sur l’intelligence économique. Je rappelle que les recommandations de cette mission ont été adoptées à l’unanimité des membres de la commission des affaires économiques en juillet 2023. Elles ont été inscrites dans la proposition de loi visant à faire de l’intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté, que j’ai déposé avec Franck Montaugé et nos anciens collègues Marie-Noëlle Lienemann et Serge Babary, qui était alors président de la délégation aux entreprises.
Je propose que nous prolongions cet élan en adoptant ce sous-amendement et cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il est important d’avoir des débats et d’obtenir des informations. On va chercher certaines d’entre elles, qui entrent tout à fait dans le cadre de cette discussion sur l’intelligence économique, et on les obtient finalement en lisant la presse…
La commission des affaires économiques a réfléchi aux voies et moyens de protéger et reconquérir notre souveraineté. Mais pour atteindre ces objectifs, mes chers collègues, il nous faut aussi une véritable politique industrielle offensive, laquelle nous fait défaut depuis des années dans ce secteur, notamment pour lutter contre les ingérences étrangères et pour garantir notre autonomie stratégique.
Je tenais à souligner cette simple affirmation de bon sens : s’il est bon d’avoir des débats et nécessaire de disposer d’informations, agir, c’est encore mieux !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 57 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié quater, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 14, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet à la délégation parlementaire au renseignement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport exhaustif sur les investissements directs et investissements ultimes (qui prennent en compte la maison mère et non les filiales, et la nationalité de cette maison mère), ainsi que les prêts financiers des pays étrangers dans les secteurs touchant à la défense nationale ou susceptible de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts de la France.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Cet amendement relatif aux investissements étrangers a pour objet de permettre à la délégation parlementaire au renseignement d’obtenir une vue d’ensemble des investissements relevant des stratégies étatiques étrangères d’investissement dans des secteurs essentiels à la garantie des intérêts de notre pays, afin de mieux évaluer les risques qu’ils présentent.
Je vous rappelle quels sont ces risques : celui de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public par des investissements étrangers dans des actifs sensibles stratégiques en France ; le risque d’endettement excessif et de perte de garanties stratégiques ; le risque pesant sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologies ; le risque de non-respect des normes environnementales de l’Union européenne par des entreprises étrangères extérieures à l’Union.
La France doit jouer un rôle moteur sur ces questions. Nous plaidons pour que l’Union européenne fasse cette analyse exhaustive, afin que les institutions communautaires puissent prendre la mesure réelle des risques que représentent les stratégies d’investissement étrangères. Je vous renvoie, à cet égard, au rapport d’information intitulé La France peut-elle contribuer au réveil européen dans un XXIe siècle chinois ?, que j’ai rédigé avec Pascal Allizard, entre autres, au nom de la commission des affaires étrangères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Je ne suis pas favorable à cet amendement, non seulement parce qu’il vise à demander un rapport supplémentaire, alors qu’il en existe déjà de nombreux sur ce sujet, mais aussi parce que nous venons d’adopter l’amendement n° 25 rectifié quater présenté par M. Lemoyne, qui prévoit la remise d’un rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France, dont le champ est plus large que celui que vous préconisez.
L’amendement étant à moitié satisfait, l’avis est, je le répète, défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)