Marché locatif : Article 1er bis

Marché locatif : Article 1er bis

debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » ;
2° Au premier alinéa du IV bis, les mots : « à usage commercial » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation, au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune, » et le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €. » ;
b bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
c) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les amendes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas du présent V sont… (le reste sans changement). »
II (nouveau). – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le 15 septembre 2024. Le 3° du même I entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au II de l’article 1er A.

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 143, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du IV, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « ou qui constitue sa résidence secondaire » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à étendre aux résidences secondaires le plafond annuel de jours de location actuellement applicable aux résidences principales.
Notre groupe a auditionné le Collectif national des habitants permanents (CNHP) représentant les habitants de Saint-Malo, de l’île d’Yeu, du cap Ferret ou encore de La Rochelle, qui se mobilisent pour faire face à cette crise du logement et pour redonner la possibilité à des habitants permanents de vivre au pays.
Nous avons également auditionné des représentants d’Airbnb, qui nous ont déclaré que 48 % de leurs annonces concernaient des résidences principales. J’en déduis donc que 52 % concernent des résidences secondaires !
Si nous voulons réellement régler cette question du meublé locatif, nous devons nous intéresser non seulement aux résidences principales, mais surtout aux résidences secondaires, qui représentent, je le répète, 52 % des annonces.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, d’étendre aux résidences secondaires le plafond annuel de jours de location autorisés, quel qu’il soit. Il est aujourd’hui fixé à quatre-vingt-dix jours, cependant que certains proposent de l’abaisser à soixante quand d’autres veulent en revenir à cent vingt.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Lefèvre, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mmes Valente Le Hir, Borchio Fontimp, Aeschlimann, Berthet et Lassarade, M. Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Tabarot, Rietmann et de Legge, Mme Drexler, MM. Laménie, Belin et Rapin, Mme Lopez, MM. Gremillet, Naturel, Burgoa, Favreau, Bouchet, J.B. Blanc, Maurey, Joyandet, Panunzi, Pellevat et Bacci, Mmes Joseph, Ventalon, Micouleau et Gosselin, M. Paul, Mmes Romagny, Belrhiti et Eustache-Brinio, M. E. Blanc et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement ne concerne, lui, que les résidences principales.
Je le dis très sincèrement : nous n’avons pas compris quel était l’objectif de la réduction de cent vingt à quatre-vingt-dix du plafond annuel de jours de location autorisés. N’en déplaise à certains, le droit de propriété autorise tout un chacun, en France, à faire usage comme il l’entend de sa résidence principale.
Par ailleurs, on prétend résoudre la crise du logement que traverse notre pays. Mais je ne vois pas en quoi l’abaissement du plafond à quatre-vingt-dix jours pour la résidence principale serait une solution. Une résidence principale, par définition, est occupée pendant huit mois ; de fait, il reste quatre mois à son propriétaire pour en disposer comme il le souhaite, et s’il envisage de la louer, c’est forcément qu’il y a une demande. Étant entendu que cette demande ne porte pas uniquement sur les mois de juillet, d’août et de septembre, mais possiblement, selon les départements, sur d’autres périodes de l’année, répondant en cela à une certaine nécessité.
Laissons donc leur liberté à ces propriétaires, dont, je le rappelle, le revenu locatif moyen annuel se situe entre 3 800 et 4 800 euros. Je ne pense pas qu’on puisse parler là d’un enrichissement personnel éhonté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet : Il faut augmenter les salaires !

Mme la présidente : L’amendement n° 90, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo et M. Gay, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme dont il apporte la preuve qu’il est sa résidence principale ne peut le faire au-delà d’un nombre maximal de jours de location que le conseil municipal de la commune où est situé le meublé définit, par délibération, et qui ne peut pas, au cours d’une même année civile, être inférieur à soixante jours, ni supérieur à quatre-vingt-dix jours, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : C’est un vieux sujet que la détermination de la durée maximale de location. Il est aujourd’hui de cent vingt jours. Le texte de la commission offre la possibilité d’abaisser ce plafond à quatre-vingt-dix jours.
J’insisterai sur un point auquel nous renvoie cette problématique, à savoir ce qui motive notre volonté de réguler le développement de ces locations touristiques. Le cœur du problème est certes la concurrence de ces locations touristiques avec le logement, mais ce n’est pas la seule question qui se pose : les nuisances engendrées par ces locations touristiques sont aussi un problème majeur.
En tant qu’élu local, je peux témoigner que le premier motif pour lequel nous sommes saisis par des habitants de copropriétés, ce n’est pas la concurrence avec le logement : ce sont les nuisances, les bruits de valises, les codes donnés à tort et à travers, ou encore l’organisation de fêtes. Lorsqu’on est touriste, on n’a évidemment pas exactement le même rythme de vie que lorsqu’on habite un appartement à l’année !
C’est la raison pour laquelle il me paraît important de permettre aux collectivités, aux conseils municipaux qui le souhaitent, d’abaisser ce plafond à soixante jours. Tel est bien l’objet de cet amendement, qui tend à laisser au conseil municipal le soin de fixer ce plafond dans une fourchette comprise entre soixante et quatre-vingt-dix jours.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé
« IV. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme dont il apporte la preuve qu’il est sa résidence principale ne peut le faire au-delà d’un nombre maximal de jours de location que le conseil municipal de la commune où est situé le meublé définit, par délibération motivée, et qui ne peut pas, au cours d’une même année civile, être inférieur à soixante jours ni supérieur à quatre-vingt-dix jours, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. » ;
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement est similaire au précédent.
Que les choses soient bien claires : pour ma part, je suis favorable à la propriété privée. Cependant, je me demande si un logement peut encore être qualifié de résidence principale lorsqu’il est loué quatre mois dans l’année. Est-ce encore une résidence principale ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais oui !

