Académie nationale de chirurgie : Discussion générale

Académie nationale de chirurgie : Discussion générale

debate, 07/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd’hui permet de réparer une injustice, à tout le moins de rétablir une équité de traitement entre les différentes sociétés savantes, comme celles qui sont consacrées à la médecine et à la pharmacie.
Alors que, depuis 2013 et 2016, le statut de personne morale de droit public à statut particulier a été reconnu respectivement à l’Académie nationale de médecine et à l’Académie nationale de pharmacie, l’Académie nationale de chirurgie demeure une association régie par la loi de 1901.
Pourquoi une telle distorsion ? Différents arguments, évoqués notamment par l’Académie nationale de médecine, visent à démontrer le caractère superfétatoire, voire dangereux, qu’aurait la reconnaissance de statut de personne morale à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie : affaiblissement, parcellisation, concurrence, donc perte d’influence et d’écoute auprès des pouvoirs publics.
Pourquoi avons-nous tendance à concevoir souvent l’émergence de l’autre, quel qu’il soit, comme un danger et non comme une chance ou une opportunité ? Ces réticences pourraient s’entendre si elles avaient empêché la création de l’Académie nationale de pharmacie, ce qui ne fut pas le cas. Ces arguments pourraient s’entendre si l’Académie nationale de chirurgie était créée ex nihilo. Or celle-ci existe depuis 1875, regroupe aujourd’hui treize spécialités chirurgicales et mène des travaux sur son champ de compétences sans que cela ait posé de difficultés à ce jour.
Lors d’une conférence devant l’Académie nationale de médecine, le professeur Philippe Marre s’est interrogé sur la signification de la double représentation de la chirurgie française dans les deux académies – médecine et chirurgie. Après un rappel historique sur les origines de cette situation, il évoque en ces termes les liens actuels entre ces deux institutions : « Actuellement, l’Académie nationale de chirurgie et la deuxième division chirurgicale de l’Académie nationale de médecine se vivent de plus en plus comme complémentaires. […] Loin de créer la confusion, l’expression de la chirurgie française dans deux institutions académiques différentes en ce début de XXIe siècle est vécue comme une richesse par les deux institutions. Elles voient coopérer leurs différentes spécialités dans les nouvelles pratiques “mini-invasives” et “interventionnelles”, qu’elles soient médicales ou chirurgicales, pour le plus grand bien des patients. »
Cette approche vient donc battre en brèche les résistances de ceux qui craignent que la reconnaissance d’un statut plus protecteur pour l’Académie nationale de chirurgie vienne heurter, interférer, amoindrir les autres académies.
Accorder le statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie serait une marque de reconnaissance légitime de la particularité du métier de chirurgien.
Cette spécificité a été soulignée par Paul Valéry, de façon très élogieuse – voire complaisante – dans un discours prononcé en 1938 lors du Congrès français de chirurgie. Il y explique que la chirurgie « demande un si riche recueil de facultés, une mémoire si prompte et si pleine, une science si sûre, un caractère si soutenu, une présence d’esprit si vive, une résistance physique, une acuité sensorielle, une précision des gestes si peu commune, que la coïncidence de tant de ressources distinctes, dans un individu, fait du chirurgien un cas tout à fait peu probable à observer ».
Jean d’Ormesson, à la même tribune, lors du Congrès de 1985, a choisi d’autres formules. Il y déclare aux auditeurs : « Vous êtes des mystiques du réel et de l’invention. Votre premier souci est de réparer ce qui ne marche pas et de faire fonctionner ce qui ne fonctionne plus : vous êtes les mécanos du Bon Dieu, vous êtes les ingénieurs conseil du hasard et de la nécessité. »
Derrière ces propos, qui peuvent sembler dithyrambiques, qui sont des propos d’intellectuel, il y a un constat lucide des aptitudes indispensables à l’exercice de cette profession, qui connaît actuellement des mutations profondes avec la robotique, l’intelligence artificielle, la simulation.
Dès lors, comment ne pas donner à ses représentants les moyens d’agir ? Comment refuser de leur accorder la reconnaissance qu’ils méritent ? Mes collègues Khalifé, rapporteur, et Pascale Gruny, également auteur de cette proposition de loi, vous présenteront plus en détail les raisons et les conséquences de ce changement de statut.
Pour conclure, je reprendrai les propos de Paul Valéry en 1938 : « Au moment où je ne sais quels délires, quelles manifestations tétaniques et quelles alternatives [sont] trop souvent le témoin des derniers moments d’une civilisation qui semble vouloir finir dans le plus grand luxe de moyens de détruire et se détruire, il est bon de se tourner vers des hommes qui ne retiennent des découvertes, des méthodes et des progrès techniques que ce qu’ils peuvent appliquer au soulagement et au salut de leurs semblables. »
Si nous éprouvons encore ce besoin, il nous incombe en retour d’accorder aux chirurgiens notre reconnaissance et les moyens de garantir leur indépendance dans le cadre d’une académie bénéficiant du statut de personne morale de droit public à statut particulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi déposée le 16 février 2023 par nos collègues Pascale Gruny et Alain Milon, qui vise à conférer à l’Académie nationale de chirurgie la qualité de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.
Ce texte, à la portée essentiellement symbolique, semble avoir soulevé certaines interrogations, voire des inquiétudes, auxquelles je vais m’efforcer de répondre, en présentant sa philosophie et les enjeux.
L’Académie nationale de chirurgie est une institution ancienne, héritière d’une tradition monarchique ayant consacré certaines académies royales dès le XVIIe siècle, pour concourir aux progrès de la science et des arts. Tel fut le cas de l’Académie des sciences, fondée en 1666 par Colbert. L’Académie royale de chirurgie est quant à elle créée en 1731, suivie en 1778 par la Société royale de médecine. Toutes deux dissoutes après la Révolution française, elles sont conjointement restaurées par une ordonnance royale de 1820 dans une Académie royale de médecine chargée de poursuivre les travaux de la Société royale de médecine et de l’Académie royale de chirurgie.
Médecins, chirurgiens, pharmaciens, cohabitent au sein de cette académie, devenue Académie nationale de médecine, depuis deux siècles. La transdisciplinarité est au cœur de l’identité de l’Académie nationale de médecine. Elle irrigue ses travaux, également enrichis par la présence de membres éminents représentant des disciplines telles que le droit public, la philosophie ou la sociologie.
En parallèle, la pharmacie et la chirurgie ont toutes deux continué à se structurer de façon autonome à partir du XIXe siècle. Les académies nationales de chirurgie et de pharmacie s’inscrivent aujourd’hui dans une logique de complémentarité, qui répond à la nécessité de maintenir la spécialisation des travaux par discipline.
Actuellement, l’Académie nationale de chirurgie est une association régie par la loi de 1901. Elle dispose de missions propres, non concurrentes avec celles de l’Académie nationale de médecine. Preuve en est, la collaboration interacadémique fructueuse qu’entretiennent ces deux institutions et qui peut les conduire à des travaux et à des communications communs.
