Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 11 bis

Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 11 bis

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De simplifier et de clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations ainsi que des règles qui y sont exposées ;
2° D’étendre à Wallis-et-Futuna, le cas échéant en prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le présent texte souffre d’une faiblesse certaine : aucune étude d’impact ne lui est associée.
L’article 11 bis prévoit de réduire davantage encore le rôle du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réduire les risques de nullité en droit des sociétés.
Or nous considérons que le champ de cette habilitation est trop large. Par ailleurs, le régime des nullités est loin d’être parfait et sa réforme est un vieux serpent de mer, évoqué depuis le siècle dernier : par conséquent, les enjeux liés à l’évolution de ce régime, tout bonnement la validité ou non de l’existence et des décisions d’une entreprise, sont trop importants et sérieux pour être confiés aux seules bonnes grâces du Gouvernement.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Louis Vogel : Il est grand temps de réformer le régime des nullités, et il faut une vision d’ensemble pour y parvenir. Il me semble que l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances se justifie, ne serait-ce que parce que le sujet est extrêmement technique.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)