Financement des entreprises et attractivité de la France : Après l’article 3

Financement des entreprises et attractivité de la France : Après l’article 3

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-132 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de la moitié du montant de l’ouverture proposée » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés ont un droit de préférence pour au moins la moitié des actions émises pour réaliser une augmentation de capital dans le cadre de la procédure des articles L. 332-18 et suivants. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « actionnaires » sont insérés les mots : « ou les salariés ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à accorder un droit de préférence aux salariés pour, au moins, la moitié de l’augmentation du capital.
Vous entendez faire de l’actionnariat salarié l’alpha et l’oméga d’une politique dite de productivité et de rémunération du travail.
Notre proposition est motivée par la crainte que l’adoption de ces articles ne transforme l’actionnariat salarié en un « minotariat salarié ».
En effet, dans ce scénario, les travailleurs, qui créent en grande partie la valeur ajoutée de l’entreprise, se retrouveraient dans un rôle extrêmement minoritaire en son sein, sans rien pouvoir récupérer. Ce « minotariat » serait exposé à des augmentations de capital pouvant atteindre 30 % du capital initial, réduisant encore davantage son poids et sa capacité à se défendre.
Je respecte cette conception des choses : elle reflète un libéralisme complètement décomplexé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Louis Vogel : Cet amendement, qui porte sur le droit commun des augmentations de capital, vise à réserver la moitié des droits préférentiels de souscription aux salariés. Une telle mesure aurait un effet fortement désincitatif.
Il serait préférable, comme l’a suggéré notre collègue, de promouvoir l’actionnariat salarié pour lui-même et non dans le cadre de ce texte.
En réalité, les auteurs de cet amendement apportent une mauvaise réponse, dans un texte inadapté, à une bonne question. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli : On prend leur argent aux salariés, mais ils n’ont pas le droit de décider. C’est intéressant !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Les salariés et les entreprises sont parfaitement habilités à faire ce que vous proposez.
Vous souhaitez les y contraindre, au travers de cet amendement, en faisant courir le risque que l’entreprise elle-même soit obérée dans son développement ou, comme je l’indiquais à M. Canévet, que les salariés se retrouvent victimes d’un chantage à la souscription de la part de leur chef d’entreprise pour financer le développement.
Nous avons des divergences de fond sur les vertus de l’actionnariat salarié, auquel je crois fermement. Il s’agit tant d’un alignement d’intérêts que d’un moyen de compléter – et non de contourner ! – les rémunérations.
Je recommande vivement de retirer cet amendement, qui me paraît contre-productif, voire dangereux pour les salariés eux-mêmes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)