L’objectif de cette proposition de loi est bien de préserver l’équilibre actuel, qui permet de cultiver des champs de recherche s’enrichissant mutuellement grâce à une meilleure valorisation des expertises réciproques. Les missions de l’Académie nationale de chirurgie n’ont pas vocation à être modifiées, mais elles doivent être reconnues à leur juste valeur.
La qualité de personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République a été conférée par la loi à l’Académie nationale de médecine au mois de juillet 2013. Au mois de janvier 2016, la même reconnaissance a été octroyée à l’Académie nationale de pharmacie. Les motivations avancées tiennent alors essentiellement à la nécessité de développer les travaux de recherche dans le champ des sciences pharmaceutiques et biologiques. L’existence d’une division dédiée à la pharmacie au sein de l’Académie nationale de médecine n’a pas constitué un obstacle à cette évolution statutaire de l’Académie nationale de pharmacie. Elle n’a pas non plus conduit à une suppression de ladite division au sein de l’Académie nationale de médecine.
L’ambition de la présente proposition de loi pour l’Académie nationale de chirurgie n’est pas différente : il s’agit de contribuer à soutenir l’exercice de ses missions. L’Académie nationale de chirurgie valorise l’excellence du savoir et des pratiques de la chirurgie française. Elle s’investit dans la formation continue des chirurgiens, ainsi que dans la promotion de la recherche et de l’innovation, qui jouent un rôle fondamental dans l’évolution de la technique chirurgicale. À l’heure où l’intelligence artificielle bouleverse les pratiques de la discipline, il est essentiel de donner à cette académie une reconnaissance qui confortera sa légitimité et l’érigera comme un interlocuteur à part entière du Gouvernement.
L’Académie nationale de chirurgie œuvre d’ailleurs déjà aux côtés de l’Agence de l’innovation en santé et entretient des relations avec la Haute Autorité de santé (HAS), mais aussi avec le monde de la recherche fondamentale et appliquée. Elle constitue ainsi une instance de réflexion au service des pouvoirs publics. Elle est par ailleurs reconnue comme établissement d’utilité publique.
La consécration par la loi de cette institution en tant que personne morale de droit public à statut particulier permettra également d’en assurer l’indépendance, notamment financière. La proposition de loi prévoit en effet que l’Académie s’administre librement et qu’elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. Le budget de l’Académie, d’ailleurs excédentaire, s’appuie sur des produits qui proviennent essentiellement des cotisations de ses membres et de concours privés. Je précise que le statut de personne morale de droit public n’emporte pas de conséquences automatiques en termes de soutien financier par les pouvoirs publics. Ainsi, si l’Académie nationale de médecine bénéficie de personnels affectés et d’une subvention annuelle obligatoire, la subvention perçue par l’Académie nationale de pharmacie ne revêt pas de caractère obligatoire, et son montant est mineur.
La reconnaissance de ce statut particulier emporte enfin certains attributs juridiques spécifiques, comme l’insaisissabilité des biens et la compétence du juge administratif. Ainsi que cela a été le cas pour l’Académie nationale de pharmacie en 2016, la personne morale de droit public devrait se substituer à l’association de droit privé pour ses contrats, la propriété de ses biens et l’ensemble de ses droits et obligations.
En définitive, ces académies, héritières d’une histoire commune également prestigieuse, ne bénéficient pas de la même reconnaissance. La différence de traitement qui subsiste aujourd’hui place l’Académie nationale de chirurgie dans une situation d’infériorité symbolique qui n’apparaît pas justifiée.
L’argument qui motive la reconnaissance d’une académie de pharmacie par le fait que la pharmacie correspond à une profession différente de la médecine n’est pas convaincant au regard de l’enjeu du texte : donner à une discipline les moyens de porter une expertise spécialisée reconnue et faire progresser la recherche académique. D’ailleurs, le Conseil national de l’ordre des médecins a exprimé un soutien sans réserve à ce texte.
Ayant entendu les réserves exprimées, j’ai néanmoins souhaité soumettre à notre assemblée des amendements susceptibles de rassurer tous les acteurs. En premier lieu, nous avons adopté en commission un amendement visant à préserver le nom actuel de l’Académie nationale de chirurgie sans y adjoindre les pratiques interventionnelles innovantes. En deuxième lieu, lors de l’examen de l’article unique, la commission proposera d’adopter deux amendements tendant à prévenir tout risque de concurrence éventuelle avec les travaux de l’Académie nationale de médecine, laquelle intervient également dans le champ de la chirurgie. En troisième lieu, elle proposera, au travers d’un troisième amendement, de différer l’entrée en vigueur du dispositif, pour permettre au Gouvernement de définir les conséquences réglementaires de cette évolution statutaire en lien avec l’Académie nationale de chirurgie.
En résumé, les origines communes et l’histoire pluriséculaire partagée par les trois académies, autant que la nature des missions de l’Académie nationale de chirurgie, plaident en faveur de la reconnaissance de ce statut particulier. Loin de créer une redondance superflue ou une concurrence délétère, une telle évolution permettrait au rôle de l’Académie nationale de chirurgie d’être ainsi justement reconnu.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
(Mme Sylvie Robert remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen d’une proposition de loi qui vise à conférer à l’Académie nationale de chirurgie la qualité de personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République.
Ce statut a notamment été reconnu par la loi aux académies nationales de médecine et de pharmacie, respectivement en 2013 et 2016.
En revanche, l’Académie nationale de chirurgie demeure constituée sous forme d’association régie par la loi de 1901 reconnue d’utilité publique.
Si l’intention des auteurs de cette proposition de loi, que je partage, est de mieux valoriser la chirurgie, les modalités soulèvent un certain nombre de risques et d’inconvénients qui pourraient en réduire considérablement l’intérêt.
Premièrement, en consacrant une Académie nationale de chirurgie distincte de l’Académie nationale de médecine, cette proposition de loi risquerait de fragmenter le paysage médical en séparant plus nettement les chirurgiens des autres disciplines. Cela entraînerait nécessairement une dissociation des expertises et des institutions.
Ce serait dommageable tant pour la connaissance scientifique que pour les projets de recherche médicale et, à terme, pour la prise en charge des patients.
En effet, le risque est d’entraîner une diminution des interactions entre l’Académie nationale de chirurgie et l’Académie nationale de médecine.
Surtout, la nouvelle académie de chirurgie serait de nature à créer de la confusion éventuelle avec les missions dévolues à la deuxième division de l’Académie nationale de médecine, qui traite, elle aussi, des spécialités chirurgicales.
Dès lors, cela pourrait encourager des développements parallèles et une individualisation accrue des deux institutions, ce qui est clairement en opposition avec les évolutions scientifiques en cours.
