Ordonnance de protection : Article 1er

Ordonnance de protection : Article 1er

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code civil est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la seconde phrase du 6° de l’article 515-11, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;
1° À la première phrase de l’article 515-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Le titre XIV du livre Ier est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 515-13-1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515-10, la personne en danger peut, sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. L’ordonnance provisoire de protection immédiate peut aussi être demandée, avec l’accord de la personne en danger, par le ministère public.
« L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête par la personne en danger et par le ministère public, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Le fait de joindre à une requête des pièces rédigées en langue étrangère ne peut motiver le refus de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate.
« Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis, 6° et 6° bis de l’article 515-11, ainsi que la suspension du droit de visite et d’hébergement mentionné au 5° du même article 515-11.
« Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance. »

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme O. Richard.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Schalck, MM. Anglars et Bazin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Belin, Mme Dumont, M. Darnaud, Mme Evren, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, Garnier et Estrosi Sassone, MM. C. Vial et Khalifé, Mme Josende, MM. Sol et Reynaud, Mme Valente Le Hir, MM. H. Leroy et Savin, Mme Micouleau, M. Somon, Mme Ventalon, M. Reichardt, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Laménie, Mmes M. Mercier et Jacques, MM. Sautarel, Rapin, Sido, Naturel et Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés à la situation de danger mentionnée à l’article 515-9, au regard de la vraisemblance de la commission des faits de violence allégués ».
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Olivia Richard : Cet amendement, que nous avons évoqué lors de la discussion générale, vise à clarifier la rédaction de l’article 515-11 du code civil, en permettant aux juges d’apprécier la notion de danger en fonction des violences alléguées vraisemblables.
L’on sait que la jurisprudence de la Cour de cassation considère qu’une ordonnance de protection peut être accordée si les deux conditions de vraisemblance des violences et de danger actuel sont réunies. Voilà qui conduit, dans certaines situations, à ne pas octroyer d’ordonnance de protection, car, bien souvent, les juges considèrent que le simple fait de quitter le domicile conjugal met fin aux violences, donc au danger.
Nous entendons revenir sur cette interprétation, sachant que l’article 515-9 du code civil précise que l’ordonnance de protection peut être accordée lorsque les violences exercées au sein du couple « mettent en danger la personne qui en est victime ». Les violences sont donc bel et bien constitutives du danger !
L’évolution que nous proposons faciliterait la preuve de l’immédiateté du danger et permettrait d’augmenter le nombre d’ordonnances de protection délivrées, dont on sait qu’il est trop faible.
J’en profite pour dire à Laurence Rossignol que je comprends sa colère. Nous la partageons tous, me semble-t-il.
Oui, en la matière, une évolution est nécessaire. Le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation sécurise l’intégralité du dispositif ne doit pas nous interdire d’évoluer sur les modalités de saisine et d’appréciation du juge.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Schalck, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

Mme Elsa Schalck : L’amendement a été très bien défendu par ma collègue Olivia Richard ; il vise à lever les freins existants.
Son dispositif est issu de la pratique et des retours d’expérience des professionnels : il s’agit tout simplement de considérer qu’une femme victime de violences peut évidemment se retrouver en situation de danger alors même qu’elle a quitté le domicile conjugal.
Voici ce que les retours dont nous disposons nous enseignent : si, dans un certain nombre de juridictions, les ordonnances de protection ne sont pas demandées, c’est justement en raison de l’interprétation de la notion de danger qui prévaut actuellement.
Nous entendons bien qu’il faut des garanties ; c’est pourquoi nous avons conservé la notion de danger. Simplement, nous la couplons avec l’article 515-9 du code civil afin de prendre en compte le cas de l’absence de cohabitation.
Il me semble qu’avec cette rédaction nous avons trouvé l’équilibre nécessaire entre garantie du dispositif et – c’était indispensable – levée des freins qui entravent la délivrance des ordonnances de protection.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

Mme Mélanie Vogel : C’est précisément la question de la double conditionnalité – avoir été vraisemblablement victime de violences et être exposé à un danger – que nous devons étudier aujourd’hui.
Nous le savons et toutes les statistiques le disent : dès lors que l’on a été victime de violences, par définition, on est potentiellement en danger – y compris, en l’espèce, en danger de mort.
L’Espagne a fait un choix politique, difficile, il est vrai, du point de vue de la présomption d’innocence et de la proportionnalité des mesures, en adoptant la position suivante : si un conjoint vraisemblablement violent n’est pas immédiatement éloigné, il existe un risque de féminicide.
On peut discuter de l’équilibre juridique de telles dispositions. Ce qui est indiscutable, en revanche, c’est qu’en Espagne, en dix ans, la part des femmes tuées par leur conjoint qui avaient auparavant porté plainte contre leur agresseur est passée de 75 % à 20 %. Il n’est pas davantage contestable qu’il y a deux fois moins de féminicides, proportionnellement à la population, en Espagne qu’en France.
Il y a donc un choix à faire entre des considérations juridiques, qui sont respectables, et la protection de la vie des femmes concernées. Pour ma part, je suis convaincue que, dès lors que la commission de faits de violence a été établie comme vraisemblable, les femmes sont en danger et doivent être protégées tout de suite.

