Frais bancaires sur succession : Discussion générale
debate, 15/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est avant tout un texte de justice et d’humanité.
C’est un texte d’humanité, parce que l’enjeu est de ne pas ajouter de la fragilité à la fragilité. Sans encadrement, les frais bancaires au moment des successions viennent ajouter à la perte d’un proche l’inquiétude face aux coûts à supporter.
C’est un texte de justice, parce que ces frais peuvent être excessifs.
Tel est le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je veux saluer le travail qui a permis sa construction, tout comme l’engagement des parlementaires, au premier rang desquels la députée Christine Pires Beaune et le sénateur Hervé Maurey ; je connais leur investissement à tous les deux sur le sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dès le dépôt de ce texte, le Gouvernement et la majorité ont été à vos côtés pour lui permettre d’aboutir.
Olivia Grégoire avait eu l’occasion de le rappeler devant l’Assemblée nationale : le Gouvernement agit depuis 2017 pour limiter les frais bancaires des plus fragiles.
En 2019, le Gouvernement a élargi les critères permettant d’être reconnu comme « fragile », situation qui donne le droit à un plafonnement des frais bancaires.
Depuis lors, près de 700 000 Français supplémentaires bénéficient de ce plafonnement. Au total, 4,1 millions de nos compatriotes bénéficient d’un plafonnement de frais.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a introduit de nouvelles mesures, notamment pour les Français victimes de fraude.
Au-delà de la lutte inlassable que nous menons contre les fraudeurs,…
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … il est aussi de notre responsabilité de protéger ceux qui en sont victimes.
Le texte qui nous réunit aujourd’hui sur les frais de clôture du compte d’un défunt est l’aboutissement d’un engagement, celui de Bruno Le Maire, qui avait permis, dès 2021, la réduction des frais appliqués par certaines banques.
Cet engagement méritait d’être traduit dans la loi pour devenir une règle uniforme, appliquée par tous. C’est l’objet de ce texte, que le travail parlementaire mené en particulier par le rapporteur au sein de la commission des finances du Sénat a permis de modifier et d’enrichir.
Pour prévenir toute confusion et garantir le respect des exigences constitutionnelles en matière d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, la structure de l’article 1er a été modifiée afin de clarifier les différents cas de gratuité.
Trois cas ont ainsi été définis, ciblant à la fois les clients les plus modestes et les successions les plus simples. Ils permettront de couvrir entre 30 % et 40 % de la population, soit une part importante des Français.
En particulier, il n’y aura plus de frais lorsque l’héritier justifiera de sa qualité d’héritier dans les conditions de la procédure de clôture des comptes simplifiée ; lorsque le montant total des soldes des comptes sera inférieur à un seuil fixé à 5 000 euros ; et enfin lorsque le détenteur des comptes est mineur à la date du décès.
Ce dernier point est particulièrement important, car, si tous les deuils sont difficiles, il est d’autant plus insupportable de s’acquitter de frais bancaires lorsque l’on vient de perdre son enfant.
Pour autant, ce texte ne remet pas en cause la réalité des coûts auxquels les banques doivent faire face.
Avant la clôture des comptes d’un défunt, les banques engagent des opérations préalables à la succession. Par exemple, elles accompagnent la famille du défunt dans l’obtention des pièces justificatives ; elles vérifient l’authenticité de l’acte de décès ; elles peuvent s’occuper du gel des avoirs et de leur déclaration à l’administration fiscale, des échanges avec le notaire, de la désolidarisation éventuelle des comptes joints ou encore du transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire.
Il faut aussi tenir compte de la matérialité des coûts administratifs effectivement supportés par les banques pour identifier sans erreur les ayants droit du défunt avant de leur verser les fonds.
C’est pourquoi la gratuité est ciblée. Dans les cas non couverts par cette gratuité et en cohérence avec la mesure portée par le rapporteur Hervé Maurey et adoptée par le Sénat en 2023, la commission des finances a par ailleurs prévu un barème pour le plafonnement des frais, qui sera déterminé par décret d’application. Celui-ci ne pourra pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne.
De plus, les frais prélevés par les établissements de paiement, dont les offres attirent un nombre croissant de clients, ont été inclus dans le dispositif.
En complément, les agents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont expressément habilités à contrôler le respect de ces nouvelles règles d’application.
Ce texte complet et équilibré est donc l’aboutissement d’un travail riche et transpartisan pour mieux accompagner les Français dans les moments difficiles qu’ils traversent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, réduire et encadrer les frais bancaires liés au décès d’un être cher, c’est bien le sens du texte que le Gouvernement soutiendra et qui nous rassemble, au-delà des clivages, autour d’un impératif : celui de plus d’humanité face au deuil, que chacun d’entre nous est amené, un jour ou l’autre, à affronter.
Ce texte n’effacera jamais la peine et la tristesse infligées par la perte d’un proche, mais il pourra contribuer, au moins, à ne pas l’alourdir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence.
Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d’euros et 200 millions d’euros par an, soit environ 1 % de l’ensemble des frais bancaires prélevés en France.
Si ce montant peut sembler marginal au regard de l’activité des banques, les sommes prélevées pour une succession peuvent être significatives, notamment pour les successions les plus modestes.
Selon une étude de l’UFC-Que Choisir, les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros peuvent varier de 80 euros à 527,50 euros.
Avec une moyenne de 291 euros en 2023, en hausse de 25 % par rapport à 2021 et de 50 % par rapport à 2012, les frais bancaires facturés en France au titre des opérations liées aux successions seraient trois fois supérieurs à ceux qui sont pratiqués en Belgique et en Italie, et même quatre fois plus élevés qu’en Espagne.
Le cas de parents qui se sont vu réclamer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans, décédé, a créé une vive émotion et suscité un certain nombre de réactions comme d’initiatives parlementaires.
C’est ainsi que dès le mois de novembre 2021, j’ai interrogé le ministre Bruno Le Maire sur les mesures qu’il comptait prendre pour remédier aux difficultés observées.
Dans sa réponse de janvier 2022, le ministre assurait que le Gouvernement demeurait « à ce titre déterminé à ce qu’une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de place ».
Ne voyant pas le sujet évoluer du côté du Gouvernement, j’ai déposé une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires sur succession et prévoyant que ces frais soient « en rapport avec les coûts réellement supportés » par les établissements teneurs de comptes.