En effet, cette proposition de loi pose la question de l’opportunité d’isoler la chirurgie et les pratiques interventionnelles innovantes du reste de la médecine. Cette question est d’autant plus pertinente que les structures, les organisations et la réalité des pratiques médicales tendent, au contraire, à converger et à se rapprocher au bénéfice d’une approche plus coordonnée des soins.
La formation des chirurgiens et des médecins est aujourd’hui commune pour les six années de formation des deux premiers cycles. En outre, plusieurs spécialités enseignées en troisième cycle sont des spécialités médico-chirurgicales, comme l’ophtalmologie ou la gynécologie-obstétrique. Qui plus est, un certain nombre de spécialités médicales développent des exercices interventionnels, comme en cardiologie.
Nous identifions donc un risque de voir se dissocier les disciplines chirurgicales et les disciplines médicales, alors même que c’est le rapprochement des deux disciplines qui permet d’améliorer la prise en charge des patients.
L’intégration de la radiologie interventionnelle dans les procédures chirurgicales montre par exemple comment la médecine diagnostique et le traitement chirurgical se complètent.
De même, l’oncologie chirurgicale et la pharmacochirurgie révèlent comment la combinaison de la chimiothérapie, de la radiothérapie et des interventions chirurgicales peut offrir une prise en charge complète et personnalisée du cancer, adaptée aux besoins spécifiques de chaque patient.
Enfin, les progrès de la médecine régénérative et de la bio-ingénierie ouvrent des horizons nouveaux pour la chirurgie reconstructive, avec l’utilisation de thérapies cellulaires pour restaurer ou remplacer les tissus endommagés.
Ces exemples démontrent clairement que l’avenir des soins de santé réside dans une approche intégrée, où médecine et chirurgie s’entremêlent d’abord, pour offrir des solutions de traitement plus efficaces, plus innovantes et moins invasives ; ensuite, pour optimiser la qualité des soins ; enfin, pour encourager la recherche et continuer à repousser les frontières de la connaissance scientifique.
Cette proposition de loi pourrait susciter à terme des questions opérationnelles, notamment sur le fonctionnement et le financement.
Il est important de noter que l’Académie nationale de chirurgie, fondée – cela a été rappelé – en 1859 et reconnue d’utilité publique, dispose déjà d’un certain nombre de capacités juridiques et opérationnelles. En tant que personne morale, elle est déjà apte à produire des actes juridiques et à conclure des contrats. Elle peut aussi être titulaire d’un patrimoine ou recevoir des dons.
Modifier son statut comme cela est proposé pourrait étendre de manière redondante ces capacités sans apporter de bénéfices tangibles et provoquer une duplication des structures et des efforts, alors que les pouvoirs publics se sont au contraire résolument engagés dans une dynamique de simplification.
Par ailleurs, les modalités de financement de cette nouvelle académie devraient être, le cas échéant, redéfinies.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends votre souhait d’agir sur le sujet. Je partage pleinement votre volonté de consacrer la discipline chirurgicale en lui donnant une place et un rôle à la hauteur de ce qu’elle apporte chaque jour aux patients de notre pays.
Néanmoins, pour toutes les raisons que j’ai pu évoquer devant vous, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cette proposition de loi.
Cela ne vise évidemment en aucun cas à remettre en cause la valeur et l’importance de la chirurgie dans notre système de santé. Nous souhaitons plutôt encourager le développement des interactions entre l’Académie nationale de médecine et l’Académie nationale de chirurgie organisée dans sa forme actuelle.
Je le redis, le Gouvernement est convaincu de l’importance de renforcer les liens et les synergies entre toutes les disciplines médicales au bénéfice de l’innovation et de l’amélioration des soins, et ce pour tous les Français.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Académie nationale de chirurgie a le statut d’association de droit privé reconnue d’utilité publique depuis 1859.
Elle ne jouit donc pas du même statut que ses pendants de médecine et de pharmacie, qui bénéficient, respectivement depuis 2013 et 2016, du statut de personne morale de droit public à statut particulier.
Cette proposition de loi tend à y remédier en modifiant le statut actuel de l’Académie nationale de chirurgie pour passer à celui de personne morale de droit public à statut particulier.
Pourquoi vouloir donner à l’Académie nationale de chirurgie le même statut que celui des académies nationales de médecine et de pharmacie ? Cette question reste encore insuffisamment étayée.
Je commence par l’argument consistant à dire qu’il faudrait placer l’Académie nationale de chirurgie sur un pied d’égalité avec ses pendants de médecine et de pharmacie. L’égalité ne saurait être un argument en soi. Un tel changement de statut n’aurait d’intérêt que si les patients et les professionnels y gagnaient. Quelle est la plus-value ? Quel serait le bénéfice à voir bousculer la gouvernance d’une institution qui, selon les informations en notre possession, fonctionne actuellement très bien ?
Vous l’avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur : l’Académie nationale de chirurgie ne sollicitera aucun financement complémentaire si elle change de statut. Ce changement lui accorderait la possibilité de le faire.
La chirurgie fait pleinement partie de la médecine. Il y a d’ailleurs, à juste titre, une section de chirurgie au sein de l’Académie nationale de médecine, afin d’assurer la transversalité. Renforçons-la si besoin est ! Nous craignons que la discipline ne soit pas grandie à multiplier ses instances.
Donner ce statut à l’Académie nationale de chirurgie, c’est lui donner son indépendance en matière d’administration et dans toutes les décisions.
N’y a-t-il pas un risque de voir se dessiner une certaine forme de concurrence entre les deux académies ? (M. Alain Milon s’exclame.) Naturellement, une certaine compétition pourrait s’installer, avec, peut-être, l’émergence de contradictions.
Dans de nombreux domaines, la concurrence peut être saine, car elle entraîne l’émulation. En ce qui concerne les académies nationales de médecine et de chirurgie, nous n’en sommes toutefois pas convaincus.
Les progrès techniques en matière de chirurgie vont amener à revoir les frontières des disciplines, notamment l’avènement de l’intelligence artificielle et les avancées dans certains types d’interventions : tout ce que l’on pensait impossible voilà encore quelques années.
Alors, plus que jamais, il est nécessaire que la chirurgie et la médecine collaborent le plus étroitement possible.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que cette proposition de loi avait essentiellement une portée symbolique. Il existe bien des symboles qui mériteraient une étude approfondie menant à des propositions législatives. Je ne pense pas que celui-ci soit prioritaire.
Nous n’avons pas davantage d’arguments contre cette proposition de loi que ses auteurs n’en ont avancé en sa faveur.
La santé est un domaine dans lequel on ne doit pas prendre de risques. Il faut être certain de la direction, dans l’intérêt des professionnels et des patients.
Ne voyant pas les effets bénéfiques qu’aurait ce texte et redoutant même ses éventuels effets néfastes, le groupe Les Indépendants votera contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’évolution du statut juridique de l’Académie nationale de chirurgie, pour lui permettre d’accéder à la qualité de personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République.
