Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Discussion générale
debate, 15/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur l’auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie avant tout d’excuser Nicole Belloubet, qui est retenue par ailleurs.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen en deuxième et – je l’espère – dernière lecture de la proposition de loi visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
Ce texte est très attendu par ces personnels essentiels au fonctionnement de l’éducation nationale que sont les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Je tiens à saluer l’engagement de ces accompagnants ; peut-être devrais-je dire « de ces accompagnantes », car il s’agit pour une immense majorité de femmes.
Ils sont en effet indispensables à notre école et participent en premier lieu à rendre tangible l’école pour tous à laquelle le Gouvernement est extrêmement attaché.
L’école dans notre pays doit aujourd’hui faire face à un véritable défi, celui de la prise en compte de l’ensemble des besoins éducatifs particuliers de nos élèves : il s’agit en effet de permettre leur scolarisation à tous, de la maternelle au lycée. L’école, nous le savons, doit être le premier lieu de la solidarité nationale à l’égard des personnes en situation de handicap.
Cela implique de faire évoluer, là où c’est nécessaire, les formes de l’enseignement, les relations entre les élèves et les professeurs, l’environnement scolaire et le matériel adapté, en un mot : le quotidien de nos écoles et de nos établissements. C’est là un défi pour l’éducation nationale, mais le Gouvernement y consacre toute son énergie afin d’être au rendez-vous.
L’institution scolaire doit remplir la mission qui lui est assignée : permettre la réussite et garantir le bien-être de tous les élèves dans leur pluralité. Il est toutefois nécessaire également de changer de manière plus profonde le regard que nous portons sur le handicap dans sa diversité.
Garantir la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l’amplitude de la journée d’école, en incluant le temps méridien, est ainsi un pas supplémentaire en faveur de l’inclusion de toutes et de tous dans notre société, en plus d’être une nécessité pour favoriser une scolarité sereine et efficace.
Ce défi est d’autant plus grand que le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est en constante augmentation. L’école et ses professeurs ont donc besoin d’appui. Il reste beaucoup à faire, mais, depuis quelques années – nous pouvons nous en féliciter –, nous détectons mieux, nous repérons mieux, nous accompagnons mieux.
Il y a ainsi aujourd’hui 470 000 élèves en situation de handicap, soit 46 % de plus qu’en 2017. Sur la même période, le nombre d’AESH calculé en équivalents temps plein (ETP) a augmenté de 62 %, pour atteindre 86 500 ETP.
Je rappelle que le Gouvernement a agi avec force pour que ces personnels soient reconnus comme ils le méritent. Ainsi avons-nous revalorisé de manière importante leur salaire, qui a progressé en moyenne de 26 % entre 2021 et 2024, soit 200 euros net de plus par mois.
S’il était encore besoin de souligner l’importance de ce métier pour notre école aujourd’hui, je rappellerais également que les AESH sont devenus, en termes d’effectifs, le deuxième métier de l’éducation nationale. Ces progrès étaient donc attendus et nécessaires ; nous en sommes fiers.
La proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui s’inscrit pleinement dans cette dynamique : elle prévoit la prise en charge à 100 % par l’État du financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur l’ensemble de la journée à partir de la rentrée 2024.
En outre, au-delà de la prise en charge des rémunérations, ce texte permettra une simplification de la gestion des personnels en raison de l’arrêt du cumul de l’emploi entre l’État, chargé du temps scolaire, et les collectivités, chargées du temps périscolaire. La continuité de l’accompagnement des élèves s’en trouvera améliorée.
C’est donc d’une avancée importante que nous débattons aujourd’hui ; le vote de votre assemblée devrait acter l’accord définitif entre les deux chambres et permettre la promulgation prochaine de ce texte. Il est de notre devoir collectif de garantir à tous les jeunes, quels que soient leurs besoins spécifiques, une société accueillante qui sache s’adapter.
C’est pourquoi, au-delà de ce texte qui concerne tout le Gouvernement, l’éducation nationale travaille d’ores et déjà à une évolution de la formation des enseignants et de tous ses personnels. C’est bien en effet l’ensemble de nos personnels, et non seulement les AESH, que nous devons accompagner face à cette nouvelle réalité de l’école pour tous. Il y va de leur bien-être au travail comme de celui des élèves.
Le soutien aux personnes en situation de handicap est au cœur de l’action du Gouvernement et cela est particulièrement vrai en ce qui concerne l’école. Je me félicite que nous puissions nous rassembler sur un tel sujet. Nous le savons, le chemin est encore long vers cette école pour tous que nous voulons et que nous devons à nos concitoyens, mais nous avançons dans la bonne direction.
Permettez-moi de saluer Cédric Vial, qui est à l’origine de ce texte, pour son engagement important sur ce sujet et pour la qualité de son travail.
Je forme donc le vœu, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte soit très largement adopté et que ce vote permette une mise en œuvre de ses dispositions dès la rentrée prochaine.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Ventalon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est toujours un moment particulier que celui où l’on voit une proposition de loi sénatoriale aboutir. Le texte de notre collègue Cédric Vial, dont je salue de nouveau l’engagement, est de cette espèce ; il nous rassemble au-delà de nos clivages politiques.
Cette initiative apporte une réponse à des milliers d’enfants, à leurs familles et aux accompagnants d’élèves en situation de handicap. Depuis près de vingt ans, les gouvernements successifs ont mis en place une politique volontariste d’inclusion scolaire. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé : il est passé de 118 000 en 2006 à 478 000 à la rentrée 2023. Cette hausse pose mécaniquement la question de l’accompagnement de ces enfants sur le temps méridien.