M. Max Brisson : Malheureusement, comme nous l’avons rappelé dans la discussion générale, on relève des fraudes dans les déclarations de résidence principale : dans certains territoires, des gens déclarent un logement comme leur résidence principale alors qu’il ne l’est pas, ce qui leur permet de le mettre en location touristique un nombre important de jours.
À mon tour, je propose que les conseils municipaux puissent fixer le plafond, en fonction des situations locales, à un nombre de jours compris entre soixante et quatre-vingt-dix. Croyez-moi, dans beaucoup de communes qui connaissent de fortes tensions, cela permettra aussi de traquer les fausses résidences principales !

Mme la présidente : L’amendement n° 112, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer le mot :
motivée
2° Remplacer le mot :
quatre-vingt-dix
par le mot :
soixante
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Ian Brossat. Il vise à donner aux seules communes qui le souhaitent – j’insiste sur ce point – la possibilité d’abaisser ce plafond à soixante jours, c’est-à-dire à deux mois. Ce serait donner la main aux communes : à elles de déterminer la manière dont elles souhaitent réguler les meublés de tourisme sur leur territoire, au vu des nuisances et des difficultés qu’elles rencontrent, que l’on a déjà évoquées.
Deux mois, c’est déjà une durée importante quand il est question d’une résidence principale. De plus, cette limite ne concernera que les logements situés dans les communes qui feront ce choix. On sait d’ailleurs que de grandes villes européennes vont plus loin encore, en limitant la durée annuelle de ces locations à 20 jours seulement ; c’est le cas à Barcelone comme à Amsterdam.
Il faut donc donner les clés aux élus locaux pour mieux contrôler la prolifération des locations de courte durée, qui contribue à la raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents.
Nous proposons également, par cet amendement, de supprimer l’obligation de motivation de la délibération abaissant le plafond, afin d’éviter tout risque de contentieux, dont le nombre pourrait être élevé si la délibération devait être motivée.

Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Kanner, Stanzione, Ros, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer le mot :
motivée
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : L’article 1er bis laisse au conseil municipal le soin de délibérer pour abaisser le plafond de jours de location autorisés pour une résidence principale. Le texte de la commission impose que cette délibération soit motivée.
Toutefois, il n’y a pas lieu de rendre obligatoire la motivation d’une décision du conseil municipal qui ne présente pas un caractère individuel, mais exprime le souhait des élus de mettre en œuvre, dans le cadre de leurs compétences, une politique cohérente et équilibrée du tourisme et du logement, dans un souci de préservation de la mixité fonctionnelle de leur ville.
La suppression de l’obligation de motivation de la délibération limitera également les risques de multiplication des contentieux à l’encontre des décisions de régulation prises par les élus. Il n’est pas inutile de rappeler à ce stade de la discussion que les collectivités locales – nous en avons de nombreux exemples – se sont heurtées, en pratique, à de multiples difficultés juridiques dans l’application de la réglementation. Notre objectif est bien d’éviter toute brèche qui ouvrirait, de nouveau, la porte à des contentieux visant à annuler les décisions prises localement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Stanzione, Ros, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 144 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre-vingt-dix
par le mot :
soixante
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

M. Rémi Féraud : J’ai envie de dire : n’ayez pas peur !

Mme Sophie Primas : Ouh là !