Ce régime juridique ne concerne actuellement qu’une poignée d’institutions prestigieuses, comme l’Académie française ou l’Académie des beaux-arts, rassemblées au sein de l’Institut de France.
Si la création de l’Académie nationale de chirurgie remonte à l’Ancien Régime, cette institution n’a cessé d’évoluer au fil des siècles, à mesure que les progrès de la médecine moderne s’accéléraient et afin de répondre aux missions d’intérêt général et d’utilité publique dont elle est originellement investie.
Cet héritage historique, elle le partage notamment avec les académies nationales de médecine et de pharmacie, qui se sont vu attribuer, en 2015 et en 2016, un statut de personne morale de droit public, ce qui est finalement assez récent.
La nécessité d’assurer un statut équivalent à l’Académie nationale de chirurgie rétablirait l’égalité entre ces trois entités. L’actualisation du statut de cette entité se justifie aussi par la nature des relations que les trois académies entretiennent de longue date. Il s’agit de relations de coopération structurée qui permettent l’élaboration des travaux interacadémiques.
Faire évoluer la nature juridique de l’Académie nationale de chirurgie, qui dispose jusqu’à présent du statut d’association de droit privé régie par la loi de 1901, en personne morale de droit public emporte naturellement des conséquences.
Cette évolution doit permettre à l’institution de renforcer son implication dans les missions d’intérêt général qu’elle exerce au contact d’institutions publiques et privées, entre autres auprès du Gouvernement, de la Haute Autorité de santé ou encore de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ou de France Biotech.
La transformation de l’Académie nationale de chirurgie en personne morale de droit public lui permettrait notamment de bénéficier d’attributs spécifiques attachés aux « prérogatives de puissance publique », comme l’insaisissabilité de ses biens ou la compétence du juge administratif pour les litiges la concernant.
La proposition de loi a pour effet de renforcer et de consacrer l’indépendance de cette académie, en prévoyant que celle-ci s’administre librement, que ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable et qu’elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes, comme c’est aujourd’hui le cas s’agissant des académies nationales de médecine et de pharmacie.
Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’Académie est particulièrement impliquée dans les travaux participant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé publique de notre pays. Cela vient également compléter son rôle structurant, dans les domaines de la recherche et de l’enseignement, qui participent au rayonnement de la communauté académique et universitaire chirurgicale française.
Ce texte a tout de même soulevé des discussions sur plusieurs points lors de son examen par la commission des affaires sociales.
Parmi ces points figurait notamment la question de la nécessité, ou non, de renommer l’Académie nationale de chirurgie en « Académie nationale de chirurgie et des pratiques interventionnelles innovantes ». Si elle a été pensée pour refléter les évolutions ayant marqué les pratiques opératoires des dernières décennies, cette nouvelle dénomination n’a pas été retenue, car elle introduirait une distinction entre l’Académie nationale de chirurgie et les académies nationales de médecine et de pharmacie, ce qui n’est pas justifié.
Un autre point de discussion porte sur l’intérêt même de porter modification du statut juridique de cette académie alors qu’une division Chirurgie et spécialités chirurgicales existe au sein de l’Académie nationale de médecine. Toutefois, exactement de la même façon que pour la pharmacie, l’existence d’une division ne saurait s’opposer à l’octroi du statut de personne morale de droit public pour cette académie, et ce d’autant qu’elle est, à l’heure actuelle, la seule institution en France assurant l’égale représentation des treize spécialités chirurgicales que sont, à titre d’exemple, la chirurgie orale, la chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, la neurochirurgie ou encore l’oto-rhino-laryngologie.
En cas d’adoption définitive de ce texte, il reviendrait au Gouvernement d’apprécier les conditions permettant de garantir l’indépendance financière de l’Académie nationale de chirurgie, en d’autres termes d’établir la part ou non du soutien de l’État dans son financement. À titre d’exemple, l’Académie nationale de médecine ne sollicite aucune cotisation de la part de ses membres et dépend uniquement du soutien de l’État, tandis que les recettes de l’Académie nationale de pharmacie sont constituées à 44,5 % des cotisations de ses membres.
Il reviendrait également au pouvoir réglementaire de définir le mode de gouvernance de l’Académie en prévoyant de nouveaux statuts relatifs à la composition d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’un bureau. L’Académie a d’ailleurs exprimé le souhait que ses statuts actuels soient transposés dans le cadre de son passage au régime de droit public.
Mes chers collègues, alors que les travaux préparatoires et les auditions associées ne laissaient pas imaginer de difficultés du secteur à accepter cette modification, quelques heures avant la réunion de la commission des affaires sociales, plusieurs remarques se sont fait entendre.
C’est pourquoi le rapporteur proposera trois amendements, que je salue.
L’un tend à différer de deux ans l’entrée en vigueur de ce texte, ce qui nous laissera le temps de bien accompagner le changement.
Un autre a pour objet de circonscrire à la chirurgie les avis que l’Académie nationale de chirurgie pourrait rendre au Gouvernement, alors que le texte initial prévoyait des avis en matière de santé publique.
Le dernier vise à coordonner les travaux de l’Académie nationale de chirurgie avec ceux de l’Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie.
Dans un esprit d’apaisement, le groupe Union Centriste votera ces trois amendements et votera également en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit vise à donner un statut renforcé à l’Académie nationale de chirurgie. Ses auteurs et le rapporteur, que je salue, justifient cette proposition par l’héritage historique de l’Académie. Si l’héritage qui nous est présenté invite en effet à renforcer le statut de l’Académie nationale de chirurgie, je souhaite proposer un autre éclairage sur le rôle des académies dans les politiques de santé. En particulier, je m’attacherai à revenir non pas sur la naissance et les travaux des académies, mais sur leurs disparitions et leurs raisons.
En effet, on retient aisément que l’Académie royale de chirurgie fut supprimée en 1793 par la Convention, en raison de l’esprit monarchique qu’elle incarnait. J’aimerais rappeler à notre assemblée que cette disparition était aussi motivée par l’inadéquation de l’existence de cette structure aux politiques de santé défendues par les révolutionnaires. En effet, ces derniers souhaitaient affirmer le droit de l’homme à la santé et faire du malade un citoyen.
L’historienne Dora B. Weiner définissait ainsi en 1993 l’idéal révolutionnaire du « citoyen-patient », une idée proche de ce que nous définirions aujourd’hui comme la démocratie sanitaire : le patient devient acteur de sa propre santé. En d’autres termes, les révolutionnaires entendaient consacrer l’égalité des citoyennes et des citoyens dans la santé.
L’un de nos prédécesseurs, François de La Rochefoucauld-Liancourt, alors président de l’Assemblée constituante, qui sera membre de la Chambre des Pairs trente ans plus tard, déclarait : « La bienfaisance publique doit à l’indigent malade des secours prompts, gratuits, certains et complets. » Au cours des travaux des assemblées révolutionnaires, il poursuivit ce combat pour que chaque citoyen devienne, en quelque sorte, son propre médecin.