Or la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 a dégagé l’éducation nationale de toute responsabilité dans la prise en charge financière des AESH en dehors du temps scolaire.
À rebours de la pratique qui existait jusqu’alors, elle a causé un séisme dans les modalités d’accompagnement des élèves concernés sur le temps méridien. Depuis plus de trois ans, les familles et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les précieux AESH, sont confrontés à de nombreuses incertitudes et difficultés. Surtout, cette décision a ouvert la voie à des inégalités de traitement entre les élèves.
À l’Assemblée nationale, Mme Belloubet a indiqué que le ministère de l’éducation nationale continuait d’assurer la prise en charge financière sur le temps méridien de 60 % des élèves en situation de handicap. Qu’en est-il alors des 40 % restants ?
Lors des auditions, j’ai rencontré des parents, principalement des femmes, qui m’ont indiqué avoir dû se mettre à temps partiel, voire changer de travail. Il arrive que l’enfant ne soit plus scolarisé l’après-midi ; ses apprentissages et son inclusion en pâtissent.
J’avais également évoqué, lors de l’examen de ce texte en première lecture, le cas des établissements scolaires privés sous contrat. Les sommes qu’ils perçoivent au titre du forfait scolaire ne peuvent être utilisées au profit du temps périscolaire. Des responsables d’établissements scolaires m’ont expliqué devoir jouer sur la solidarité en faisant appel à des volontaires parmi les parents ou les enseignants retraités.
Parfois, des AESH sont présents sans refacturation par leur rectorat, et chacun fait comme si cela était possible. C’est ainsi un bricolage qui est mis en place, et qui fonctionne tant qu’aucun problème ne survient. Enfin, des parents m’ont confié avoir dû malheureusement déscolariser leur enfant, faute de prise en charge le midi.
Lors de l’examen de ce texte en première lecture, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, qui s’engage depuis de nombreuses années en faveur de l’école inclusive, avait souligné la nécessité d’un transfert à l’État de la prise en charge financière de la pause méridienne au nom de la solidarité nationale.
Madame la ministre, je me félicite de l’évolution du Gouvernement sur ce sujet : il y a quelques mois encore, il y était plutôt réticent. En première lecture au Sénat, votre collègue Catherine Vautrin, ministre de la santé et des solidarités, a adopté au nom du Gouvernement « une position de sagesse particulièrement bienveillante » sur ce texte, signalant ainsi un infléchissement de position.
Quelques jours plus tard, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé le transfert à l’État de la prise en charge des AESH sur le temps méridien. Cette déclaration a bien entendu été unanimement saluée dans notre hémicycle.
Le texte issu de l’Assemblée nationale comporte des modifications mineures, principalement rédactionnelles ou de précision. Aussi la commission de la culture l’a-t-elle adopté conforme en deuxième lecture.
Les députés y ont ajouté deux articles.
L’article 3 précise que ce texte entrera en vigueur à la rentrée scolaire de 2024. Il semble en effet opportun de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques semaines, afin de procéder aux ajustements juridiques nécessaires dans les contrats des AESH.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la demande de rapport inscrite à l’article 4. Vous connaissez la position traditionnellement réservée du Sénat sur ce sujet. Le rapport prévu dans ce texte porte notamment sur le nombre d’élèves concernés par un accompagnement sur le temps méridien et sur les notifications non couvertes. Lors de mes travaux préparatoires, j’ai été frappée par le manque de données disponibles sur ces questions, ainsi que sur celle des différences de pratiques entre les différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les services du ministère de l’éducation nationale m’avaient indiqué une estimation basse et fragile de 20 000 élèves concernés, fondée sur l’extrapolation d’un sondage réalisé il y a quelques années.
Des informations plus précises sur ces thématiques seront donc les bienvenues et j’ai toute confiance dans les capacités statistiques du ministère pour nous éclairer.
Cette proposition de loi, qui apporte une solution concrète au problème de l’accompagnement sur le temps méridien, représente une avancée du quotidien ; elle est donc à saluer. Bien évidemment, sa mise en œuvre impliquera de former les AESH à ces nouvelles tâches. Surtout, elle ne constitue qu’un jalon dans un parcours long visant à améliorer la prise en charge des élèves en situation de handicap à l’école.
Ce texte est ainsi la traduction législative d’une des vingt recommandations du rapport d’information de Cédric Vial sur les modalités de gestion des AESH, publié il y a tout juste un an au nom de la commission de la culture. Les dix-neuf autres ne relèvent pas de la compétence du législateur ; madame la ministre, j’espère qu’elles connaîtront le même accueil positif de la part du ministère de l’éducation nationale et qu’il y sera donné suite.
Enfin, permettez-moi de saisir cette occasion pour vous alerter sur la situation de l’école inclusive, aujourd’hui en souffrance. Les récents travaux de nos collègues Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de l’enseignement scolaire, et Laurent Lafon, président de la commission de la culture, ont montré que celle-ci était en train de craquer, notamment dans le primaire. En 2023, les trois quarts des enseignants du premier degré déclaraient avoir des difficultés fréquentes ou très fréquentes avec des élèves désignés comme perturbateurs ou à troubles du comportement.
Il est urgent d’entendre ce malaise professionnel qui remet en cause le bien-être de tous à l’école. En effet, c’est l’ensemble de la classe, l’enseignant et l’élève concerné qui souffrent face aux carences des acteurs institutionnels.