M. Rémi Féraud : J’entendais tout à l’heure Mme Chain-Larché demander pourquoi l’on réduirait ce plafond, puisque les revenus annuels des locations touristiques d’une résidence principale se situeraient pour la plupart entre 3 800 et 4 800 euros. Mais, pour obtenir de telles sommes, il faut bien moins de cent vingt jours ! On peut donc diminuer ce plafond.
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux collectivités de fixer non pas seulement à quatre-vingt-dix jours, mais même à soixante jours, la durée maximale par an de ces locations.
À quoi cela sert-il ? Tout d’abord, à éviter des détournements de la notion de résidence principale, déjà évoqués par M. Brisson, auxquels on est souvent confronté.
Cela sert aussi à éviter les nuisances dans les copropriétés, la détérioration des parties communes, le bruit et l’organisation de fêtes dans les appartements. M. Brossat l’exprimait bien : on a, dans son logement principal, un droit à vivre tranquillement. Quand on est élu parisien, on est souvent saisi de tels problèmes dans les immeubles par des habitants de la capitale.
Cela sert encore à éviter le surtourisme, quand c’est nécessaire. D’ailleurs, les villes qui ont réellement pris le taureau par les cornes pour lutter contre le surtourisme et l’excès d’Airbnb – on pense à Barcelone ou à Amsterdam – ont plutôt imposé un plafond de vingt jours. Pour notre part, nous ne proposons pas d’aller si loin : nous souhaitons simplement, avec cet amendement, pouvoir abaisser le plafond de quatre-vingt-dix jours – ce qui serait déjà un progrès – à soixante jours.
Ce qu’il faut, c’est de la décentralisation : que les maires et les conseils municipaux puissent, en fonction de la situation de leur territoire en matière de logement, de développement économique et de tourisme, fixer la bonne norme. Il faut une règle nationale sur la fiscalité ; en revanche, pour la fixation du nombre de jours de location autorisés, il faut de la décentralisation.
C’est pourquoi nous proposons que la fourchette puisse être comprise entre soixante et cent vingt jours, afin de nous rapprocher de ce qui se fait dans les pays d’Europe comparables au nôtre.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 144.

M. Daniel Salmon : Il a été brillamment défendu par M. Féraud, qui a présenté de nombreux arguments ; je n’en ajouterai qu’un.
Pourquoi proposons-nous soixante jours ? Nous avons choisi cette durée tout simplement parce qu’elle est compatible avec celle des baux étudiants, qui sont très recherchés dans les villes universitaires ; nous le savons bien, nous tous qui avons des enfants ou des petits-enfants étudiants qui cherchent des logements. En abaissant ce plafond à soixante jours, on peut permettre d’offrir un logement à un étudiant pendant les dix mois de l’année qui lui sont nécessaires, tout en se préservant deux mois pour une location touristique. Cet argument aussi, me semble-t-il, doit être entendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme, après les mots : « cent vingt jours », sont insérés les mots : « , ou au-delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324-1-1 du présent code, ».
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : L’article 1er bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme afin de donner aux communes la possibilité d’abaisser le plafond de location de la résidence principale dans la limite de quatre-vingt-dix jours par année civile, au lieu de cent vingt jours actuellement.
Cette mesure est essentielle pour contrôler l’utilisation des meublés de tourisme et réduire les nuisances et les difficultés de logement que connaissent les habitants des zones les plus touchées par ce phénomène.
Toutefois, pour que cette modification ait un véritable impact, il est nécessaire d’en tirer les conséquences à l’article L. 324-2-1 du même code, qui oblige les plateformes à retirer les annonces relatives à des logements ouverts à la location plus de cent vingt jours par an. Si une commune décide d’abaisser ce plafond, il faut que la plateforme retire toutes les annonces de locations qui dépassent le nouveau plafond ; tel est l’objet du présent amendement.
Ainsi, nous veillerons à ce que la nouvelle réglementation locale soit effectivement appliquée et respectée par les plateformes de location. Sans cette mise à jour, la décision des communes d’abaisser la durée maximale de location resterait lettre morte, car les plateformes ne seraient pas tenues de se conformer à ce nouveau plafond.

Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme est complétée par les mots : « , ou au-delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324-1-1 du présent code, ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Il s’agit d’un amendement de coordination ; il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : L’application du plafond de cent vingt jours aux résidences secondaires, proposée par Mme Guhl, constituerait une restriction disproportionnée du droit de propriété. L’application aux résidences principales de ce plafond découle de leur définition même : il s’agit du logement où nous vivons huit mois par an. Il n’y a pas lieu d’appliquer cette définition aux résidences secondaires. L’avis de la commission sur l’amendement n° 143 est donc défavorable.
En commission, nous étions convenus d’avoir en séance le débat sur le plafond de cent vingt jours. Nous y voilà ! Il pouvait être jugé pertinent de laisser le choix aux élus locaux d’abaisser ce plafond, dans une limite raisonnable, donc jusqu’à quatre-vingt-dix jours et non à soixante jours. Néanmoins, cette faculté donnée aux élus locaux ne serait vraisemblablement utilisée que par une minorité de collectivités et ne représente pas le cœur de cette proposition de loi, alors même qu’elle inquiète de nombreux propriétaires pour qui la location ponctuelle de leur résidence principale permet d’arrondir les fins de mois.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié quater, qui vise à revenir au plafond de cent vingt jours. Elle émet par conséquent un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
Le plafond de soixante jours proposé dans les amendements nos 112, 38 rectifié et 144 est trop bas ; les amendements nos 90 et 11 rectifié bis tendent à imposer aux communes ce seuil excessivement bas sans leur laisser la possibilité de le moduler.
Comme cela a été indiqué en commission, l’exigence de motivation est nécessaire afin de garantir la constitutionnalité du dispositif, puisqu’en abaissant le seuil on encadre la liberté d’un propriétaire de jouir de son bien. C’est pourquoi l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 rectifié bis est défavorable. Il est également, par voie de conséquence, défavorable sur les amendements nos 98 rectifié et 48 rectifié bis.
Je tiens enfin à rappeler que ce type de location peut également permettre à des travailleurs de se loger dans un territoire de façon ponctuelle. On ne parle pas ici que de tourisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement n° 143, présenté par Mme Guhl, vise à étendre aux locations de résidences secondaires le plafond de cent vingt jours applicable aujourd’hui aux résidences principales. Or, s’il était adopté, cet amendement ajouterait de la complexité, car plusieurs régimes sont en vigueur.
Les résidences principales sont soumises au plafond de cent vingt jours maximum ; la mise en location touristique des résidences secondaires peut être soumise, si la commune l’a décidé, à la procédure d’autorisation du changement d’usage.
La présente proposition de loi conserve ces outils et étend même le périmètre de la procédure de changement d’usage. Si l’autorisation n’est pas accordée par la commune, la mise en location d’une résidence secondaire sera impossible, même pour un seul jour !
Le cas que vous décrivez ne se pose donc pas, madame la sénatrice. Votre proposition me semble donc inutile ; elle risquerait même de créer une sorte de bizarrerie administrative en faisant sortir des résidences secondaires du cadre que nous essayons de fixer avec ce texte, à savoir la procédure de changement d’usage.
Madame Chain-Larché, je suis sensible à vos arguments, notamment à celui du respect de la propriété privée, d’autant que je ne suis pas persuadé que la restriction du nombre de journées de location d’une résidence principale puisse changer quoi que ce soit au marché locatif.
Mon objectif en tant que ministre du logement, notre objectif partagé, exprimé dans cette proposition de loi, est d’éviter que des biens loués sur le marché traditionnel passent sur le marché touristique, de manière à éviter une attrition du marché locatif. Mais il est question dans cet article de résidences principales et non de biens en location.
Diminuer le nombre de jours de location d’une résidence principale n’en fera pas revenir, d’un coup, sur le marché locatif, car son propriétaire continuera d’y habiter. Quel que soit le nombre fixé – cent vingt, quatre-vingt-dix, voire soixante jours –, très honnêtement, cette réglementation ne changera pas d’un iota l’offre locative.
On peut certes avoir un débat idéologique intéressant et relativement classique – est-il admissible ou non de louer sa résidence principale pour mettre du beurre dans les épinards ? –, mais, pour dire les choses franchement, ce n’est pas cela qui va révolutionner le marché locatif et, surtout, empêcher son attrition.
Je le répète, madame la sénatrice, je suis sensible à votre argument et j’aurais tendance à y donner droit, mais un point subsiste qui m’incline vers un avis de sagesse plutôt qu’un avis favorable sur votre amendement : la décentralisation.
En effet, le dispositif voté par l’Assemblée nationale ne consiste pas à abaisser pour tous les propriétaires la durée autorisée de location de leur résidence principale, de cent vingt à quatre-vingt-dix jours. Il vise simplement à permettre aux communes, si elles le souhaitent, en toute liberté, d’abaisser ce plafond.
Tout à l’heure, j’ai souhaité laisser aux maires le choix d’exiger ou non un DPE ; dans la même logique de confiance envers les maires et les élus locaux, mais aussi de décentralisation, je suis tenté, par cohérence, de permettre aux élus, s’ils le souhaitent, d’abaisser le plafond de cent vingt à quatre-vingt-dix jours.
Je suis donc partagé, madame Chain-Larché, entre, d’une part, votre argumentation très solide sur la propriété privée et le fait qu’abaisser le plafond pour les résidences principales ne changera rien au marché locatif et, d’autre part, ma volonté de donner le plus de pouvoir possible aux élus municipaux pour qu’ils puissent eux-mêmes décider de ce qu’il convient de faire dans leur commune. Voilà ce qui justifie l’avis de sagesse que j’émets sur l’amendement n° 1 rectifié quater.
Quant aux autres amendements, qui visent à aller encore plus loin, notamment en fixant le plafond à soixante jours, ils me paraissent pour le coup excessifs ; un tel plafond desservirait notre cause sans changer grand-chose au marché locatif.
Il s’agit bien là d’un débat idéologique traditionnel : faut-il ou non louer son bien, sa résidence principale ? Pour ma part, je considère que les individus sont libres et qu’ils ont le droit de louer leur résidence principale, ou une chambre de celle-ci. Si cela permet à des gens modestes, parfois, de mettre un peu de beurre dans les épinards ou d’arrondir leurs fins de mois, je n’ai aucun argument idéologique ou moral à leur opposer, d’autant que, je le répète, il s’agit de biens qui n’iront jamais sur le marché locatif, puisqu’il s’agit des résidences des loueurs.
L’avis du Gouvernement sur tous les autres amendements en discussion commune est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Le texte qui nous est aujourd’hui soumis prévoit un plafond de quatre-vingt-dix jours. Que l’Assemblée nationale ait ainsi voté en faveur de son abaissement est bien la preuve qu’il y a un problème.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : cette mesure ne permettra pas de mettre des logements supplémentaires sur le marché locatif. Mais la question peut être envisagée de manière un peu différente ; vous avez assez d’intelligence pour traiter de manière globale les divers sujets qui relèvent de votre ministère.
À certaines périodes, beaucoup de propriétaires s’en vont ; c’est donc qu’ils ont une autre résidence. On peut s’interroger : le logement qu’ils quittent est-il réellement leur résidence principale ? Mais soyons de bonne foi et admettons que tel est bien le cas.
Reste qu’ils s’en vont, pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pendant lesquels, dans certains quartiers de grandes villes ou de stations balnéaires, la situation devient ingérable pour les maires : ils affrontent du surtourisme, des nuisances, ils connaissent des difficultés de plus en plus grandes à assurer le vivre-ensemble et l’ordre public, et ce, tout simplement, parce que beaucoup de résidences principales sont louées pendant ces périodes.
En limitant la location des résidences principales comme meublés de tourisme, on envoie un signal aux maires, on leur donne un argument. Il faut les aider !
Mais j’évoquerai aussi les hôteliers, dont on parle très peu depuis le début de la séance. Eux doivent gérer les nuisances, eux ont des contraintes, eux ne peuvent pas, dans leur hôtel, avoir des jeunes qui font la fête. La fête, c’est très bien ! Tout le monde a été jeune et a fait la fête, on ne peut qu’y être favorable, mais les hôteliers, eux, doivent être responsables. Il faudrait aussi penser à eux de temps en temps !
Les locations touristiques sont un secteur qui ne subit aucune des contraintes que les hôteliers assument ; mais si l’on n’envisage la question, comme vient de le faire M. le ministre, que sous l’angle du logement, on aura des maires de plus en plus mécontents – j’en connais un certain nombre ! –, mais aussi des hôteliers qui se demandent si l’on a bien compris la situation dans laquelle ils se trouvent. Pensons aux hébergeurs professionnels, qui assurent par leur métier le respect de la réglementation et du vivre ensemble !