Plutôt que le renforcement de l’académie et la spécialisation des savoirs dans des chambres d’experts, les révolutionnaires ont privilégié le partage des connaissances et une forme d’empouvoirement en santé. En tout cas, tel était leur projet.
Sans opposer nécessairement les académies à la démocratie sanitaire, cette proposition de loi nous permet de rappeler que la politique consiste souvent à faire des choix dans les priorités que nous nous donnons. Vous l’aurez compris, le renforcement des académies ne fait pas partie de mes priorités, au contraire de la démocratie sanitaire.
Pour revenir auxdites académies, rappelons les raisons de leur renaissance. En 1820, Louis XVIII créait l’Académie royale de médecine, chargée de poursuivre les travaux de la Société royale de médecine et de l’Académie royale de chirurgie. L’Académie nationale de médecine que nous connaissons tire donc ses origines d’une volonté royale. Qu’en est-il en ce qui concerne la chirurgie ? En 1842, en plein règne de Louis-Philippe, une nouvelle société de chirurgie fut créée ; elle deviendra l’Académie nationale de chirurgie.
Au fond, les académies nationales de médecine et de chirurgie, à destination de spécialistes et de corporations, n’ont pas été des outils de la démocratie sanitaire et semblent à peine l’envisager aujourd’hui. Si les corps médicaux et chirurgicaux peuvent concourir à la détermination des politiques de santé, le cadre académicien ne suffit pas à émettre un avis éclairé, sur le fondement d’une réflexion scientifique incontestable. Preuve en est la diffusion de fausses nouvelles concernant les risques sanitaires de l’amiante par l’Académie nationale de médecine dans les années 1990.
Renforcer les académies, pourquoi pas, mais uniquement lorsqu’elles auront pris le chemin d’une réforme nécessaire qui leur permettra d’intégrer les citoyennes et les citoyens à leurs travaux. Oui, quand elles prendront en compte le nouveau régime climatique et, par exemple, les risques posés par la mutation écologique en matière de maladies émergentes, de santé respiratoire ou encore d’accès aux ressources !
Pour finir, nous avons entendu ces dernières semaines l’opposition de l’Académie nationale de médecine au fait que nous accordions ce statut renforcé à l’Académie nationale de chirurgie. Il ne nous appartient pas, à nous, parlementaires, de trancher ces querelles de chapelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre cette proposition de loi, qu’il juge à ce stade anachronique.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour débattre de la proposition de loi, présentée par des membres du groupe Les Républicains, visant à accorder le statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie.
L’objectif, qui peut sembler louable, est celui d’une égalité de traitement avec les académies nationales de médecine et de pharmacie, qui ont un tel statut, et de reconnaître pleinement l’importance des missions que l’Académie nationale de chirurgie exerce, autant que la qualité de ses travaux.
Nous abordions ce sujet, le pensant sans grand enjeu, et faisant l’objet d’un consensus entre l’ensemble des acteurs.
Il n’en est visiblement rien et sans doute faut-il prendre le temps d’examiner de manière plus approfondie les implications d’une telle décision. Je sais que vous avez déposé des amendements en ce sens, monsieur le rapporteur.
Lorsque l’Académie nationale de médecine alerte sur « l’affaiblissement majeur qu’entraînerait l’adoption de cette proposition de loi au regard des problématiques de santé publique et de l’expertise transversale et pluridisciplinaire qu’elles nécessitent plus que jamais aujourd’hui », un examen approfondi s’impose, et ce d’autant que, si sa pertinence était confirmée, l’objet de cette proposition pourrait tout à fait trouver sa place sous forme d’amendement dans un projet de loi sur la santé ou sur la recherche.
Évidemment, cela impliquerait que le Gouvernement nous saisisse de tels textes, alors que chacun sait ici qu’il a choisi de gouverner en contournant toujours plus le Parlement. Résultat, les travaux parlementaires sont parsemés de propositions de loi parcellaires, dépourvues de vision globale pour répondre aux enjeux, pourtant immenses – avec l’écueil que nous vivons aujourd’hui.
J’ajoute à l’adresse des différentes parties prenantes que, pour sérieux et indispensables que soient leurs travaux, nous devrions tous garder en tête les urgences et les priorités en matière de santé.
Hier encore, j’ai été interpellée par un patient en affection de longue durée dont le médecin traitant part à la retraite le 1er juillet prochain et qui peine à trouver un médecin pour le suivre après cette date, alors même que son état de santé nécessite des visites à domicile très régulières.
Je ne m’étendrai ni sur la situation de nos hôpitaux – tout le monde la connaît ici –, avec des services d’urgence qui ferment faute de personnels en nombre suffisant, ni sur la situation de nos Ehpad, 80 % des Ehpad publics faisant face à des déficits structurels.
Je pourrais évoquer la financiarisation de la santé, qui inquiète de plus en plus de professionnels et fait d’ailleurs en ce moment même l’objet d’une mission d’information ici, au Sénat.
Je pourrais évoquer les pénuries de médicaments, qui s’accroissent. D’ailleurs, nous vous invitons, monsieur le ministre, à vous saisir d’urgence des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur ce sujet, tout particulièrement face aux annonces de mise en vente de Biogaran.
Certes – je ne suis pas naïve, ni même populiste, comme le diraient certains –, il existe des sujets importants qui ne font pas forcément partie des premières préoccupations de nos concitoyens. Attention tout de même à ne pas engager ou nourrir des batailles qui accentuent davantage encore les fractures dont certains font leur miel. Attention à ce que d’obscurs enjeux n’accentuent pas la déconnexion avec la réalité des difficultés de nos concitoyens.
Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’avez compris, mes chers collègues, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky sont extrêmement réservés sur ce texte et ne le voteront pas.
Je crois même, pour conclure, qu’à l’issue de notre débat et de l’examen des amendements, qui seront certainement adoptés si j’en juge par la discussion que nous avons eue en commission, ce texte deviendra une espèce d’Opni, un objet parlementaire non identifié. Nous avons des choses plus utiles et plus urgentes à faire en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, fondée en 1731, l’Académie nationale de chirurgie est une institution prestigieuse, dont le principal objectif est de promouvoir l’avancement de la chirurgie en France et dans le monde.
Héritière d’illustres chirurgiens français, tel Ambroise Paré, elle joue un rôle important dans l’élaboration de normes et de protocoles chirurgicaux, ainsi que dans la promotion de l’éthique et de la déontologie professionnelle au sein de la communauté chirurgicale.
Elle est la seule institution française à regrouper les treize spécialités chirurgicales.
À l’époque d’Hippocrate, la chirurgie faisait partie intégrante de la médecine et ce n’est qu’à partir du XIIe siècle que son exercice s’individualisa progressivement par rapport à l’art médical.