Mes chers collègues, dans quelques minutes, nous allons adopter définitivement ce texte. Je souhaite qu’il puisse améliorer dès la rentrée prochaine le quotidien des milliers d’enfants concernés ainsi que celui de leurs familles. Une pierre après l’autre, texte après texte, nous œuvrons au Sénat pour bâtir la promesse républicaine d’une école pour tous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour faire aboutir l’adoption de cette proposition de loi visant à assurer la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Cette avancée, qui se concrétisera dès la prochaine rentrée scolaire, nous permettra de retrouver de la clarté dans l’accompagnement de la scolarité des élèves en situation de handicap sur ce temps de pause, et ainsi de revenir aux principes fondateurs de l’inclusion scolaire.
Le revirement provoqué par la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, qui a renvoyé aux collectivités territoriales le financement de l’inclusion sur le temps de pause méridienne, a été source de multiples difficultés et incertitudes pour l’ensemble des acteurs impliqués.
Les collectivités territoriales, concernées au premier chef, ne sont pas toutes capables d’assurer le financement de ces personnels, ce qui crée des inégalités de prise en charge entre les territoires et entre les établissements.
Pour les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap, ensuite, cette dualité d’employeurs a rendu plus compliquée l’organisation de la journée de travail, au détriment notamment de leur propre temps de pause.
Enfin et bien sûr, les élèves en situation de handicap ayant des besoins d’accompagnement sur le temps méridien, dont le nombre est estimé entre 20 000 et 25 000, sont confrontés au risque d’une rupture d’accompagnement entre temps scolaire et temps méridien, ce qui a contraint certaines familles à prendre le relais pendant la pause méridienne, à recourir à des AESH privés, voire à déscolariser leurs enfants.
Je salue de nouveau la mobilisation sur ce sujet de notre collègue Cédric Vial : dans le rapport de la mission d’information sur les modalités de gestion des AESH, il avait donné l’alerte sur le cadre confus et hétérogène résultant de cette décision et sur la nécessité de réaffirmer, par une évolution législative, le principe de l’égalité d’accès des élèves au service de restauration.
Je remercie également la rapporteure de ce texte, Anne Ventalon, pour le travail mené au fil de l’examen de cette proposition de loi, qui a permis de mettre encore davantage en lumière les conséquences délétères de ce changement jurisprudentiel.
Nous étions unanimes lors de l’examen de ce texte, en janvier dernier, et nous pouvons constater qu’à l’Assemblée nationale le consensus a également été large pour l’approuver, les évolutions intervenues à l’occasion de la navette étant mineures.
Je souhaite toutefois revenir sur l’article 4 introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise d’un rapport visant notamment à indiquer le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements pendant la pause méridienne et à dresser un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
Cet article m’interpelle, car il confirme que, sur le sujet de l’école inclusive, le Gouvernement continue de progresser à tâtons. Nous mettons pourtant en garde depuis plusieurs années sur l’urgence d’une réflexion globale et concertée concernant l’organisation de l’école inclusive, dans un contexte où le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé entre 2006 et 2023, et où près de neuf élèves en situation de handicap sur dix sont désormais scolarisés en milieu ordinaire.
Nous avions fait cause commune, avec des collègues siégeant sur les travées de divers groupes de notre hémicycle, pour dénoncer la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) en remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) via un véhicule législatif inadapté, à savoir le projet de loi de finances pour 2024. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré l’article correspondant.
Quelle n’a donc pas été notre surprise d’apprendre au détour d’une audition de la ministre de l’éducation nationale par notre commission de la culture que, en dépit de cette censure, les pôles d’appui à la scolarité étaient d’ores et déjà en cours d’expérimentation dans quatre départements !
La représentation nationale doit être associée à toute évolution structurelle de l’école inclusive. J’ajoute que celle-ci ne doit pas être pensée dans une logique de rationalisation budgétaire, mais qu’il faut s’attacher à répondre avant tout aux besoins des élèves en situation de handicap.
Passer en la matière d’une logique quantitative à une logique qualitative nécessite également de progresser pour ce qui est des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ils sont les chevilles ouvrières de l’école inclusive ; or, nous le savons, leur rémunération moyenne s’élevait à 994 euros en janvier 2024, soit une précarité indigne pour le deuxième métier de l’éducation nationale.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour cette proposition de loi, qui constitue un nouveau petit pas en faveur de l’école inclusive, et je nous invite collectivement à accélérer la foulée dans cette direction. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Monique de Marco et Mireille Jouve applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
MM. Max Brisson et Stéphane Piednoir : Bravo !
M. Cédric Vial : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on y est !
La fierté, tel est le sentiment qui m’envahit au moment où je vous parle : la fierté d’avoir fait d’un constat un projet, puis d’en avoir fait un combat, et maintenant une loi. La fierté, ce n’est pas de l’orgueil ; c’est le sentiment que l’on ressent quand on a l’impression d’avoir servi à quelque chose.
C’est justement le fait de pouvoir vivre ce genre de moments qui donne du sens à notre engagement et à l’action politique. C’est la possibilité de se sentir utile qui nous incite à poursuivre, en dépit d’un contexte qui n’est pas toujours simple ni engageant.
Plus qu’une conclusion, ce moment est un aboutissement : celui d’un travail de plus d’une année, ce qui reste malheureusement, en politique, un temps relativement court.
Après avoir soulevé un certain nombre de problèmes auprès du Gouvernement à l’automne 2022, après avoir conduit une mission d’information dont les conclusions ont été rendues le 3 mai 2023, j’ai déposé cette proposition de loi en juillet 2023. Elle deviendra une loi, ce soir, après votre vote que j’espère conforme, pour s’appliquer dès la rentrée scolaire 2024.
Permettez-moi d’adresser ici quelques remerciements.