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : En revenant à un plafond de cent vingt jours, nous assumerions d’être l’un des grands pays touristiques les plus laxistes au monde sur ce sujet !

M. Laurent Somon : Mais non, nous ne sommes pas laxistes !

M. Ian Brossat : Nous sommes en train de discuter d’une proposition de loi qui vise à réguler les locations touristiques : ferons-nous le choix d’avoir la législation la plus laxiste dans ce domaine ?
Bien d’autres grands pays de tourisme, comme l’a rappelé Rémi Féraud, limitent à vingt jours la durée annuelle de ces locations, alors que nous hésitons entre soixante, quatre-vingt-dix et cent vingt jours. En l’occurrence, si l’amendement n° 1 rectifié quater était adopté, on reviendrait à cent vingt jours. Oui, ce serait du laxisme !
On nous oppose le droit à la propriété. Mais celui-ci comprend aussi, quand on vit dans une copropriété notamment, le droit de jouir tranquillement de son logement. Or, en multipliant les locations touristiques, on accroît les nuisances. Cela aussi doit être pris en considération dans notre discussion.
Enfin, je serais tout de même assez étonné si, alors que notre assemblée est d’ordinaire si attachée à la décentralisation, à la faculté donnée aux communes de prendre des décisions, nous privions les maires et les conseils municipaux de la possibilité d’abaisser la durée maximale de location à quatre-vingt-dix jours.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je suivrai l’avis de la commission, parce que les auteurs de tous les amendements en discussion, à l’exception de Mme Chain-Larché, partent du postulat que les habitants de résidences principales louent leur bien pour faire de l’argent, comme c’est le cas de certains propriétaires qui mettent des logements en location sur Airbnb sans y habiter.
Aux Sables-d’Olonne, où j’habite, si un certain nombre de propriétaires louent ainsi leur résidence, c’est pour pouvoir y habiter le reste de l’année. Ils ont besoin du revenu des locations qu’ils consentent pendant une certaine période pour garder ce bien en tant que résidence principale.
L’amendement n° 1 rectifié quater me semble donc tout à fait judicieux. Bien entendu, je le voterai, parce que tous ceux qui louent leur résidence pendant soixante, quatre-vingt-dix ou cent vingt jours ne sont pas de riches propriétaires, jouissant d’un bien extraordinaire ! Je serais d’ailleurs curieuse de savoir combien d’entre eux louent leur bien plus de quatre-vingt-dix jours.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils sont 8 % !

