Financement des entreprises et attractivité de la France : Après l’article 1er
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :
« L’article 15 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à stabiliser l’attractivité des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) en leur permettant de constituer une réserve de revalorisation des parts sociales, sur le même modèle que le dispositif en vigueur pour les sociétés coopératives de production (Scop) et les autres coopératives.
Actuellement, toutes les coopératives peuvent créer une réserve de revalorisation des parts sociales, à l’exception des SCIC. Cette exclusion les prive d’un outil essentiel pour attirer les investisseurs, ce qui constitue un obstacle majeur à leur développement.
Retenons que le dispositif proposé sera applicable aux SCIC qui prennent l’initiative de créer une réserve à cet effet. Le cadre légal aurait vocation à s’appliquer : en effet, les intérêts aux parts sociales sont limités par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947.
Par ailleurs, 50,7 % du résultat des SCIC doivent être affecté aux réserves impartageables. L’investissement dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif n’en deviendrait pas pour autant spéculatif.
Ce dispositif ne mettrait pas ces dernières en difficulté d’un point de vue financier. La revalorisation, dont le montant serait limité, n’interviendrait qu’une seule fois, au départ de l’associé possédant plus de cinq ans d’ancienneté. Les SCIC pourraient ainsi renforcer leurs fonds propres et, ce faisant, attirer des investisseurs lors de levées de fonds.
Ce dispositif permettrait en outre de neutraliser les effets de l’inflation, qui pèsent en réalité sur les sommes investies – c’est un véritable repoussoir pour les investisseurs. Cette mesure est préconisée par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF) de mai 2021, ce qui en souligne la pertinence.
J’y insiste, l’adoption de cet amendement nous permettrait de renforcer les fonds propres des SCIC et d’attirer davantage d’investisseurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est assez partagée sur cet amendement.
Je comprends l’intérêt d’aligner le régime des SCIC sur celui des Scop, afin de renforcer leur attractivité. Mais constituer des réserves qui, par définition, seront destinées aux associés qui quittent l’entreprise, revient à obérer celle-ci d’une partie de ses fonds propres, ce qui nuit à son développement.
Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends les arguments du rapporteur, dont je privilégie les aspects positifs : le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à mettre en cohérence les outils de financement des SCIC avec ceux des autres types de coopératives.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 36, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2312-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Offres aux publics ; » ;
2° Après le sous-paragraphe 6, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe …
« Offres aux publics
« Art. L. 2312… – Le comité social et économique est consulté et dispose d’un avis conforme une année précédent tout projet d’introduction en bourse.
« Art. L. 2312… – Le comité social et économique est consulté et peut s’opposer à toutes offres au public recensées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Dix-neuf introductions en bourse ont eu lieu l’année dernière, soit le plus faible nombre enregistré depuis la crise financière de 2009. Ce sont autant d’introductions en bourse pour lesquelles les salariés organisés n’ont bénéficié d’aucune information ni consultation, car la loi ne le prescrit pas. C’est ce que nous proposons de changer.
Il est temps de mettre un terme à la financiarisation de l’outil de travail des salariés sans les consulter à aucun moment, sous prétexte que les dirigeants seraient plus avisés. Nous suggérons donc une règle simple : si le comité social et économique (CSE) s’oppose à l’introduction en bourse, celle-ci ne peut avoir lieu.
Vous connaissez le nombre de capital-risqueurs qui rachètent des entreprises en difficulté avec l’épargne populaire et institutionnelle et emploient des chasseurs de coûts pour réduire toutes les dépenses, quitte à tuer l’activité productive, avant une revente. De façon alternative ou cumulée, les entreprises de capital-risque peuvent même décider d’une introduction dans une seule perspective : la spéculation, le tout contre l’avis des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Louis Vogel : L’article additionnel que vise à créer cet amendement va très loin : il oblige les entreprises à prévenir le CSE de l’introduction en bourse un an à l’avance et permet même à celui-ci de s’y opposer. Cette proposition est totalement orthogonale avec les objectifs de la proposition de loi : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)