Je remercie tout d’abord Laurent Lafon, le président de notre commission, qui m’a suggéré le premier la réalisation de cette mission d’information.
Merci à Max Brisson et à Philippe Mouiller, qui m’ont aidé, accompagné et soutenu dans ce travail.
Merci à Bruno Retailleau et à Gérard Larcher, qui ont permis, parce qu’ils y croyaient, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée.
Merci à Anne Ventalon, ma complice et rapporteure de ce texte, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé au nom de notre commission et à mes côtés sur ce texte. Elle a également fait tout à l’heure un excellent discours sur le fond, ce qui m’évitera d’y revenir et me permet de faire ces remerciements.
Merci au Premier ministre, Gabriel Attal, qui, alors qu’il était ministre de l’éducation nationale, partant de la position défavorable de ses prédécesseurs et de ses services, a su écouter, comprendre et décider, une fois devenu Premier ministre.
M. Laurent Lafon : C’est vrai.
M. Cédric Vial : En faisant de ce texte un axe de son discours de politique générale, il a adopté une position déterminante pour sa réussite, permettant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et son examen dans les meilleures conditions.
Je remercie Virginie Lanlo, députée des Hauts-de-Seine et rapporteure de ce texte à l’Assemblée nationale, que j’ai eu plaisir à retrouver pour un nouveau combat commun. Elle aurait dû être présente ce soir en tribune, mais nous examinons le texte un peu plus tôt que prévu ; je la salue néanmoins.
Merci également à tous mes collègues, sénateurs et députés, pour leur bienveillance.
Merci aux associations d’élus, au premier rang desquelles l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour leur soutien actif.
Merci aux familles d’enfants en situation de handicap pour leur soutien, leurs encouragements et leur ténacité. Je pense plus particulièrement à Claire Lambert, qui a été une lanceuse d’alerte.
Merci à tous mes collègues sénateurs, quel que soit leur bord politique, qui ont voté ce texte à l’unanimité lors de la première lecture au Sénat et dont je ne doute pas qu’ils feront de même ce soir.
Merci aussi aux députés, qui ont également voté le texte à l’unanimité, à l’exception notable, tout de même, du groupe de La France insoumise, qui n’a pas osé voter contre, mais qui n’a pas su voter pour.
M. Stéphane Piednoir : Quelle tristesse !
M. Cédric Vial : Ce texte est un aboutissement, mais non une fin.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, cette loi simple permettra de régler des problèmes complexes. Elle était nécessaire, mais elle est loin d’être suffisante.
Elle répond à une préconisation de mon rapport sur l’organisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce rapport en compte dix-neuf autres, auxquelles il faudrait ajouter, bien sûr, le travail qui reste à mener sur le statut, la rémunération et les conditions de travail des AESH.
Ce soir, j’ai donc une pensée toute particulière pour tous les enfants en situation de handicap scolarisés dans notre pays, qui sont près de 480 000, ainsi que pour tous les AESH, qui font un beau métier, parfois mal considéré. Ils sont près de 140 000 agents, dont près de 97 % sont des femmes.
J’ai aussi une pensée pour toutes les familles concernées, pour les enseignants, pour les agents de cantine, pour les élus locaux, maires, adjoints aux affaires scolaires ou au handicap, ainsi que pour les chefs d’établissements publics et privés.
Nous répondons ce soir à l’une de leurs attentes, mais il reste tant à faire encore pour que l’école inclusive ne soit pas seulement un slogan, ni même un objectif ou un projet, mais devienne une réalité ; dans cette perspective, nous devons tous nous mobiliser.
Ce soir, rien n’est fini : tout ne fait que commencer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Laure Darcos, Mireille Jouve et Monique de Marco applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ils sont plus de 130 000 en France et ils attendaient de notre part, de la part de la représentation nationale, un geste fort de reconnaissance et d’aide ; c’est un premier pas que ce soir nous faisons.
L’accompagnement des plus fragiles par l’État est un enjeu majeur, preuve d’une société qui va bien. En effet, offrir un soutien humain et humaniste est un impératif moral et éducatif. La prise de conscience du Gouvernement sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, bien que tardive, est une bonne chose.
Intégrer ces enfants favorise la sensibilisation, la tolérance et le respect mutuel : c’est l’occasion pour tous de mettre en pratique nos valeurs fondamentales d’égalité, de respect et de solidarité.
Cette proposition de loi pragmatique permet un financement par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap par des AESH durant le temps méridien, mettant ainsi fin à une situation d’inégalité. En effet, cette charge reposait jusqu’à présent sur les collectivités locales, ce qui créait une disparité territoriale selon la volonté politique de chaque collectivité, mais aussi et surtout, madame la ministre, selon leur capacité à financer un tel dispositif avec le peu d’argent que vous voulez bien leur laisser.
L’État va enfin prendre ses responsabilités et financer un objectif national, prenant conscience qu’un enfant en situation de handicap a besoin d’un accompagnement total pour être intégré pleinement dans le système scolaire et périscolaire.
Cependant, madame la ministre, la route est encore longue et les AESH attendent – nous attendons avec eux – un projet de loi global visant à leur accorder un réel statut et à prévoir une formation et une certification qui permettront de les professionnaliser davantage, alors que leur fonction est si essentielle, et de leur offrir ainsi une rémunération digne et attractive. Seul un tel statut garantira une réelle stabilité des personnels, condition essentielle pour mettre en place un accompagnement de long terme et établir une relation de confiance entre l’enfant et son accompagnant.
Ainsi l’enfant aura-t-il la possibilité de s’épanouir et d’être inclus parmi les autres élèves, donc de réussir son parcours scolaire.