Dans un courrier de septembre 2022, le ministre Bruno Le Maire, que j’avais de nouveau sollicité, renouvelait son engagement de faire évoluer les pratiques des banques « d’ici au début de l’automne ». Nous étions alors en 2022.
En l’absence d’avancée, le Sénat s’est saisi de ce sujet en janvier 2023 lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants de nos collègues Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier.
Notre assemblée avait alors adopté, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques, respectivement déposés par Vanina Paoli-Gagin et par moi-même.
Ces deux amendements prévoyaient la gratuité pour les comptes inférieurs à 5 000 euros bénéficiant de la procédure de clôture simplifiée et instituaient, pour les autres cas, un plafonnement à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement.
Pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement, le ministre Jean-Noël Barrot promettait en séance la conclusion d’un accord de place « dans un délai d’un mois ». Nous étions, je le rappelle, en janvier 2023.
Je tiens à souligner le caractère illusoire de l’accord de place longtemps recherché par le Gouvernement et je m’en étonne.
En effet, les représentants des acteurs bancaires m’ont indiqué en audition qu’un tel accord n’avait jamais été envisagé, car il était manifestement contraire au droit de la concurrence. Celui-ci prohibe en effet les ententes sur les prix, sous peine de sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des activités concernées.
Je suis donc assez surpris, rétrospectivement, de la position du Gouvernement.
Aussi, je me réjouis que la députée Christine Pires Beaune ait pris l’initiative de porter de nouveau cette question devant le Parlement au travers de la présente proposition de loi.
Je tiens à saluer son engagement et le fait qu’elle se soit toujours référée aux travaux du Sénat, tant dans ses interventions à l’Assemblée nationale que dans les médias.
Je me réjouis – et l’en félicite – qu’elle ait réussi à convaincre enfin le Gouvernement de remédier à cette situation et de soutenir cette proposition de loi.
Reconnaissant la grande qualité des travaux réalisés par la rapporteure à l’Assemblée nationale, j’ai abordé la présente proposition de loi avec l’objectif d’un vote conforme.
En effet, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le dispositif proposé est tout à fait équilibré. Il prévoit trois cas de gratuité répondant aux situations les plus problématiques : en premier lieu, les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque l’héritier justifie de sa qualité auprès de l’établissement de crédit teneur des comptes par la production d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers ; en deuxième lieu, lorsque le montant total des soldes des comptes est inférieur au seuil de 5 000 euros, qui concerne les successions les plus modestes et 30 % de la population ; en troisième lieu, enfin, lorsque le détenteur des comptes était mineur à la date du décès.
Dans les autres cas, les opérations liées à la succession pourront donner lieu à un prélèvement de frais, dont il reviendra au décret d’application de définir le barème.
Cependant, à la suite de mes auditions et de mes entretiens avec vos services, monsieur le ministre – je les remercie de leur disponibilité et de leur fructueuse collaboration –, il m’est apparu nécessaire de conforter l’intelligibilité et la validité juridique de l’encadrement législatif envisagé.
La commission des finances a donc procédé à une réécriture globale de l’article 1er, qui porte le dispositif d’encadrement proposé.
Concernant la gratuité relative aux successions modestes, la commission a substitué au plafond de 5 000 euros une référence au montant fixé par l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, et relatif à la procédure de clôture des comptes simplifiée. Celle-ci a pour avantage de prévoir une revalorisation annuelle en fonction de l’inflation. En avril 2024, ce montant était de 5 909,95 euros.
En ce qui concerne le cas de gratuité relatif aux successions les plus simples, une référence à l’absence de « complexité manifeste » a été introduite par la commission. Ces critères devront être détaillés par le décret d’application.
Néanmoins, la notion de « complexité manifeste », inédite au sein du code monétaire et financier, reste sujette à interprétation. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à la préciser.
J’ai également déposé un amendement, rédactionnel, afin d’améliorer encore l’intelligibilité du dispositif, ainsi qu’un autre, visant à sécuriser sa date d’entrée en vigueur.
La commission a par ailleurs élargi le champ d’application de l’encadrement, afin d’inclure les établissements de paiement tels que Nickel et Revolut, qui attirent un nombre croissant de consommateurs, notamment parmi les plus jeunes.
De même, en vue d’assurer le contrôle de la mise en œuvre des nouvelles règles, la commission a prévu l’habilitation expresse des agents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au-delà de ces modifications qui viennent compléter et préciser utilement le texte de l’Assemblée nationale, nous avons souhaité reprendre le dispositif adopté en 2023 par le Sénat, qui prévoit que le barème tarifaire qui sera fixé par décret respecte un plafond de 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt.
Je précise – et j’insiste sur ce point – qu’il s’agit d’un maximum : il n’est nullement question de prévoir que ce pourcentage s’applique à l’ensemble ni même à la majorité des successions non couvertes par la gratuité.
De surcroît, ce premier plafond de 1 % sera complété par un second plafond en valeur, qui sera déterminé par le pouvoir réglementaire.
Ainsi, l’application de ce double plafonnement ne saurait en aucun cas conduire à ce que les frais prélevés soient supérieurs aux niveaux actuels.
Il appartiendra au Gouvernement d’y veiller scrupuleusement en prévoyant un barème dégressif en fonction du montant total des soldes, et ce, quels que soient les arguments, et même – j’ose le mot – les pressions des établissements bancaires.
Rappelons que, pour une succession de 20 000 euros, le montant moyen de frais prélevés est aujourd’hui de 291 euros. Soulignons également que le patrimoine financier liquide transmis dans le cadre d’une succession représente, en moyenne, environ 10 000 euros.
Dans le cadre du dispositif proposé, près de 50 % de nos concitoyens acquitteraient ainsi, au maximum, 100 euros de frais.
Globalement, près de 80 % de nos concitoyens, je le souligne, acquitteront au maximum 200 euros de frais. Ce double plafonnement, en pourcentage et en valeur, constitue donc une protection majeure pour les consommateurs.
Je ne m’attarderai pas sur les deux autres articles de cette proposition de loi, qui ne présentent pas de difficulté particulière.
L’article 1er bis prévoit l’application du dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L’article 2 porte sur la remise d’un rapport destiné à évaluer l’impact des nouvelles règles un an après la publication du décret d’application.
La commission des finances vous propose donc un dispositif équilibré et clarifié, pour enfin encadrer au niveau législatif les frais prélevés par les banques et par les établissements de paiement dans le cadre des opérations liées aux successions.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cette proposition de loi dans les mêmes conditions, je l’espère, qu’à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à l’unanimité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli. (M. Thierry Cozic applaudit.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois s’accumulent, mais la domination des banques demeure.