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « caractérisant le danger » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je tenais à prendre la parole dans cette discussion, bien que nous allions toutes dans le même sens. La multiplicité d’amendements portant sur la notion de danger et visant à modifier l’article 515-11 du code civil montre que celui-ci présente une difficulté, qui tient soit à sa rédaction soit à son interprétation.
En tout état de cause, il est complexe, pour le juge, de caractériser la notion de danger actuel et d’apprécier la vraisemblance de la commission de faits de violence allégués ; il est vrai que ces notions sont assez subtiles.
La France a certes pris du retard par rapport à l’Espagne quant aux conditions d’octroi de cette mesure. En effet, l’ordonnance de protection est douze fois plus souvent demandée en Espagne qu’en France et dix-sept fois plus souvent accordée, alors que ce pays compte 20 millions d’habitants de moins que le nôtre.
Le ministère de la justice a d’ailleurs pris position dans ce débat, puisqu’il indique dans son guide pratique de l’ordonnance de protection que la vraisemblance de faits de violence allégués caractérise le danger.
Il y a donc manifestement un problème. Je me réjouirais de l’adoption de quelque amendement que ce soit qui nous permette de clarifier la notion de danger et d’assouplir les conditions d’octroi de l’ordonnance de protection, car ainsi nous protégerions davantage de femmes.

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Rossignol, Harribey et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Il s’agit de substituer la conjonction de coordination « ou » à la conjonction de coordination « et » : la délivrance d’une ordonnance de protection serait désormais conditionnée à l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence allégués ou le danger auquel la victime est exposée.
Cet amendement est issu d’une lecture attentive de la jurisprudence, en particulier de ce dont nous instruisent les parties civiles et les avocates. En effet, une interprétation très stricte de l’article 515-11 du code civil conduit certains juges et la Cour de cassation à considérer qu’il faut que le danger soit avéré et que les violences aient déjà eu lieu pour accorder l’ordonnance de protection.
Il arrive ainsi que des juges refusent de l’octroyer au motif que des violences ont certes été commises par le passé, mais qu’elles ne sont plus d’actualité. De même, une victime peut bien recevoir quantité de SMS par lesquels son ancien compagnon menace de lui faire la peau ; pour autant, si celui-ci ne l’a jamais frappée, il n’y a pas danger et violences.
Nous proposons donc que l’ordonnance puisse être délivrée lorsqu’il y a violences ou danger.
Par ailleurs, l’amendement n° 6 devrait être examiné avant les amendements identiques nos 2 rectifié, 3 rectifié quater et 11 rectifié bis, ceux-ci pouvant être considérés comme des amendements de repli. Or leur adoption ferait tomber le mien, qui va pourtant plus loin : l’ordre de discussion n’est pas le bon.
Vous me direz que c’est de la légistique, mais la légistique a bon dos. Il faut commencer par examiner l’amendement n° 6 ! De toute façon, s’il est refusé, nous y reviendrons certainement dans six mois, à l’occasion d’une nouvelle proposition de loi – nous aurions pu gagner du temps, mais c’est tant pis.
En réalité, les amendements nos 2 rectifié, 3 rectifié quater et 11 rectifié bis sont une arnaque : ils ne changent rien. Ils ne font que préciser que le juge ne peut pas exiger la cohabitation pour déclarer qu’il y a danger – il peut y avoir danger quand il n’y a plus cohabitation. Voilà tout l’objet de ces amendements.

Mme Dominique Vérien : Ce n’est pas vrai.