Dans le projet de loi que nous appelons de nos vœux, l’accompagnement des enfants en situation de handicap par les AESH serait élargi à tous les temps périscolaires, grâce au financement de l’État.
Dans ce projet de loi, les missions des AESH seraient étendues à l’enseignement supérieur.
Dans ce projet de loi, la gestion des AESH serait enfin uniformisée.
Cela a été dit, rappelé et répété : ce sujet est transpartisan et chaque élu doit avoir en la matière un seul objectif, le bien commun. Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’action déterminante de notre collègue Cédric Vial, auteur de cette proposition de loi qui permet non seulement de tenir compte des réalités de vie des enfants handicapés et de leurs familles, mais aussi de soulager le budget des collectivités territoriales dans le contexte très tendu qui est celui des finances locales.
Je n’oublie pas non plus le remarquable travail de fond effectué par notre rapporteure Anne Ventalon, que je tiens à souligner.
Comme je le précisais il y a quelques jours lors de la réunion de la commission de la culture, ce sujet a largement préoccupé les élus locaux pendant la campagne des dernières élections sénatoriales.
Nos maires attendent qu’une solution soit trouvée au problème du manque de leviers de financement dont ils disposent. Ils sont également très démunis pour répondre à la détresse des familles concernées, même si certaines communes, notamment en Essonne, ont décidé de manière volontariste de prendre en charge financièrement l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne.
Certains établissements scolaires, ceux de l’enseignement privé sous contrat, ont eux aussi dû faire face à un dilemme : trouver les financements nécessaires ou laisser les familles assumer un coût bien trop lourd pour elles.
En dépit de ces solutions relevant de la seule initiative des collectivités territoriales ou des établissements d’enseignement, de nombreux enfants handicapés se retrouvent aujourd’hui sans éducateur rémunéré pour les accompagner pendant la pause méridienne. Dans l’urgence, les familles ont dû s’organiser, mettre parfois leur vie professionnelle entre parenthèses, investir un budget considérable dans l’éducation de leurs enfants – situation ô combien insupportable !
Cette proposition de loi met donc un terme aux difficultés engendrées par une décision du Conseil d’État, certes fondée en droit, mais humainement inacceptable.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont souhaité apporter quelques modifications au texte adopté en ces murs en première lecture : d’une part, des modifications d’ordre rédactionnel ; d’autre part, l’ajout de deux articles supplémentaires.
Les députés ont notamment prévu la remise d’un nouveau rapport. Il est vrai que nous n’avons pas pour habitude, au Sénat, de soutenir ce genre d’initiative.
Pourtant, comme cela a été largement dit en commission, il n’est pas utile de prolonger la navette parlementaire : nous voulons permettre l’application de cette loi dès la rentrée prochaine. Les familles ont déjà bien trop attendu et les élus nous demandent d’agir instamment.
La proposition de loi a donc été adoptée sans modifications par notre commission, qui a pris ses responsabilités et agi par devoir ; elle devrait l’être également aujourd’hui en séance publique, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Nous devons développer l’école inclusive pour tous, partout ; cette proposition de loi y participe de manière concrète.
Mais, comme je le soulignais lors de mon intervention en première lecture, il nous faudra aussi imaginer l’école inclusive de demain et travailler à des avancées concrètes pour les AESH, dont les conditions d’emploi et de travail éprouvantes, pour ne pas dire indignes, doivent faire l’objet d’une réforme structurelle.
Il nous faudra par ailleurs accélérer la prise en charge des élèves qui ne peuvent être scolarisés en milieu ordinaire et prévoir des créations de places dans les établissements médico-sociaux, en particulier les instituts médico-éducatifs (IME).
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, que j’ai le plaisir de représenter aujourd’hui, votera ce texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Billon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Cédric Vial, auteur de cette proposition de loi, et la rapporteure Anne Ventalon.
Ce texte est très attendu, car il constitue une réponse concrète à un problème réel. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, il y a dix-huit ans, la question de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps méridien et périscolaire n’a jamais été traitée de façon satisfaisante ; ce sont entre 20 000 et 25 000 élèves qui sont concernés.
En novembre 2020, le Conseil d’État a dispensé l’État de la prise en charge des AESH sur le temps périscolaire. Cette décision a provoqué de nombreuses difficultés pour les élèves, leurs familles et les établissements scolaires. Des dizaines d’enfants ont dû être déscolarisés, faute de moyens. Les parents qui embauchent eux-mêmes un accompagnant pour la pause méridienne doivent débourser 400 euros par mois !
Le 23 janvier 2024, nous avons adopté cette proposition de loi en première lecture. Elle a pour objet de rétablir l’égalité d’accès à l’éducation en instaurant la prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien.
Le 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a précisé le texte en instaurant une date d’entrée en vigueur du dispositif, fixée à la rentrée scolaire de 2024, et non au 1er septembre. Cette prise en compte des calendriers scolaires ultramarins était indispensable. La date du 1er septembre aurait fonctionné avec une entrée en vigueur à la rentrée de 2025 ; mais l’auteur de la proposition de loi, Cédric Vial, n’avait probablement pas imaginé, pour sa proposition de loi, une adoption aussi rapide, c’est-à-dire avant la rentrée de 2024 !
Ce texte fait consensus. Si nous nous réjouissons tous de l’avancée qu’il représente, je m’interroge sur sa mise en œuvre.
Madame la ministre, vous avez indiqué que cette mesure, chiffrée à 31 millions d’euros, nécessiterait entre 2 000 et 3 000 recrutements à la rentrée prochaine. Cela représente un véritable défi compte tenu de la pénurie de professionnels : les difficultés de recrutement persistent et persisteront.