Sans aucun doute, les frais bancaires constituent un élément de cette domination, faisant des citoyens des « sujets bancaires », si vous me permettez cette expression.
À défaut d’une véritable loi-cadre, il faudra réguler, encadrer et éventuellement interdire la pratique de certains de ces frais, devenus inacceptables.
Issue d’une initiative des députés socialistes, plus particulièrement de Christine Pires Beaune, très engagée sur ce sujet, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est la énième pierre consolidant l’architecture de la relation client-banque.
L’idée d’encadrer les frais bancaires sur succession n’est pas nouvelle. Ces « frais sur la mort », pratiqués par les banques à la fermeture des comptes et au transfert des fonds aux héritiers, sont iniques et immoraux, de surcroît quand ils s’appliquent à des comptes détenus par des mineurs.
Si aucune loi n’a été votée en ce sens, c’est parce que le Gouvernement, et singulièrement le ministre de l’économie et des finances, a joué la montre. Il a amadoué le législateur à de nombreuses reprises en lui signifiant avec force, dès 2021, à l’occasion d’une question écrite, que le Gouvernement demeurait « à ce titre déterminé à ce qu’une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de place ».
À l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, le ministre Jean-Noël Barrot avait renchéri, en prônant l’aboutissement d’un accord de place qui plafonnerait les frais à 1 % des sommes du compte.
Pourtant, comme l’indique la rapporteure de la loi à l’Assemblée nationale, la Fédération bancaire française a affirmé qu’il n’avait jamais été question de trouver un accord de place sur ce sujet.
Comme souvent, il reste la loi pour imposer des choix de société, remédier à des injustices, lutter contre des dérives. La demande sociale est forte, l’aspiration à la protection face à une finance agressive est grande.
Même s’ils ne représentaient que 1 % des frais totaux pratiqués, ces frais bancaires sur succession suivent tout de même une courbe exponentielle, trois fois supérieure à l’inflation.
D’après l’association UFC-Que Choisir, dont nous saluons la mobilisation, ces frais ont explosé pour atteindre en moyenne 291 euros à la fin de 2023, soit une hausse de 25 % en deux ans.
Nous aurions pu les interdire purement et simplement, en dépit de ce qu’affirment la Fédération bancaire française et, parfois, certains de nos collègues de droite, qui légitiment le coût des opérations qui incombent aux banques dans le cadre de successions dites complexes. Étonnant, alors que certaines banques pratiquent d’ores et déjà la gratuité et que le Crédit mutuel, pour ne pas le citer, fait de même dans la limite de 10 000 euros !
Aucuns frais ne sont pourtant corrélés à l’encours du compte en banque. Le plafonnement à 1 % des frais du compte est alors purement artificiel et nous ne soutenons pas cette disposition.
La commission des finances du Sénat aurait pu choisir un vote conforme. Le choix a été fait de modifier cette proposition de loi à la marge, notamment en y ajoutant la gratuité sans limite de montant pour les opérations dites simples. Mais nous ne sommes pas convaincus, toutefois, que cette avancée justifie de renoncer à un vote dans les mêmes termes.
Je renouvelle notre demande d’une loi-cadre. Ne nous limitons pas à des propositions de loi à la découpe.
En effet, les frais pour incidents de paiement rapportent 6,5 milliards d’euros aux banques chaque année. Ils représentent 4,9 milliards d’euros de bénéfice net, soit 75 % de marge bénéficiaire !
C’est injuste et injustifié.
C’est injustifié, quand on sait que les frais de fonctionnement des banques baissent, que les agences locales ferment, sans parler de la disparition des distributeurs automatiques de billets, que tout le monde évoque ici, sur l’ensemble des travées. Cette situation paralyse le quotidien des habitants des quartiers populaires, mais aussi ceux des villages ruraux.
Et c’est injuste, par ailleurs, parce que ces frais s’élèvent en moyenne à près de 100 euros par an par adulte en France.
Le marché bancaire n’est pas un marché comme les autres : chacun et chacune d’entre nous est dans l’obligation de détenir un compte bancaire ; les clients sont captifs ; les acteurs, peu nombreux, souvent s’entendent et la concurrence est faussée ; enfin, les frais sont systématiques et décorrélés du coût des opérations.
Voilà la réalité sombre, anarchique ou presque, du marché des comptes de dépôt et des livrets, sans parler des produits financiarisés, pour lesquels règne la plus grande opacité.
Cette proposition de loi de nos collègues socialistes est un pas en avant. C’est la raison pour laquelle le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky la votera.
Avec une loi pour encadrer et plafonner l’ensemble des frais bancaires, nous vous proposerons d’aller plus loin. Il faut tracer un chemin pour redonner aux Français du pouvoir d’achat, mais aussi leur donner du pouvoir tout court face aux banques et à la finance. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les frais appliqués par les banques à la suite du décès d’un de leurs clients constituent une double peine pour les ayants droit endeuillés du défunt, au moment où ces derniers traversent une situation de détresse douloureuse, par nature, et complexe d’un point de vue matériel.
Outre que les comptes et les avoirs sont immédiatement bloqués dès la transmission de la déclaration de décès, ce qui génère des difficultés pour les héritiers, les frais bancaires de succession ne font l’objet d’aucun encadrement par la loi.
Je salue, une nouvelle fois, le rôle de lanceur d’alerte des associations de consommateurs.
Dès 2021, l’UFC-Que Choisir a dénoncé les pratiques abusives des banques françaises dans l’application de frais spécifiques aux successions : ceux-ci n’ont pas de lien avec les coûts réels supportés par les établissements bancaires et pénalisent davantage les petites successions.
Les opérations bancaires de contrôle des successions sont administratives : vérification de l’authenticité de l’acte de décès, gel des avoirs, déclaration à l’administration fiscale, échanges avec le notaire, désolidarisation des comptes joints, transfert des fonds aux héritiers sur ordre notarial, etc.
Les tarifs s’avèrent très disparates d’un établissement à l’autre, y compris au sein d’un même groupe, sans justification, et leur caractère immoral est, à juste titre, dénoncé.
À l’heure de la dématérialisation des opérations financières, comment justifier de facturer 80 euros pour un virement final de succession, alors qu’un simple virement est gratuit du vivant de l’intéressé ?