Mme Annick Billon : Pour ma part, je connais, dans ma ville des Sables-d’Olonne, des propriétaires qui ne peuvent habiter leur logement que parce qu’ils le mettent en location une partie de l’année.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Nous sommes opposés au retour aux cent vingt jours que tend à prévoir l’amendement de Mme Chain-Larché.
Nous le sommes, avant tout, parce qu’il serait contraire à l’esprit de cette proposition de loi. Nous avons tous salué l’équilibre trouvé dans ce texte pour apporter des réponses aussi bien aux communes submergées par le phénomène Airbnb, qui déstabilise leur territoire, qu’à d’autres communes qui, au contraire, ont besoin de développer leur attractivité touristique. Cet équilibre consiste à laisser le choix aux maires.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables au maintien de la règle des cent vingt jours si l’on donne aux élus locaux la possibilité d’abaisser ce plafond à quatre-vingt-dix, voire à soixante jours.
Or l’amendement n° 1 rectifié quater tend à remettre en cause cette liberté, que nous avons voulu donner aux maires. Nous en sommes très étonnés, parce que ce point fait consensus parmi les élus.
Par ailleurs, si cette mesure n’a pas vocation – nous le savons tous – à remettre des logements sur le marché locatif traditionnel, puisqu’elle vise les résidences principales, elle répond néanmoins à la nécessité de décongestionner certaines villes, ou certains quartiers, qui concentrent un nombre important de meublés de tourisme.
Enfin, cette mesure permettrait aux maires de ces communes de réduire les nuisances subies par leurs habitants en y ramenant une certaine tranquillité et en favorisant le retour à une vie de quartier apaisée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : L’essentiel des arguments que l’on oppose à mon amendement porte sur les nuisances. Mais ce n’est pas en réduisant la durée maximale de location à soixante jours qu’on les supprimera : soixante jours de nuisances, c’est toujours soixante jours de trop ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme Anne Chain-Larché : La solution est ailleurs : dans les copropriétés, le règlement prévoit des règles de bon fonctionnement.
J’évoquerai aussi la capacité d’entreprendre de certaines personnes, évoquées à l’instant par Mme Billon. Elles n’habitent pas toutes des départements dotés de belles stations balnéaires ensoleillées ; on en trouve dans tous nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, car il y a partout une demande de locations de courte durée, même en plein hiver. Ainsi, des entreprises doivent loger des équipes d’ouvriers en déplacement sur un site, des enfants souhaitent se rapprocher de leurs parents. Je pense aussi aux parents qui, n’importe quand dans l’année, rendent visite à leurs enfants et profitent du temps de cette visite pour louer leur maison et percevoir ainsi un complément de revenus.
Il faut réellement tenir compte de cette capacité d’entreprendre et libérer les énergies. Une durée maximale de cent vingt jours ne me paraît pas excessive ; elle donne tout simplement à certains la possibilité de joindre les deux bouts, de manière cohérente.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier : J’ai bien entendu l’ensemble des arguments qui ont été exposés, et je suis plutôt enclin à suivre la position de Mme Chain-Larché.
À vrai dire, personne n’a donné de statistiques. On aurait tout aussi bien pu proposer un plafond de quarante jours, d’un mois, de dix jours ! Aucun élément factuel ne permet de connaître le nombre de jours pendant lequel une résidence principale est louée. Alors, restons-en à cent vingt jours en attendant de disposer de statistiques, d’autant que, comme cela a été dit, la location de leur résidence principale constitue pour un certain nombre de personnes un complément de revenus bienvenu.
J’entends l’argument concernant la tension hôtelière, mais dans les zones tendues où l’on trouve beaucoup de locations touristiques, les hôtels sont généralement déjà pleins ! Les meublés représentent un complément d’offre contribuant à l’attractivité d’un territoire.
Quant aux nuisances, je suis d’accord avec Mme Chain-Larché, elles ne sont nullement liées de la durée maximale de location. Le bazar, on peut l’avoir sur une journée, sur deux ou trois jours ! À cette aune, il faudrait tout simplement interdire les locations.
Enfin, on peut réduire la durée de location autant qu’on veut, mais, ce faisant, on risque d’engendrer une forme de fraude : croyez-moi, ceux qui louent leur bien aujourd’hui et atteignent le plafond de cent vingt jours s’arrangeront pour le louer en douce !
Abaisser le plafond ne réglerait rien, alors restons-en à cent vingt jours, quitte à prendre un peu de recul par la suite si l’on dispose de statistiques précises.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je suis quelque peu surprise par ce débat qui se focalise sur les nuisances qu’engendreraient les locataires de meublés de tourisme.
J’entends bien qu’il arrive parfois dans certaines villes que l’on soit gêné par le bruit des valises ou par celui de jeunes qui font la fête, mais il me semble tout de même que la grande majorité des locataires de meublés de tourisme ne passent pas leur temps à faire la fête et à remplir les ascenseurs de leurs valises ! Je comprends que certains cas très forts aient marqué les esprits, mais il ne me semble pas que ce soit le sujet principal de ce texte.
Je m’étonne particulièrement, monsieur Brossat, de vous entendre parler de nuisances sonores depuis le début de cette discussion. Vous savez, quand vous êtes propriétaire d’un petit appartement dans le XIXe arrondissement de Paris et que des gens dorment dans vos couloirs, empêchent vos locataires de sortir ou les agressent à longueur de journée sur les trottoirs, vous subissez des nuisances autrement plus importantes que celles dont sont à l’origine les Airbnb !
Je suis sensible à l’argument de M. le ministre selon lequel abaisser le plafond de cent vingt à quatre-vingt-dix jours ne mettrait pas un logement de plus sur le marché de la location de longue durée.
Notre débat focalisé sur les nuisances est un peu surréaliste ; pourquoi ne pas parler des nuisances causées par les enfants qui piétinent au-dessus de vos têtes parce qu’ils sont contents de jouer ensemble ? On peut imaginer bien des situations…
Concentrons-nous plutôt sur l’objet de cette proposition de loi, à savoir les moyens de remettre des logements sur le marché de la location de longue durée. Les nuisances ne sont pas le sujet.
Je voterai donc, bien évidemment, l’amendement de notre collègue Anne Chain-Larché.

