Ordonnance de protection : Article 1er bis (nouveau)

Ordonnance de protection : Article 1er bis (nouveau)

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 37 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’électeur mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11. »
II. – L’article 515-11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 37 du code électoral, lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont prononcées, la commune et la préfecture concernées sont, sous réserve de l’accord de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection, informées par le procureur de la République de ces mesures afin que son adresse ne puisse être communiquée à la personne contre laquelle l’ordonnance de protection a été octroyée. »

Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Lorsque l’électeur mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil
par les mots :
Lorsqu’une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée
II. – Alinéa 4
1° Après le mot :
puisse
insérer les mots :
, à titre dérogatoire,
2° Supprimer les mots :
à la personne contre laquelle l’ordonnance de protection a été octroyée
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Je salue notre collègue de la Marne, Anne-Sophie Romagny, qui m’a signalé le cas d’un homme ayant demandé à la préfecture communication de la liste électorale, sur laquelle figurent toutes les adresses, y compris celles dont la dissimulation a pourtant été demandée.
N’importe qui peut consulter les listes électorales : il suffit d’avoir entendu dire que la personne que vous poursuivez habite dans telle ville ; il est alors très facile de retrouver son adresse.
Lorsque ce cas s’est produit dans la Marne, l’agent de la préfecture n’a pas pu ne pas communiquer la liste, alors même qu’il était au courant de la situation des personnes concernées. Il s’en est beaucoup voulu d’avoir mis en danger une personne.
Nous avons donc adopté en commission un amendement sans nous rendre compte qu’il était trop restrictif : nous interdisions seulement à l’auteur des violences présumées d’avoir accès aux listes électorales. Or celui-ci peut envoyer un ami faire la demande à sa place : on le sait bien, dans le contrôle coercitif, les poursuites et le suivi sont souvent réalisés par des connaissances du défendeur.
Nous proposons donc d’étendre la dissimulation de l’adresse à toute personne qui effectuerait ce type de demande. L’amendement n° 9 rectifié de Thani Mohamed Soilihi a pour objet de préciser le dispositif. L’idée est de ne pas offrir en pâture une personne qui a demandé la dissimulation de son adresse en laissant cette dernière figurer sur les listes électorales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et précisées par décret en Conseil d’État
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je comprends les préoccupations des personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection quant à la divulgation de leurs informations personnelles via les listes électorales. Cependant, il est tout aussi important de ne pas compromettre la transparence démocratique.
Aussi, mon amendement vise à encadrer strictement la possibilité de masquer l’identité et l’adresse d’un électeur, en précisant que ses modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : La procédure que nous proposons met en jeu le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice et l’Insee : nous ne pouvons la mettre en place dans des délais si courts sans en étudier tous les aspects.
Nous espérons que le Gouvernement s’engagera à prendre ce décret rapidement. Sachez, madame la ministre, que nous sommes plusieurs à être mobilisés sur cette question : si jamais rien ne se passe, nous ne cesserons de poser des questions écrites et orales jusqu’à ce que le décret paraisse !
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je rassure la Haute Assemblée : le décret sera bien sûr adopté, car cette mesure va dans le bon sens. L’aménagement des modalités renforcera l’effectivité de la procédure.
Tel est bien l’esprit de l’amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)