L’association de défense des consommateurs a relevé des frais bancaires de succession atteignant 200 euros, alors que le solde du compte bancaire était de 500 euros.
Les héritiers se retrouvent pieds et poings liés face à des conditions contractuelles opaques, abusives et disproportionnées.
En France, les frais sont deux à trois fois plus élevés que chez nos voisins européens : en moyenne, 303 euros sont prélevés sur le compte des personnes décédées. Les tarifs flambent : leur hausse atteint 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l’inflation.
Il y a deux ans, le Gouvernement avait demandé au secteur bancaire de s’autoréguler, mais sans résultat. Face à cet immobilisme, il est urgent de mettre un terme à ces abus.
Le texte que nous examinons a été adopté à l’Assemblée nationale, à l’unanimité, le 29 février dernier. Sa version initiale comportait un article unique, qui renvoyait les modalités de calcul des frais à un décret.
Après avoir été modifié par notre commission des finances, l’article 1er précise le barème des frais de clôture des comptes dans les cas non couverts par la gratuité. Le montant des comptes en dessous duquel la gratuité prévaudra sera fixé par arrêté ministériel, tandis que la définition des critères d’absence de « complexité manifeste » est renvoyée au domaine réglementaire.
L’article 2 prévoit la remise d’un rapport au Parlement dans un délai d’un an.
Trois cas d’exonération de frais de clôture pour succession sont prévus : lorsque les encours des comptes sont inférieurs à 5 000 euros au moment du décès ; lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes de dépôt du défunt, quel que soit leur solde ; enfin, et surtout, lorsque les comptes étaient détenus par des enfants mineurs au moment du décès, sans condition de montant.
Sur cette question, je vous proposerai, au nom du groupe du RDSE, d’adopter un amendement visant à élargir l’exonération des frais bancaires sur succession aux cas de décès des personnes âgées de moins de 30 ans. Les disparitions prématurées sont un drame pour les familles. Beaucoup de jeunes de moins de 30 ans décèdent brutalement, parfois à la suite d’un accident de voiture ou, souvent, malheureusement, d’un suicide. La forte prévalence de ces drames à ces âges est avérée par les statistiques. Il ne faut pas oublier non plus les longues maladies.
Nous proposons donc d’élargir l’exonération prévue pour les enfants mineurs aux jeunes âgés de moins de 30 ans. La douleur est la même, que l’enfant disparu ait 17 ans ou 22 ans.
En dépit de cette remarque, le groupe RDSE votera le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est le fruit d’une volonté transpartisane de remédier à une injustice financière, celle des prélèvements de frais disproportionnés par les établissements bancaires lors des successions.
Je souhaite tout d’abord saluer le travail et la pugnacité de la députée socialiste Christine Pires Beaune, rapporteure de ce texte à l’Assemblée nationale, qui l’a fait adopter à l’unanimité en février dernier. J’espère que ce sera également le cas ici.
Je salue également notre rapporteur, Hervé Maurey, qui s’est aussi engagé sur ce sujet depuis quelques années.
Les frais bancaires sur succession constituent un sujet très complexe. Ils surviennent lors d’un deuil, une épreuve douloureuse pour chacun d’entre nous.
Ce sujet a été régulièrement évoqué dans les médias ces dernières années. En effet, certains prélèvements de frais ont pu parfois manquer de cette empathie et de cette humanité tant nécessaires dans ces moments.
Je pense notamment au cas, particulièrement médiatisé, de Léo, enfant originaire de Gironde, décédé d’un cancer en 2021 à l’âge de 9 ans, dont les parents se sont vu prélever 138 euros de frais bancaires pour la clôture de son livret A.
Cet exemple montre que l’encadrement des frais bancaires dans le cadre d’une succession est encore trop faible, et qu’il est donc nécessaire d’adopter ce texte.
Selon les chiffres de l’UFC-Que Choisir publiés au début de 2024, les frais bancaires sur succession sont, en France, en moyenne, de 303 euros. Ils ont augmenté de plus de 25 % depuis 2021, ce qui illustre leur déconnexion avec les réalités économiques.
En outre-mer, où opèrent de nombreuses filiales des banques nationales, les mêmes dérives que dans l’Hexagone sont constatées en la matière. Par exemple, dans l’une des banques de Nouvelle-Calédonie, les frais prélevés sont de 191 euros pour l’ouverture d’un dossier de succession, auxquels s’ajoutent 115 euros par an et par compte concerné.
La concurrence des banques est d’autant moins effective que ces frais sont acquittés non par le détenteur du compte, mais par ses successibles, qui sont donc dans une situation captive. Ces derniers doivent gérer la succession alors qu’ils vivent ce moment particulièrement douloureux qu’est le décès d’un proche.
Certaines prestations qui ne sont pas facturées du vivant du client, tel le transfert des fonds vers un autre établissement, deviennent onéreuses lorsqu’il s’agit de comptes du défunt. En effet, si la clôture du compte est gratuite au titre de l’article L. 312–1–7 du code monétaire et financier, d’autres opérations bancaires liées à la succession peuvent faire l’objet de frais dès lors que la somme des encours est supérieure à 5 000 euros.
C’est pour cela qu’il est important de poursuivre le travail d’encadrement des frais bancaires pour les plus fragiles et les publics les plus en souffrance.
Le Gouvernement s’est déjà engagé dans cette voie, par le biais d’un décret pris en 2019, qui a élargi les conditions selon lesquelles la situation de fragilité financière des personnes peut être reconnue, ce qui ouvre droit au plafonnement des frais bancaires : plus de 4 millions de Français bénéficient désormais de ce régime.
En 2020, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a pris un arrêté rendant plus protecteurs les plafonnements de frais bancaires pour les publics fragiles.
En 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré de nouveaux encadrements, notamment pour les Français victimes de fraudes. Parallèlement, Bruno Le Maire s’était engagé, la même année, à instaurer un bouclier tarifaire sur les frais bancaires ; cet engagement a été tenu.
En ce qui concerne les frais de clôture du compte bancaire d’un défunt, des travaux ont été menés en 2021 et certaines banques ont pris des engagements pour réduire ces frais. Il convient désormais que ce qui ne relevait que de l’engagement de certains établissements bancaires devienne la règle pour tous, grâce au travail parlementaire qui a été réalisé et qui a abouti au texte qui nous réunit aujourd’hui.
