Marché locatif : Après l’article 2

Marché locatif : Après l’article 2

debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 126-15 – … – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 651-6 d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions, aux parties communes des immeubles d’habitation.
« Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à ces agents une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles accordée aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnée à l’article L. 126-15-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à lever le frein que constituent, pour les agents assermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d’accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l’efficacité des contrôles.
Cet amendement tend à faciliter et à sécuriser juridiquement l’accès, par les contrôleurs, aux parties communes des immeubles, préalablement au contrôle des logements à proprement parler.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à renforcer les capacités de contrôle des agents assermentés du service municipal du logement, et partant, à lever l’incohérence qui prévaut aujourd’hui en la matière.
Les agents assermentés disposent en effet d’un droit de visite des logements d’habitation, dont ils peuvent notamment constater l’état d’occupation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou après autorisation judiciaire. Ces agents n’ont toutefois aucun droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriété, ce qui paraît pour le moins cocasse. Comme vous l’imaginez, mes chers collègues, cette restriction complique considérablement les contrôles.
Or l’explosion du nombre de meublés de tourisme appelle des mesures de contrôle renforcées et efficaces. Par cet amendement, il est donc proposé de corriger cette lacune en permettant aux agents assermentés un accès plus direct et juridiquement sécurisé aux parties communes des immeubles. Avec des délais réduits et des procédures simplifiées, la régulation s’en trouvera améliorée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Des amendements analogues ont déjà été présentés et rejetés lors de l’examen du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
La position de la commission n’a pas changé.
Les agents assermentés du service municipal du logement ne sont autorisés à accéder aux parties communes qu’en tant que cet accès leur permet de se rendre dans les locaux d’habitation visés. Aussi, c’est l’occupant ou le gardien du logement devant être visité qui donne accès aux parties communes à cet effet, sur présentation de l’ordre de mission qui l’oblige à consentir l’accès au logement, comme le précise l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation.
Je ne saisis pas, du reste, en quoi l’accès aux parties communes des immeubles faciliterait les contrôles des meublés de tourisme.
En tout état de cause, ces trois amendements étant satisfaits par le droit existant, la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Sur ces trois amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié bis, 95 rectifié et 140 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
136
Contre
205
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 99, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si les caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements le justifient, la délibération peut également fixer des zones géographiques dans lesquelles le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est interdit, sauf lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Par cet amendement, il est proposé de durcir les règles qui encadrent la location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme.
Dans les communes ayant mis en place la réglementation du changement d’usage, la location de la résidence secondaire en meublé de tourisme est déjà soumise à autorisation préalable, parfois assortie de conditions de compensation. Cette autorisation préalable se révèle toutefois insuffisante pour endiguer le phénomène dans les quartiers les plus affectés.
Nous proposons donc que le maire puisse, dans des cas exceptionnels, aller jusqu’à interdire la transformation de résidences secondaires en meublés de tourisme. Cette interdiction serait nécessairement limitée : elle ne pourrait être mise en place que dans certains quartiers précisément délimités, ceux qui sont les plus fortement concernés par une surreprésentation des meublés de tourisme par rapport aux logements offerts à la location traditionnelle.
L’interdiction de la location de résidences secondaires a déjà été mise en place de manière généralisée dans certaines grandes villes touchées par ce phénomène, comme à New York, où elle a démontré son efficacité. Un tel dispositif permettrait d’encourager les propriétaires de résidences secondaires à remettre celles-ci sur le marché de la location traditionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Cette possibilité semble excessive sur le plan tant pratique que juridique, puisqu’elle est déjà satisfaite par l’article 2, qui instaure une servitude de résidence principale.
La commission est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
277
Pour l’adoption
34
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 104 rectifié est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque c’est la commune qui poursuit l’application de cette amende, le produit en est intégralement versé à celle-ci. »
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : La législation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement pour leur contrôle.
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, a également soumis les syndics de copropriété à cette obligation, une telle disposition constituant un outil très utile pour les communes, afin de contrôler les meublés de tourisme.
En cas d’absence de réponse, une sanction est prévue, sous la forme d’une amende, dont l’application est poursuivie d’office par le ministère public devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble.