Pour autant, l’Académie nationale de chirurgie et l’Académie nationale de médecine sont de plus en plus complémentaires. Cette proximité grandissante se traduit par l’organisation de séances annuelles biacadémiques, mais également par des commissions, des séminaires et des colloques communs.
Alain Milon, l’auteur de la proposition de loi, a d’ailleurs rappelé les propos de l’ancien président de l’Académie nationale de chirurgie, Philippe Marre, qui soulignait la richesse des coopérations avec l’Académie nationale de médecine.
Toutefois, ces deux académies ne bénéficient pas de la même reconnaissance. L’Académie nationale de chirurgie est une association à but non lucratif, d’intérêt public, alors que l’Académie nationale de médecine est, depuis 2013, une personne morale de droit public placée sous l’autorité du Président de la République. L’Académie nationale de pharmacie bénéficie de la même reconnaissance depuis 2016.
Le texte dont nous débattons cet après-midi viserait ainsi, selon le rapporteur, à rétablir une égalité de traitement avec les académies nationales de médecine et de pharmacie.
Cette proposition de loi nous semblait pour le moins anodine, mais nous avons tous été interpellés, voilà quelques jours, par le secrétaire perpétuel de l’Académie nationale de médecine : selon lui, le changement de statut souhaité par les membres de l’Académie nationale de chirurgie serait dangereux et inacceptable.
Alors que la chirurgie – spécialité médicale – est une composante de l’Académie nationale de médecine, il estime que cette modification conduirait « à une déstructuration de l’Académie nationale de médecine et de son efficacité en santé publique ».
J’avoue que, au sein du groupe RDSE, nous mesurons difficilement les enjeux de ce texte qui nous semblait essentiellement symbolique.
Aussi, nous nous interrogeons sur la pertinence d’ouvrir un débat qui risque de créer des tensions entre ces deux institutions.
Surtout, nous nous demandons s’il est opportun d’aborder cette question alors que notre système de santé connaît une crise sans précédent et qu’il est confronté à de multiples défis : vieillissement de la population, inégalités d’accès aux soins, saturation des services hospitaliers, manque de personnel médical, sans parler des problèmes de financement…
Afin de faire face à cette crise, des réformes sont nécessaires pour améliorer l’organisation des soins, renforcer la prévention, investir dans la formation et le recrutement de personnel médical, moderniser les infrastructures hospitalières et garantir un accès équitable aux soins pour tous les citoyens.
Comme le rappelle souvent ma collègue Véronique Guillotin, notre système de santé a besoin d’un véritable « choc d’attractivité ».
Le rapporteur, qui a réalisé, ces derniers jours, un travail d’équilibriste que je salue, a, semble-t-il, trouvé les moyens de rétablir la paix entre les deux institutions et de parvenir à un compromis. Pour autant, c’est aussi pour ces raisons qu’une partie des membres du groupe RDSE s’abstiendront, tandis que les autres voteront contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel rôle a joué, quel rôle joue l’Académie nationale de chirurgie ? Celui de promouvoir l’excellence du savoir et de la pratique de la chirurgie française, non seulement en France, mais partout à travers le monde.
Elle accompagne pour ce faire les professionnels concernés, quelle que soit leur spécialité, dans les évolutions profondes de leur métier. La discipline connaît en effet des transformations, entretenues par des innovations continues, liées, d’une part, au progrès technique, à l’image de la chirurgie assistée par ordinateur, d’autre part, à des changements d’organisation – on peut citer les hospitalisations courtes après une chirurgie majeure.
Elle joue donc un rôle important, que je veux souligner en introduction.
Depuis ses origines, sous Louis XV, le but de cette institution est, par conséquent, de concourir au progrès de la science, de la recherche et à l’amélioration des interventions, dans l’intérêt toujours supérieur des patients que nous sommes.
Un détour par le passé s’impose, en effet, si l’on veut mieux comprendre l’orientation du texte dont nous débattons cet après-midi.
Tout comme la Société royale de médecine, l’Académie royale de chirurgie, qui avait été fondée en 1731, a été dissoute par la Convention en 1793. C’est sous la Restauration que l’Académie royale de médecine a été créée ; elle comportait une division consacrée à la chirurgie, en plus de celles qui étaient dédiées à la médecine et à la pharmacie.
Parallèlement, les chirurgiens ont continué à se structurer en constituant, en 1843, la Société des chirurgiens de Paris, devenue la Société des chirurgiens français trente ans plus tard.
Les académies nationales de chirurgie et de médecine ont, de fait, connu des évolutions parallèles depuis le XVIIIe siècle. Cette proximité a rendu possible une interpénétration des disciplines médicales et chirurgicales, de même qu’une collaboration interacadémique remarquable. Ce dialogue continu doit être préservé.
L’Académie nationale de pharmacie est également l’héritière d’une histoire ancienne. Elle a succédé à la Société libre des pharmaciens de Paris, fondée en 1796, qui est devenue la Société de pharmacie de Paris en 1803. Reconnue d’utilité publique par un décret du maréchal de Mac Mahon en 1877, elle devint l’Académie nationale de pharmacie en 1979.
Venons-en aux dispositions de la présente proposition de loi.
Ainsi que le précise l’exposé des motifs, « comme leurs confrères de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie, les membres de l’Académie nationale de chirurgie souhaitent voir attribuer à leur compagnie, qui est actuellement une association de droit privé reconnue d’utilité publique depuis 1859, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République ».
L’Académie nationale de médecine est en effet une personne morale de droit public sui generis. Ses statuts récents sont définis par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, complétée par le décret portant approbation des statuts de l’Académie nationale de médecine du 30 décembre 2014.
Le législateur a prévu que l’institution a notamment pour mission « de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art de guérir ».
Par la suite, l’article 130 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a donné le même statut à l’Académie nationale de pharmacie, chargée « de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale ».
Les auteurs de la proposition de loi, nos collègues Pascale Gruny et Alain Milon, que je remercie de leur travail, nous soumettent l’idée de transformer le statut de l’Académie nationale de chirurgie, afin de donner à son tour à cette dernière la qualité de personne morale de droit public. Elle aurait ainsi pour mission « de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art chirurgical ».
Cette volonté, qui est celle de l’Académie nationale de chirurgie elle-même, soulève, aux yeux du groupe RDPI, plusieurs interrogations.
Selon les auteurs du texte, ce nouveau statut « remettrait l’Académie nationale de chirurgie et des pratiques interventionnelles innovantes […] dans une situation d’égalité avec l’Académie nationale de médecine », leurs histoires respectives ayant toujours suivi jusqu’en 2013 une « trajectoire parallèle », comme je l’ai d’ailleurs rappelé. L’exposé des motifs précise aussi que les membres de l’Académie nationale de chirurgie sont très souvent, comme leurs confrères médecins, des hospitaliers universitaires et que cette institution a pour objet principal également « la promotion de la recherche » et « la diffusion de ses résultats ».