Nous saluons le fait que la proposition de loi n’a pas pour objet de supprimer simplement tout prélèvement de frais : ses auteurs visent à les encadrer, considérant que la rémunération des services rendus n’est pas un gros mot, mais qu’il faut intervenir pour réglementer quand des excès ou des injustices sont observés.
Ce texte prévoit que la gratuité s’appliquera dans trois situations : tout d’abord, pour les comptes dont l’encours est inférieur à 5 000 euros ; ensuite, pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant – pour la sénatrice et la mère que je suis, c’est une question de décence : prélever des frais sur les comptes d’un enfant décédé m’apparaît inacceptable – ; enfin, lorsque l’héritier justifie de sa qualité et quand les opérations de clôture ne nécessitent pas de démarches particulières de la part des banques.
La facturation de frais bancaires ne sera donc effective et justifiée que dans le cas d’opérations bancaires plus complexes, lorsque les encours sont supérieurs à 5 000 euros. Elle sera assortie d’un plafonnement. Il sera donc possible de ne pas payer de frais bancaires lorsque les encours sont supérieurs à 5 000 euros, si rien ne le justifie.
Vous l’aurez compris, nous estimons que ce texte est digne et nécessaire. C’est pourquoi le groupe RDPI soutiendra cette proposition de loi, même s’il préférerait préserver l’équilibre du texte adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
En conclusion, monsieur le ministre, il me semble essentiel que des parlementaires de tous les groupes soient associés aux négociations relatives à la rédaction du décret qui découlera de cette proposition de loi. J’espère qu’il pourra être publié rapidement. Les parlementaires ont pris leurs responsabilités ; désormais, nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi d’une proposition de loi portant sur les frais bancaires.
C’est une problématique sur laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain travaille depuis plusieurs années. En effet, en mai 2020, en pleine pandémie, nous avions déjà proposé un dispositif visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires.
Ensuite, dans le contexte d’explosion de la pauvreté sur lequel les associations nous alertaient, nous avons régulièrement souligné la nécessité d’instaurer un tel plafonnement pour éviter que nos concitoyens les plus en difficulté subissent une double peine.
Voilà un an très exactement, le Sénat a adopté la proposition de loi que j’avais déposée avec mon collègue Jean-Claude Tissot qui visait à renforcer l’inclusion et l’accessibilité bancaire. Même si la majorité sénatoriale avait réduit l’ampleur du dispositif que nous proposions, ce vote constituait une première avancée et j’ai l’espoir que le texte sera inscrit prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Interpellé régulièrement depuis lors, le Gouvernement a lui aussi émis des propositions, mais celles-ci sont peu suivies d’actes concrets ou sont insuffisantes face à l’ampleur de l’urgence sociale que nous constatons tous dans le pays.
Sur ce même sujet, le texte de notre collègue, la députée socialiste Christine Pires Beaune, que nous étudions aujourd’hui, cible plus particulièrement les frais bancaires en cas de décès et de succession.
Cette question n’est pas nouvelle non plus. Elle a fait l’objet d’une étude de l’UFC-Que Choisir en 2021, qui a été actualisée récemment.
Une proposition de loi a été déposée en 2022 par notre rapporteur Hervé Maurey, mais elle n’a jamais été examinée en séance publique.
Des parlementaires de tous bords ont adressé au Gouvernement de nombreuses questions écrites à ce sujet, car nous sommes saisis du sujet par des Français confrontés au problème après le décès d’un proche.
Si les frais bancaires appliqués à la suite d’un décès ne représentent, reconnaissons-le, qu’une petite partie de l’ensemble desdits frais, cette question revient régulièrement dans l’actualité, à la lumière de la révélation de cas très injustes, qui ont été évoqués par mes collègues précédemment et qui ont ému l’opinion, tant ils révèlent un manque d’humanité.
Bruno Le Maire s’est donc engagé, il y a trois ans, à apporter rapidement une solution. Quand Bruno Le Maire demande quelque chose, nous le savons, ce n’est pas toujours suivi d’effet (M. Patrick Kanner apprécie.), mais quand il se le demande à lui-même, nous aurions pu espérer que cela soit le cas ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Or force est de constater qu’une fois de plus il n’en a rien été…
C’est pourquoi les députés et les sénateurs ont la volonté de faire évoluer la législation par le biais de cette proposition de loi, avec l’appui du Gouvernement, reconnaissons-le.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de l’examen de ce texte, qui semble a priori consensuel puisqu’il a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement.
Son contenu a déjà été rappelé lors des précédentes interventions. Le dispositif prévu dans la version transmise au Sénat permettait d’interdire l’application de frais bancaires pour les opérations de clôture de compte réalisées par les héritiers à la suite d’un décès, lorsque le solde du compte est inférieur à 5 000 euros, lorsque la personne décédée est mineure – sans condition de montant dans ce cas –, ou lorsque la clôture du compte n’entraîne pas d’opérations bancaires complexes, ces dernières étant définies par décret.
Sur ce dernier point, je rejoins notre collègue Christine Pires Beaune, à l’initiative de ce texte : elle souhaite que les parlementaires soient associés à la rédaction du décret prévu, afin de veiller au bon respect de l’esprit de la proposition de loi.
Ce texte permet donc l’application de frais bancaires de succession uniquement lorsque les montants sont importants et que des montages complexes doivent être réalisés, ces derniers n’étant pas nécessaires la plupart du temps.
Il s’agit donc d’un réel enjeu de justice sociale. Les établissements bancaires sont accusés, parfois à juste titre, d’avoir trop souvent des pratiques antisociales en ce qui concerne la gestion des comptes, particulièrement ceux qui sont détenus par des personnes en situation de difficulté financière. C’est pour cela que nous devrons légiférer plus largement sur la question des frais bancaires.
Nous aurons d’ailleurs besoin qu’un rapport soit établi un an après la promulgation de la loi afin de pouvoir évaluer son impact sur les frais réels pratiqués par les établissements bancaires dans le cadre de la nouvelle législation.
Le groupe socialiste, disons-le franchement, s’attendait à une adoption conforme par le Sénat, et il l’espérait, afin que la mise en œuvre du texte soit rapide.
Tel n’est pas le choix qu’ont fait notre rapporteur et la majorité sénatoriale, qui ont décidé, lors de la réunion de la commission des finances, de modifier le dispositif, sans bouleverser toutefois son objectif.
Nous avons été un peu surpris, car le texte avait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous comprenons toutefois la démarche : il s’agit non pas de remettre en cause ses principes, mais de s’appuyer sur des modalités différentes, qui ont déjà été votées au Sénat.