M. Laurent Somon : Bravo !

M. Pierre Cuypers : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Ne caricaturons pas ! Les nuisances ne se limitent pas au bruit des valises à roulettes…
La question du surtourisme se pose dans un certain nombre de grandes villes du monde, dont Paris.

Mme Sophie Primas : Ça, c’est autre chose !

M. Rémi Féraud : Il est une réalité dans bien des territoires français, comme le Pays basque régulièrement évoqué par Max Brisson et Frédérique Espagnac.
Je comprendrais que le Sénat ne veuille pas voter les amendements tendant à abaisser le plafond à soixante, sinon à vingt jours, même si je le regrette. En revanche, si notre assemblée vote l’amendement n° 1 rectifié quater de Mme Chain-Larché, que retiendra-t-on ? On retiendra que le Sénat ne fait pas confiance aux maires pour adapter la réglementation aux réalités locales ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Ça, c’est de la caricature !

M. Rémi Féraud : J’ai entendu Mme Billon évoquer la situation aux Sables-d’Olonne. Eh bien, rien n’obligera le maire et le conseil municipal de cette commune à abaisser le plafond en dessous de cent vingt jours ! C’est cela, la décentralisation !
On sait – c’est une réalité – qu’un certain nombre de propriétaires financent en partie leur logement grâce aux revenus qu’ils tirent des locations Airbnb, mais aussi qu’il s’agit là d’un élément de renchérissement du logement dans un certain nombre de territoires.
Il faut aborder ce sujet en termes de politique publique et faire confiance aux maires, dans un esprit de décentralisation, pour adapter le nombre de jours de location autorisés aux réalités et aux problèmes de leur territoire. Il serait réellement étonnant que, sur ce point, le Sénat revienne en arrière par rapport à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : J’irai dans le sens de mes collègues Anne Chain-Larché et Sophie Primas. Je le dis à mon tour : abaisser le plafond à quatre-vingt-dix jours ne changera rien au problème qui nous préoccupe avant tout : la nécessité de remettre des logements sur le marché locatif de longue durée.
Le plafond de cent vingt jours, particulièrement élevé, est très peu utilisé par les loueurs quand il s’agit de leur résidence principale. (Mme Annick Billon marque son approbation.) Le ministre lui-même a indiqué que seuls 8 % des propriétaires mettent en location leur résidence principale entre quatre-vingt-dix et cent vingt jours par an.
Ainsi, s’il est adopté, votre amendement ne permettra pas de résoudre le problème de nuisances sonores que vous mettez en avant.
Je pense qu’il faut, là aussi, se mettre du côté des propriétaires et respecter le droit de propriété. Il ne me semble pas que les personnes qui mettent en location leur véritable résidence principale cent vingt jours par an soient des fraudeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je me réjouis de la convergence qui existe sur la décentralisation : nous l’avons constatée précédemment lorsque nous parlions du DPE ; nous l’observons à présent s’agissant du nombre de jours de location.
Je tiens aussi à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : nous présenterons prochainement un projet de loi visant à donner encore beaucoup d’outils aux élus locaux,…