Pourtant, la modification du statut qui est envisagée n’a pas vocation à modifier cette situation. De plus, comme l’indiquent les auteurs de la proposition de loi, l’Académie nationale de médecine comporte une section de chirurgie, dont certains membres appartiennent aussi à l’Académie nationale de chirurgie. Donner un statut identique à cette dernière entraînerait de facto une mise en concurrence des deux entités. Celle-ci, nous semble-t-il, n’a pas lieu d’être, alors que l’équilibre est aujourd’hui respecté.
Enfin, cette proposition ne semble pas s’accompagner de l’octroi de nouveaux droits pour l’Académie, qu’ils soient institutionnels ou financiers.
En commission, beaucoup d’entre nous ont pointé le risque de créer un déséquilibre entre les deux académies, alors qu’une telle question ne se pose pas aujourd’hui.
Dans la mesure où l’objet du texte est, nous le comprenons bien, principalement symbolique, pourquoi prendre ce risque ?
Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe Les Républicains Pascale Gruny et Alain Milon, visant à accorder à l’Académie nationale de chirurgie le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ce statut a été reconnu par la loi aux académies nationales de médecine et de pharmacie, respectivement, en 2013 et 2016.
Bien que cette initiative semble dépourvue d’enjeux particuliers, elle soulève des questions, notamment concernant l’équité de reconnaissance au regard du rôle et du positionnement des différentes académies médicales.
Je salue les efforts du rapporteur, Khalifé Khalifé, pour rapprocher les points de vue et pour amender le texte proposé.
Actuellement, l’Académie nationale de chirurgie ne bénéficie pas de la même reconnaissance que l’Académie nationale de médecine.
La collaboration entre les deux instances a toujours été fructueuse, ce qui a contribué au développement d’un dialogue essentiel pour l’avancement de la recherche et des pratiques médicales.
Toutefois, la proposition de loi suscite des préoccupations légitimes quant à ses implications.
Nous avons tous été interpellés par l’Académie nationale de médecine. Celle-ci nous a fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences qu’aurait l’adoption de cette proposition sur son propre avenir.
Cette évolution du statut de l’Académie nationale de chirurgie remettrait-elle en cause l’expertise transversale et pluridisciplinaire de l’Académie nationale de médecine, expertise nécessaire dans le domaine de la santé publique ?
L’Académie nationale de médecine souligne que la chirurgie est une discipline de la médecine et que l’évolution statutaire proposée risque d’affaiblir son rôle, alors que notre approche de la santé nécessite une vision globale et intégrée, d’autant plus à l’heure de l’intelligence artificielle et alors que la prise en charge des patients est de plus en plus complexe.
L’existence de deux académies traitant de sujets similaires pourrait compliquer les réponses aux défis de santé actuels et entraîner des prises de position divergentes, donc de la confusion, dans un domaine aussi crucial.
Personne ne bénéficiera de discussions stériles sur les statuts, alors que nous devrions concentrer notre attention sur des sujets plus pressants, en particulier dans le domaine de la santé.
Pour notre part, nous préférerions travailler à une grande loi de santé, qui garantirait l’accès aux soins de tous sur tout le territoire.
La demande d’évolution de son statut par l’Académie nationale de chirurgie paraît légitime ; elle répond à un sentiment d’infériorité ressenti par certains chirurgiens.
Comme cela a été rappelé en commission, cette évolution revêtirait principalement un caractère symbolique.
En effet, en plaçant l’Académie nationale de chirurgie sous la protection du Président de la République, l’objectif est de restaurer son prestige et de renforcer sa reconnaissance institutionnelle.
Outre les académies nationales de médecine et de pharmacie, cette distinction a été accordée en 2006 aux cinq académies de l’Institut de France.
Cette reconnaissance confère indéniablement à l’Académie nationale de chirurgie un statut privilégié et la place comme un interlocuteur légitime auprès du Gouvernement, ce qu’elle est toutefois déjà.
La qualité de personne morale de droit public emporte également la compétence exclusive du juge administratif et l’insaisissabilité de ses biens.
Cette reconnaissance consacre aussi l’indépendance de l’institution : elle lui permet de s’administrer librement et de bénéficier d’une autonomie financière, sous le contrôle de la Cour des comptes.
Il est à noter que l’Académie nationale de médecine dispose d’un budget de fonctionnement bien supérieur à celui des autres académies. Malgré les inquiétudes légitimes quant à une éventuelle diminution de ses financements, il est important de souligner que, tout comme les pharmaciens, les chirurgiens ne sollicitent pas, à ce jour, de crédits supplémentaires de la part de l’État.
Nous avons regretté la réaction tardive de l’Académie nationale de médecine, qui n’avait pas émis de réserve sur cette proposition de loi lors de son audition au Sénat. Selon l’un de ses membres, l’audition s’est tenue dans des délais très courts, sans étude préalable du contenu de la proposition de loi et de ses implications potentielles.
Après avoir eu de nouveaux contacts avec l’Académie nationale de médecine, je souhaite rappeler l’historique de cette institution.
L’Académie royale de chirurgie et la Société royale de médecine ont été créées respectivement en 1731 et en 1778, avant d’être dissoutes durant la Révolution. L’Académie royale de médecine a été créée par ordonnance du 20 décembre 1820.
À l’époque, l’idée de créer deux académies distinctes de médecine et de chirurgie a été rejetée au profit de la création d’une académie unique, composée de quatre-vingt-cinq membres titulaires et de soixante membres honoraires, répartis en trois divisions – médecine, chirurgie et pharmacie.
Dès 1820, la priorité donnée aux patients et la nécessité d’une prise en charge globale de santé transparaissaient. L’argument relatif à l’existence d’un interlocuteur unique pour l’État, couvrant l’ensemble du domaine des sciences médicales, était également mis en avant. Ce schéma est demeuré celui de l’actuelle Académie nationale de médecine.
Cette instance compte aujourd’hui cent trente-sept membres titulaires élus par leurs pairs et six membres libres, qui ne sont ni médecins, ni chirurgiens, ni pharmaciens, ni vétérinaires. La diversité de ces compétences en fait une structure pluridisciplinaire unique en France dans le domaine de la santé.
Sa mission est triple. Elle consiste à assurer d’abord le suivi des politiques publiques, ensuite celui des avancées de la science susceptibles d’avoir des effets sur les pratiques médicales, chirurgicales, biologiques et de santé publique, à court, moyen et long termes ; elle est enfin d’ordre patrimonial et historique.
Les présidents de l’Académie nationale de médecine sont alternativement des médecins, des chirurgiens, des biologistes, des pharmaciens et des vétérinaires.
L’Académie nationale de chirurgie, quant à elle, est issue de la Société des chirurgiens de Paris. Devenue Académie de chirurgie en 1935, elle compte plus de sept cents membres. Elle est construite sur le schéma des sociétés savantes ou des associations – elle en est d’ailleurs une – qui existent dans toutes les spécialités médicales.
