Ingérences étrangères en France : Vote sur l’ensemble

Ingérences étrangères en France : Vote sur l’ensemble

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, « une nouvelle guerre a commencé, et nous tardons à le comprendre », nous a dit tout à l’heure Claude Malhuret.
Voilà neuf ans, au lendemain de l’affaire Snowden, qui révélait au monde que le réseau des réseaux était bien éloigné du mythe original de l’internet et avait débouché sur un monde d’hypersurveillance et de vulnérabilité, le groupe Union Centriste avait demandé la création d’une mission commune d’information. L’internet était déjà devenu le théâtre de cyberattaques, de plus en plus nombreuses. Les auteurs du rapport d’information qui a résulté de ces travaux demandaient la mise en œuvre très rapide d’une stratégie globale en la matière.
Nous recommandions, d’abord, une réforme de la gouvernance mondiale de l’internet. Cette réforme, sur laquelle je n’ai pas le temps de m’étendre, reste à faire, me semble-t-il.
Nous appelions ensuite à une réforme de la délégation parlementaire au renseignement et à un renforcement des missions de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) ; je crois pouvoir dire que c’est fait.
Nous préconisions également une réforme de la régulation européenne : nous y sommes enfin, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre délégué, avec les deux directives sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dites NIS 1 et NIS 2 (Network and Information System Security 1 et 2), le règlement relatif à un marché unique des services numériques, le Digital Services Act (DSA), le règlement relatif à la régulation de l’intelligence artificielle, l’Artificial Intelligence Act (AI Act), ou encore le règlement relatif aux données numériques, le Data Act. Nous avons donc gagné la course des tortues, comme l’a dit la lauréate du prix Nobel de la paix Maria Ressa.
Cela étant, pendant tout ce temps, les monopoles et les dépendances, les graves dysfonctionnements et les mésusages se sont malheureusement multipliés. Une politique industrielle offensive nous assurerait une autonomie stratégique, car le recours aux technologies chinoises ou américaines constitue, eu égard aux lois extraterritoriales, une vulnérabilité importante. Dans ce domaine, nous sommes loin du compte. La formation, la montée en compétences numériques de tous, c’est important et nous pouvons faire mieux.
J’ajouterais aujourd’hui à tout cela la nécessité d’une stratégie de lutte contre les ingérences étrangères dans le champ de l’information. Cela passe, monsieur le ministre délégué, par une évaluation rapide de la mise en œuvre du DSA et, à défaut, par une modération des plateformes, afin d’approfondir rapidement la législation européenne dans le sens proposé par Claude Malhuret : une véritable responsabilité des plateformes et une plus grande transparence.
Prêtons également une attention particulière aux risques liés au secteur de l’intelligence artificielle générative. Je crois que l’on n’a pas fini de découvrir un certain nombre de choses en ce domaine.
Enfin, il convient de prendre en compte les missions de l’audiovisuel public, dont on va examiner prochainement une réforme. Il nous faut un audiovisuel public – je pense notamment à France Médias Monde – qui mène une lutte contre la désinformation. Il faut donc garantir à ces médias les conditions de leur pérennité et de leur dynamisme.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ma collègue Nathalie Goulet l’a dit, nous allons voter ce texte, mais beaucoup reste à faire !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué précédemment, s’il y avait eu des concessions sur nos amendements ou sur certains amendements issus d’autres groupes, notamment à l’article 3, nous permettant d’avoir des garanties sur un meilleur équilibre entre sécurité nationale et liberté individuelle, nous aurions envisagé un vote favorable. Or aucun amendement n’a été retenu ! C’est un premier motif de notre vote contre ce texte.
Second motif : quand nous avons proposé d’étendre la notion d’ingérence aux actes des entités à but lucratif – pour parler clairement, les multinationales et notamment les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) –, pareil, rejet ! Je vais donc vous livrer quelques informations pour vous montrer à quel point ce que nous faisons depuis plusieurs heures est quelque peu incantatoire.
Microsoft est le principal fournisseur de l’État français depuis les années 1990, avec l’installation de Windows 95 sur tous les ordinateurs de l’administration. Parmi les administrations les plus dépendantes figurent le ministère de la défense et celui de l’éducation nationale, lequel a signé en 2020 un nouveau contrat visant à équiper 800 000 postes. Cette entreprise reste donc le premier fournisseur de logiciels de l’État, encouragé par l’Union des groupements d’achats publics, laquelle propose en priorité sur son catalogue les logiciels de Microsoft et d’Oracle.
Pourtant, la participation de Microsoft, à partir de 2007, au programme Prism de la National Security Agency (NSA), a été rendue publique dès 2013. La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) alertait dès 2018 sur l’acquisition par des entreprises américaines de plusieurs sociétés françaises expertes dans le traitement des données de santé et mettait en lumière une stratégie de captation d’informations dans des domaines aussi stratégiques que l’aéronautique, le monde de la recherche et la santé.
Je parle de Microsoft, mais ce n’est pas la seule entreprise américaine à profiter du marché des données françaises. Ainsi, en juin 2020, Bpifrance a choisi Amazon Web Services (AWS) pour gérer les données des prêts garantis par l’État, et la DGSI a renouvelé ses contrats avec Palantir, Microsoft Azure, AWS, Google Cloud, IBM Cloud et la solution Oracle Cloud…
Bref, vous le voyez, mes chers collègues, le périmètre retenu ce soir, qui exclut ceux qui accomplissent régulièrement des actes d’ingérence étrangère dans nos décisions publiques, rend ce texte – j’y insiste – quelque peu incantatoire…

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : L’objectif des auteurs de ce texte est louable : il faut effectivement combattre les ingérences étrangères, dont nous sommes tous, de plus en plus, les témoins : notre démocratie, comme toutes les autres, est attaquée.
Néanmoins, je rejoins M. Pascal Savoldelli : nous avons élaboré un texte, nous allons le voter, mais il y a aujourd’hui un organisme qui se livre ouvertement à des actes d’ingérence étrangère : le site de l’ambassade de la République populaire de Chine. Celui-ci a affirmé, par exemple, que nous laissions mourir nos retraités dans les Ehpad et a attaqué directement la liberté de la presse lorsque l’émission Envoyé spécial a fait part des menaces proférées contre une personne sur le point d’être emmenée en Chine. Je vous invite à lire cet article, mes chers collègues : c’est une attaque en règle, une leçon sur la liberté de la presse, émanant d’un État qui pointe à la quasi dernière place mondiale dans ce domaine…
Cette ingérence étrangère est là, elle existe, et on ne fait rien… C’est cela que je constate et c’est cela qui m’inquiète. Nous pouvons adopter des textes, mais, avant toute chose, il faudrait se préoccuper de mettre fin à certaines ingérences ouvertement orchestrées sur notre sol.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
(La proposition de loi est adoptée.)