M. Jean-François Husson : Ah, vraiment ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : … dans une optique de décentralisation, en matière de vente ou d’attribution de logements sociaux, de création de logements intermédiaires ou de préemption des terrains.
Je me réjouis que nous puissions discuter dans quelques semaines de très nombreuses propositions de décentralisation, marques de confiance envers les élus locaux. Je suis certain qu’elles recueilleront un large assentiment sur les travées de cet hémicycle. (Marques dubitatives sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
226
Contre
99
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 90, 11 rectifié bis, 112, 64 rectifié bis, 38 rectifié, 144, 98 rectifié et 48 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 102 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa du IV bis, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ainsi que des objectifs de lutte contre les nuisances et de respect des règles d’hygiène et de salubrité des locaux » ;
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à préciser que l’autorisation de louer un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est délivrée au regard de la nécessité, d’une part, de lutter contre les nuisances créées par cette activité de location, en tenant compte de l’emplacement du local et du nombre de personnes accueillies – j’ai compris que vous y seriez sensibles –, et, d’autre part, d’observer les règles d’hygiène et de salubrité, d’autant que des caves et des garages sont désormais loués via Airbnb.
Bref, il s’agit de limiter les dérives en matière de location touristique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 102.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Ces amendements visent à renforcer la sécurité juridique des maires face aux recours formés à l’encontre des autorisations délivrées sur le fondement du code du tourisme.
Leur rédaction peu précise risque de créer des incertitudes – le type de nuisances n’est pas caractérisé, de même que les règles d’hygiène et de salubrité auxquelles ils font référence – et d’exposer les décisions prises par les élus locaux à des contentieux, alors même que cette proposition de loi a pour but de les sécuriser.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié et 102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos, M. Capus et Mmes Lermytte et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Aux termes de l’article 1er bis, l’amende prononcée par le juge judiciaire en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement de meublés de tourisme visée à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme change de nature : elle est non plus civile, mais administrative.
Selon nous, cette modification est susceptible d’entraîner différents types de risques : irrespect des conditions requises pour garantir le principe d’impartialité, atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, complexification du régime actuel et atteinte au droit à un procès équitable avant le prononcé de la sanction pour les hôtes.
Aussi le présent amendement vise-t-il à supprimer cette modification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Le remplacement de l’amende civile par une amende administrative permet aux communes d’accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux de contentieux simples.
La commune qui constate un manquement pourra réagir rapidement. En effet, un défaut d’enregistrement ou l’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement sont des manquements assez simples à caractériser, d’autant que la commune aura accès aux données du téléservice national. Du reste, des recours administratifs seront toujours possibles.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement soutient le passage d’une amende civile à une amende administrative. C’est la commune qui sera chargée de vérifier, a posteriori, les déclarations. Il est donc logique qu’elle puisse aller au bout du processus de sanction.
En l’occurrence, ce processus n’implique pas nécessairement de recourir au juge : il s’agit simplement de constater si la déclaration est juste ou fausse, sur la base de renseignements qui sont soit corrects, soit frauduleux – c’est assez binaire –, sans avoir à porter d’appréciation complexe.
Voilà pourquoi je ne partage pas vos craintes sur les risques que vous décrivez. Je pense que l’amende administrative apporte, au contraire, de la souplesse et de l’efficacité.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Chevalier, l’amendement n° 34 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Cédric Chevalier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 103 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du tribunal judiciaire ordonne la cessation de la location du local en tant que meublé de tourisme dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard et par mètre carré utile du local irrégulièrement loué. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du même dernier alinéa, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « et de l’astreinte ».
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à rendre encore plus dissuasive la sanction en cas de défaut de déclaration de la location d’un meublé touristique. Le texte prévoit une amende d’un montant maximal de 25 000 euros : celui-ci est tout à fait dissuasif pour la plupart des loueurs, mais il peut se révéler insuffisant pour des loueurs professionnels.
Dès lors, nous proposons de permettre au juge d’y ajouter une astreinte de 500 euros maximum par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement loué en cas de refus de se conformer à la législation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement identique n° 103.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Il semble préférable de conserver un dispositif unifié pour tous les biens loués comme meublés de tourisme. En l’occurrence, ce dispositif repose sur une amende et sur une procédure de suspension des numéros de déclaration. Les annonces doivent ensuite être retirées par les plateformes.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 103.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)