Les modalités d’entrée dans l’Académie nationale de chirurgie sont très différentes et ne relèvent pas d’une élection par les pairs, tandis que le nombre de membres n’est pas limité.
Créer des académies ayant le statut de l’Académie nationale de médecine dans plusieurs spécialités médicales ouvrirait la porte à un risque de divergence entre les avis donnés, dans la mesure où ceux-ci pourraient avoir un support corporatiste plus que scientifique et médical. Pourquoi, en effet, ne pas imaginer à l’avenir la création d’une académie nationale de cardiologie, de pneumologie, etc. ?
L’Académie nationale de médecine couvre déjà le champ chirurgical et celui des pratiques interventionnelles.
La plupart des maladies qui bénéficient de la chirurgie, comme les cancers ou les greffes d’organes, pour ne citer que ces deux exemples, relèvent de l’expertise des chirurgiens, des médecins, des radiologues, mais aussi de biologistes, et requièrent un suivi global, lequel peut être assuré soit par un chirurgien, soit par un médecin, en coordination avec l’ensemble des professionnels des spécialités médicales requises.
L’enseignement de ces deux spécialités est assuré par les facultés de médecine. Les chirurgiens sont d’abord des médecins, comme le sont les cardiologues, les pneumologues et l’ensemble des médecins qui se sont spécialisés.
Voilà les raisons qui ont conduit l’Académie nationale de médecine à émettre un avis défavorable à un alignement du statut de l’Académie nationale de chirurgie sur celui de l’Académie nationale de médecine. Cet avis a été adopté, lors de la séance du 30 avril dernier, à l’unanimité des académiciens présents moins une voix. Un sondage a également été réalisé auprès de la division Chirurgie et spécialités chirurgicales de l’Académie : celle-ci a elle aussi émis un avis défavorable.
Le Conseil national de l’ordre des médecins a toutefois soutenu la proposition de loi présentée.
Nous appelons vivement à un dialogue constructif entre les deux académies, afin de parvenir à un équilibre satisfaisant pour toutes les parties concernées, dans l’intérêt supérieur – c’est fondamental – de la santé publique, de la recherche médicale et de l’efficacité de cette dernière au service des patients.
Les amendements du rapporteur qui ont été adoptés en commission vont dans ce sens.
Ayant examiné attentivement les différents arguments présentés et tenant compte des réserves exprimées par l’Académie nationale de médecine, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi de la proposition de loi visant à conférer à l’Académie nationale de chirurgie, association régie par la loi de 1901, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, comme c’est déjà le cas pour les académies nationales de médecine et de pharmacie, depuis respectivement 2013 et 2016.
L’héritage historique étroitement mêlé de ces trois académies et les buts communs qu’elles se sont fixés ne se sont pas traduits par une égale reconnaissance juridique. Cela place l’Académie nationale de chirurgie dans une situation d’infériorité symbolique, sans que cela apparaisse ni justifié ni souhaité. Il s’agit aujourd’hui de corriger cette anomalie.
Précisons d’emblée que le texte ne remet pas en cause l’existence de la deuxième division – Chirurgie et spécialités chirurgicales – de l’Académie nationale de médecine. Rappelons que, en 2016, lorsque nous avons accordé le même statut à l’Académie nationale de pharmacie, l’existence d’une division dédiée à la pharmacie au sein de l’Académie nationale de médecine n’a jamais constitué le moindre obstacle.
L’objet de notre proposition de loi n’est pas non plus de mettre les trois instances en compétition, il est au contraire d’assurer leur parfaite complémentarité, complémentarité dont témoigne déjà leur collaboration interacadémique fructueuse et régulière depuis toujours.
Demain comme aujourd’hui, l’Académie nationale de médecine continuera de jouer son rôle d’instance fédératrice transversale et riche de ses quatre divisions – Médecine et spécialités médicales, Chirurgie et spécialités chirurgicales, Sciences biologiques et pharmaceutiques, Santé publique –, permettant ainsi des échanges interdisciplinaires variés et nécessaires.
Au-delà de cette égalité de traitement qu’Alain Milon et moi-même appelons de nos vœux, il nous a semblé qu’en tant que discipline d’excellence la chirurgie méritait elle aussi un statut de droit public.
L’Académie nationale de chirurgie est reconnue d’intérêt public ; elle entretient des relations privilégiées avec les institutions de santé publique comme la HAS ou l’Agence de l’innovation en santé. Ce nouveau statut comme les avis et travaux qu’elle conduit pour éclairer la décision politique permettront de la reconnaître comme un interlocuteur de premier plan pour les pouvoirs publics.
Nous y voyons aussi un enjeu de rayonnement pour notre pays tant cette académie assure la promotion du savoir et du savoir-faire de la chirurgie française dans le monde.
L’existence autonome d’une académie de chirurgie répond à une volonté de cette discipline de se structurer autant qu’à la nécessité de spécialiser les travaux et les expertises de chacune des académies, surtout dans un contexte d’hyperspécialisation des disciplines. Tous les opérateurs chirurgiens que nous avons rencontrés nous ont fait part de leur besoin d’appartenir à une institution académique commune qui les représente dans leur spécificité.
L’Académie nationale de chirurgie est la seule institution qui représente les treize spécialités chirurgicales et interventionnelles. Elle est aussi la seule instance dont la mission spécifique est orientée vers la recherche technopédagogique et vers l’innovation portant sur les actes opératoires.
De nombreuses questions sont aujourd’hui soulevées par les profonds bouleversements qui touchent la chirurgie, comme la robotique, la simulation ou encore l’intelligence artificielle. Les chirurgiens ont besoin d’aborder ces révolutions entre eux, en laissant à l’Académie nationale de médecine la vision transversale de ces sujets.
Cette proposition de loi a aussi le mérite de renforcer et de consacrer l’indépendance de l’Académie, en prévoyant sa libre administration et son autonomie financière sous le contrôle de la Cour des comptes. Sur cette question budgétaire, je tiens à souligner que ce texte n’entraîne aucune dépense nouvelle et ne remet pas en cause la subvention annuelle obligatoire au profit de l’Académie nationale de médecine.
Enfin, parce qu’il est primordial de maintenir la qualité et la fluidité des relations entre les académies nationales de médecine et de chirurgie, nous soutenons les amendements du rapporteur Khalifé Khalifé visant à préciser les missions de l’Académie nationale de chirurgie et les modalités de mise en œuvre de son futur statut.
Monsieur le ministre, j’ai écouté votre intervention avec attention : vous avez laissé entendre que les travaux qui seront réalisés par l’Académie nationale de chirurgie ne seraient plus présentés devant l’Académie nationale de médecine. Or, si l’on prend l’exemple de l’Académie nationale de pharmacie, celle-ci travaille naturellement sur la question des médicaments innovants et je suis certaine qu’elle partage ses travaux avec l’Académie nationale de médecine.
En tout cas, le groupe Les Républicains votera ce texte et nous espérons, monsieur le ministre, que vous changerez d’avis ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.