Financement des entreprises et attractivité de la France : Après l’article 5

Financement des entreprises et attractivité de la France : Après l’article 5

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du d du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, après les mots : « pays étrangers » sont insérés les mots : « , y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Cet amendement vise à rendre les jeunes entreprises innovantes éligibles à la garantie pour les projets stratégiques de Bpifrance, qui s’avère déterminante pour soutenir leur ouverture internationale.
Nombre d’entre elles nous ont indiqué qu’elles n’y avaient pas accès ; il apparaît donc pertinent de les en faire bénéficier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette proposition nous semble satisfaite par le droit existant : une jeune entreprise innovante a déjà accès à la garantie de Bpifrance. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer.
Je ne comprends pas bien quel est l’objet de cet amendement, dont je demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le rapporteur a raison : l’ensemble des entreprises françaises dont les projets remplissent les critères d’octroi sont éligibles à la garantie des projets stratégiques, dont les jeunes entreprises innovantes.
L’amendement proposé étant sans effet, je vous demanderai, monsieur Brault, de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Brault, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Luc Brault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled.
L’amendement n° 45 est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Havet, M. Bonnecarrère, Mmes Jacquemet et N. Goulet, MM. Kern, Hingray et Bleunven, Mmes Billon et O. Richard et MM. Courtial, P. Martin et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 227-2-1 est complété par les mots : « ou au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code dans les conditions prévues à l’article L. 227-2 et portant sur ses titres de capital ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

M. Jean-Luc Brault : Cet amendement vise à permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers, lorsque cette offre repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT), au sens du règlement européen sur le régime pilote en la matière.
La France a déjà adapté sa réglementation pour permettre aux SAS de participer au financement participatif, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel dans l’économie.
L’exclusion actuelle des SAS du régime pilote DLT va à l’encontre de cette tendance. Elle compromet les objectifs de l’Union européenne en matière d’innovation financière et de soutien aux PME.
Je précise qu’il s’agit là d’une expérimentation. Il est question non pas de renverser la table, mais simplement de permettre à des entreprises innovantes d’accéder à de nouveaux modes de financement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le changement serait majeur et porterait sur le droit des sociétés, même s’il est prévu que cela se fasse dans le cadre d’une expérimentation. Il est trop radical de permettre aux entreprises de changer ainsi de statut ; si elles veulent être cotées en bourse, elles doivent choisir la forme d’une société anonyme, par exemple.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)