Les modifications principales concernent deux points.
Le premier est la suppression de la mention du montant de 5 000 euros, seuil en dessous duquel s’applique la gratuité des frais bancaires sur succession. La fixation du seuil est renvoyée à un décret du ministre chargé de l’économie.
La seconde modification importante est l’instauration d’un plafonnement des frais à 1 % du montant total du solde des comptes et des produits d’épargne du défunt, dans les cas où la gratuité ne s’applique pas. Outre cette limite en pourcentage, un montant maximal en valeur sera défini par voie réglementaire.
Cela pose quand même problème. Est-il vraiment opportun de faire disparaître la mention du montant maximal de 5 000 euros et de renvoyer à un décret du Gouvernement, dont on connaît la lenteur, parfois, à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre des dispositions législatives ?
Ensuite, est-il judicieux de fixer un taux de prélèvement maximal de 1 % ? Celui-ci peut être relativement élevé et risque d’entraîner in fine l’application de frais plus importants que ceux qui sont pratiqués actuellement. Nous y reviendrons lors de l’examen de notre amendement.
Notons aussi qu’il est quelque peu paradoxal de supprimer l’inscription dans la loi du montant maximal du solde en dessous duquel la gratuité des frais s’applique, et de renvoyer sa définition à un décret, tout en faisant le contraire pour les cas non couverts par la gratuité. J’avoue que la logique nous échappe…
Mais là n’est pas l’essentiel. Malgré ces réserves, en fonction bien sûr de la discussion à venir, notre groupe soutiendra la proposition de loi, même modifiée.
Nous y sommes favorables parce qu’elle comprend la mesure essentielle de gratuité des frais bancaires sur succession dans les cas que j’ai évoqués.
Nous la soutenons également parce que nous avions voté pour le plafonnement des frais à 1 % des sommes du compte lorsque le rapporteur Hervé Maurey avait proposé cette mesure l’an dernier. Nous espérons bien sûr que, malgré les risques qu’elle présente, cette disposition constituera un véritable progrès.
Nous sommes enfin favorables à ce texte parce que la poursuite de la discussion parlementaire permettra de nous éclairer sur la position précise du Gouvernement sur ce sujet, et fera émerger, espérons-le, un compromis entre les deux chambres du Parlement sur la meilleure rédaction et le meilleur dispositif possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons ce texte, en espérant qu’il soit adopté à l’unanimité par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ira dans le même sens que celles de mes collègues qui m’ont précédé à cette tribune.
Comme cela a été rappelé, cette proposition de loi, qui vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, est très attendue. Après avoir été déposée à l’Assemblée nationale par Mme Pires Beaune, elle a été adoptée à l’unanimité par les députés le 29 février dernier.
Le texte a été examiné par notre commission des finances. Je remercie le rapporteur, Hervé Maurey, pour le travail en amont qu’il a réalisé. Il a procédé à l’audition de services importants de l’État, comme la direction générale du Trésor, ou d’autres organismes, tels que la Banque de France, la Fédération bancaire française ou l’UFC-Que Choisir.
En matière de succession, c’est toujours très compliqué. Je tiens d’ailleurs à saluer aussi le travail des notaires.
Comme vous l’avez rappelé fort justement, monsieur le ministre, ce texte est un texte de justice et d’humanité. À l’heure où, malheureusement, tout devient d’ordre financier et que le volet humain est parfois mis de côté, cette proposition de loi nous permet de mettre l’accent sur ce dernier.
Les chiffres qui ont été rappelés nous interpellent. Ce texte intervient à la suite du décès d’un enfant de 8 ans en 2021, qui a suscité beaucoup d’émotion. Espérons que cette histoire permettra d’aboutir à des mesures de justice.
Ce texte qui vise à encadrer les frais bancaires sur succession est important. Il comporte trois articles. L’article 1er modifie le code monétaire et financier, afin d’encadrer les frais bancaires sur succession, tout en prévoyant trois cas de gratuité. Il s’inscrit dans le prolongement de nombreuses initiatives parlementaires récentes, comme cela a été rappelé fort justement.
Comme l’a indiqué notre rapporteur dans son rapport, les frais bancaires sur succession sont évalués en France à un montant annuel total de 125 millions d’euros, ce qui représente 1 % du total des frais bancaires. Les frais pour une succession de 20 000 euros peuvent s’élever jusqu’à 527,50 euros dans certaines banques. Les différences sont importantes d’une banque à l’autre. Toutes banques confondues, ces frais s’élèvent en moyenne à 291 euros en France. Là encore, il y a un écart par rapport à certains pays voisins.
Ces mesures législatives sont très attendues. Elles vont dans le sens de la justice, en privilégiant le volet humain.
Bien entendu, je soutiendrai, avec mes collègues du groupe Les Républicains, ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Benjamin Franklin disait : « En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts. » (Sourires.) C’est un invariant de nos sociétés, peut-être même une constante anthropologique.
En France, au pays de Descartes, en cette terre de raison, on combine ces deux certitudes : on paie des impôts sur la mort.
Je ne parle pas des droits de succession, qui existent dans la plupart des pays ; je parle d’une autre forme de prélèvement obligatoire : les frais bancaires sur les successions.
C’est l’association UFC-Que Choisir qui a lancé l’alerte en octobre 2021, quelques jours avant la Toussaint, une date choisie.
Son constat était clair. Les frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts sont plus élevés en France que chez nos voisins. Au total, ces frais représenteraient 200 millions d’euros par an, soit environ 300 euros par défunt. C’est beaucoup, et même beaucoup trop si l’on compare avec les autres pays européens : en Italie et en Belgique, ces frais sont trois fois moindres ; en Espagne, ils sont quatre fois moins importants ; en Allemagne, ils sont purement et simplement interdits.
Au fond, on peut comprendre pourquoi des frais sont prélevés sur ces comptes : les banques doivent procéder à différentes opérations liées à leur clôture, ce qui peut mobiliser des ressources et donc coûter de l’argent.
On comprend moins bien, en revanche, pourquoi ces opérations seraient à ce point plus coûteuses en France qu’ailleurs.
On peut aussi se demander, et ne pas comprendre, pourquoi une banque ferait payer son décès à un client.