Un exemple illustre la détresse des familles : le 29 janvier 2024, des parents d’élèves postaient sur le site leboncoin.fr une petite annonce pour recruter deux AESH.
Ce métier, exercé à 93 % par des femmes, souffre d’un déficit d’attractivité. La loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d’éducation (AED), qui leur a ouvert l’accès à la « CDIsation », constitue une première réponse, mais une réponse encore insuffisante. Pénurie de professionnels, crise d’attractivité, formation et rémunération sont autant de freins au recrutement.
Madame la ministre, comment résoudre cette équation ? D’un côté, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire explose – il est passé de 134 000 à 430 000 en près de vingt ans. De l’autre, nous peinons à recruter de nouveaux personnels.
Autre constat : chaque année, le nombre d’élèves en situation de handicap augmente de 6 %, alors que le nombre de notifications d’accompagnement humain augmente, lui, de 12 %.
Grâce à la loi Vial, accompagner un enfant en situation de handicap signifiera désormais l’accompagner sur les temps scolaire et méridien. Ce texte est une première avancée qui en appelle d’autres. L’accompagnement d’un enfant doit s’entendre sur l’intégralité d’une journée et sur l’intégralité d’une année ; à défaut, il y a rupture d’égalité.
Quid du temps périscolaire ? Quid des voyages scolaires ? Ces temps extrascolaires participent de la vie d’une classe : priver un enfant en situation de handicap de ces temps, c’est le priver de moments privilégiés avec le collectif.
La proposition de loi de notre collègue Cédric Vial constitue un pas supplémentaire sur le chemin de l’école inclusive, et le groupe Union Centriste se réjouit de la voir aboutir ; nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe les Républicains. – Mmes Laure Darcos et Mireille Jouve applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
Mme Monique de Marco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’État s’est donné un cap clair d’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école. L’école inclusive vise en effet à instaurer un peu d’égalité en offrant à ces enfants, dont le besoin d’accompagnement est particulier, des conditions de scolarisation et de sociabilité plus proches de celles des autres enfants. En cela, l’inscription de l’idée d’école inclusive dans la loi est un progrès.
Elle marque, plus largement, la volonté de l’État de sortir de la marge les personnes en situation de handicap : il s’agit d’inviter les citoyens à accepter les différences, et ce dès le plus jeune âge, et de préparer les enfants à vivre dans une société appréhendée dans toute sa diversité. C’est pourquoi les écologistes ont toujours défendu ce principe de l’école inclusive.
L’examen de la présente proposition de loi est néanmoins l’occasion de rappeler les difficultés de mise en œuvre qui ont fait obstacle à l’application de cette idée sur le terrain depuis 2013.
Il a souvent été question dans cet hémicycle du défi que représente l’inclusion pour les enseignants, non seulement par manque d’une formation suffisante, mais aussi en raison de moyens d’encadrement plus faibles dans les classes françaises que chez certains de nos voisins européens, comme l’Allemagne.
Nous avons également souvent donné l’alerte et proposé des voies d’amélioration concernant le statut des personnes, AESH et AED, accompagnant ces élèves aux besoins particuliers. Leur formation et leur rémunération restent très insuffisantes ; la précarité demeure la norme en raison de temps partiels souvent imposés. Il est tout simplement indigne que l’État prévoie de telles conditions de recrutement.
Face à cette situation, beaucoup de collectivités territoriales se sont organisées pour pallier les limites du cadre imposé par le ministère de l’éducation nationale.
Comptant parmi les zones d’ombre de la législation actuelle, la question de la prise en charge des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a fait l’objet d’un long bras de fer entre les collectivités et les ministères. Dans de nombreuses écoles, les accompagnants n’étaient pas rémunérés pour aider ces élèves au moment du déjeuner. Et je suis fière que de nombreuses collectivités, notamment écologistes, aient anticipé le problème et pris le sujet à bras-le-corps sans attendre de solution législative.
Je remercie notre collègue Cédric Vial de proposer les présentes modifications, qui apporteront des solutions concrètes aux élus de terrain. Bien que des améliorations soient encore souhaitables, nous voulons aujourd’hui une adoption conforme du texte ; c’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement. Pourrons-nous collectivement faire preuve d’autant de lucidité et de pragmatisme lorsque nous aborderons la question des inégalités de financement, par exemple, entre l’école publique et les écoles privées ?
Ces difficultés de mise en œuvre doivent nous mettre en garde contre les réformes qui pourraient, à l’avenir, être imposées sans anticipation, sans concertation et sans considération pour les personnes chargées de les appliquer – je pense bien sûr au « choc des savoirs ». Je redoute que, hors cadre légal et sans anticipation des besoins nécessaires à sa mise en œuvre, ce projet ne donne lieu à des complications plus importantes encore que celles qui ont entouré le déploiement de l’école inclusive. Madame la ministre, il est toujours temps d’y renoncer, mais, pour ce qui est du sujet qui nous intéresse aujourd’hui, l’heure est au satisfecit. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années et, plus particulièrement, depuis la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le système scolaire français tend à se transformer pour permettre à tous les élèves, notamment à ceux qui sont en situation de handicap, d’accéder à l’école et aux apprentissages.
Dit autrement, l’école française a accepté de se repenser, afin de s’adapter aux besoins de tous les élèves, y compris de ceux qui, jusqu’alors, étaient exclus d’une scolarisation que je qualifierai d’ordinaire.
