Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 2

Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 2

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;
2° À la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° (nouveau) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Le règlement d’un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité. »

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Voilà un nouvel amendement « orthogonal », monsieur le rapporteur, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 2, lequel prévoit d’élargir la possibilité pour les fonds communs de placement à risques d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros, contre 150 millions actuellement.
Les FCPR bénéficient d’un traitement fiscal spécifique en cas de détention de titres pendant cinq ans. Ils permettent une exonération d’impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds, si elles sont conservées pendant au moins cinq ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période.
L’élargissement de l’éligibilité des FCPR soulève plusieurs inquiétudes.
Premièrement, cela pourrait favoriser la croissance des FCPR existants au détriment de l’émergence de nouveaux acteurs, simplement par prédation, afin de leur permettre de bénéficier du régime fiscal spécifique.
Deuxièmement, en l’absence d’étude d’impact, rien ne garantit que cette mesure n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les finances publiques sans contrepartie fiscale claire. À cet égard, l’article 2 aurait mérité d’être évalué au titre de l’article 40 de la Constitution – on a vu des amendements déclarés irrecevables pour moins que ça…
Nous proposons donc de supprimer l’article 2, afin de privilégier une approche plus prudente et réfléchie de la question des FCPR, en l’absence d’éléments permettant de valider la logique de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est favorable à l’article 2, qui a d’ailleurs été amendé au cours de nos travaux, car il va dans le sens de l’investissement dans les PME, notamment via les FCPR.
Sur le fond, j’émets donc un avis défavorable.
Par ailleurs, je m’élève contre votre argument du coût fiscal : il n’y en a pas, puisque la part des grandes entreprises, que votre dispositif ne vient pas modifier, reste limitée à 20 %. Les titres ne doivent pas augmenter de plus de 20 % l’actif des FCPR. Et si l’amendement était adopté, ce serait toujours le cas : en l’absence de toute incidence fiscale, il n’y a même pas lieu d’évoquer l’article 40.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai entendu nombre de sénateurs plaider pour des mesures visant à améliorer le financement des PME : cet article y répond clairement. Mme Lavarde nous reprochait de ne pas en faire assez pour les entreprises non cotées : …

M. Jean-François Husson : Elle a raison !

M. Roland Lescure (Renaissance) : … l’article 2 répond, là encore, à ses préoccupations. Je vous suggère instamment de le maintenir : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2.
Comme mon collègue et ami Éric Bocquet n’a pas manqué de le rappeler lors de la discussion générale, cet article est manifestement contre-productif par rapport à l’objectif de financement des PME et de facilitation de leur financiarisation.
En effet, porter de 150 millions à 500 millions d’euros la valorisation boursière des entreprises cotées risque véritablement d’accroître la part desdites entreprises dans les fonds de capital-risque. S’il est fréquent que le plafond de 20 % ne soit pas atteint, l’incitation risque d’être désormais trop forte.
Ces investissements dans les entreprises cotées affaibliraient le financement des entreprises non cotées, à savoir nos PME et même nos start-up. On dénombre seulement 88 entreprises françaises supplémentaires, contre 667 entreprises européennes. Ces dernières profiteront, à n’en pas douter, d’un effet d’aubaine, au détriment des entreprises françaises.
Voilà un signal contradictoire avec l’ambition de faire de la France une terre d’innovation : tout le monde en conviendra, pour innover, il faut des financements.
Nous ne saurions trop insister sur le fait que cette proposition de loi n’est assortie d’aucune étude d’impact. L’avis d’un cabinet d’audit financier et de conseil nous apprend que les start-up ont levé 8,32 milliards d’euros en 2023, pour un ticket moyen de 11,64 millions d’euros, bien loin des valorisations des entreprises cotées.
Ce montant est en diminution de 38 % par rapport à 2022 et ne représente que les investissements sur le premier semestre de cette même année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Encore une fois, nous souhaitons renforcer les PME.
M. Savoldelli vient de rappeler que seules 88 entreprises sont concernées : il n’y a donc pas de bouleversement complet.
Les 500 millions d’euros de capitalisation sont utiles pour renforcer le financement non seulement des PME, mais aussi des ETI. Une chose est sûre, ce n’est pas des grandes entreprises qu’il est question : nous sommes très loin de TotalEnergies, dont nous parlions voilà quelques instants.
Cette mesure, qui porte le plafond à 500 millions d’euros, va dans le bon sens. Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons appelé au renforcement du financement des petites entreprises : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Raynal, Féraud, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
III – L’article L. 131-1-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au 1°, les mots : « agréées en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ;
3° À la fin du 2°, les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail » ;
4° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier » ;
b) Les mots : « sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de ».
IV – Le V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis » ;
2° Le a est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis :
« 1° Soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 3° Soit par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier, qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
3° Le b est abrogé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « mentionné au b ci-dessus » sont supprimés ;
V. – L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l’actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises équivalentes sur le fondement du droit européen. » ;
2° Au IV, après les mots : « d’utilité sociale sont », sont insérés les mots : « déclarées assimilées ou ».
VI – Les III à V entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du V du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Le présent amendement vise à accroître le financement des entreprises solidaires, dont la plupart sont de toutes petites et moyennes entreprises non cotées, au mode de financement différent de celui des PME classiques et des entreprises cotées.
Grâce à son cadre législatif incitatif, la France est en tête de course en matière de finance solidaire. Cet amendement vise donc à conserver cette avance à la suite des évolutions du marché européen international, en poursuivant l’adaptation du cadre législatif issu de la loi Pacte.
Le principal véhicule d’investissement solidaire est le fonds dit 90-10, constitué d’une poche solidaire de 5 % à 10 % et distribué, entre autres, dans le cadre de l’épargne salariale et de l’assurance vie.
Cet amendement tend notamment à porter le plafond de la poche solidaire à 15 %, sans modifier le plancher de 5 %. Cela permettra aux investisseurs de disposer de davantage de flexibilité dans la gestion de leurs actifs solidaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Une entreprise peut être labellisée « entreprise solidaire » avec une poche de 5 %. Aussi, porter cette dernière à 15 % pour les unités de compte ou pour l’épargne salariale me semble aller dans le bon sens.
Je vous rappelle qu’offrir au moins un produit labellisé « épargne solidaire » aux investisseurs est une obligation et qu’il peut s’agir d’un produit d’assurance vie en unité de compte.
Reconnaissons qu’une poche solidaire à 10 % ne constitue pas une exigence très importante : la porter à 15 % me semble donc raisonnable.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit d’une demande récurrente des acteurs de l’économie sociale et solidaire : formulée lors des travaux du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), elle s’inscrit parfaitement dans la feuille de route établie par ma collègue Olivia Grégoire.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le gage est levé, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 14 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I du présent article s’applique aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la loi … n° … du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’aménager une disposition de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, dont j’étais coauteur.
À la suite de l’adoption de ce texte par le Sénat le 31 janvier 2023, l’Assemblée nationale a repris cette disposition et l’a insérée à l’article 2 de la présente proposition de loi.
Afin de ne pas pénaliser les porteurs de parts de FCPR, cet amendement tend à prévoir que l’allongement de la durée maximale de blocage des parts des investisseurs dans un tel fonds ne s’applique qu’aux nouveaux porteurs, soit après la promulgation du présent texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)