On nous parle souvent des incidences comportementales des frais bancaires : par exemple, prélever des agios inciterait les clients à ne pas avoir un compte à découvert. Mais dans le cas d’un défunt, on voit mal ce qui est attendu de lui…
La question de l’interdiction pure et simple de ces frais se pose donc. Elle a d’ailleurs été posée ! Mais c’est ignorer en partie la réalité : interdire purement et simplement aux banques de prélever des frais sur les comptes des défunts revient en fait à contraindre les banques à reporter les coûts liés à la succession sur les comptes d’autres clients.
C’est pourquoi il nous paraît plus juste d’encadrer ces frais de façon mesurée et raisonnable.
En répartissant de façon plus équitable les coûts entre les clients, on évite de matraquer les petits patrimoines, on empêche le prélèvement de frais trop élevés sur des sommes modestes : 300 euros de frais bancaires pour moins de 5 000 euros d’encours, il faut le dire, c’est une forme de taxe sur le deuil.
C’est ce mécanisme que le Sénat avait adopté, il y a un peu plus d’un an, lorsqu’il avait voté l’excellente proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Ce texte, déposé par notre rapporteur général, Jean-François Husson, et par son prédécesseur, Albéric de Montgolfier, n’a malheureusement pas prospéré.
À l’époque, deux amendements identiques qui visaient à instaurer un tel encadrement avaient été adoptés. L’un était défendu par notre groupe, sur l’initiative de ma collègue Vanina Paoli-Gagin, l’autre par Hervé Maurey, qui est aujourd’hui rapporteur de la proposition de loi. Nous étions donc prêts à légiférer sur la question.
J’en profite pour saluer la détermination du Gouvernement qui, après avoir temporisé, a choisi d’inscrire ce texte d’initiative parlementaire à l’ordre du jour, dans une semaine qui lui est réservée.
En janvier 2023, le ministre qui siégeait au banc, lors de l’examen de la proposition de loi que je viens d’évoquer, avait indiqué qu’il souhaitait éviter une solution législative à un problème qui, somme toute, aurait pu être directement réglé par les banques.
Cette solution n’est pas advenue et vous en avez, monsieur le ministre, tiré toutes les conséquences. Notre groupe se réjouit que la loi évolue bientôt en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Christian Bilhac et Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le législateur, la mort et les héritiers : voilà un chapitre supplémentaire, alors qu’à ce stade de la discussion, tout a déjà été dit.
Le groupe Union Centriste votera évidemment avec enthousiasme la proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de notre commission des finances. Je ne reviendrai pas sur les détails, si ce n’est pour saluer le travail d’Hervé Maurey.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un problème connexe à celui que nous traitons aujourd’hui.
On a eu beaucoup de mal à obtenir un fichier sur les comptes bancaires et contrats d’assurance vie en déshérence. D’ailleurs, Hervé Maurey a beaucoup contribué à l’élaboration de la législation en la matière.
Cependant, il reste un trou dans le dispositif : les contrats obsèques conclus avec des sociétés de pompes funèbres, confessionnelles ou pas.
Comment les héritiers peuvent-ils savoir que la personne décédée a conclu un tel contrat, s’ils n’ont pas les documents correspondants à disposition ? Entre le décès et les obsèques, les gens n’ont souvent ni le temps ni le courage de fouiller dans les papiers, alors que – je le sais d’expérience – des gens malintentionnés ou oublieux ont tendance à réclamer une deuxième fois des frais d’obsèques qui, pourtant, ont déjà été payés.
Je vous assure que c’est un sujet et, pour le régler, il suffirait, me semble-t-il, de créer, avec les entreprises de pompes funèbres, un fichier ad hoc contenant les informations pertinentes ou d’élargir le dispositif mis en place par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
En tout cas, on doit avoir la possibilité de connaître l’existence d’un contrat obsèques de façon à éviter une double peine : d’un côté, la personne décédée ou quelqu’un de sa famille ayant déjà payé les frais ; de l’autre, la société de pompes funèbres les réclamant une nouvelle fois ou la famille s’adressant à une autre société. Je vous en parle, parce que je viens d’expérimenter l’affaire.
Je le répète, si les documents du contrat obsèques ne sont pas visibles, la famille et les héritiers ne savent pas qu’un contrat a été signé, car il n’existe aucun registre pour prévenir que telle et telle personne a d’ores et déjà conclu un contrat et payé pour ses obsèques. Or, profitant de la situation, des gens malintentionnés réclament une seconde fois les frais d’obsèques.
C’est une question qui dépasse le champ de cette proposition de loi, mais cela concerne aussi la protection des consommateurs en cas de décès et c’est un sujet sur lequel il faut travailler. Encore une fois, je crois que ce sujet est assez simple à régler, mais nous devons vraiment améliorer le dispositif.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, comme ceux qui ont été votés précédemment, tente de rééquilibrer les choses de façon que le deuil ne soit pas entaché de difficultés supplémentaires. Les familles endeuillées ne doivent pas subir une double peine, que ce soit en ce qui concerne les comptes bancaires – c’est l’objet du texte que nous examinons – ou les contrats obsèques. Ces contrats devraient d’ailleurs faire l’objet d’un petit contrôle de la part de vos services, monsieur le ministre ; c’est la raison pour laquelle je me suis permis d’en parler aujourd’hui.
L’autre sujet que je souhaitais évoquer est la question de l’application dans le temps du texte que nous allons voter aujourd’hui. J’ai déposé un amendement à ce sujet, mais nous en reparlerons tout à l’heure et je sais que le rapporteur va en demander le retrait.
Pour conclure, je veux dire que cette proposition de loi est un très bon texte. Je remercie encore une fois notre rapporteur, Hervé Maurey, de l’avoir portée jusqu’ici, ainsi que les autres collègues qui ont travaillé en ce sens. (M. Christian Bilhac applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue la proposition de loi de notre collègue députée Christine Pires Beaune, que nous examinons aujourd’hui et qui permet d’engager – enfin ! – un encadrement des frais pratiqués par les établissements bancaires sur les successions.
Depuis 2021, l’UFC-Que Choisir a lancé la publication annuelle d’études pour documenter le phénomène. Pour les successions de 20 000 euros, il s’avère que ces frais s’échelonnent entre 80 euros et 527 euros en fonction des établissements bancaires et ils ont connu une croissance de 50 % depuis 2012 et, surtout, de 25 % depuis 2021, soit des niveaux sensiblement supérieurs à l’inflation, alors même qu’il est communément admis que les tarifs imposés sont totalement décorrélés des frais réels engagés par les établissements bancaires.