Cet objectif, qui s’inscrit dans un mouvement global, est louable ; nous devons nous en féliciter. Il justifie un engagement fort et une implication durable dans des pratiques visant l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Pourtant, avec cette proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’école inclusive est encore devant nous. Après Cédric Vial, que je salue à mon tour, je considère que « tout ne fait que commencer ». En effet, pour parvenir à une bonne pratique de l’inclusion, il faut une école de qualité et de réussite pour toutes et tous. Or force est de constater qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres.
Si l’inclusion des élèves à mobilité réduite ne semble plus faire l’objet de contestations, c’est moins vrai pour les élèves confrontés à une situation de handicap « invisible », par exemple pour ceux qui présentent des troubles intellectuels, vraisemblablement parce que leur comportement risquerait de nuire à la conduite globale de la classe.
Il importe donc que nous portions aussi un regard critique sur l’organisation même de notre système éducatif, balloté sans cesse entre inclusion affirmée, d’un côté, et tendance à la sélection des élèves, de l’autre. Le système éducatif français devrait, par une démocratisation de l’accès aux savoirs, offrir à l’ensemble des élèves les mêmes chances de développer leur potentiel.
La prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant le temps méridien ne résout évidemment pas l’ensemble des problèmes, mais elle tend à régler une partie de la problématique de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Préciser que cette disposition doit entrer en vigueur dès la rentrée 2024 constitue aussi une précision utile.
Enfin, l’introduction d’un article 4, qui prévoit la remise d’un document éclairant le bilan du dispositif, ne correspond pas à une option habituellement retenue par le Sénat. Pour autant, ce n’est pas un argument suffisant pour s’interdire un vote conforme de ce texte, qui est au fond la condition sine qua non pour qu’il soit mis en œuvre dès la prochaine rentrée scolaire.
Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une seconde fois en séance publique pour évoquer la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien.
Vous remarquerez, mes chers collègues, que j’ai sciemment employé le terme « seconde » et n’ai pas parlé de « deuxième lecture ». Ce n’est pas une erreur, bien au contraire : j’espère sincèrement que cette lecture sera bel et bien la dernière, grâce à un vote conforme de notre assemblée, comme chacun – je ne crois nullement me tromper – le souhaite dans cet hémicycle. C’est dans ce climat plutôt consensuel que j’ai le plaisir de m’exprimer au nom du groupe du RDSE sur ce texte.
Nous savons tous qu’il y a urgence à rappeler ce que doit la solidarité nationale aux 478 000 élèves en situation de handicap et à leurs familles, ainsi qu’aux 132 000 personnels qui les accompagnent. Permettez-moi d’ailleurs de saluer l’action courageuse de ces contractuels, femmes et hommes, qui travaillent auprès des enfants et de leurs parents.
Cher Cédric Vial, je vous remercie sincèrement de votre heureuse initiative. Elle renoue avec l’esprit de la loi de 2005, qui consacrait l’égalité des chances et entérinait le passage d’une obligation éducative à une obligation scolaire dont l’État devait supporter la charge sur le plan tant financier qu’humain.
Depuis le fameux arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, nous avons pu observer que cette mission, ô combien indispensable, pouvait pâtir d’une application inégale sur le territoire national.
Avec cette proposition de loi, indispensable au regard de la nécessaire solidarité que nous devons aux enfants en situation de handicap, trois éléments fondamentaux de la prise en charge de ces derniers vont changer.
Exit, tout d’abord, la charge financière supplémentaire qui était imposée aux collectivités territoriales, alors que les budgets de celles-ci sont de plus en plus contraints.
Exit, ensuite, la dégradation des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap due à la réorganisation de leurs emplois du temps et aux multiples contrats liés à ce choix.
Exit, enfin, les situations honteuses dans lesquelles certains élèves se sont retrouvés en raison d’une absence d’accompagnement lors de la pause méridienne.
Cela étant, ne nous voilons pas la face. Si ce texte répond à la problématique du financement des AESH pendant la pause méridienne, certaines questions, et non des moindres, demeurent en suspens.
Je pense notamment au décalage persistant entre l’augmentation des moyens humains et financiers et le nombre croissant d’enfants en situation de handicap demandant à être scolarisés. Je pense également à la question, tout aussi prégnante, du manque d’attractivité d’un métier passionnant, délaissé en raison d’un statut précaire et des faibles rémunérations qui le caractérisent.
Ces sujets n’entrent pas dans le périmètre de cette proposition de loi, je le sais pertinemment. Néanmoins, nous ne devons pas les négliger, et il nous appartient de les aborder sereinement, dans un esprit constructif et volontariste. C’est notre devoir d’élus de la République que d’y réfléchir, afin que, ensemble, nous fassions de l’inclusion une réalité, et non plus un vœu pieux.
En guise de conclusion, madame la ministre, j’aimerais pouvoir vous dire : Chiche ! Déposons une seconde proposition de loi visant à créer un véritable statut pour les AESH, afin que ce métier soit enfin pleinement reconnu et que des personnes formées puissent en vivre décemment.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, que nous examinons de nouveau aujourd’hui, est la traduction législative de l’une des recommandations du rapport d’information de notre collègue Cédric Vial sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive.
La démarche des auteurs de ce texte s’inscrit par ailleurs dans la logique d’une volonté commune du Président de la République et du Premier ministre de voir l’État financer l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant leur pause déjeuner.
La proposition de loi comporte des dispositions importantes pour trois types d’acteurs : les élèves en situation de handicap, leurs accompagnants et les collectivités territoriales.