Par cet amendement, nous proposons que les communes puissent également poursuivre l’application de ce type d’infraction et percevoir le produit des sanctions financières. Cela contribuerait à renforcer l’arsenal des outils à la disposition des maires, et partant, à rendre leur contrôle plus efficace.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Il ne semble pas opportun de donner aux communes la mission de poursuivre d’office tout manquement à des obligations d’information. Tel n’est pas, selon nous, le rôle des communes.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis et 104 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
111
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L 151-14 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 151-14 – … – Les communes dont le nombre de résidences secondaires représente plus de 25 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation doivent délimiter, dans leur plan local d’urbanisme et plan local d’urbanisme intercommunal, des zones et des secteurs dans lesquels les logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : En 2022, le maire d’Annecy, François Astorg, a fait passer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 20 % à 60 %. Son objectif était simple : remédier à la pénurie d’habitats permanents et faciliter l’accès au logement pour celles et ceux qui travaillent dans la commune dont il est élu.
Cet amendement vise à compléter l’arsenal législatif existant pour faire face à la pression exercée par les résidences secondaires sur le marché immobilier dans de nombreuses communes, notamment dans les zones touristiques et littorales, une telle pression entraînant une hausse des prix de l’immobilier et une raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents.
Une telle situation entrave fortement la mixité sociale et nuit gravement à la vitalité des centres urbains, qui peuvent se transformer en villes fantômes hors saison touristique.
Avec cet amendement, il est donc proposé de contraindre les communes se caractérisant par une forte proportion de résidences secondaires – plus de 25 % – à identifier et délimiter des zones destinées exclusivement aux résidences principales dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
En somme, cet amendement tend à préserver l’habitat permanent, à favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle et à encourager un développement urbain équilibré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Imposer des dispositions aux élus locaux ne me paraît pas conforme à l’esprit de la présente proposition de loi, l’objectif étant, au contraire, de leur offrir une boîte à outils.
Certains territoires touristiques ont une proportion très élevée de résidences secondaires sans pour autant faire face à des déséquilibres.
De plus, la fixation d’un seuil de 25 % me paraît bien sévère. Dans de nombreuses stations de montagne, notamment dans le département dont je suis élue, le pourcentage de résidences secondaires dépasse ainsi allègrement les 80 %.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Menonville, P. Martin, Capo-Canellas, Levi, Bonneau et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Dhersin, Mmes Antoine et Billon, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Kern et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation préalable fondé sur la présentation d’un procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant la décision du vote favorable à la majorité simple des membres copropriétaires présents ou représentés, en conformité avec le règlement de copropriété dûment en vigueur précisant la destination de l’immeuble, comme le mentionne l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : La disposition que cet amendement tend utilement à introduire se fonde sur la décision de la cour d’appel de Rennes en date du 24 août 2023. La requérante, propriétaire d’un logement en copropriété au sein d’une maison, demandait que les propriétaires d’un appartement voisin, qu’ils louaient à des fins exclusivement touristiques, cessent cette activité.
Le règlement de la propriété comportait une clause d’habitation bourgeoise simple, en vertu de laquelle les activités libérales sont tolérées. Si la cour d’appel de Rennes a estimé que la location de courte durée ne constituait pas une activité commerciale en tant que telle, elle a toutefois considéré que la location via la plateforme Airbnb pouvait être distinguée d’une activité libérale, une telle activité n’emportant pas de passages à toute heure du jour et de la nuit, le week-end et pendant les vacances scolaires.
En tout état de cause, l’activité de location de courte durée est interdite dans tout immeuble dont le règlement de copropriété comporte une clause d’habitation bourgeoise exclusive, qui définit le caractère exclusivement résidentiel de l’habitation.
Par le présent amendement, il est donc proposé qu’à toute demande d’agrément pour une location de courte durée soit jointe, non plus une simple déclaration sur l’honneur, mais la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires mentionnant le vote favorable, à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés, du changement d’usage du bien concerné.
Une telle disposition serait d’une grande efficacité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de soumettre toute décision de changement d’usage en copropriété à une décision préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui prévoyait justement une telle disposition. Tel est du reste le motif de la récente annulation de la partie du règlement municipal de la ville de Nice portant sur ce sujet.
Le droit constitutionnel de propriété implique que chaque copropriétaire reste libre de l’utilisation de ses parties privatives, sous réserve de ne pas aller à l’encontre du contrat passé entre les copropriétaires que constitue le règlement de copropriété ou de causer des nuisances disproportionnées à ses voisins.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation la location meublée de tourisme est une activité civile qui est le plus souvent autorisée et qui n’est considérée comme commerciale que lorsqu’elle comporte des services hôteliers.
Au vu de ces éléments, je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis totalement en ligne avec l’argumentaire que vient de défendre Mme la rapporteure. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je maintiens mon amendement, qui est du reste un amendement d’appel. Il ne s’agit pas de soumettre tout changement d’usage à une modification du règlement de copropriété, mais de prendre en considération les décisions de changement d’usage adoptées à la majorité des copropriétaires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.