En outre, ces frais s’appliquent de manière totalement opaque pour les clients, puisque, comme la Banque de France le fait remarquer, les plaquettes tarifaires sont particulièrement lacunaires sur les tarifs en vigueur.
Il aura fallu que nos collègues députés socialistes inscrivent cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans le cadre de leur niche, pour que le Gouvernement sorte enfin du déni, abandonne le mythe de l’autorégulation du marché bancaire et se résigne à soutenir ce texte préparé de manière transpartisane.
Plusieurs collègues l’ont rappelé, ce texte prévoit la gratuité pour les clôtures de comptes à la suite d’un décès en cas de succession simple, pour les comptes des mineurs et pour ceux dont l’encours est modéré. Notons tout de même que ce dernier cas – un solde total inférieur à 5 000 euros – concernera déjà 30 % de la population française : ce texte constituera donc une vraie avancée.
Rappelons que, pour l’heure, les taxes, qui peuvent s’apparenter à un impôt privé sur les successions, sont librement déterminées par les établissements bancaires et que l’absence de règles autorise les banques à fixer des prélèvements sur les successions variant du simple au quadruple et à des niveaux deux à trois fois supérieurs à ceux qu’on observe dans le reste de l’Union européenne.
L’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat est donc une bonne nouvelle et son adoption dans quelques minutes une première pierre utile dans la régulation des frais bancaires sur succession et même, j’ose le dire, dans la régulation des frais appliqués par les banques.
Avec de 20 à 25 milliards d’euros de frais bancaires pour l’ensemble des banques, dont de 125 à 200 millions en lien avec des successions, le secteur bancaire reste, à notre sens, beaucoup trop dérégulé et générateur de profits disproportionnés qui continuent d’enrichir une poignée d’actionnaires au détriment des plus précaires, qui vivent, ou plutôt survivent, à découvert et doivent trop souvent s’acquitter de frais prohibitifs – cela concerne 18 % de la population !
J’en termine sur le texte de la commission. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires était davantage favorable à la proposition de loi telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, mais il soutiendra le texte modifié par le Sénat aujourd’hui.
Nous émettons une réserve sur le fait d’introduire dès maintenant une limite de 1 % de prélèvement maximal pour la clôture du compte lors des successions dites complexes.
De la même manière que la commission a jugé inopportun le seuil de 5 000 euros pour les successions modestes, la fixation dans la loi du seuil de 1 % pour le niveau maximal de frais applicables sur une clôture de compte présente, selon nous, un risque : ce seuil, assez élevé, pourrait conduire les banques à appliquer, à la suite de l’adoption de ce texte, des tarifs rehaussés par rapport aux niveaux actuels.
Comme le souligne notre collègue Rémi Féraud dans son amendement n° 1 – un amendement que nous soutiendrons –, la voie réglementaire est plus adéquate pour distinguer plus finement les différents cas de figure et permet davantage de souplesse dans l’application de la loi.
Malgré cette réserve, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd’hui est un serpent de mer. Cela fait plusieurs années que le Sénat l’aborde, plusieurs années que le Gouvernement nous dit qu’il va agir et plusieurs années qu’il ne se passe rien…
Comme sur un grand nombre de sujets, l’exécutif promet, mais n’agit pas. En janvier 2022, Bruno Le Maire promettait une solution rapide. En septembre 2022, il promettait de nouveau une solution – ce devait être pour l’automne. En janvier 2023, la Gouvernement promettait un accord de place sous un mois. Finalement, rien n’a émergé !
Cette proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale est donc la bienvenue. Elle s’inspire très largement d’une proposition de loi portée par la majorité sénatoriale en 2022, notamment par notre rapporteur Hervé Maurey, dont je tiens à saluer l’opiniâtreté.
Elle a été adoptée à l’unanimité par les députés et a été utilement précisée et complétée par notre commission des finances.
Elle va permettre de supprimer les frais bancaires prélevés sur les successions soit lorsque le défunt était mineur, soit lorsque la succession représente un montant faible, montant fixé par voie réglementaire, soit lorsque la succession est suffisamment simple pour faire l’objet d’une procédure de clôture de compte simplifiée.
Dans les autres cas, des frais pourront être prélevés. Ils seront fixés par décret et ne pourront pas excéder 1 % du montant total figurant sur les comptes du défunt.
Sur ce point, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, pour savoir précisément de quels frais il s’agit. En effet, l’article L. 312–1–7 du code monétaire et financier prévoit que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ».
Dans sa proposition de loi de 2022, notre rapporteur précisait que cet article s’appliquait à la clôture d’un compte du vivant du client. En effet, cet article se rapporte à une sous-section du code monétaire et financier intitulée « Relations des établissements de crédit avec le client » et ne concernerait donc pas l’héritier, qui n’est pas le client de la banque.
Mais, à l’Assemblée nationale, votre collègue du Gouvernement, Olivia Grégoire, a indiqué : « L’encadrement tarifaire recherché concerne les opérations bancaires liées à la succession […] qui précèdent nécessairement l’action de clôture des comptes du défunt, dont la gratuité est garantie […] dans le code monétaire et financier. »
Selon la ministre, la clôture des comptes du défunt est donc gratuite. Seules les opérations préalables seraient concernées. Elle a cité notamment le blocage des comptes, la liquidation des produits d’épargne ou encore la vérification des pièces portées par le successible.
Il me semble donc qu’il y a là une légère différence d’interprétation entre le Gouvernement et notre rapporteur. Monsieur le ministre, merci de bien vouloir éclaircir ce point.
Pour conclure, nous estimons que le point d’équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant.
D’un côté, prélever des frais, parfois de l’ordre de plusieurs centaines d’euros, sur le compte d’un défunt quand celui-ci ne va transmettre que 1 000 ou 2 000 euros ou lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant apparaît quelque peu déplacé.
Même si une succession entraîne un certain nombre d’opérations pour l’établissement bancaire, il nous semble que celui-ci peut accompagner gratuitement les héritiers les plus défavorisés, des parents endeuillés, ou dans les cas les plus simples.
D’un autre côté, dans les cas plus complexes, il est vrai que les démarches à entreprendre par les banques peuvent être assez lourdes, avec des services parfois non automatisables, et peuvent durer plusieurs mois. Cela entraîne nécessairement un coût en termes de temps passé sur le dossier. Il est donc justifié que des frais soient appliqués, dans une limite définie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi telle qu’améliorée par notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.