Mme Laurence Rossignol : Ils sont donc très en retrait du dispositif que nous proposons, lequel consiste à cesser d’exiger des victimes qu’elles cumulent danger avéré et menace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Vous me permettrez d’être longue, mes chers collègues, car nous touchons là au nœud du débat.
Avec ces cinq amendements en discussion commune, nous ouvrons une discussion d’importance, qui a trait aux conditions d’attribution de l’ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection est un dispositif auquel nous sommes toutes et tous, dans cet hémicycle, profondément attachés. Cependant, il est perfectible, au regard du nombre peu élevé d’ordonnances de protection demandées et attribuées. Il doit donc être corrigé.
L’un des freins qui ont été identifiés, en particulier par les associations de défense des femmes victimes de violences conjugales, mais aussi par le Conseil national des barreaux (CNB), résulte de la rédaction actuelle de l’article 515-11 du code civil, qui précise les conditions d’octroi des ordonnances de protection. La satisfaction de deux critères cumulatifs est en effet requise : l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, d’une part, la commission des faits de violence allégués et, d’autre part, le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. De l’existence de ces deux critères, certains juges concluent que l’ordonnance de protection ne peut être octroyée dès lors qu’il n’y a pas ou plus de cohabitation, estimant qu’il n’y a pas de danger.
Cette rédaction et cette interprétation ne me semblent pourtant pas totalement alignées avec la rédaction de l’article 515-9, qui définit les ordonnances de protection et dispose qu’elles peuvent être délivrées « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation […], mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ».
C’est pourquoi je suis sensible aux amendements déposés, qui ont pour objet de répondre à une véritable difficulté de terrain. Je le dis en toute transparence : ces dernières semaines, nous avons travaillé à plusieurs, issues de divers groupes de cet hémicycle, pour trouver une solution.
Je veux également revenir sur les préventions du Gouvernement.
L’ordonnance de protection est délivrée par un juge civil, et non par un juge pénal. Le juge civil est beaucoup plus limité dans sa capacité à prononcer des peines, celles-ci relevant en principe du juge pénal. Or la constitutionnalité du dispositif de l’ordonnance de protection n’a pas réellement été interrogée. En effet, dans sa jurisprudence, la Cour de cassation établit que l’ordonnance de protection, qui réduit les droits de l’auteur présumé, est délivrée non parce qu’il est coupable – puisqu’il n’est pas encore passé devant le juge pénal, il n’est pas encore considéré comme coupable, je le rappelle –, mais parce qu’il est dangereux. Nous avons donc bien compris la nécessité de conserver la notion de danger.
Cela étant, nous avons conscience de la difficulté à laquelle sont confrontés les juges, sur le terrain, pour articuler les notions de danger et de violence. Parfois, probablement par manque de formation, ils ignorent que les faits de violence ont tendance à perdurer, et que le contrôle coercitif exercé par l’auteur est en lui-même constitutif d’un danger. C’est la raison pour laquelle ces deux notions doivent être liées.
Ainsi, les amendements identiques nos 2 rectifié, 3 rectifié quater et 11 rectifié bis ne visent pas seulement à répondre au problème que posent les situations de non-cohabitation : il s’agit bel et bien de préciser que la victime est en danger à cause des violences, donc de lier les deux notions. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement ne nous suit pas sur ce terrain.
La commission des lois a donc émis un avis favorable sur ces trois amendements. En effet, la notion de danger y est conservée, tout en étant liée à celle de violence. Nous pensons qu’une telle rédaction ne changerait pas radicalement la vision défendue par la Cour de cassation, dont la jurisprudence consiste, telle que je la comprends, à réduire les droits de l’auteur présumé au motif qu’il est dangereux ; tel est bien le mot le plus important : il était donc essentiel de conserver la notion de danger.
La substitution du mot « ou » au mot « et » signifierait qu’une ordonnance de protection pourrait être délivrée en l’absence de danger. Nous sortirions alors du cadre défini par la Cour de cassation en supprimant la notion de dangerosité de la personne. Or une personne qui n’est pas coupable, si elle n’est pas non plus dangereuse, ne saurait être privée de ses droits.
Avis défavorable, donc, sur les amendements nos 15 rectifié bis et 6.

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas sérieux…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : J’apporterai également, si vous me le permettez, madame la présidente, une réponse complète sur l’ensemble de ces amendements.
Dès lors qu’il y a des violences, il y a danger, évidemment – nous sommes tous d’accord.
Or les auteurs des amendements en discussion souhaitent assouplir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection, soit en supprimant la condition de danger, soit en présumant que les violences vraisemblables impliquent nécessairement un danger, soit en revenant sur le caractère cumulatif de ces deux conditions, violences et danger. Autrement dit, il s’agit de supprimer la condition autonome de danger.
Le Gouvernement y est défavorable, parce que cela fragiliserait la constitutionnalité même de l’ordonnance de protection.

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas vrai ! C’est ce que l’on nous répond à chaque fois !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’existence, en plus de faits de violence vraisemblables, d’un danger vraisemblable et actuel, justifie que le juge aux affaires familiales puisse prendre en urgence des mesures de protection de nature pénale.
C’est sur l’existence d’un tel danger que repose l’équilibre du dispositif, donc sa constitutionnalité ; telle est en tout cas la lecture qui en est faite. Il est donc indispensable, à nos yeux, de maintenir expressément cette condition autonome de danger vraisemblable.
Bien que des efforts restent nécessaires, les juges et les procureurs savent de plus en plus manier la notion de danger, qui recouvre d’ailleurs des comportements autres que les seules violences, ce qui la rend plus protectrice pour les victimes.
Je vous livre un exemple très simple, mesdames, messieurs les sénateurs : le nombre d’ordonnances de protection demandées est passé de 1 000 en 2011 à plus de 4 000 en 2019. Cette progression est le fruit tant du Grenelle des violences conjugales que d’une véritable prise de conscience, parfaitement transpartisane, et d’un investissement massif de l’ensemble des acteurs concernés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, qui doit beaucoup notamment aux travaux de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces cinq amendements.