En effet, dès lors que la prise en charge des AESH durant le temps méridien n’est plus assurée ou qu’un élève est accompagné par un AESH différent au cours des temps scolaire et méridien, il y a rupture dans la continuité de l’accompagnement de ces enfants, qui est pourtant essentielle pour leur bien-être.
Dans certains cas, sans prise en charge durant le temps méridien, il revient aux parents de prendre le relais, ce qui peut entraîner les conséquences désastreuses que l’on imagine. Il arrive même que des parents embauchent directement des AESH, qui, en plus de représenter une dépense significative pour ces familles, et sans remettre en cause leurs compétences, ne sont pas soumis aux contrôles habituellement réalisés par l’éducation nationale.
Cette proposition de loi contribuera en outre à la simplification du statut des AESH, l’État devenant l’unique employeur, ainsi qu’au lissage de leurs emplois du temps, puisque la possibilité leur sera désormais offerte de continuer à travailler pour l’éducation nationale durant le temps de la pause méridienne.
Nous ne connaissons que trop bien les situations de précarité auxquels ces personnels peuvent faire face. Elles ne seront malheureusement pas toutes résolues par le texte, mais nous saluons cette avancée.
L’objet premier de cette proposition de loi est de revenir à une prise en charge totale par l’État des accompagnants des élèves à besoins éducatifs particuliers, comme c’était le cas jusqu’à l’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, dans lequel celui-ci a jugé que la compétence de l’État en matière de prise en charge des situations de handicap ne devait porter que sur le temps scolaire.
Depuis lors, la responsabilité qui incombait jusqu’alors à l’État s’est reportée sur les collectivités locales. Or ce transfert a pu causer une rupture d’égalité entre les élèves en situation de handicap, les prises en charge variant selon les communes.
Il est également important de noter que, comme les communes n’exercent habituellement aucune compétence en matière de handicap, cette nouvelle charge pouvait être, pour certaines d’entre elles, difficile à assumer.
À l’occasion de son examen à l’Assemblée nationale, plusieurs mesures sont venues enrichir le texte. Ces précisions sont bienvenues et témoignent de l’excellent travail du Parlement sur le sujet.
Pour conclure, je tiens une nouvelle fois à saluer le travail de mes collègues Cédric Vial et Anne Ventalon, respectivement auteur et rapporteure de ce texte, qui a permis d’aboutir aux avancées que nous saluons. Il permettra de rétablir une forme de solidarité nationale, afin d’accompagner au mieux les élèves en situation de handicap au sein de notre école.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte vienne clarifier et, je l’espère, améliorer la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps méridien. Enfin !
On sait combien cette clarification était nécessaire depuis l’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, qui avait plongé les communes dans un grand embarras. Pour avoir été pendant vingt ans adjointe au maire déléguée à l’éducation dans ma commune d’Asnières-sur-Seine, j’ai pu mesurer, à chaque rentrée scolaire, l’ineptie d’une organisation conduisant les AESH à avoir deux employeurs, l’éducation nationale et la collectivité territoriale, une source de complexité kafkaïenne contribuant au manque d’attractivité du métier.
Pourtant, ce métier est essentiel à l’inclusion scolaire. La présence des AESH conditionne la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ayant des besoins spécifiques, alors que notre pays accuse un retard important en matière de structures scolaires spécialisées.
Face à cette situation, combien d’élus sont désemparés par la détresse de familles qui attendent, à juste titre, que les pouvoirs publics offrent une vraie prise en charge de leur enfant ? Combien d’enseignants ont des problèmes avec leur classe, parce qu’un enfant en difficulté n’est pas accompagné ? Combien de parents, la plupart du temps des mères, arrêtent de travailler pour mieux gérer le handicap de leur enfant ?
Je dis donc « bravo ! » à notre collègue Cédric Vial, auteur de la proposition de loi, ainsi qu’à Anne Ventalon, rapporteure du texte, pour leur excellent travail. Il y avait urgence à agir au regard de la concomitance entre la croissance exponentielle du nombre des élèves en situation de handicap et la stagnation du nombre des AESH.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, à la rentrée 2023, quelque 9 146 élèves bénéficiaient d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Cela étant, si la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien est une bonne chose, la rémunération statutaire des AESH doit encore être améliorée. La professionnalisation amorcée par le décret du 13 juillet 2023, avec la possibilité d’accéder à un CDI après un CDD de trois ans et la revalorisation de la grille indiciaire, n’a pas mis fin aux recrutements à temps incomplet. En favorisant des temps pleins, ce texte renforcera l’attractivité de ces métiers en tension.
L’adoption de ce texte réglera aussi les difficultés pratiques et financières rencontrées par les établissements privés sous contrat pour accueillir tous les élèves ayant des besoins spécifiques. Je sais qu’ils y sont attachés.
Espérons aussi qu’elle mettra un terme à la pratique de la mutualisation des AESH par les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) et à leur affectation en fonction de l’offre disponible et non, toujours, des besoins de l’enfant.
En dépit d’avancées que l’on ne peut que saluer, cette proposition de loi ne va pas au bout de la logique d’inclusion, qui consiste à prendre en charge, non seulement le temps méridien, comme le prévoit ce texte, mais aussi l’ensemble des temps extrascolaires et périscolaires, autrement dit l’accueil du matin, le temps méridien proprement dit, l’accueil du soir, qui comprend les études surveillées, et les activités culturelles et sportives. Il faudra y remédier.
Pour finir, je me réjouis que, en cas d’adoption conforme, cette mesure soit applicable dès la rentrée 2024. Beaucoup reste à faire pour une école vraiment inclusive, et je compte bien continuer à y prendre ma part, ici, au Sénat, où le projet d’une société plus inclusive a toujours été une priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.